FRANCAISE DES JEUX LOTO Manuel du propriétaire

REGLEMENT DES JEUX DE LA FRANÇAISE DES JEUX
DENOMMES LOTO® ET SUPER LOTO®
Article 1er
Cadre juridique
1.1.
Le présent règlement pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978,
relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de loterie autorisés par l’article 136
de la loi du 31 mai 1933, s’applique aux jeux dénommés Loto® et Super Loto®.
1.2.
Le règlement général des jeux de La Française des Jeux offerts par internet fait le 5
avril 2001 et publié au Journal officiel du 19 avril 2001 et ses modifications
successives publiées au Journal officiel s’applique aux joueurs effectuant leurs prises
de jeux par internet sur le site www.fdjeux.com.
Les dispositions spécifiques aux prises de jeu par internet sont regroupées à l'article
13.
1.3
Le règlement général des jeux de La Française des Jeux offerts par terminal en libre
service, fait le 3 mars 2005 et publié au Journal officiel, s’applique aux joueurs
effectuant leurs prises de jeux sur un terminal en libre service.
Les dispositions spécifiques aux prises de jeu par terminal en libre service sont
regroupées à l'article 14.
1.4.
Le règlement du jeu de La Française des Jeux dénommé Joker+® fait le 22 février
2006 et publié au Journal officiel s’applique aux joueurs effectuant une prise de jeu
Joker+® en complément d’une prise de jeu Loto® ou Super Loto®.
Article 2
Description des jeux
2.1.
Loto® et Super Loto® sont des jeux de répartition, qui consistent à faire enregistrer
par le site central informatique de La Française des Jeux une ou plusieurs
combinaisons de numéros, parmi quarante neuf numéros possibles de un à quarante
neuf. Les numéros gagnants sont désignés par le tirage au sort de six numéros plus un
numéro appelé « numéro complémentaire » parmi les quarante neuf numéros
possibles. Les gains sont définis par une somme déterminée selon les dispositions de
l’article 8.
2.2.
Le jeu Joker+® est un jeu optionnel auquel peuvent participer les joueurs des jeux
Loto® et Super Loto®.
Article 3
Prises de jeu
3.1.
Prise de jeu par bulletin
3.1.1. Dispositions générales
3.1.1.1. Il est mis à la disposition des joueurs dans les points de vente Loto® agréés de La
Française des Jeux des bulletins de prise de jeux. Il existe plusieurs types de bulletin.
3.1.1.2. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeux, qui s’effectue par
enregistrement, au moyen du terminal du point de vente Loto®, des données de jeu
sélectionnées par le joueur sur le bulletin. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet
enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des Jeux et ne peuvent servir à
d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné
expressément par La Française des Jeux.
3.1.1.3. Pour Loto®, il est mis à la disposition des joueurs des bulletins simples et des
bulletins multiples.
Ces bulletins peuvent être utilisés indifféremment pour le mercredi ou le samedi, la
période d’enregistrement déterminant le jour des prochains tirages auxquels participe
le joueur. Les bulletins de prise de jeu Loto® sont communs avec ceux du jeu
Joker+® dès lors que la prise de jeu Joker+® est faite en complément d’une prise de
jeu Loto®.
Pour Super Loto®, il n’est mis à la disposition des joueurs qu’un modèle de bulletin
utilisable pour les jeux simples ou multiples. Ce bulletin est commun avec celui du jeu
Joker+® dès lors que la prise de jeu Joker+® est faite en complément d’une prise de
jeu Super Loto®.
Les bulletins de prise de jeux Loto® et Super Loto® ne permettent pas de jouer à
Joker+® indépendamment d’une prise de jeu Loto® ou Super Loto®.
3.1.1.4. Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être
marquées lisiblement en noir ou en bleu.
3.1.1.5. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni
froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou signes ajoutés. Un
même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement des jeux et être
réutilisé pour plusieurs tirages.
3.1.1.6. Les informations figurant sur le bulletin n'ont pas de valeur contractuelle.
3.1.2. Bulletin Loto® simple
3.1.2.1. Le bulletin Loto® simple comporte dix grilles de quarante neuf cases chacune
numérotées de 1 à 49.
Il peut être mis temporairement à la disposition des joueurs, pour certains tirages
déterminés, des bulletins spéciaux simples, qui peuvent ne pas comporter toutes les
possibilités de jeu offertes par les bulletins ordinaires, notamment moins de dix grilles,
pas d’abonnement, pas de choix des dates de tirage.
3.1.2.2. Pour remplir une grille, le joueur choisit une combinaison de six numéros en traçant
une croix à l'intérieur des cases correspondantes de la grille.
3.1.2.3. Le joueur peut remplir deux, quatre, six, huit ou dix grilles. Il ne peut remplir un
nombre impair de grilles. Les grilles doivent être remplies de haut en bas et de gauche
à droite.
3.1.2.4. Il choisit ensuite de participer soit aux deux prochains tirages (mercredi ou samedi,
selon la période d’enregistrement) en traçant une croix dans la case « mercredi ou
samedi », soit aux quatre prochains tirages (mercredi et samedi ou samedi et mercredi,
selon la période d’enregistrement) en traçant une croix dans la case « mercredi et
samedi ».
3.1.2.4.1. S'il coche la case « mercredi ou samedi », il participe automatiquement, en fonction
de la période d’enregistrement de sa prise de jeu, aux deux tirages du mercredi ou aux
deux tirages du samedi à venir.
3.1.2.4.2. S'il coche la case « mercredi et samedi », il participe automatiquement, en fonction
de la période d’enregistrement de sa prise de jeu, aux deux tirages du mercredi et aux
deux tirages du samedi à venir ou aux deux tirages du samedi et aux deux tirages du
mercredi à venir.
3.1.2.5. En outre, le joueur qui désire s'abonner coche, en traçant une croix à l'emplacement
prévu à cet effet sur son bulletin, le nombre de périodes consécutives, dites
« semaines », pour lesquelles il souhaite s'abonner.
Il peut s'abonner à son choix pour deux, trois, quatre ou cinq semaines.
3.1.2.5.1. S'il a précédemment coché la case « mercredi ou samedi », il participera, en
fonction de la période d’enregistrement de sa prise de jeu, aux deux tirages des deux,
trois, quatre ou cinq mercredis ou aux deux tirages des deux, trois, quatre ou cinq
samedis consécutifs à venir, soit quatre, six, huit ou dix tirages.
3.1.2.5.2. S'il a précédemment coché la case « mercredi et samedi », il participera, en fonction
de la période d’enregistrement de sa prise de jeu, aux deux tirages de chaque mercredi
et de chaque samedi ou aux deux tirages de chaque samedi et de chaque mercredi des
deux, trois, quatre ou cinq semaines consécutives à venir, soit huit, douze, seize ou
vingt tirages.
3.1.3. Bulletin Loto® multiple
3.1.3.1. Le bulletin Loto® multiple comporte une grille de quarante neuf cases numérotées de
1 à 49. Il peut être mis temporairement à la disposition des joueurs, pour certains
tirages déterminés, des bulletins spéciaux multiples, qui peuvent ne pas comporter
toutes les possibilités de jeu offertes par les bulletins ordinaires, notamment pas
d’abonnement, pas de choix des dates de tirage.
3.1.3.2. Le joueur choisit sur la grille sept, huit, neuf ou dix numéros en traçant une croix à
l'intérieur des cases correspondantes.
Une fois ce choix effectué, le joueur indique d'une croix à l'emplacement prévu sur le
bulletin le nombre de numéros cochés sur la grille: sept, huit, neuf ou dix numéros,
correspondant à la mise de son choix.
3.1.3.3. Il choisit ensuite de participer soit aux deux prochains tirages (mercredi ou samedi,
selon la période d’enregistrement), en traçant une croix dans la case « mercredi ou
samedi », soit aux quatre prochains tirages (mercredi et samedi ou samedi et mercredi,
selon la période d’enregistrement), en repérant la mention « mercredi et samedi ».
3.1.3.4. En outre, le joueur qui désire s'abonner coche, en traçant une croix à l'emplacement
prévu à cet effet sur son bulletin, le nombre de périodes consécutives dites
« semaines » pour lesquelles il souhaite s'abonner.
Il peut s'abonner à son choix pour deux, trois, quatre ou cinq semaines.
3.1.3.4.1. S'il a précédemment coché la case « mercredi ou samedi », il participera, en
fonction de la période d’enregistrement de sa prise de jeu, aux deux tirages des deux,
trois, quatre, ou cinq mercredis ou aux deux tirages des deux, trois, quatre ou cinq
samedis consécutifs à venir, soit quatre, six, huit ou dix tirages.
3.1.3.4.2. S'il a précédemment coché la case « mercredi et samedi », il participera, en fonction
de la période d’enregistrement de sa prise de jeu, aux deux tirages de chaque mercredi
et de chaque samedi ou aux deux tirages de chaque samedi et de chaque mercredi des
deux, trois, quatre ou cinq semaines consécutives à venir, soit huit, douze, seize ou
vingt tirages.
3.1.4. Bulletin Super Loto®
3.1.4.1. Le bulletin Super Loto® comporte cinq ou dix grilles selon le bulletin utilisé de
quarante neuf cases numérotées de 1 à 49. Il n’y a pas de possibilité d’abonnement.
3.1.4.2. Pour remplir une grille simple, le joueur choisit une combinaison de six numéros en
traçant une croix à l'intérieur des cases correspondantes de la grille.
3.1.4.3. Pour remplir une grille multiple, le joueur choisit sur la grille sept, huit, neuf ou dix
numéros en traçant une croix à l'intérieur des cases correspondantes.
3.1.4.4. Le joueur peut remplir de une à cinq grilles ou de une à dix grilles selon le bulletin
utilisé. Le joueur peut remplir des grilles simples et des grilles multiples sur un même
bulletin.
3.2.
Prise de jeu par le Système Flash
3.2.1. Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de vente Loto® agréé
de La Française des Jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prises de jeux,
d’une ou plusieurs combinaisons permettant de participer aux tirages du Loto®, du
Super Loto®, dont les prises de jeux sont en cours d’enregistrement et, pour les prises
de jeu Joker+® faites en complément d’une prise de jeu Loto® ou Super Loto®, au
tirage Joker+® associé au tirage du Loto® ou du Super Loto®, dont les prises de jeux
sont en cours d’enregistrement. .
3.2.2. Pour Loto®
3.2.2.1. Un joueur peut choisir de participer, grâce au Système Flash simple ou au Système
Flash multiple, soit aux deux prochains tirages (mercredi ou samedi selon la période
d’enregistrement), soit aux quatre prochains tirages (mercredi et samedi ou samedi et
mercredi, selon la période d’enregistrement).
3.2.2.2. Le Système Flash simple permet au joueur de demander la génération aléatoire de
deux, quatre, six, huit ou dix combinaisons de jeux simples à six numéros.
3.2.2.3. Le Système Flash multiple permet au joueur de demander la génération aléatoire
d’une à dix combinaisons de jeux qui sont inscrites sur un même reçu si elles
comportent le même nombre de numéros. En cas de demande de plusieurs
combinaisons de jeux ne comportant pas le même nombre de numéros, plusieurs reçus
seront délivrés.
3.2.2.4. Le Système Flash simple et le Système Flash multiple permettent au joueur de
s’abonner pour un nombre de périodes consécutives dites « semaines ».
Le joueur peut s’abonner à son choix pour deux, trois, quatre ou cinq semaines.
En fonction de la période d’enregistrement de sa prise de jeu et de sa demande, il
participera aux deux tirages des deux, trois, quatre ou cinq mercredis ou aux deux
tirages des deux, trois, quatre ou cinq samedis consécutifs à venir, soit quatre, six, huit
ou dix tirages ou aux deux tirages de chaque mercredi et de chaque samedi ou aux
deux tirages de chaque samedi et de chaque mercredi des deux, trois, quatre ou cinq
semaines consécutives à venir, soit huit, douze, seize ou vingt tirages.
3.2.3. Pour Super Loto®
3.2.3.1. Le Système Flash simple permet au joueur de demander la génération aléatoire de
une, deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix combinaisons de jeux simples
à six numéros.
3.2.3.2. Le Système Flash multiple permet au joueur de demander la génération aléatoire
d’une combinaison de jeux de sept, huit, neuf ou dix numéros.
3.3.
Participation au jeu Joker+®
Le joueur peut participer au jeu Loto® ou au jeu Super Loto® en participant ou en ne
participant pas au jeu Joker+®. Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+® en
complément d’une prise de jeu Loto® ou Super Loto®, il participe au tirage Joker+®
associé au tirage Loto® ou au tirage Super Loto® auquel il participe. Si le joueur
participe au jeu Joker+® en complément d’une prise de jeu Loto®, ses choix en
matière de jours de tirages et de durée d’abonnement sont communs pour Loto® et
pour Joker+®.
Article 4
Reçu de jeu
4.1.
Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente
Loto® agréé de La Française des Jeux est remis au joueur, après enregistrement des
jeux par le système informatique central de La Française des Jeux et versement du
montant de la mise.
4.2.
Reçu du Loto®
4.2.1. Sur le reçu du Loto®, sont indiqués notamment :
- la date d'enregistrement du jeu,
- le numéro correspondant au point d'enregistrement,
- le numéro séquentiel,
- le logo du Loto®,
- la date des tirages du Loto®, et éventuellement du jeu Joker+®, auquel participe le
reçu, (en cas d’abonnement, le mot « ABONNEMENT » est inscrit suivi du
nombre de jours d’abonnement et de la période d’abonnement),
- la ou les combinaisons jouées au Loto®,
- le logo du jeu Joker+®,
- les deux numéros Joker+® à sept chiffres attribués par Système Flash,
- à côté de chaque numéro Joker+®, le montant de la mise associée si le numéro
participe au tirage Joker+® ou la mention « NON » si le numéro ne participe pas
au tirage Joker+®,
- le montant de la mise au Loto®,
- le montant de la mise au jeu Joker+® si le reçu participe à ce jeu,
- le nombre de jours de tirages Loto® et Joker+®, si le joueur a choisi de participer
au jeu Joker+®, pour lesquels le joueur s’est abonné, précédé de la mention
« Jours de tirage »,
- le montant total de la mise afférente au reçu de jeu pour Loto® et Joker+®.
4.2.2. Un reçu de jeu du Loto®, qui comporte la mention « NON », à côté des numéros
Joker+® (ce reçu aurait participé au tirage Joker+® si le joueur l’avait désiré) ne
donne aucun droit de participation au tirage Joker+® et aucun droit à un quelconque
lot Joker+®. Si le joueur a choisi de participer au tirage Joker+® avec un seul numéro
Joker+®, le numéro Joker+® associé à la mention "NON" sur le reçu ne lui donne
aucun droit de participation au tirage Joker+® et aucun droit à un quelconque lot
Joker+®.
4.2.3. Le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont
conformes à la ou les combinaisons choisies, au montant de la mise et aux tirages
correspondant à son choix, y compris les tirages du jeu Joker+® auxquels le joueur a
choisi de participer ou de ne pas participer. Toute réclamation à ce sujet doit être
immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente Loto® ayant délivré
le reçu ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le premier tirage auquel
a participé le reçu.
4.3.
Reçu du Super Loto®
Sur le reçu du Super Loto®, sont indiqués notamment :
- la date d'enregistrement du jeu,
- le numéro correspondant au point d'enregistrement,
- le numéro séquentiel,
- le logo du Super Loto®,
- la date du tirage du Super Loto® auquel participe le reçu,
- la ou les combinaisons jouées au Super Loto®,
- le logo du jeu Joker+®,
- les deux numéros Joker+® à sept chiffres attribués par Système Flash,
- à côté de chaque numéro Joker+®, le montant de la mise associée si le numéro
participe au tirage Joker+® ou la mention « NON » si le numéro ne participe pas
au tirage Joker+®,
- le montant de la mise au Super Loto®,
- le montant de la mise au jeu Joker+® si le reçu participe à ce jeu,
- le montant total de la mise afférente au reçu de jeu pour Super Loto® et Joker+®.
4.4.
Tout reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code barres, un numéro
d'identification et un numéro de contrôle.
4.5.
Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente Loto®, le joueur doit s'assurer
que les informations portées sur le reçu sont conformes aux combinaisons choisies,
aux tirages correspondant à son choix et au montant de la mise.
Pour le reçu obtenu par le Système Flash, le joueur s'assure immédiatement que les
informations portées sur le reçu sont conformes aux tirages correspondant à son choix
et au montant de la mise.
4.6.
Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera
annulé, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 17 ci-après.
4.7.
Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La
Française des Jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent
règlement, sauf accord donné expressément par La Française des Jeux.
Article 5
Mises
5.1.
Mises du Loto®
Selon le choix du joueur, parmi les possibilités indiquées aux articles précédents, les mises
sont les suivantes :
Mises pour un jour de tirages (mercredi ou samedi) par bulletin ou Système Flash
Hebdomadaire
Abonnement
1 jour
(2 tirages)
Simple
Simple
Simple
Simple
Simple
Multiple
Multiple
Multiple
Multiple
Nombre de
grilles
jouées
2
4
6
8
10
Nombre de
numéros
cochés
7
8
9
10
2 semaines 3 semaines
(4 tirages) (6 tirages)
4 semaines
(8 tirages)
5 semaines
(10 tirages)
1,20 €
2,40 €
3,60 €
4,80 €
6,00 €
2,40 €
4,80 €
7,20 €
9,60 €
12,00 €
3,60 €
7,20 €
10,80 €
14,40 €
18,00 €
4,80 €
9,60 €
14,40 €
19,20 €
24,00 €
6,00 €
12,00 €
18,00 €
24,00 €
30,00 €
4,20 €
16,80 €
50,40 €
126,00 €
8,40 €
33,60 €
100,80 €
252,00 €
12,60 €
50,40 €
151,20 €
378,00 €
16,80 €
67,20 €
201,60 €
504,00 €
21,00 €
84,00 €
252,00 €
630,00 €
Mises pour deux jours consécutifs de tirages (mercredi et samedi ou samedi et mercredi) par bulletin
ou Système Flash
Hebdomadaire
Abonnement
2 jours
(4 tirages)
Simple
Simple
Simple
Simple
Simple
Multiple
Multiple
Multiple
Multiple
Nombre de
grilles
jouées
2
4
6
8
10
Nombre de
numéros
cochés
7
8
9
10
2 semaines 3 semaines 4 semaines
(8 tirages) (12 tirages) (16 tirages)
5 semaines
(20 tirages)
2,40 €
4,80 €
7,20 €
9,60 €
12,00 €
4,80 €
9,60 €
14,40 €
19,20 €
24,00 €
7,20 €
14,40 €
21,60 €
28,80 €
36,00 €
9,60 €
19,20 €
28,80 €
38,40 €
48,00 €
12,00 €
24,00 €
36,00 €
48,00 €
60,00 €
8,40 €
33,60 €
100,80 €
252,00 €
16,80 €
67,20 €
201,60 €
504,00 €
25,20 €
100,80 €
302,40 €
756,00 €
33,60 €
134,40 €
403,20 €
1 008,00 €
42,00 €
168,00 €
504,00 €
1 260,00 €
5.2.
Mises du Super Loto®
La mise est rattachée à un tirage unique.
Selon le choix du joueur, parmi les possibilités indiquées aux articles précédents, les
mises sont les suivantes :
Mises pour un jour de tirage par bulletin ou Système Flash
Nombre de combinaisons Mise correspondant au nombre
simples jouées
de combinaisons simples jouées
1
1,50 €
2
3,00 €
3
4,50 €
4
6,00 €
5
7,50 €
6
9,00 €
7
10,50 €
8
12,00 €
9
13,50 €
10
15,00 €
Nombre de numéros
Mise pour 1 combinaison
cochés par combinaison
multiple
multiple
7
10,50 €
8
42,00 €
9
126,00 €
10
315,00 €
Article 6
Enregistrement des jeux sur le site central informatique de La Française des Jeux
6.1.
Jours et heures d'enregistrement des jeux
6.1.1. Un joueur ne peut participer qu’aux tirages du Loto® ou du Super Loto® dont les
prises de jeux sont en cours d’enregistrement. Les jours et heures limites
d'enregistrement des jeux au titre d’un tirage peuvent être obtenus dans chaque point
de vente Loto® agréé de La Française des Jeux. L'enregistrement et le scellement
informatique des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures
prévues par La Française des Jeux.
6.1.2. Les combinaisons jouées au Loto® participent à un tirage du Loto® et les
combinaisons jouées au Super Loto® participent à un tirage du Super Loto®, dès lors
qu'elles ont été enregistrées dans les conditions prévues au présent règlement et
scellées par La Française des Jeux.
6.1.3. Chaque combinaison Loto® participe au tirage du Loto® et chaque combinaison
Super Loto® participe au tirage du Super Loto® pour lequel elle a été enregistrée et
scellée informatiquement, la date de l'enregistrement et du scellement informatique
des informations faisant foi.
6.2.
Enregistrement et reçu de jeu
6.2.1. La possession d'un reçu de jeu émis conformément à l’article 4, ainsi que
l'enregistrement et le scellement informatique des informations mentionnées sur le
reçu de jeu, sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur
et La Française des Jeux.
6.2.2. En cas de contestation entre le joueur et La Française des Jeux portant sur une
divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles enregistrées et
scellées informatiquement par La Française des Jeux, seules ces dernières
informations font foi.
6.2.3. Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu
mentionné à l’article 4, dans les délais prévus aux articles 12.1, 12.2 et 12.3 ci-après,
tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions
du présent règlement, notamment à l’article 4 ci-dessus ou n'ont pas été enregistrées et
scellées informatiquement par La Française des Jeux conformément aux dispositions
du présent article 6, quelle qu'en soit la raison.
6.3.
Annulations
6.3.1. L’annulation d’une prise de jeux est possible dans le point de vente ayant délivré le
reçu, jusqu’à 5 minutes après la fin des prises de jeux relative au premier tirage auquel
le reçu participe et ce, dans la limite des heures d’ouverture du point de vente. Ensuite,
aucune annulation n’est possible. Le reçu annulé est conservé et remboursé par le
responsable du point de vente. Aucun autre processus d’annulation n’est admis.
6.3.2. Les prises de jeux effectuées dans un point de vente Loto® agréé par La Française des
Jeux qui ont fait l'objet d'une opération d'annulation, et dont les informations
d'annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des
Jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant un tirage du
Loto® ou du Super Loto® ne participent pas au tirage concerné.
Article 7
Tirages
7.1.
Deux tirages du Loto® sont effectués chaque mercredi et chaque samedi aux heures
définies par La Française des Jeux. Le joueur participe automatiquement aux deux
tirages d’un même mercredi ou d’un même samedi.
Le tirage du Super Loto® est effectué à diverses occasions, dont les dates sont portées
à la connaissance du public par avis publiés au Journal officiel, sur décision du
Président-Directeur Général de La Française des Jeux.
7.2.
Les tirages du Loto® et du Super Loto® sont effectués en présence d'un huissier de
justice par extraction au hasard de six boules plus une septième boule complémentaire
d'un appareil contenant, avant l’extraction de la première boule, quarante neuf boules
numérotées de un à quarante neuf.
7.3.
Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé
dans les quarante huit heures, en présence d'un huissier de justice ; lorsque ce délai ne
peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du
public par un avis publié au Journal officiel.
7.4.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la
volonté de La Française des Jeux, l'huissier de justice établit la liste des numéros des
boules valablement extraites et fait procéder, dans des conditions analogues à celles
prévues à l'article 7.3, à un tirage complémentaire. Lors de ce tirage complémentaire,
les boules dont l'extraction a été constatée par l'huissier ne sont pas réintroduites dans
l'appareil. Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de boules nécessaires
pour qu'au total six boules plus une septième complémentaire aient été extraites. A
l’issue de ce tirage complémentaire, l’huissier valide les numéros de toutes les boules
dont le tirage a été constaté.
7.5.
Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice et figurant sur
le procès-verbal qu'il a dressé.
Article 8
Gains
8.1.
Arrêté du ministre chargé du Budget
La part des mises dévolue aux gagnants est fixée en pourcentage des mises par arrêté
du ministre chargé du Budget. Elle est répartie entre les gagnants, par rangs, en
application des règles suivantes.
8.2.
Définition de chaque rang de gains
8.2.1. Chaque rang de gains est défini à partir des ensembles de 6 numéros joués constitutifs
des jeux simples du Loto® et du Super Loto® ou résultant de la combinaison des 7, 8,
9 ou 10 numéros joués constitutifs des jeux multiples du Loto® et du Super Loto®.
8.2.2. Dès que le résultat du tirage auquel ils participent est connu, ces ensembles de
numéros joués sont classés par rangs comme ci-dessous pour Loto® et Super Loto®.
L'ordre dans lequel les numéros figurent dans un ensemble est indifférent.
1er rang :
ensemble constitué par les 6 premiers numéros extraits lors du tirage.
Pour 6 numéros joués, la probabilité de gain à ce rang est d’une chance sur
13 983 816.
2ème rang :
ensembles constitués par 5 des 6 premiers numéros extraits plus le
numéro complémentaire.
Pour 6 numéros joués, la probabilité de gain à ce rang est d’une chance sur 2 330 636.
ensembles constitués par 5 des 6 premiers numéros extraits.
3ème rang :
Pour 6 numéros joués, la probabilité de gain à ce rang est d’une chance sur 55 491.
4ème rang :
ensembles constitués par 4 des 6 premiers numéros extraits plus le
numéro complémentaire.
Pour 6 numéros joués, la probabilité de gain à ce rang est d’une chance sur 22 197.
5ème rang :
ensembles constitués par 4 des 6 premiers numéros extraits.
Pour 6 numéros joués, la probabilité de gain à ce rang est d’une chance sur 1 083.
6ème rang:
ensembles constitués par 3 des 6 premiers numéros extraits plus le
numéro complémentaire.
Pour 6 numéros joués, la probabilité de gain à ce rang est d’une chance sur 812.
7ème rang :
ensembles constitués par 3 des 6 premiers numéros extraits.
Pour 6 numéros joués, la probabilité de gain à ce rang est d’une chance sur 61.
8.2.3. Les ensembles dans lesquels figurent moins de trois des six premiers numéros extraits
ne sont pas gagnants.
8.3.
Pourcentage de la part des mises dévolue aux gagnants attribué à chaque rang
8.3.1. La part des mises dévolue aux gagnants au titre d’une journée de tirages du Loto® est
divisée en deux parties égales. Chaque partie est affectée à chaque tirage de la journée
selon les pourcentages mentionnés dans le tableau ci-dessous.
1er tirage du Loto®
1er rang
2ème rang
3ème rang
4ème et 5ème rangs
6ème et 7ème rangs
Fonds de Super Cagnotte*
29,10%
3,10%
10,30%
13,60%
27,60%
16,30%
2ème tirage du
Loto®
45,40%
3,10%
10,30%
13,60%
27,60%
Tirage du Super
Loto®
56,00%
3,85%
8,90%
13,75%
17,50%
* Les sommes constituant le Fonds de Super Cagnotte sont ajoutées à la part des mises
dévolue aux gagnants de 1er rang du 2ème tirage du Loto® du même jour.
8.3.2. Les gains des différents rangs mentionnés sur le tableau ci-dessus ne se cumulent pas.
8.4.
Répartition entre les gagnants d’un rang
8.4.1. La somme affectée à un rang est répartie par parts égales entre les gagnants de ce rang.
Les parts ainsi obtenues sont dénommées « gains unitaires bruts », lesquels après
application des dispositions des articles 8.5 et 8.6 sont dénommés « gains unitaires
nets ».
8.4.2. Le montant du gain unitaire net du 4ème rang doit correspondre exactement au double
du montant du gain unitaire net du 5ème rang et le montant du gain unitaire net du 6ème
rang doit correspondre exactement au double du montant du gain unitaire net du 7ème
rang, selon les dispositions de l’article 8.8.
8.5.
Prélèvement progressif
Le prélèvement institué par l'article 6 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 modifié
par l'article 61 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre 1990 est opéré sur le montant des
gains unitaires par rang, après application éventuelle des règles mentionnées à l’article
8.8, si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains unitaires du rang suivant.
8.6.
Arrondissage
Les sommes nettes du prélèvement progressif mentionné ci-dessus revenant à chacun
des ensembles de numéros classés au 1er rang sont arrondies à l’euro inférieur. Les
sommes revenant à chacun des ensembles de numéros classés aux 2ème, 3ème, 4ème, 5ème,
6ème et 7ème rangs sont arrondies au dixième d’euro inférieur, dans le respect des
dispositions du sous-article 8.4.2.
8.7.
Sort des sommes allouées à un rang si le tirage au sort ne fait apparaître aucun
ensemble de numéros gagnants à ce rang
8.7.1. Pour les 1er et 2ème rangs des tirages du Loto® et du Super Loto® :
1er rang du 1er tirage du Loto® :
tirage.
report sur les 6ème et 7ème rangs du même
1er rang du 2ème tirage du Loto® :
Réserve.
affectation au Fonds de Report et de
2ème rang du 1er et du 2ème tirages du Loto®:
tirage.
1er rang du tirage du Super Loto® :
Réserve.
2ème rang du tirage du Super Loto® :
tirage.
report sur le 3ème rang du même
affectation au Fonds de Report et de
report sur le 3ème rang du même
8.7.2. Pour les autres rangs des tirages du Loto® et du Super Loto® :
3ème rang :
report sur le 4ème et le 5ème rangs du même tirage et répartition de telle
sorte que les gains unitaires du 4ème rang soient doubles des gains unitaires du 5ème
rang.
4ème rang :
report sur le 5ème rang du même tirage.
4ème et 5ème rang : report des sommes allouées aux 4ème et 5ème rang sur les 6ème
et 7ème rang du même tirage et répartition de telle sorte que les gains unitaires du
6ème rang soient doubles des gains unitaires de 7ème rang.
5ème rang : l’intégralité des sommes allouées aux 4ème et 5ème rang est attribuée
au 4ème rang du tirage.
6ème rang :
8.8.
report sur le 7ème rang du même tirage.
Règles applicables si les gains unitaires d'un rang sont inférieurs aux gains
unitaires du rang suivant
8.8.1. Si les gains unitaires du 1er rang sont inférieurs à ceux du 2ème rang, les sommes
allouées au 1er rang sont ajoutées à celles allouées au 2ème rang et le total est réparti par
parts égales entre les gagnants de ces deux rangs.
8.8.2. Si les gains unitaires du 2ème rang sont inférieurs à ceux du 3ème rang, ils sont ajoutés
aux gains du 3ème rang et répartis par parts égales entre les gagnants de ces deux rangs.
8.8.3. Si les gains unitaires du 3ème rang sont inférieurs à ceux du 4ème rang, les sommes
affectées aux 3ème, 4ème et 5ème rangs sont additionnées et réparties de telle sorte que les
gains unitaires des 3ème et 4ème rangs soient égaux entre eux et soient doubles des gains
unitaires du 5ème rang.
8.8.4. Si les gains unitaires du 5ème rang sont inférieurs à ceux du 6ème rang, les sommes
affectées aux 4ème, 5ème, 6ème et 7ème rangs sont additionnées et réparties de telle sorte
que les gains unitaires des 5ème et 6ème rangs soient égaux entre eux et soient doubles
des gains unitaires de 7ème rang.
8.9.
Absence totale de gagnant à un tirage
Si aucun rang ne comporte au moins un ensemble de numéros gagnants, la part des
mises affectée aux divers rangs est portée en totalité dans le Fonds de Report et de
Réserve.
8.10.
Modification de la part des mises dévolue aux gagnants ou des pourcentages
relatifs aux rangs de gains
Lorsqu'un nouvel arrêté du ministre chargé du Budget modifie la part des mises
dévolue aux gagnants ou lorsque les pourcentages relatifs aux rangs de gains propres à
chaque jeu, Loto® et Super Loto®, indiqués dans le tableau de l’article 8.3 ci-dessus,
sont modifiés par La Française des Jeux, la part des mises et les pourcentages relatifs
aux rangs de gains appliqués sont ceux en vigueur à la date du tirage et non ceux en
vigueur à la date du versement des mises par les joueurs. Les modifications par La
Française des Jeux des pourcentages relatifs aux rangs de gains propres à chaque jeu
indiqués dans le tableau de l’article 8.3 ci-dessus sont portées à la connaissance des
joueurs par publication au Journal officiel en temps utile avant les prises de jeux
concernées par cette disposition.
8.11.
Classement des ensembles de numéros
8.11.1. Pour les jeux simples, chaque ensemble de numéros ne peut être classé qu'au meilleur
rang atteint, c’est-à-dire pour le gain ayant la valeur la plus élevée.
8.11.2. Pour les jeux multiples du Loto® et du Super Loto®, chaque ensemble de numéros est
classé selon le tableau ci-dessous:
Si le joueur a
trouvé
6 numéros + le
complémentaire
6 numéros
5 numéros + le
complémentaire
5 numéros
4 numéros + le
complémentaire
4 numéros
3 numéros + le
complémentaire
3 numéros
Il gagne pour
- 6 numéros
- 5 numéros + le complémentaire
- 5 numéros
- 4 numéros + le complémentaire
- 4 numéros
- 3 numéros + le complémentaire
- 3 numéros
- 6 numéros
- 5 numéros
- 4 numéros
- 3 numéros
- 5 numéros + le complémentaire
- 5 numéros
- 4 numéros + le complémentaire
- 4 numéros
- 3 numéros + le complémentaire
- 3 numéros
- 5 numéros
- 4 numéros
- 3 numéros
- 4 numéros + le complémentaire
- 4 numéros
- 3 numéros + le complémentaire
- 3 numéros
- 4 numéros
- 3 numéros
- 3 numéros + le complémentaire
- 3 numéros
- 3 numéros
jeu à
jeu à
jeu à
7 numéros 8 numéros 9 numéros
1 fois
6 fois
1 fois
6 fois
6 fois
15 fois
1 fois
6 fois
12 fois
30 fois
15 fois
20 fois
1 fois
6 fois
1 fois
12 fois
15 fois
1 fois
1 fois
5 fois
1 fois
2 fois
10 fois
5 fois
10 fois
2 fois
5 fois
3 fois
15 fois
10 fois
3 fois
3 fois
12 fois
4 fois
6 fois
16 fois
6 fois
4 fois
10 fois
1 fois
18 fois
45 fois
20 fois
1 fois
3 fois
15 fois
15 fois
30 fois
10 fois
4 fois
30 fois
40 fois
4 fois
6 fois
24 fois
16 fois
10 fois
40 fois
10 fois
10 fois
20 fois
2 fois
1 fois
4 fois
3 fois
4 fois
3 fois
1 fois
4 fois
jeu à
10
numéros
1 fois
6 fois
18 fois
45 fois
45 fois
60 fois
20 fois
1 fois
24 fois
90 fois
80 fois
1 fois
4 fois
20 fois
30 fois
60 fois
40 fois
5 fois
50 fois
100 fois
5 fois
10 fois
40 fois
40 fois
15 fois
80 fois
15 fois
20 fois
35 fois
Article 9
Fonds de Report et de Réserve
9.1.
Versements au Fonds de Report et de Réserve
Sont versés au Fonds de Report et de Réserve :
9.1.1.
Les gains non perçus dans les délais prévus aux articles 12.1, 12.2 et 12.3.
9.1.2. La part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du 2ème tirage du Loto®, lorsqu’un
tirage ne laisse apparaître aucun gagnant à ce rang.
9.1.3. La part des mises affectée aux gagnants de 1er rang du Super Loto®, lorsqu’un tirage
ne laisse apparaître aucun gagnant à ce rang.
9.1.4. La part des mises affectée aux gagnants en cas d’absence totale de gagnant à un
tirage.
9.2.
Prélèvements sur le Fonds de Report et de Réserve
Sur le Fonds de Report et de Réserve peuvent être prélevées :
9.2.1. Des sommes qui s’ajoutent éventuellement, en numéraire ou en nature, aux sommes
affectées au 1er rang d’un tirage ultérieur du Loto® ou du Super Loto®, sur décision
du Président-Directeur Général de La Française des Jeux, et selon des modalités fixées
par celui-ci portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Un gain minimum garanti pour l’ensemble des gagnants de 1er rang d’un tirage du
Loto® ou du Super Loto® peut ainsi être annoncé par avance aux joueurs pour un
montant net du prélèvement progressif. Le gain net par gagnant sera arrondi à l’euro
supérieur pour respecter, s’il y a lieu, le gain minimum garanti. En cas d’absence de
gagnant de 1er rang à un tel tirage, la somme dont le prélèvement sur le Fonds de
Report et de Réserve aurait été nécessaire pour verser le gain annoncé reste dans le
Fonds de Report et de Réserve.
9.2.2. Des sommes nécessaires au versement de lots ou gains supplémentaires ou à
l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au
jeu, selon des modalités fixées par le Président-Directeur Général de La Française des
Jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel. Ces
gains ou lots peuvent être annoncés par avance aux joueurs, nets de tout prélèvement.
Article 10
Publication des résultats
Les résultats des tirages et le montant des gains unitaires par rang sont portés à la
connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Article 11
Paiement des gains
11.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d’un tirage, dans
un point de vente Loto® agréé de La Française des Jeux ou dans un centre de
paiement de La Française des Jeux, en France métropolitaine, dans les départements
d’outre-mer, à Saint Pierre et Miquelon et à Monaco.
11.2.
Les gains sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c’est-à-dire entier
et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, de son absence
d’annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système
informatique central de La Française des Jeux qui seules font foi en matière de
paiement des gains, qu’il n’a pas déjà fait l’objet d’une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d’identification subsisteraient
pourra être envoyé par le joueur à La Française des Jeux, Relations Joueurs, TSA
60 030, 92649 Boulogne Billancourt, avant l’expiration du délai de forclusion
mentionné aux articles 12.1, 12.2 et 12.3. Le service Relations Joueurs est seul
habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
11.3.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est égal ou inférieur à 500 euros
sont payables dans tous les points de vente Loto® agréés de La Française des Jeux.
11.4.
Les gains afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 euros, sont
payables dans tous les centres de paiement de La Française des Jeux. Ce montant de
500 euros peut être constitué d’un ou plusieurs gains Loto® ou Super Loto® ou de
l’addition d’un ou plusieurs gains Loto® ou Super Loto® et d’un ou plusieurs lots
Joker+®.
11.5.
Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des Jeux. Pour tout
paiement par chèque ou virement, le gagnant doit indiquer à La Française des Jeux
l'ordre auquel le chèque ou le virement doivent être établis.
11.6.
En application des dispositions du dernier alinéa de l’article L 564-1 du Code
monétaire et financier et de son décret d’application, tout gagnant d’une somme
supérieure ou égale à 5 000 euros doit justifier de son identité par la présentation d’un
document écrit probant ; La Française des Jeux est tenue d'enregistrer les noms et
adresses de ces joueurs, ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de
conserver ces données pendant cinq ans.
Le cas échéant, en application des articles L 562-1 à L 564-3 du Code monétaire et
financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes
habilités mentionnés dans ces articles.
Article 12
Délais de paiement - Forclusion - Gains non réclamés
12.1.
Les gains sont payables dès le lendemain de la réalisation du tirage, dans la limite des
heures d’ouverture des points de vente Loto® ou des centres de paiement. Pour les
jeux avec abonnement, les gains sont payables dès le lendemain de la réalisation du
dernier tirage de la dernière « semaine » de participation.
12.2.
A peine de forclusion, les gains sont payables pendant une période de soixante jours
suivant la date règlementaire du tirage mentionnée au sous-article 7.1, dans la limite
des heures d’ouverture des points de vente Loto® ou des centres de paiement.
12.3.
Les gains non perçus dans le délai fixé au sous-article 12.2 sont versés au Fonds de
Report et de Réserve.
Article 13
Prise de jeux par internet
13.1. En se connectant sur le site www.fdjeux.com, il est possible de jouer par internet avec
la représentation du bulletin de jeu figurant sur l’écran.
13.2.
Les possibilités de prises de jeux décrites aux sous-articles 3.1, 3.2 et 3.3 sont
disponibles par internet, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le
règlement général des jeux de La Française des Jeux offerts par internet mentionné au
sous-article 1.2.
13.2.1. Pour Loto®, le joueur peut accéder au jeu simple ou au jeu multiple, participer aux
tirages du mercredi ou du samedi ou aux tirages du mercredi et du samedi, participer
au jeu Joker+® en complément de sa prise de jeu Loto®, s’abonner au jeu Loto® et au
jeu Joker+®, bénéficier du Système Flash.
13.2.2. Pour Super Loto®, le joueur peut accéder au jeu simple ou au jeu multiple, mais il doit
faire soit un jeu simple soit un jeu multiple car il ne peut faire les deux sur une même
représentation de bulletin de jeu. Il peut participer au jeu Joker+® en complément de
sa prise de jeu Super Loto® et il peut bénéficier du Système Flash.
13.2.3. Pour Loto® et Super Loto®, pour remplir sa représentation de bulletin de jeu, le
joueur doit choisir sur l’écran entre une prise de jeux simple et une prise de jeux
multiple, qu’il effectue soit en cochant les numéros de son choix soit en utilisant le
Système Flash.
13.3.
Le joueur dispose également de possibilités offertes uniquement par internet :
- Pour Loto®, il peut rejouer à l’identique sa dernière prise de jeu Loto® et
Joker+®, le cas échéant, qui a été enregistrée, en cliquant sur le bouton dénommé
«Rejouez votre dernier jeu » figurant sur l’écran d’accueil du jeu Loto®.
- Pour Loto®, il peut aussi rejouer à l’identique une prise de jeu antérieure portant
sur les jeux Loto® et Joker+®, le cas échéant, enregistrée depuis moins de 31
jours. A cet effet, il choisit, dans le menu de consultation, la rubrique « vos
historiques de jeux » et il sélectionne, dans la liste de prises de jeux affichée, le
détail de la prise de jeux qu’il souhaite rejouer en cliquant sur « voir le détail ». Le
descriptif de cette prise de jeux antérieure s’affiche sur l’écran et le joueur peut
alors cliquer sur le bouton « Rejouer ce jeu ».
- Sur une même représentation de bulletin, le joueur a la possibilité de remplir une
ou plusieurs grilles (2, 4, 6, 8 ou 10 grilles pour un jeu simple du Loto et 1, 2, 3, 4
ou 5 grilles pour un jeu simple ou un jeu multiple du Super Loto®), en cochant les
numéros de son choix ou de remplir les dites grilles à l'aide du Système Flash, qui
lui propose des combinaisons de numéros générées aléatoirement.
Lorsque le joueur rejoue une prise de jeu Joker+® dans les cas mentionnés au présent
sous-article, un ou deux numéros Joker+®, en fonction de la prise de jeu à partir de
laquelle il rejoue, lui sont attribués aléatoirement par le site central informatique de La
Française des Jeux.
13.4.
Une fois ses choix effectués à l’écran, le joueur peut les modifier s’il le souhaite en
cliquant sur le bouton « Retour ». Une fois ses choix arrêtés, le joueur doit cliquer sur
le bouton « Valider ».
13.5.
Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment numéros joués, mise
totale, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+®, date du ou des tirages)
invite ensuite celui-ci à vérifier son jeu avant de le confirmer. Cet écran mentionne le
montant de la mise correspondant à la prise de jeux, qui sera débitée sur les
« disponibilités » du joueur telles qu’elles sont définies par le règlement général des
jeux de La Française des Jeux offerts par internet. Le joueur peut modifier sa prise de
jeux s’il le souhaite en cliquant sur le bouton « Retour ». S’il clique sur le bouton
« Confirmer », sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement
débitée sur ses disponibilités selon les modalités de l’article 5 du règlement général
des jeux de La Française des Jeux offerts par internet. L’annulation d’une prise de jeux
effectuée par internet n’est en effet pas possible.
13.6.
Dans le cas où la mise à payer est supérieure au montant des disponibilités du joueur,
la prise de jeux est refusée et le joueur est invité à verser de nouvelles disponibilités.
13.7.
Les dispositions de l’article 4 ne s’appliquent pas aux prises de jeux par internet.
13.8.
Les prises de jeux correspondant à des sommes à payer supérieures à 500 €
mentionnées dans le tableau de l’article 5 ne sont pas accessibles par internet.
13.9.
L'enregistrement et le scellement informatique par La Française des Jeux des prises de
jeux par internet sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le
joueur et La Française des Jeux. En cas de contestation entre le joueur et La Française
des Jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l’écran du
joueur ayant effectué une prise de jeux par internet et celles enregistrées et scellées
informatiquement par La Française des Jeux, seules ces dernières informations font
foi. Les informations mentionnées sur l’écran du joueur ou celles figurant sur une
copie d’écran tirée sur papier sont purement informatives et ne peuvent prévaloir sur
les dispositions du présent règlement.
13.10. Les gains sont payés conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement
général des jeux de La Française des Jeux offerts par internet.
Article 14
Prise de jeux par terminal en libre service
14.1.
Il est également possible de jouer au moyen d’un terminal en libre service installé dans
un point de vente équipé de cet appareil. L’écran de sélection des jeux de ce terminal
présente les logos des jeux susceptibles d’être offerts par ledit terminal. En appuyant
sur le bouton représentant le logo du jeu objet du présent règlement, le joueur accède à
l’écran de prise de jeux correspondant. En appuyant sur le bouton « Jouez » figurant
sur cet écran, le joueur accède aux divers écrans lui permettant d’effectuer ses prises
de jeux. En suivant les instructions figurant sur ces écrans, le joueur procède aux
prises de jeux de son choix, étant entendu que toutes les possibilités de prises de jeux
décrites aux sous-articles 3.1, 3.2 et 3.3 du présent règlement sont disponibles.
14.2.
Le joueur accède à l’écran de prise de jeu du Joker+® soit en appuyant sur le bouton
« Terminez vos grilles » de l’écran de prise de jeu du Loto® ou du Super Loto®, soit
une fois que sa prise de jeu Loto® ou Super Loto® a été effectuée par le Système
Flash.
14.3.
Une fois terminées les prises de jeux propres au présent jeu, le joueur accède au panier
de jeux décrit à l’article 5 du règlement général des jeux de La Française des Jeux
offerts par terminal en libre service. Après qu’il a procédé au paiement de la mise
correspondant aux prises de jeux mentionnées dans le panier de jeux, un reçu
conforme aux dispositions de l’article 4 lui est délivré par le terminal en libre service.
Les gains sont payés conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement
général des jeux de La Française des Jeux offerts par terminal en libre service.
14.4.
Le joueur ayant effectué une prise de jeu Loto® dispose également de possibilités
offertes uniquement par le terminal en libre service : dans les conditions prévues au
sous-article 8.3 du règlement général des jeux de La Française des Jeux offerts par
terminal en libre service, le joueur ayant effectué une prise de jeu Loto® peut être
invité à rejouer à l’identique la prise de jeu figurant sur son reçu, après avoir procédé
au contrôle de son reçu.
Article 15
Données à caractère personnel
Dans le cadre de l’accueil et du suivi personnalisé des gagnants d’un lot d’un montant
exceptionnel, La Française des Jeux pourra être amenée à recueillir auprès des
gagnants des données à caractère personnel.
En application de la loi informatique et libertés n°78-17 du 06 janvier 1978, les
gagnants sont informés de ce qui suit :
1. La communication des données à caractère personnel concernant les gagnants
recueillies en application des dispositions ci-dessus est facultative. Le défaut de
communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre aux
gagnants de bénéficier des mesures d’accompagnement personnalisé proposées par
La Française des Jeux.
2. Les gagnants disposent de certains droits concernant leurs données à caractère
personnel et notamment du droit à l’information préalable, du droit d’accès à leurs
données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit
d’opposition à la collecte d’informations les concernant, du droit de suppression
des données.
Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des Jeux par le gagnant
justifiant de son identité :
- soit en écrivant directement à La Française des Jeux, Relations joueurs, TSA
60 030, 92649 Boulogne-Billancourt cedex
- soit en envoyant un message électronique sur le site www.fdjeux.com, rubrique
« Contactez-nous ».
Les données à caractère personnel des gagnants sont utilisées aux fins de suivi des
gagnants et à des fins de statistiques internes par La Française des Jeux et peuvent être
transmises à des partenaires à des fins d’accompagnement des gagnants et de remise
du gain.
Article 16
Réclamations
Sous réserve des dispositions du sous-article 4.2.3, toutes les réclamations, notamment
celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages,
aux résultats ou au paiement des gains, sont à adresser par écrit :
-
Pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente Loto® agréés de La
Française des Jeux, y compris celles effectuées à partir d’un terminal en libre
service, au service Relations Joueurs de La Française des Jeux, TSA 60 030,
92649 Boulogne Billancourt Cedex. Le reçu doit être joint à la lettre de
réclamation.
Les réclamations doivent parvenir avant l’expiration du délai de forclusion
mentionné à l’article 12.2, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai,
aucune réclamation ne sera admise.
-
Pour les prises de jeux effectuées par internet, à SAFIG - Fdjeux, Service
Clientèle, BP 1813, 77018 Melun Cedex.
Les réclamations doivent parvenir avant l’expiration du délai de forclusion
mentionné à l’article 10 du règlement général des jeux de La Française des Jeux
offerts par internet. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Article 17
Cas de fraude
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et
commise en vue de percevoir indûment un gain ou de participer de façon irrégulière
aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1
et suivants du Code Pénal.
Article 18
Fiscalité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les gains résultant de la
participation aux tirages n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net
global soumis à l'impôt sur le revenu.
Article 19
Adhésion au règlement
La participation au jeu implique l'adhésion au présent règlement.
Article 20
Modifications
Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications par simple publication au
Journal officiel de la République française.
Article 21
Publication
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 15 juin 2000 et modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001,
le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002, le 7 novembre 2002, le 27 mars 2003, le 29 janvier 2004,
le 8 juillet 2004, le 19 novembre 2004, le 10 mars 2005, le 10 septembre 2005, le 22 février
2006 et le 23 mai 2006.
Le Président-directeur général de La Française des Jeux
Christophe BLANCHARD-DIGNAC