Garantie Limitée Accessoire
Research In Motion Limited (“RIM”), en sa qualité de fabriquant agissant par l'intermédiaire de sa filiale,
Research In Motion UK Limited, Company No. 4022422, dont le siège social est situé à Centrum House, 36
Station Road, Egham, Surrey, UK, TW20 9LF, fournisseur de l'accessoire ("l'Accessoire") du Terminal
BlackBerry, Vous garantit, en votre qualité de premier utilisateur final ("Vous"), que l'Accessoire est exempt de
tout défaut ou vice de fabrication pendant la plus courte des périodes suivantes, à savoir (a) un (1) an à compter
de la date de première acquisition de l'Accessoire et (b) la période expirant à la date (1) à laquelle Vous avez
manqué à l'une quelconque de Vos obligations au titre du Contrat de Licence Utilisateur Final BlackBerry (le
"Contrat de Licence") conclu entre Vous et RIM, et/ou de résiliation dudit Contrat de Licence, ou (2) à laquelle
Vous avez manqué à l'une quelconque de Vos obligations au titre (i) de la présente Garantie Limitée, (ii) de
toute garantie limitée fournie avec le Terminal BlackBerry, (iii) de toute Garantie Limitée fournie avec tous
accessoires et/ou batteries externes BlackBerry, ou (iv) des précautions d'emploi fournies avec l'Accessoire
et/ou le Terminal BlackBerry (la “Période de Garantie”). La présente Garantie Limitée n'est pas transférable. Au
cours de la Période de Garantie, RIM s'engage, à sa seule discrétion, à réparer et/ou remplacer l'Accessoire à
ses frais exclusifs. En cas de remplacement de l'Accessoire au cours de la Période de Garantie, celle-ci
expirera à la plus tardive des échéances suivantes, à savoir soit le 91 ème jour suivant la réparation ou le
remplacement, soit un (1) an à compter de la date de première acquisition. Compte tenu des accords existant
entre RIM et le revendeur ou le distributeur auprès duquel Vous avez acquis l'Accessoire ou la Solution
BlackBerry (le "Fournisseur RIM"), la présente Garantie Limitée sera honorée en cours de Période de garantie
soit par RIM, soit par le Fournisseur RIM.
La Garantie Limitée ne s'applique pas en cas d'usure normale ou d'intervention non autorisée de tiers sur tout
ou partie de l'Accessoire, et ne couvre en aucun cas la réparation ou le remplacement de l'Accessoire en
conséquence de dysfonctionnement résultant d'une utilisation non-conforme, de l'humidité ou d'un contact avec
des liquides, d'une exposition à une source de chaleur ou d'une utilisation à proximité d'une source de chaleur,
d'un accident, d'un abus, d'une négligence, d'une mauvaise manipulation, ou de toute réparation ou modification
non exclusivement réalisée par RIM ou un service dûment habilité par RIM à cet effet. De même, la Garantie
Limitée ne couvre pas les dommages physiques affectant la surface de l'Accessoire. La Garantie Limitée ne
s'applique pas dans l'hypothèse où le dysfonctionnement résulte d'une utilisation conjointe de l'Accessoire avec
des accessoires, produits, services ou équipements auxiliaires ou périphériques non expressément agréés ou
fournis par RIM, ou dans l'hypothèse où RIM établit que le dysfonctionnement ne trouve pas son origine dans
l'Accessoire. En outre, RIM n'encourt aucune responsabilité au titre de la Garantie Limitée si le
dysfonctionnement résulte du non-respect des précautions d'emploi fournies avec l'Accessoire ou avec tout ou
partie de la Solution BlackBerry, en ce compris le Terminal BlackBerry, les accessoires BlackBerry y compris les
batteries externes et les cartes SIM, le Logiciel Desktop BlackBerry, ainsi que les services sans fil et la
documentation associées (la "Solution BlackBerry"). Pour toute question s'agissant des modalités de
fourniture du support client concernant Votre Accessoire, veuillez consulter la documentation y
afférente.
LA REPARATION OU LE REMPLACEMENT DE L'ACCESSOIRE LIMITEE CONSTITUE VOTRE SEULE
REPARATION AU TITRE DE LA PRESENTE GARANTIE. LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE EST
EXCLUSIVE DE TOUTES GARANTIES, CONDITIONS OU DÉCLARATIONS EXPRESSES OU IMPLICITES
DE QUELLE QUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT EN TERMES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE
VALEUR COMMERCIALE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN BESOIN SPÉCIFIQUE, DE
PROPRIÉTÉ OU DE CARACTÈRE NON CONTREFAISANT DÉCOULANT D'UN USAGE COMMERCIAL. NI
RIM NI UN QUELCONQUE FOURNISSEUR RIM NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE RESPONSABLE DE
TOUTE PERTE OU DOMMAGE INDIRECT, FINANCIER, INCIDENT, COMMERCIAL, SPECIAL OU
CONSECUTIF DE QUELLE QUE NATURE QUE CE SOIT (EN CE NOTAMMENT COMPRIS, LES PERTES DE
PROFIT, LES INTERRUPTIONS D'ACTIVITES, LES PERTES D'INFORMATIONS COMMERCIALES OU
TOUTE AUTRE PERTE FINANCIERE) RESULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITE
Accessory Limited Warranty - Ivory Coast (French) 121706 (UK Version 082604)
D'UTILISER L'ACCESSOIRE, QUAND BIEN MEME RIM OU LE FOURNISSEUR RIM AURAIT ETE INFORME
DE LA POSSIBILITE DE SURVENANCE D'UN TEL DOMMAGE. LES PRÉSENTES STIPULATIONS
S'APPLIQUENT INDÉPENDAMMENT DE LA NATURE DE LA CAUSE DE L'ACTION OU DE LA DEMANDE,
NOTAMMENT SUR LE FONDEMENT CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU TOUT AUTRE FONDEMENT LÉGAL.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE RIM NE POURRA EXCEDER, TOUS SINISTRES
CONFONDUS, LE PLUS ELEVE DES MONTANTS SUIVANTS : LE PRIX D'ACQUISITION DE
L'ACCESSOIRE, OU LES COUTS DE REPARATION OU DE REMPLACEMENT DE L'ACCESSOIRE. EN
AUCUN CAS LA GARANTIE LIMITEE NE SAURAIT ETRE INTERPRETEE COMME LIMITANT ET/OU
EXCLUANT LA RESPONSABILITE DE RIM OU D'UN FOURNISSEUR RIM EN CAS DE DECES OU DE
DOMMAGES CORPORELS RESULTANT DIRECTEMENT D'UNE NEGLIGENCE DE RIM OU DE L'UN DE
SES AGENTS OU EMPLOYES.
LA PRESENTE GARANTIE VOUS OCTROIE DES DROITS SPECIFIQUES, MAIS VOUS POUVEZ
EGALEMENT BENEFICIER D'AUTRES DROITS, DISTINCTS D'UN PAYS A L'AUTRE. LA LOI DE CERTAINS
PAYS N'AUTORISE PAS LES EXCLUSIONS DE GARANTIES AU SEIN DE CONTRATS CONCLUS AVEC
DES CONSOMMATEURS, DE TELLE SORTE QUE LES EXCLUSIONS MENTIONNEES CI-AVANT PEUVENT
NE PAS VOUS ETRE APPLICABLES. EN AUCUN CAS, LA GARANTIE LIMITEE NE SAURAIT AFFECTER
VOS DROITS IMPERATIFS RESULTANT DE VOTRE STATUT DE CONSOMMATEUR.
Le fait, pour RIM, de ne pas se prévaloir d'un manquement de Votre part au titre de la Garantie Limitée ne
saurait être interprété comme une renonciation de sa part à s'en prévaloir ultérieurement.
La Garantie Limitée est régie et devra être interprétée conformément aux lois d'Angleterre et du Pays de Galle,
sous réserve de l'application de toutes règles de conflits de lois. Les parties à cette Garantie Limitée
(collectivement "Parties" et individuellement "Partie") conviennent expressément d'exclure l'application à la
présente Garantie Limitée des dispositions de la Convention des Nations-Unies relative aux contrats de ventes
internationales de marchandises. Tout différend entre les Parties découlant de la validité, l'interprétation et/ou
l'exécution de la Garantie Limitée sera définitivement tranché par arbitrage. La décision de l'arbitre sera
définitive et liera les Parties (sauf en cas d'erreur manifeste). La décision de l'arbitre devra faire l'objet d'un écrit
dûment motivé, et mentionner les coûts d'arbitrage mis à la charge respective des Parties. Sauf dispositions
légales impératives contraires, l'arbitrage (i) se tiendra à Londres, en Angleterre, (ii) s'effectuera conformément
à la loi anglaise, (iii) sera conduit en langue anglaise, (iv) sera mené suivant le Règlement d'Arbitrage de la
Chambre de Commerce Internationale (le "Règlement"), et (v) sera réalisé par un arbitre désigné conformément
à ce Règlement. A défaut d'accord des Parties sur la personne de l'arbitre dans les trente (30) jours suivant
réception de la notification de la demande d'arbitrage à l'autre Partie, celui-ci sera nommé par le Président en
poste de la British Computer Society (ou toute autre personne désignée par lui pour agir à cette fin). Si les
mentions qui précèdent sont inapplicable en vertu des dispositions légales impératives de Votre état de
résidence, l'arbitrage (i) se tiendra à Abidjan, en Côte d’Ivoire, (ii) sera conduit en langue anglaise, (iii) sera
mené suivant les Règles de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’Organisation pour
l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) (les « Règles de l’OHADA »), et (iv) sera réalisé par un
arbitre désigné conformément à ces Règles. A défaut d'accord des Parties sur la personne de l'arbitre dans les
trente (30) jours suivant réception de la notification de la demande d'arbitrage à l'autre Partie, celui-ci sera
nommé par la Cour. En cas de pluralité de litige entre les Parties, les actions en cause ne pourront être jointes
sans l'accord écrit préalable de RIM.
Si une ou plusieurs des stipulations de la Garantie Limitée sont tenues pour non valides, elles seront réputées
non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur (à moins qu'un vice du consentement n'en résulte).
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Si la Garantie Limitée doit faire l'objet d'une traduction dans une autre langue que l'anglais, la version anglaise
prévaudra en cas de contradiction ou d'ambiguïté entre ses stipulations et celles de la version traduite.
En cas de contradiction entre les stipulations de la Garantie Limitée et celles de tout autre garantie figurant dans
le coffret de l'Accessoire, les stipulations de ladite garantie prévaudront eu égard à la contradiction en cause.
AVERTISSEMENT : L'Accessoire est conçu EXCLUSIVEMENT en vue d'une utilisation conjointe avec un
Terminal BlackBerry spécifique. Veuillez Vous reporter à Votre Guide d'Installation et de Démarrage ou Votre
Guide de Démarrage aux fins de Vous assurer que l'Accessoire est compatible avec Votre Terminal BlackBerry.
Toute utilisation de l'Accessoire en méconnaissance de ces instructions entraînera l'annulation de la Garantie
Limitée Accessoire et RIM ne saurait en aucun cas être tenue responsable à Votre égard ou à l'égard de tiers
de tout dommage résultant d'une utilisation de l'Accessoire avec tout équipement ou accessoire autre que le
Terminal BlackBerry concerné.
© 2006 Research In Motion Limited. Tous droits réservés. Les marques, logos et/ou symboles associés à
BlackBerry et RIM sont la propriété exclusive de Research In Motion Limited. RIM, Research In Motion, 'Always
On, Always Connected', le symbole "envelope in motion" et les logos BlackBerry sont déposés auprès de
l'Office des Marques et des Brevets des Etats-Unis d'Amérique ("U.S. Patent and Trademark Office") et dans
d'autres pays, ou sont en voie de dépôt ou d'enregistrement. Tous autres signes, désignations de produit,
dénominations sociales, marques déposées et désignations de services demeurent la propriété de leurs
détenteurs respectifs. Le terminal et/ou le logiciel associé sont protégés par les copyrights, les traités
internationaux et divers brevets, en ce notamment compris les brevets américains suivants : 6,278,442;
6,271,605; 6,219,694; 6,075,470; 6,073,318; D,445,428; D,433,460; D,416,256. D'autres brevets sont déposés
ou en voie de dépôt dans d'autre pays. La liste des brevets concernés est disponible à
www.rim.net/patents.shtml.
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