OF Information
L’actualité
des
Organismes
de
Formation
N° 3 - Février 2013
champardennais
Spécial FOAD
PRISE EN CHARGE DES ACTIONS de
FOAD : mode d’emploi.
IMPORTANT
AGEFOS PME, OPCA des
professionnels de la coiffure :
publication de l’arrêté d’extension
Par un arrêté du 5 décembre 2012, publié au
Journal Officiel du 11 décembre 2012, l’accord conclu dans le cadre de la convention
collective nationale de la coiffure et des professions connexes est étendu.
Avec cette extention, AGEFOS PME est officiellement l’unique Organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche professionnelle des coiffeurs.
Signé par le CNEC (Conseil National des Entreprises de Coiffure) et la totalité des organisations
syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO), cet
accord confirme l’accord signé en juillet 2012 par
les représentants de la branche des coiffeurs.
Après la disparition au 1er janvier 2012 de l’Opcams,
ancien collecteur des entreprises de la coiffure,
AGEFOS PME a mobilisé son réseau de proximité au
service des entreprises de la coiffure afin qu’elles
bénéficient d’une garantie de prise en charge
sans rupture, dans la continuité de la politique de
branche des années précédentes.
Au 1er janvier 2013, toutes les entreprises
relevant de la convention collective de la coiffure sont tenues de verser leurs contributions
formation professionnelle continue à AGEFOS
PME.
Les formations ouvertes et/ou à distance «FOAD»
se distinguent des modalités de formation classiques
appelées communément «formation présentielles»
et recourent à des modalités de formation pouvant
se combiner.
Avec l’évolution des nouvelles technologies, les
formations en FOAD se développent. La principale
problématique consiste à matérialiser l’action de
formation.
Conditions de prise en charge
Ces formations sont imputables dans la mesure où
elles répondent aux dispositions de l’article D.6321-1
du Code du Travail (des objectifs, un programme,
des moyens pédagogiques et d’encadrement, un
dispositif de suivi du programme et d’évaluation
des résultats).
Afin de sécuriser le dispositif de formation, le
protocole Individuel de Formation (PIF), qui
est une pièce constitutive du dossier, sera donc
systématiquement demandée avant prise en
charge.
Le PIF devra préciser :
- les différentes modalités pédagogiques (notamment
les modalités d’assistance pédagogique, techniques
et d’encadrement constituant un élément central
d’appréciation pour les séquences à distance) ;
- la période de réalisation et la durée estimée nécessaire pour effectuer les travaux.
- les modes d’évaluation et/ou de validation.
Ce protocole doit présenter la formation sous forme de
séquences détaillées en heures moyennes estimées
(ex : module 1 = X heures, module 2 = Y heures, …).
Par ailleurs, l’organisme de formation devra mettre
en place un système de suivi de l’action afin de
lever toute incertitude liée à la réalité de la formation.
Dans tous les cas, une attestation de suivi de la
formation signée par l’organisme et le bénéficiaire
sera demandée pour tout règlement.
Spécial collecte Organismes de Formation
Depuis la réforme des OPCA de 2011, les règles de collecte ont été modifiées.
Avant la réforme, le taux d’appel conventionnel, tel que prévu par l’article 11 de votre convention collective, était automatiquement appelé.
Aujourd’hui nous n’appelons que le taux légal (0,9 %), en sachant que cet appel ne vous libère pas
de l’obligation conventionnelle prévue à l’article 11 de votre convention collective (2,5 %).
Afin de respecter vos obligations conventionnelles, nous vous invitons donc à effectuer le versement
de 2,5 % de votre masse salariale à AGEFOS PME.
AGEFOS PME CHAMPAGNE-ARDENNE
Directeur de la publication : Armelle Robert - Rédaction : Anne Brisson - Conception et Mise en page : Anne Brisson
AGEFOS PME Champagne-Ardenne - Centre d’Affaires Santos Dumont - BP 286 - 51687 REIMS Cedex 2
www.agefos-pme-champagneardenne.com
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