Éditions Tissot CBT Mode d'emploi

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2.2
PARTIE 2
Les impôts et taxes
L’avis de l’expert-comptable
La plupart des taxes sont dues à partir d’un certain seuil d’effectif (avec une période de
franchise totale de 3 ans puis partielle : formation continue, effort de construction,
versement de transport, FNAL, AGEFIPH...), de chiffre d’affaires (CVAE, contribution
sociale de solidarité...), du fait de la détention d’un véhicule de tourisme... Il est possible
d’omettre une taxe parce qu’on ne s’est pas rendu compte qu’on y était assujetti.
Dans le cas de l’investissement obligatoire dans la construction, l’absence ou l’insuffisance
de versement auprès d’un organisme agréé au taux de 0,45 % se transforme en une
obligation de versement auprès de l’État au taux de 2 % soit 4,5 fois plus, d’où l’importance
de suivre au plus près les dépassements de seuils.
Entrepreneur dans le BTP, vous serez amené à prendre tout au long de votre parcours
professionnel un certain nombre de décisions d’ordre fiscal.
Les entreprises du BTP sont soumises, principalement, à plusieurs types de taxes comme la
contribution économique territoriale (CET), la taxe d’apprentissage ou encore l’imposition sur
le bénéfice.
Votre entreprise peut également être soumise à certaines taxes complémentaires comme la
taxe sur la formation continue, la taxe sur les véhicules de société...
Pour éviter les écueils et être en mesure de dialoguer avec les administrations concernées,
il est donc primordial de connaître et d’appréhender les principes de base qui régissent la
fiscalité des entreprises et les principes comptables qui en découlent.
Le plan comptable général (PCG) indique que les impôts et autre taxes doivent être
comptabilisés dans le compte 63 « Impôts, taxes et versements assimilés » (cf. Partie 1 –
chapitre 1).
Les impôts, taxes et versements assimilés sont des charges correspondant :
– d’une part, à des versements obligatoires à l’Etat et aux collectivités locales pour subvenir
aux dépenses publiques ;
– d’autre part, à des versements institués par l’autorité publique, notamment pour le
financement d’actions d’intérêt économique ou social telles que la participation à
l’apprentissage.
COMPTABILITÉ BTP - © ÉDITIONS TISSOT
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2.2 Les impôts et taxes
1 - La taxe d’apprentissage
Référence Internet
CBT.22.1
CBT.22.1
Saisissez la « Référence Internet » CBT.22.1 dans le moteur de recherche du site
www.editions-tissot.fr pour accéder à ce chapitre actualisé (voir mode d’emploi page 7)
A. Le principe
-
Réf. Internet CBT.22.1.A
L’apprentissage est une forme d’éducation alternée qui a pour but de donner à des jeunes
apprentis une formation théorique et pratique en vue d’acquérir une qualification
professionnelle, sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle.
La taxe d’apprentissage est un impôt versé par les entreprises à un organisme collecteur.
Cette taxe a pour objectif de faire participer les employeurs au financement des formations
à caractère technologique et professionnel, dont l’apprentissage.
Il existe également des taxes additionnelles à la taxe d’apprentissage :
– la contribution au développement de l’apprentissage (CDA), dont l’assiette de calcul
est la même base que la taxe d’apprentissage. Elle est destinée à financer les fonds
régionaux de l’apprentissage et de la formation professionnelle. Les entreprises
redevables de la taxe d’apprentissage doivent s’acquitter de cette taxe additionnelle ;
– la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) est également assise sur la
même base (uniquement pour les entreprises de plus de 250 salariés).
B. Qui est assujetti ?
-
Réf. Internet CBT.22.1.B
La taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage (CDA) sont
dues principalement par les entreprises employant des salariés et exerçant une activité
artisanale, commerciale ou industrielle. Entrepreneur du BTP vous devrez donc acquitter
cette taxe si :
– vous êtes un entrepreneur individuel ou si votre société n’est pas soumise à l’impôt sur les
sociétés (IS) ;
– ou si votre société est soumise à l’IS.
Attention :
Vous serez exonérés de la taxe d’apprentissage pour l’année 2012 si au sein de votre
entreprise se trouvent un ou plusieurs apprentis avec lesquels un contrat régulier
d’apprentissage a été passé au sens des articles L. 6221-1 à L. 6221-22 du Code du travail
et que votre masse salariale de l’année 2011 ne dépasse pas 6 fois le SMIC annuel, soit
100.355 i (pour 2011).
Vous serez également exonéré de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA)
si votre effectif annuel moyen ne dépasse pas 250 salariés.
62
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Les impôts et taxes
C. Le calcul de la taxe
2.2
-
Réf. Internet CBT.22.1.C
2) Le taux de la taxe d’apprentissage et de contribution au développement
de l’apprentissage
Le taux à prendre en compte pour le calcul de la taxe d’apprentissage est de 0,50 % (sauf
pour les départements d’Alsace-Moselle : 0,26 %).
Le taux à prendre en compte pour le calcul de la contribution au développement de
l’apprentissage est de 0,18 %.
3) Répartition de la taxe d’apprentissage
Le but de la taxe d’apprentissage étant de faire participer l’entreprise aux dépenses de
financement des formations technologiques et professionnelles, vous disposez d’une liberté
quant à la manière de vous acquitter de cette taxe.
En pratique, l’entreprise effectue des versements à des organismes collecteurs, ces
versements sont qualifiés de libératoires car ils viennent s’imputer sur le montant de la taxe
d’apprentissage et, dans l’hypothèse où ces versements seraient insuffisants, l’entreprise
procédera à une régularisation auprès du service des impôts des entreprises.
Il existe 2 types de dépenses libératoires :
– le « QUOTA », correspondant à 53 % de la taxe d’apprentissage. Cette fraction de 53 %
de la taxe d’apprentissage permet de financer l’apprentissage. Sur ses 53 %, 22 % sont
destinés à financer le Fonds national de développement et de modernisation de
l’apprentissage (FNDMA) ; le reste (soit 31 %) permet de financer les centres de formation
des apprentis (CFA) (voir schéma ci-dessous).
– le « HORS-QUOTA », correspondant à 47 % de la taxe d’apprentissage (appelé aussi « le
barème ») est destiné à subventionner les établissements d’enseignement suivant les
niveaux de formations dispensés. Il existe 3 catégories de formations :
• catégorie A : niveau IV (niveau de formation correspondant aux baccalauréats généraux,
technologiques et professionnels, aux brevets professionnels (BP), et niveau V (niveau
de formation correspondant au CAP et BEP) : 40 % du montant des dépenses ;
• catégorie B : niveau III (niveau de formation correspondant à un diplôme de
l’enseignement supérieur de niveau bac + 2) et niveau II (niveau de formation
correspondant à un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau bac + 3 ou bac + 4) :
40 % du montant des dépenses ;
• catégorie C : niveau I (niveau de formation correspondant à un diplôme de
l’enseignement supérieur à partir de bac + 5) : 20 % du montant des dépenses.
L’avis de l’expert-comptable
Une partie de la taxe d’apprentissage peut être versée à une école de son choix délivrant
des diplômes allant du CAP, BEP au bac + 5 et au-delà. C’est une occasion pour le chef
d’entreprise de rester en contact avec son ancienne école qui peut constituer un vivier pour
le recrutement de collaborateurs, de nouveaux clients et/ou fournisseurs.
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63
CBT.22.1
1) Base de calcul
La base de calcul de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de
l’apprentissage (CDA) à prendre en compte est la même que celle des cotisations de Sécurité
sociale. Il s’agit du montant brut total des salaires annuels versés. La taxe d’apprentissage
que vous verserez en 2012 (N) s’appuiera sur la masse salariale de l’année 2011 (N-1). À
noter que, si vous n’avez pas eu de salarié en 2011, vous serez donc exonéré de payer la
taxe d’apprentissage.
Pour l’année 2012, la base de calcul sera ainsi composée du montant total annuel des
salaires bruts versés en 2011 majorés forfaitairement de 13,14 % afin de tenir compte du
montant des indemnités de congés payés versées par la caisse de congés payés.
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2.2 Les impôts et taxes
4) Les déductions au titre des frais de stage (sur le HORS-QUOTA)
CBT.22.1
Si, dans le cadre de votre activité, vous avez accueilli des stagiaires, vous pouvez déduire du
montant de votre taxe d’apprentissage sur la partie HORS-QUOTA des sommes forfaitaires
au titre des dépenses engagées.
Attention :
Les frais de stage en milieu professionnel sont déductibles s’il s’agit de stages obligatoires,
effectués en vue de l’obtention d’un diplôme dans le cadre de la formation initiale à finalité
technologique ou professionnelle.
Pour la taxe d’apprentissage 2012 sur la masse salariale de 2011, ces forfaits sont fixés à :
– catégorie A : 19 i par jour pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau CAP/BEP,
BP et bac professionnel ;
– catégorie B : 31 i par jour pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau bac + 2 à
bac + 4 ;
– catégorie C : 40 i par jour, pour les stagiaires préparant un diplôme de niveau
d’enseignement supérieur, à partir de bac + 5.
Le montant de la déduction est fixé forfaitairement par journée de présence du stagiaire. Par
contre la déduction totale ne peut dépasser 4 % du montant de la taxe d’apprentissage.
5) Date à laquelle le versement de la taxe doit s’effectuer
L’entreprise doit effectuer chaque année les paiements relatifs à ces taxes auprès de leurs
organismes collecteurs avant le 1er mars de l’année qui suit celle du versement des
rémunérations.
Attention :
Si vous n’avez pas réalisé vos dépenses libératoires auprès des organismes collecteurs ou
si le montant de vos versements est inférieur au quota d’apprentissage (53 % du montant
de la taxe d’apprentissage), vous devez effectuer un paiement de régularisation auprès du
Trésor public. Ce paiement est majoré de 100 %. Vous avez donc tout intérêt à verser
l’intégralité de votre participation auprès d’un organisme collecteur.
D. La comptabilisation de la taxe d’apprentissage
-
Réf. Internet CBT.22.1.D
1) Principe
La taxe d’apprentissage et la contribution au développement de l’apprentissage (CDA)
doivent être rattachées à la période au cours de laquelle les salaires servant de base de
calcul sont dus et non de l’exercice au cours duquel elles sont exigibles (payées). Il convient
donc, à la clôture de chaque exercice, de comptabiliser une charge à payer.
La technique dite « des charges à payer » permet le rattachement à l’exercice des dépenses
dont le service est fait avant le 31 décembre de l’année intéressée (pour une clôture au
31 décembre) mais pour lesquelles, à cette même date, l’entreprise n’a pas reçu les
justificatifs nécessaires (cf. Partie 3 chapitre 1).
64
COMPTABILITÉ BTP - © ÉDITIONS TISSOT
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Les impôts et taxes
2.2
2) Comptabilisation de la taxe d’apprentissage
c
1re étape : comptabilisation de la taxe d’apprentissage au 31/12/N
6335
4386
Versements libératoires ouvrant droit à l’exonération de
la taxe d’apprentissage
Organisme sociaux – Charge à payer
Débit
X
Crédit
X
Exemple :
Au 31 décembre de l’année N, le montant de la masse salariale de votre entreprise
s’élève à 53.000 j. Le montant de la taxe d’apprentissage sera donc égal à 265 j
(53.000 × 0,50 %). Si vous prévoyez de verser en N+1 ce montant directement à des
organismes collecteurs, il conviendra donc de comptabiliser à la clôture de l’exercice une
charge à payer de la manière suivante :
6335
Versements libératoires ouvrant droit à l’exonération
de la taxe d’apprentissage
Organisme sociaux – Charge à payer
4386
Débit
265
Crédit
265
Remarque : dans le cas où vous n’avez pas pu verser en totalité et dans les délais la taxe
d’apprentissage à un organisme collecteur, vous devez liquider cette taxe auprès du
Trésor public au moyen de l’imprimé 2485 au plus tard le 30 avril N+1. Attention, la taxe
sera doublée (voir « L’avis de l’expert »). L’écriture suivante devra être comptabilisée :
6312
4486
c
Taxe d’apprentissage
État – Charge à payer
Débit
X
Crédit
X
2e étape : annulation de la charge au 01/01/N+1
Les dépenses libératoires à la taxe d’apprentissage de l’année N devront s’effectuer entre le
1er janvier et le 1er mars N+1. Ces dépenses libératoires feront donc l’objet d’une écriture
comptable. Il y a lieu de contrepasser l’écriture du 31 décembre N afin de ne pas
comptabiliser deux fois le montant de la taxe. Au 01/01/N+1 l’écriture suivante devra être
comptabilisée :
4386
6335
Organismes sociaux – Charge à payer
Versements libératoires ouvrant droit à l’exonération de
la taxe d’apprentissage
Débit
X
Crédit
X
Exemple :
Au 31 décembre de l’année N, le montant de la taxe d’apprentissage inscrit au débit du
compte 6335 est de 265 j. Il conviendra donc de comptabiliser au 1er janvier N+1 une
écriture de contrepassation :
4386
6335
Organismes sociaux – Charge à payer
Versements libératoires ouvrant droit à l’exonération
de la taxe d’apprentissage
COMPTABILITÉ BTP - © ÉDITIONS TISSOT
Débit
265
Crédit
265
65
CBT.22.1
Si le montant de la taxe d’apprentissage est versé sous forme de versements libératoires à
des organismes collecteurs, l’écriture suivante devra être comptabilisée :
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2.2 Les impôts et taxes
c
3e étape : comptabilisation des dépenses libératoires
CBT.22.1
Les versements libératoires que vous effectuez auprès des organismes collecteurs sont à
enregistrer au débit du compte 6335 « versements libératoires ouvrant droit à l’exonération
de la taxe d’apprentissage » et au crédit du compte de trésorerie utilisé pour régler la dépense
(512-Banque, par exemple).
6335
512
Versements libératoires ouvrant droit à l’exonération
de la taxe d’apprentissage
Banque
Débit
X
Crédit
X
Exemple :
Le 15 février N+1 vous payez par chèque la taxe d’apprentissage auprès d’un organisme
collecteur pour un montant de 265 j. Le 15 février N+1 l’écriture suivante devra être
comptabilisée :
6335
512
Versements libératoires ouvrant droit à l’exonération
de la taxe d’apprentissage
Banque
Débit
265
Crédit
265
Méthode alternative : les comptabilisations précédentes (de la première à la troisième
étape) reposent sur une comptabilisation dite « conventionnelle » de passation d’écriture des
charges à payer, avec notamment la contrepassation de la charge à payer qui a été
comptabilisée au 31/12/N à l’ouverture de l’exercice suivant, au 01/01/N+1. Il est possible de
simplifier ce jeu d’écriture en appliquant une méthode plus « pratique ». Voir exemple
ci-dessous :
Lors de la comptabilisation de votre taxe d’apprentissage sous forme de versements
libératoires à des organismes collecteurs, l’écriture suivante devra être comptabilisée au
31/12/N :
6335
4386
Versements libératoires ouvrant droit à l’exonération
de la taxe d’apprentissage
Organismes sociaux – Charge à payer
Débit
X
Crédit
X
Pour cette méthode de comptabilisation il n’y a pas lieu de contrepasser l’écriture précédente
au 01/01/N+1. En effet, le compte 4386 sera régularisé le jour de la comptabilisation du
versement libératoire, voir ci-dessous :
4386
512
Organismes sociaux – Charge à payer
Banque
Débit
X
Crédit
X
E. La comptabilisation de la contribution au développement
de l’apprentissage Réf. Internet CBT.22.1.E
Comme pour la taxe d’apprentissage, la taxe additionnelle qu’est la contribution au
développement de l’apprentissage doit être rattachée à l’exercice en cours. L’écriture
suivante devra être comptabilisée au 31 décembre N (si vous clôturez au 31 décembre N) :
6312
4386
66
Taxe d’apprentissage
Organismes sociaux – Charge à payer
Débit
X
Crédit
X
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Les impôts et taxes
2.2
Remarque : vous pouvez créer si vous le désirez un sous-compte du 6312 pour la
comptabilisation de la contribution au développement de l’apprentissage, en créant par
exemple le compte 63121 « Contribution au développement de l’apprentissage ».
Au 31 décembre de l’année N, le montant de la masse salariale de votre entreprise
s’élève à 53.000 j. Le montant de la contribution au développement de l’apprentissage
sera donc égal à 95,4 j (53.000 × 0,18 %). L’écriture suivante devra être comptabilisée
au 31 décembre N :
6312
4386
Taxe d’apprentissage
Organismes sociaux – Charge à payer
Débit
95,4
Crédit
95,4
Attention :
Si votre entreprise clôture en cours d’année civile (par exemple au 31 mars de l’année N),
vous devrez constater, à la clôture de l’exercice, une charge à payer au titre de la taxe
d’apprentissage, sur la base des salaires des 3 derniers mois
Saisissez la « Référence Internet » CBT.22.1 dans le moteur de recherche du site
www.editions-tissot.fr pour accéder à ce chapitre actualisé (voir mode d’emploi page 7)
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Exemple :
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