Extrait gratuit de l’ouvrage Social Bâtiment Partie 3 - Les suspensions du contrat de travail Chapitre B - Les suspensions de contrat liées à l’état de santé et aux événements familiaux 3B1 Saisissez la « Réf. Internet » dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu actualisé (voir mode d’emploi page 7) 1. Les autorisations d’absences exceptionnelles pour événements Réf. Internet : SB.3B1 familiaux Ces absences sont prévues par la loi et les conventions collectives. (C. trav., art. L. 3142-1 ; V-12 CCN ouvriers ; 5.2 CCN ETAM ; 4.2 CCN IAC) Des références Elles sont : au Code du travail - non déductibles des congés payés normaux ; et aux - assimilées à un temps de travail effectif pour la détermination des droits aux congés payés normaux et à l’ancienneté dans l’entreprise ; conventions collectives. - non déductibles des appointements. Événements Dispositions légales Mariage du salarié PACS du salarié Mariage d’un enfant Naissance ou adoption d’un enfant Décès du conjoint Décès d’une personne liée par un PACS Décès d’un enfant Décès du père, de la mère Décès d’un beau-père, d’une belle-mère Décès d’un frère, d’une sœur Décès d’un beau-frère, d’une belle-soeur Décès d’un petit-enfant Décès d’un grand-parent Préparation à la défense Dispositions conventionnelles plus favorables aux salariés (1) Ouvriers ETAM IAC 4 jours 1 jour 3 jours 2 jours 2 jours 2 jours 1 jour 1 jour 1 jour néant néant néant 1 jour 3 jours 3 jours 3 jours 1 jour 1 jour 1 jour (2) (2) (2) (2) (2) (2) 3 jours (2) 3 jours (2) 3 3 3 3 (2) 3 3 3 3 (2) jours jours jours jours 1 jour 1 jour 1 jour (2) (2) (2) (2) (2) (2) jours jours jours jours 1 jour 1 jour 1 jour (2) (2) (2) (2) (2) (2) (1) En l’absence de dispositions plus favorables mentionnées dans le tableau, ce sont les dispositions légales qui s’appliquent. (2) Sans condition. (3) Après 3 mois d’ancienneté. Au fil des actualisations des conventions collectives des ouvriers et des IAC, les partenaires sociaux se sont attachés à effacer les différences existant entre les catégories professionnelles. Les entreprises non liées par les conventions collectives (cas possible pour les IAC puisque la convention nationale n’est pas étendue) appliquent les dispositions légales. Les entreprises liées par les conventions collectives ouvriers et ETAM appliquent les dispositions conventionnelles chaque fois qu’elles sont plus favorables aux salariés. Les congés pour événements familiaux et personnels doivent être pris au moment des événements qui les justifient ; ils ne peuvent être reportés à une date ultérieure. 3.202 CA Social Bâtiment - © editionS tiSSot - Janvier 2011 SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - MAI 2009 Saisissez la « Réf. Internet » dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu Tous les (voir types de page 7) actualisé mode d’emploi congés sont détaillés. 3B1 Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, les congés pour événements familiaux et personnels sont des autorisations exceptionnelles d’absence ; le congé n’est pas dû lorsque l’événement se situe dans une période de congés payés ou de suspension du contrat de travail. A. ➤ A propos du congé de naissance ou d’adoption - Réf. Internet : SB.3B1A Depuis la loi du 29 décembre 1986, le congé de naissance inscrit à l’article L. 3142-2 du Code du travail est une autorisation exceptionnelle d’absence n’entraînant pas de réduction de la rémunération. Il doit se situer au moment de la naissance ; le congé n’est pas dû si la naissance intervient dans une période d’absence du bénéficiaire notamment pour congé annuel. Le père d’un enfant naturel bénéficie du congé de naissance à condition de vivre notoirement avec la femme dont il a reconnu l’enfant. Les autorisations d’absence pour naissance ou adoption d’un enfant ne sont pas cumulables avec les congés accordés au titre des articles L. 1225-17 et L. 1225-28 du Code du travail (congé de maternité, congé du père en cas de décès de la mère). B. ➤ Maladie ou accident d’un enfant - Réf. Internet : SB.3B1B Un congé non rémunéré est ouvert, depuis le 1er janvier 1995, à tout salarié en cas de maladie ou accident, constaté par certificat médical, d’un enfant à charge de moins de 16 ans. La durée de ce congé est limitée à 3 jours par an, elle peut être portée à 5 jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins trois enfants âgés de moins de seize ans (loi 25 juillet 1994 ; C. trav., art. L. 1225-61). C. ➤ Congé de solidarité familiale - Réf. Internet : SB.3B1C La loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a remplacé le congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie par un congé appelé : congé de solidarité familiale. Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d’un congé de solidarité familiale (C. trav., art. L. 3142-16 et suivants). Selon le choix du salarié, le congé de solidarité familiale peut prendre la forme : - soit d’une cessation d’activité temporaire entraînant la suspension du contrat de travail ; - soit d’une réduction temporaire d’activité prenant la forme d’un passage à temps partiel. Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé de solidarité familiale doit en faire la demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, 15 jours avant le début de ce congé. En cas d’urgence constatée par certificat médical, le congé peut débuter sans délai à la date de réception par l’employeur de la lettre du salarié. Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Le congé prend fin : - soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux ; - soit à la fin de la période de 3 mois renouvelable une fois ; - soit à une date antérieure. Le salarié qui souhaite bénéficier d’un congé de solidarité familiale doit en faire la demande à son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en mains propres contre décharge, 15 jours avant le début de ce congé. La durée du congé de solidarité familiale est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté. .../... SOCIAL BÂTIMENT ÉDITIONS TISSOT - NOVEMBRE Social Bâtiment - © -e© ditionS tiSSot - Janvier 2011 2008 3.203 BY Social Bâtiment Abonnez-vous à Social Bâtiment et retrouvez en accès illimité sur Internet pendant 1 an : 4 conventions collectives de votre choix, parmi plus de 400 conventions nationales, régionales et départementales. Le Code du travail, en intégralité. Vos lettres d’actualité Tissot, par e-mail chaque semaine. Les salaires minimaux du Bâtiment. Des modèles à télécharger, directement personnalisables et imprimables. L’intégralité du guide Social Bâtiment à jour sur Internet. Bon de commande page suivante BON DE COMMANDE À renvoyer par fax au 04 50 64 01 42 ou à Éditions Tissot - BP 109 - 74941 Annecy-le-Vieux Cedex Votre commande : Social Bâtiment Cochez votre choix : Réf. 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Les réductions s’appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d’autres offres. N° de déclaration d’activité : 82 74 02373 74 Participant 1 : NOM : PRÉNOM : FONCTION : SERVICE : Remise Prix Montant Participant 1 – 590 € Montant Participant 2 – 10 % Montant Participant 3 – 10 % TOTAL HT EMAIL : TOTAL TTC (TVA : 19,6 %) TEL. : FAX : ETABLISSEMENT : Participant 2 : Participant 3 : NOM : PRÉNOM : NOM : PRÉNOM : FONCTION : SERVICE : FONCTION : SERVICE : EMAIL : EMAIL : TEL. : FAX : TEL. : ETABLISSEMENT : Responsable du suivi de l’inscription : NOM : Adresse de facturation (si différente) / organisme collecteur : PRÉNOM : NOM : FONCTION : PRÉNOM : FONCTION : EMAIL : EMAIL : TEL. : FAX : TEL. : ETABLISSEMENT : FAX : ETABLISSEMENT : NAF : TAILLE : ADRESSE : CODE POSTAL : FAX : ETABLISSEMENT : NAF : TAILLE : ADRESSE : VILLE : CODE POSTAL : VILLE : W0/SGG0199 Cachet, date et signature : CONDITIONS GENERALES DE PARTICIPATION L’inscription aux formations suppose le renvoi à Tissot Formation, par courrier, télécopie ou sur le site www.tissotformation.fr, d’un bulletin d’inscription dûment complété soit par le stagiaire, soit par le responsable de l’inscription. Les inscriptions par téléphone ne sont définitivement prises en compte qu’à réception d’une confirmation écrite. Suite à la réception du bulletin d’inscription, le stagiaire reçoit sa convention de formation récapitulant l’ensemble des caractéristiques de la formation. Les réductions pour inscriptions multiples s’appliquent sur les formations les moins chères et ne sont pas cumulables avec d’autres offres. Les frais d’inscription comprennent l’accès à la formation, les pauses, le déjeuner et aux documents dédiés. Ils ne comprennent pas l’hébergement et le transport. Tissot Formation se réserve le droit de modifier le programme si les circonstances les y obligent, sans que les participants ne puissent prétendre à une quelconque indemnisation. Dates, programmes et intervenants non contractuels. Le règlement peut se faire par chèque ou par virement à l’ordre de : Éditions Tissot. Domiciliation : Laydernier Entreprises Banque : Laydernier - Code banque : 10 228 - Code guichet : 02 648 N° de compte : 14746000200 - Clé RIB : 20 BIC : LAYDFR2W IBAN : FR76 1022 8026 4814 7460 0020 020 Adresse d’envoi du règlement : éditions Tissot - Tissot Formation BP 109 - 74941 Annecy-le-Vieux Cedex Remplacement / Report Les participants peuvent, sans frais, se faire remplacer ou reporter leur inscription à une date ultérieure. En cas d’annulation reçue moins de 15 jours avant la date de la Formation, les frais d’inscription restent dûs en totalité. En cas d’annulation reçue plus de 15 jours avant la date de la Formation, des frais de dossier à hauteur de 190 € HT seront dûs. Les annulations doivent nous être communiquées par écrit, le cachet de la poste faisant foi. 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