Les Agendas d’Accessibilité
Programmée
• 2015 était la date limite prévue par la loi pour
rendre accessibles les établissements recevant du
public (ERP : les commerces, théâtres, cinémas,
cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires,
etc.). L’élaboration d’un agenda d’accessibilité
programmée va permettre à tous les gestionnaires
et propriétaires de ces établissements de se mettre
en conformité et d’ouvrir ses locaux à tous.
• L’agenda d’accessibilité programmée permet à tout
gestionnaire / propriétaire d’établissement recevant
du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité
de son établissement après le 1er janvier 2015.
• L’agenda d’accessibilité programmée correspond
à un engagement de réaliser des travaux dans un délai
déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de
respecter les règles d’accessibilité.
• Il doit être déposé avant octobre 2015 à la mairie
(et dans des cas particuliers auprès du Préfet).
Vous êtes en
conformité
avec les normes
d’accessibilité?
Vous n’êtes pas en conformité avec les normes d’accessibilité
Vous avez 3 ans pour réaliser les travaux d’accessibilité
Si les travaux ne sont pas
soumis à permis de
construire ou permis
d’aménager
Si les travaux sont soumis
à permis de construire ou
permis d’aménager
Procurez-vous la demande
d’autorisation de travaux
Cerfa n°13824*03 en
complétant la partie
«Demande d’approbation
d’un Ad’AP pour un ERP
isolé sur une seule période »
Procurez-vous le dossier
spécifique permettant de
vérifier la conformité de
votre établissement en
complétant la partie «
Demande d’approbation d’un
Ad’AP pour un ERP isolé sur
une seule période »
Renseignez le document, et notamment :
• le descriptif du bâtiment,
• la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles
demandes de dérogation aux règles d’accessibilité,
• le phasage des travaux sur chacune des années,
• les moyens financiers mobilisés.
Déposez le dossier auprès de la mairie d’implantation de
l’établissement avant octobre 2015.
4 mois après dépôt du dossier (complet), sans réponse
négative de l’administration, l’Ad’AP est validé (cette disposition tacite ne concerne pas les demandes de dérogation aux
normes d’accessibilité des ERP de 1ère et 2ème catégorie).
Après l’approbation, mettez en œuvre, dans le respect du
calendrier, les travaux de mise en accessibilité.
Cas particulier :
pour les ERP de 1ère à 4ème
catégorie, et si l’importance
des travaux le justifie, vous
pouvez demander au préfet
un Ad’AP d’une durée
pouvant aller jusqu’à 6 ans
Le dossier à remettre au
préfet comprend:
• le descriptif du bâtiment
• le phasage des travaux sur
la période de 3 ans et sur les
années supplémentaires
nécessaires
• les moyens financiers
mobilisés
Déposez le dossier en
Préfecture d’implantation de
l’établissement, avant octobre
2015.
4 mois après dépôt du
dossier (complet), sans
réponse négative de l’administration, l’Ad’AP est validé
(cette disposition tacite ne
concerne pas les demandes
de dérogation aux normes
d’accessibilité des ERP de
1ère et 2ème catégorie).
Après approbation de
l’Ad’AP, déposez en mairie
les demandes d’autorisations de travaux pour mettre
en œuvre les engagements
de l’agenda
• Un point d’avancement
en fin de 1ère année
• Un bilan à mi-parcours
Informez le Préfet et la commission pour l’accessibilité
du lieu d’implantation de l’établissement que votre ERP
est aux normes
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