4B 10. L’indemnisation des jours fériés Les fêtes suivantes constituent des jours fériés : (C. trav., art. L. 3133-1) - 1er janvier (jour de l’an) ; - lundi de Pâques ; - 1er mai (fête du Travail) ; - 8 mai (armistice de 1945) ; - Ascension ; - lundi de Pentecôte ; - 14 juillet ; - Assomption (15 août) ; - Toussaint (1er novembre) ; - 11 novembre ; - Noël (25 décembre). A. ➤ Le chômage des jours fériés 1) Jeunes travailleurs et apprentis Les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent être employés les jours fériés. (C. trav., art. L. 3164-6) De même, les apprentis ne peuvent être tenus, vis-à-vis de leur maître d’apprentissage, à aucun travail les jours fériés. 2) Le cas particulier du 1er Mai Aux termes du Code du travail, le 1er Mai est un jour obligatoirement chômé. (C. trav., art. L. 3133-4) A titre dérogatoire, les établissements et services qui, en raison de leur activité, ne peuvent interrompre le service, sont toutefois autorisés à travailler. (C. trav., art. L. 3133-6) 3) Les autres jours fériés Sur le plan légal, le chômage des autres jours fériés n’est pas obligatoire. Dans la pratique, le chômage des fêtes légales est fréquent. B. ➤ La récupération des jours fériés Il est interdit de récupérer les heures de travail perdues du fait d’un jour férié. (C. trav., art. L. 3133-2) CCN des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, art. V-114. CCN des ETAM du bâtiment du 12 juillet 2006, art. 5.3. A l’inverse, il est possible de récupérer les heures de travail perdues du fait d’un pont. 4.232 BY SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - NOVEMBRE 2008 4B C. ➤ Jours fériés et RTT Les jours de repos acquis par le salarié au titre d’un accord de réduction et d’aménagement du temps de travail ne peuvent pas être positionnés sur un jour férié (Cass. soc., 11 juillet 2007). L’entreprise doit maintenir une séparation nette entre les jours de RTT et les jours de repos acquis au titre des jours fériés chômés, qui sont étrangers à la mise en œuvre de la réduction du temps de travail. D. ➤ L’indemnisation des jours fériés : les ouvriers Le chômage de la journée du 1er mai ne peut être un motif de réduction de la rémunération. Les salariés peuvent donc prétendre au maintien de leur salaire de base et de tous les éléments qui ont la nature d’un complément de salaire, sans condition particulière. (C. trav., art. L. 3133-5). L’indemnisation des autres jours fériés obéit pour partie aux mêmes règles que celles qui régissent le paiement du 1er mai. Les salariés doivent toutefois remplir deux conditions (qui ne sont pas exigées pour le 1er mai) pour prétendre du paiement du jour férié. Article V. 111 de la CCN des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990. • Les conditions ouvrant droit au paiement des jours fériés Article V. 111 de la CCN des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990. ➜ La règle du travail avant et après le jour férié Pour prétendre à l’indemnisation du jour férié, l’ouvrier doit avoir accompli à la fois le dernier jour précédant et le premier jour de travail suivant le jour férié. Sont pris en compte les jours où l’entreprise travaille. Toutefois, en cas d’autorisation individuelle d’absence, la condition de présence la veille ou le lendemain du jour férié est neutralisée. En cas de pont, la condition de présence s’apprécie le dernier jour ouvré précédant le pont ou le premier jour ouvré suivant le pont. Exemple : lundi : jour du pont, mardi : jour férié. Dans ce cas, la condition de présence la veille du jour férié s’apprécie le vendredi, dernier jour ouvré précédant le jour férié. En outre, pour apprécier la condition de présence, l’employeur ne doit pas tenir compte d’une absence pour maladie (professionnelle ou non) ou accident du travail se terminant la dernière journée de travail précédant le jour férié ou commençant la première journée de travail suivant le jour férié. ➜ La règle des 200 heures Pour bénéficier du paiement du jour férié, l’ouvrier doit justifier avoir accompli, dans une ou plusieurs entreprises du BTP, au moins deux cents heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié. SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - NOVEMBRE 2007 4.233 BU 4B Des dérogations sont admises en faveur de certaines catégories de salariés : - victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles Pour évaluer le seuil de 200 heures, les périodes d’arrêt consécutives à une maladie professionnelle ou à un accident du travail sont prises en compte. En revanche, les périodes d’arrêt pour maladie simple ne sont pas retenues. - stagiaires des centres FPA Le temps passé dans un centre FPA dans les deux mois précédant le jour férié est retenu dans certaines limites : - Jusqu’à concurrence de 200 heures pour les stages d’une durée de 6 mois, - 100 heures pour les jeunes ayant accompli un minimum de trois mois de stage. - ouvriers mis en chômage-intempéries. Les heures d’intempéries sont prises en compte pour le calcul des 200 heures. - ouvriers en congés payés. Les périodes de congés payés assimilées à du travail effectif entrent dans le seuil des 200 heures. • Les modalités de paiement des jours fériés non travaillés ➜ Le jour férié tombe un jour qui aurait été normalement travaillé dans l’entreprise Dans ce cas, les heures chômées du fait du jour férié ne doivent pas être déduites du salaire mensuel si les ouvriers remplissent les conditions ci-dessus (à défaut, elles doivent bien entendu être déduites du salaire mensuel). Le cas échéant, une indemnité doit être versée aux ouvriers pour compenser les heures supplémentaires qui auraient dû être effectuées et qui n’ont pu l’être en raison du jour férié. Les heures chômées du fait d’un jour férié sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires. Article IV 22 de la CCN des ouvriers du Bâtiment. - Cas particuliers Si le jour férié est situé dans une période de chômage-intempéries, il doit être indemnisé sur la base de l’horaire collectif et non comme une journée de chômage-intempéries. Si le jour férié est situé dans une période d’arrêt pour maladie, il est indemnisé en maladie et non comme un jour férié. ➜ Le jour férié tombe un jour qui n’aurait pas été normalement travaillé Rien ne doit être retranché du salaire mensuel ni ajouté à celui-ci, il n’y a en effet aucune perte de salaire pour l’ouvrier du fait du chômage du jour férié. • Les modalités de paiement des jours fériés travaillés En plus du salaire dû au titre de la journée travaillée, l’ouvrier perçoit une indemnité égale à ce salaire. Le salaire retenu pour le calcul de cette indemnité complémentaire comprend tous les éléments de la rémunération, notamment les différentes primes inhérentes à la nature du travail. 4.234 BU SOCIAL BÂTIMENT - © ÉDITIONS TISSOT - NOVEMBRE 2007 Social Bâtiment Vos avantages Gagnez du temps et simplifiez-vous la gestion de vos salariés avec la référence du secteur depuis plus de 35 ans • Appliquez facilement la réglementation sociale du bâtiment : vous disposez de toutes les spécificités de votre secteur et de données actualisées • Accédez rapidement à vos informations : finies les recherches fastidieuses dans différentes sources ! • Répondez simplement aux questions de vos salariés : grâce au langage clair, les explications sont accessibles à tous Le guide Un véritable mode d’emploi pour vous simplifier la gestion du personnel Depuis plus de 35 ans, le guide Social Bâtiment bénéficie d’un savoir-faire unique. Il traite de tous les sujets relatifs à la gestion sociale dans le Bâtiment. 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