Présenter une liste syndicale
vos droits
Article L. 2122-1 du code du travail :
Dans l’entreprise ou l’établissement, sont représentatives les organisations syndicales
qui satisfont aux critères de l’article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins
10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires
au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut,
des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
Il n’y a plus d’obligation de quorum.
Objectif : obtenir au moins 10%
des voix aux élections CE
Une section syndicale UNSA,
un RSS UNSA – mode d’emploi
1 • vous prenez contact avec l’UNSA pour adhérer (2 adhésions nécessaires
pour créer une section). contact : developpement@unsa.org
2 • vous indiquez à l’UNSA qui doit être désigné comme RSS dans l’entreprise
3 • l’UNSA adresse un courrier au DRH pour l’informer du RSS
que vous avez choisi
4 • à votre demande, l’UNSA se met à votre disposition pour vous aider
5
à développer et animer votre section syndicale (service juridique,
communication, formation…)
• vous préparez les listes UNSA pour les élections CE et DP
Un syndicat autonome ça existe
Pour être autonome,
efficace, responsable,
présentez une liste UNSA
dans votre entreprise
Ne pas avoir de délégué(e) syndical(e) UNSA dans votre entreprise,
c’est laisser à d’autres le champ libre et le pouvoir de signer des accords
avec la direction qui engagent tous les salariés, sans que votre voix compte.
Dans une entreprise, avoir un(e) délégué(e) syndical(e) UNSA,
c’est pouvoir accéder à la table des négociations annuelles obligatoires
(salaire, formation...) pour faire entendre votre voix
et celles de ceux que vous représentez.
UNSA secteur développement/communication
21 rue Jules Ferry 93177 BAGNOLET
01 48 18 88 49 – developpement@unsa.org
developpement@unsa.org
L’UNSA : la force de l’autonomie
Née en 1993, l’Union Nationale des Syndicats Autonomes connaît un fort développement,
en particulier dans le secteur privé :
AIR France - 3ème • SFR - 1er • AXA - 3ème
Caisse d’épargne - 1er • IBM - 1er • RATP - 2ème
SNCF - 2ème • TOTAL Amont - 2ème...
Ces implantations, tant dans le secteur privé que dans la Fonction publique,
font de l’UNSA la 4ème organisation syndicale interprofessionnelle.
Elle compte maintenant 8 000 syndicats regroupant près de 220 000 salarié(e)s...
L’UNSA dispose d’un bureau par département. Vous pouvez trouver les coordonnées
sur www.unsa.org
À l ’ U NSA, ce sont les syndi ués
de l ’ entreprise ui décident
Section syndicale, Représentant
de Section Syndicale - Vos droits
Article L. 2142-1 du code du travail : Dès lors qu'ils ont plusieurs adhérents (au moins 2)
dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat […] peut constituer au sein
de l'entreprise ou de l'établissement une section syndicale qui assure la représentation
des intérêts matériels et moraux de ses membres conformément à l'article L.2131-1.
Après la constitution d’une section syndicale, on peut effectuer
la désignation du représentant de la section syndicale (RSS)
Le RSS dispose de droits spécifiques [article L. 2142-1 -1 à 3] :
Le RSS dispose de 4 heures de délégation pour exercer sa mission. Il est salarié protégé.
Le RSS a possibilité :
• d’afficher dans l’entreprise
• de distribuer des tracts syndicaux
• d’organiser des réunions syndicales mensuelles avec ses adhérents de l’entreprise
Vous voulez décider du syndicalisme
dans votre entreprise ...
Carte d’identité de l’UNSA
Notre priorité : défendre et promouvoir les droits des salarié(e)s
Notre ADN : l’autonomie qui laisse aux salariés de l’entreprise le pouvoir de décision
dans le syndicat
Notre méthode : informer, accompagner les salarié(e)s dans toutes les situations
de la vie de l’entreprise.
Notre ligne : proposer et agir sur tous les sujets : santé au travail, risques psychosociaux,
prévoyance et santé, intéressement, participation, temps de travail…
Notre exigence : négocier des accords dans toutes les entreprises pour améliorer
l’emploi, les salaires, les conditions de travail.
L’UNSA dans votre entreprise, c’est possible... à vous de le décider !
Autonome, efficace, responsable
Présenter une liste syndicale UNSA
mode d’emploi
L’UNSA peut présenter une liste au premier tour des élections DP/ CE dans l’ensemble
des entreprises. L’UNSA est à vos cotés pour vous aider à préparer la liste, faire vos
documents de campagne, préparer votre profession de foi.
Si vous avez créé une section syndicale en amont, vous êtes invités à négocier
le protocole préélectoral. Même si vous n’avez pas encore créé de section syndicale,
vous pouvez présenter une liste UNSA. Contact : developpement@unsa.org
Atteindre la barre des 10% aux élections CE est la condition nécessaire pour que l’UNSA
soit représentative dans l’entreprise, puisse négocier les accords, puisse nommer
un délégué syndical (DS).
Des listes UNSA
dans toutes les entreprises
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