Éditions Tissot Sécurité des chantiers du BTP - Guide illustré Manuel utilisateur

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Sécurité des chantiers du BTP - Guide illustré
Les accidents du travail
Les critères de définition d’un accident
de trajet
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PSI.09.1.080
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de la procédure à suivre.
Un de vos salariés a eu un accident alors qu’il rentrait chez lui. Pour savoir
si cet accident peut être ou non qualifié d’accident de trajet, il est nécessaire
de se référer à la définition donnée par le Code de la Sécurité sociale.
Il est primordial de bien comprendre les critères de cette définition, puisque
reconnaître un accident comme étant un accident de trajet permet à la
victime de bénéficier de la législation spécifique aux risques professionnels.
Ainsi, vous devrez suivre les étapes suivantes pour vous assurer que
l’accident qui vient de survenir à votre salarié est bien un accident de trajet :
Détails de la procédure
Déterminer les trajets protégés
Les trajets entre l’entreprise et le domicile du salarié
L’accident survenu à un travailleur pendant le trajet aller-retour entre l’entreprise
et le domicile du salarié constitue un accident de trajet.
Le domicile est pris en compte au sens large : il peut s’agir aussi bien de la
résidence principale du salarié que de sa résidence secondaire, ou de tout lieu où
le salarié se rend de façon habituelle pour des motifs d’ordre familial (par exemple,
la crèche, l’école, etc.). En revanche, peu importe que le salarié soit propriétaire,
locataire, voire simple occupant de la résidence.
C’est le caractère de stabilité qui détermine si le lieu de départ du salarié peut ou
non être considéré comme le point de départ d’un trajet protégé par la législation
professionnelle. Par conséquent, si un salarié passe seulement quelques jours
dans une résidence secondaire, le critère de stabilité n’est pas respecté et le trajet
entre cette résidence et le lieu de travail du salarié n’est pas protégé.
Le trajet ne commence que lorsque la résidence est définitivement quittée et se
termine lorsque le salarié arrive sur les lieux de l’entreprise.
La jurisprudence considère que si l’accident se déroule dans les dépendances de
la maison individuelle du salarié (escalier, garage, jardin, cour, ...), c’est un
accident de la vie privée et non un accident du trajet. Par contre, si le salarié habite
dans un immeuble, un accident se déroulant dans l’escalier de l’immeuble
bénéficie de la qualification d’accident de trajet. Seuls les accidents intervenus
dans l’appartement même du salarié sont considérés comme des accidents de la
vie privée.
SÉCURITÉ des chantiers du BTP - Guide illustré - © EDITIONS TISSOT - JANVIER 2015
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Les critères de définition d’un accident de trajet
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Un accident survenu sur le perron de l’habitation du salarié n’est pas un accident de trajet.
@ Référence Internet : AFF.763
Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu
nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier.
Pour les salariés en mission, l’accident survenu sur le trajet aller-retour entre le
domicile et le lieu où s’exerce la mission sera qualifié d’accident du travail et non
d’accident de trajet.
Lorsqu’un accident se produit entre le domicile du salarié et son lieu de travail,
il s’agit d’un accident de trajet.
@ Référence Internet : AFF.764
Le trajet entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend
habituellement ses repas
L’accident survenu entre le lieu de travail et celui où le salarié prend habituellement ses repas constitue également un accident de trajet. Le trajet protégé est le
trajet entre le lieu de travail et le lieu où le salarié se rend habituellement pour
prendre ses repas (par exemple une cafétéria, une cantine extérieure à l’entreprise ou même son domicile).
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Les critères de définition d’un accident de trajet
Tout déplacement dans l’enceinte de l’entreprise (de l’atelier à la cantine par
exemple) sera considéré non comme un accident de trajet mais comme un
accident du travail.
La reconnaissance du caractère professionnel de l’accident se fera à condition
que le parcours n’ait pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par
l’intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou
indépendant de l’emploi.
Déterminer s’il y a eu ou non interruption ou détour
Pour être qualifié d’accident de trajet, le parcours ne doit donc pas avoir été
interrompu ou détourné pour un motif dicté par l’intérêt personnel et étranger aux
nécessités de la vie courante ou indépendant de l’emploi.
Le salarié conserve toutefois une marge assez importante dans l’appréciation de
son choix de trajet si ce dernier reste raisonnable. En revanche, si une interruption
ou un détour est constaté, le salarié peut être privé du bénéfice qu’apporte la
reconnaissance d’accident de trajet.
Pour bénéficier de cette législation, le salarié doit impérativement démontrer que
le détour ou l’interruption ont été effectués pour des motifs dépendant de l’emploi
ou pour une nécessité essentielle de la vie courante.
Les motifs dépendant de l’emploi sont appréciés en fonction de l’état de
subordination dans lequel se trouve le salarié au moment de son déplacement.
Exemple :
Les exemples concrets vous aident à passer
de la théorie à la pratique.
la qualification d’accident de trajet a été reconnue dans le cas d’une salariée
victime d’un accident alors qu’elle effectuait un détour pour aller chercher une robe
qu’elle devait porter le lendemain pour un dîner d’affaires (Cass. soc., 3 juin 1970).
La notion de nécessité essentielle de la vie courante est définie par la jurisprudence en fonction de chaque cas d’espèce.
Exemple :
la qualification d’accident de trajet a été reconnue alors que le salarié victime avait
effectué un détour ou avait interrompu son trajet pour aller chercher ses enfants
à l’école (Cass. soc., 13 octobre 1994), pour aller acheter du pain chez le
boulanger (Cass. soc., 27 février 1985) ou encore pour retirer de l’argent dans sa
banque (Cass. soc., 4 novembre 1976).
Déterminer l’horaire du trajet protégé
Tout accident survenu sur un itinéraire protégé et à un horaire normal bénéficie de
la présomption d’imputabilité de l’accident de trajet et est pris en charge par la
législation professionnelle. Le trajet protégé doit donc se dérouler à un horaire
normal et pendant la période normale de trajet, ce qui signifie que l’accident doit
SÉCURITÉ des chantiers du BTP - Guide illustré - © EDITIONS TISSOT - JANVIER 2015
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Les critères de définition d’un accident de trajet
avoir lieu à une période en rapport avec les heures d’ouverture de l’entreprise et
les horaires de travail du salarié victime.
Si le salarié a un accident alors qu’il est en avance ou en retard sur l’horaire
normal de son trajet, pour bénéficier de la législation professionnelle, il doit
démontrer qu’il a effectué ce trajet en avance, interrompu ou retardé son trajet
pour des raisons liées aux nécessités de la vie courante ou encore pour des motifs
dépendant de son emploi.
Exemple ;
Le salarié peut justifier qu’il est en avance ou, au contraire, qu’il est en retard sur
son horaire normal de trajet en raison des conditions dans lesquelles il a effectué
son trajet (par exemple, déviation, encombrement, etc.) ou encore en raison du
moyen de transport qu’il a emprunté (par exemple, bicyclette, transport en
commun, etc.).
Les erreurs à éviter
Le régime de la preuve
Ce que vous pouvez faire et
ne devez pas faire.
L’accident est considéré comme accident de trajet lorsque la victime ou ses
ayants droit apportent la preuve que toutes les conditions requises sont remplies.
Le salarié bénéficie d’une présomption d’imputabilité lorsque l’accident survient
dans le temps et l’itinéraire normaux de trajet. Il appartient à l’employeur ou à la
CPAM de rapporter la preuve contraire.
Si vous rencontrez des difficultés quant à la définition de l’accident (du travail ou
de trajet), émettez des réserves et faites part de vos interrogations à la CPAM.
Notre conseil
Gardez à l’esprit qu’il vaut mieux faire reconnaître un accident comme
« accident de trajet » plutôt que comme « accident du travail »
Votre taux « accident du travail » n’est pas impacté de la même façon par un
accident du travail ou un accident de trajet. En effet, un accident de trajet ne
majore pas votre taux, le risque trajet étant évalué de façon nationale par la
CNAMTS. Par contre, tout accident de travail survenu dans votre entreprise est
susceptible de faire augmenter votre taux « accident du travail ».
Sachez, en revanche, que, côté salarié, la distinction entre les accidents du travail
et les accidents de trajet n’a aucune importance sur les prestations dont il pourra
bénéficier.
L’accident de trajet doit être déclaré sur le même formulaire que l’accident du
travail (Cerfa 60-3682). Aussi, au moment de compléter la déclaration d’accident
du travail, précisez s’il y a lieu qu’il s’agit d’un accident de trajet et non d’un
accident du travail.
Si la qualification d’accident de trajet n’est pas retenue par la CPAM, vous pourrez
contester la décision dans les 2 mois suivant sa notification devant la commission
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Les critères de définition d’un accident de trajet
de recours amiable de la CPAM puis, en cas de rejet, devant le tribunal des
affaires de Sécurité sociale (TASS).
Les juges examinent au cas par cas s’il y a lieu de qualifier un accident en accident
de trajet, accident du travail ou accident de droit commun. Il existe une abondante
jurisprudence sur ce thème.
Si la qualification de l’accident de trajet est retenue par la CPAM, vérifiez à
réception de votre compte employeur qu’aucuns frais relatifs à cet accident n’ont
été comptabilisés. Dans le cas contraire, vous pourrez introduire une réclamation
auprès de la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) afin de
demander le retrait des sommes concernées.
Attention à la différence entre qualification donnée par la Sécurité
sociale et qualification donnée par le Code du travail
Même si un accident est reconnu comme un accident de travail par la Sécurité
sociale et indemnisé en tant que tel, il peut répondre à la définition de l’accident
de trajet au regard du Code du travail. L’employeur n’est alors pas tenu par la
qualification donnée par la Sécurité sociale au regard des règles découlant du
Code du travail, notamment en matière de licenciement pour inaptitude. Ainsi, un
salarié victime d’un accident du trajet n’entre pas dans le champ de la procédure
spéciale de licenciement bénéficiant aux salariés victimes d’un accident du travail
ou d’une maladie professionnelle. Vous économisez, en cas de rupture du contrat,
l’indemnité compensatrice de préavis. Et l’indemnité de licenciement ne sera pas
doublée.
Lexique
A noter ! N’oubliez pas de prendre connaissance des
précisions apportées dans la fiche.
CNAMTS : Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés
Les motifs dépendant de l’emploi
Les motifs dépendant de l’emploi sont appréciés en fonction de l’état de
subordination dans lequel se trouve le salarié au moment de son déplacement.
Exemple : la qualification d’accident de trajet a été reconnue dans le cas d’une
salariée victime d’un accident alors qu’elle effectuait un détour pour aller chercher
une robe qu’elle devait porter le lendemain pour un dîner d’affaires (Cass. soc.,
3 juin 1970).
La nécessité de la vie courante
La notion de nécessité essentielle de la vie courante est définie par la jurisprudence en fonction de chaque cas d’espèce.
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Les critères de définition d’un accident de trajet
Exemple :
La qualification d’accident de trajet a été reconnue alors que le salarié victime
avait effectué un détour ou avait interrompu son trajet pour aller chercher ses
enfants à l’école (Cass. soc., 13 octobre 1994), pour aller acheter du pain chez le
boulanger (Cass. soc., 27 février 1985) ou encore pour retirer de l’argent dans sa
banque (Cass. soc., 4 novembre 1976).
Contestation de l’imputation d’un accident de trajet
au compte employeur
(sur papier à en-tête de l’entreprise)
CARSAT
Service tarification
Le …… (date), à …… (lieu)
Lettre recommandée avec AR
Objet : Réclamation gracieuse
Numéro Siret de l’établissement concerné :
Code risque :
Messieurs,
Nous faisons suite à l’envoi du compte employeur pour notre établissement de …… (Siret).
Nous relevons sur ce document l’imputation de frais relatifs à l’accident dont a été victime
M. …… le …… sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail.
(Joindre les justificatifs à l’appui de votre réclamation prouvant qu’il s’agit d’un accident de trajet,
par exemple la déclaration d’accident de trajet).
Conformément à l’article D. 242.6.4 du Code de la Sécurité sociale qui dispose que les dépenses
liées aux accidents de trajet ne sont pas comprises dans la valeur du risque, nous vous
remercions de bien vouloir procéder au retrait des sommes concernées et de nous adresser un
compte employeur rectifié.
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Accident du trvavail - accident de trajet : déclaration (cerfa) – MOD.132
Contestation de l’imputation d’un accident de trajet au compte employeur – MOD.3321
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(cf. page suivante),
vous avez accès
Fiches associées
PSI.06.7.030 – Un salarié est victime d’un accident de trajet
aux textes officiels
PSI.07.2.010 – La risque routier : généralités
liés à chaque fiche, et
aux fiches associées.
Textes officiels
CSS, art. L. 411-2 (définition accident trajet), et R. 441-3 (déclaration)
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