B. DELON & Associés
Société d’expertise comptable et de commissariat aux comptes
NOTE
D’INFORMATION
ZERO CHARGES
Pour l’embauche des jeunes
dans les TPE en 2012
Service social Février 2012
Zéro Charges pour qui ?
Pour aider les petites entreprises qui veulent embaucher des jeunes de 18 à 26 ans jusqu’au 17 juillet 2012 inclus, une aide les
exonère totalement de cotisations et contributions patronales, pendant un an, pour toute embauche de jeunes réalisée au niveau
du SMIC depuis le 18 janvier 2012.
L’aide est ensuite dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. Elle est applicable pour les embauches effectuées jusqu’au 17 juillet 2012 inclus.
F Les caractéristiques de ce dispositif
En 2012, vous pouvez bénéficier d’une aide qui abaisse le coût de l’embauche des jeunes.
Toute embauche d’un jeune de moins de 26 ans au niveau du SMIC est ainsi totalement exonérée de cotisations et contributions
patronales pendant un an.
Une aide dégressive avec le salaire
jusqu’à 1,6 fois le SMIC, comme pour
Une aide pour embaucher
l’actuelle réduction générale
un jeune de moins de 26 ans
sur les bas salaires
Une aide d’environ 195 euros par mois
Une aide cumulable
pour un jeune au niveau du
avec la réduction générale des
SMIC à plein temps
cotisations patronales existantes.
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F
Qui en bénéficie ?
Toutes les conditions que l’entreprise doit remplir pour bénéficier de l’aide :
F Etre une TPE, c’est-à-dire compter moins de 10 salariés dans l’entreprise (au 31/12/2011, en équivalent temps
plein, hors apprentis et contrats aidés, et en moyenne sur les 12 derniers mois).
F Etre éligible à la réduction générale sur les bas salaires (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale) ;
F Avoir embauché un ou plusieurs jeunes de moins de 26 ans à compter du 18 janvier 2012 , à un salaire
inférieur à 1,6 fois le SMIC.
L’embauche peut être à temps plein ou à temps partiel, en CDI ou en CDD de plus d’un mois. Les contrats d’intérim ne
sont en revanche pas éligibles.
Un renouvellement de CDD pour plus d’un mois ou encore la transformation d’un CDD en CDI à compter du 18 janvier
2012 donne aussi droit à l’aide.
F Ne pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par l’embauche dans les six mois qui
précèdent ;
F Ne pas avoir réembauché un jeune dont le contrat a été rompu dans les 6 mois qui précèdent lorsque la
rupture est intervenue après le 18 janvier 2012.i
F
Le mode d’emploi
1. Faire la demande
§
Un formulaire de demande d’aide est téléchargeable sur le portail emploi ou sur www.pole-emploi.fr. Vous pouvez aussi
le retirer dans une agence Pôle emploi, une mission locale ou demander à ce qu’il vous soit adressé.
§
Retourner-le complété à Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent le début d’exécution du contrat de travail, avec une
photocopie du contrat de travail (ou de son avenant en cas de renouvellement d’un CDD).
2. Déclarer les périodes d’emploi.
§
Un formulaire de déclaration des périodes de travail et des rémunérations du (des) jeune(s) embauché(s) vous est
transmis automatiquement par Pôle emploi, chaque fin de trimestre. Complétez et renvoyez ce document à Pôle emploi
au cours des 3 mois qui suivent.
§
Tant que le ou les jeunes embauchés restent employés dans l’entreprise, l’aide continue à être versée sous réserve que
vous retourniez le document d’actualisation, chaque fin de trimestre.
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3. Recevoir l’aide.
§
Le montant de l’aide est ensuite calculé par Pôle emploi.
§
L’aide est versée, par virement, dans le mois qui suit la déclaration des périodes d’emploi, à condition que vous soyez à
jour de vos obligations déclaratives et de paiement, sécurité sociale et assurance chômage.
Si vous souhaitez bénéficier de cette disposition, le service social se tient
à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.
i
11, rue Jean Rodier – 31400 TOULOUSE
Tél. : 05.61.17.42.38 – Fax : 05.61.17.42.17 – Email : social@bda-ec.fr - Site : bda-ec.fr
S.A. au capital de 120 000 € – Siret : 413 305 723 00012 – APE : 6920Z – N° TVA Intra-communautaire : FR 34 413 305 723
Société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, inscrite au tableau de l'ordre de la région de Toulouse MidiPyrénées, membre de la compagnie régionale de Toulouse.
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