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PRENDRE CONNAISSANCE
DES DÉCISIONS
DE LA COMMISSION PARITAIRE
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Les demandes de concours financier sont examinées par la Commission Paritaire de Financement et de Recours qui se réunit habituellement le premier jeudi de chaque mois (il n’y a pas de réunion au mois d’août).
SI LA DEMANDE EST ACCEPTÉE
Le FONGECIF Midi-Pyrénées prendra en charge tout ou partie des frais liés à la formation. Cela se traduira par une intervention financière à trois niveaux :
• la couverture de tout ou partie de votre salaire (selon votre niveau de rémunération) –
uniquement dans le cadre du CIF,
• prise en charge de tout ou partie des frais pédagogiques,
• participation éventuelle aux frais d’hébergement et de déplacement (si vous en faites la demande).
1) Couverture de la rémunération – uniquement dans le cadre du CIF.
Le calcul de la rémunération de référence est obtenu au vu des éléments suivants : a) le salaire mensuel brut de base : celui du dernier mois travaillé avant le dépôt de la demande de concours financier.
b) Primes mensuelles :
- Pour les primes fixes (ancienneté etc.…) : montant du dernier mois travaillé avant le dépôt du dossier.
- Pour les primes variables : moyenne des 12 derniers mois.
c) Primes trimestrielles, semestrielles ou annuelles : ramené au mois pour chaque prime (montant annuel divisé par 12).
Si la rémunération de référence est supérieure à un montant équivalent à deux fois le SMIC, la couverture de rémunération sera plafonnée :
formations formations prioritaires non prioritaires
≤ 2 SMIC horaire 100% rémunération
100% rémunération brute de référence brute de référence
> 2 SMIC horaire 90% rémunération 80% rémunération brute de référence* brute de référence*
* si à l’issue du calcul le montant obtenu est inférieur à 2 SMIC, la couverture assurée par le FONGECIF Midi-Pyrénées ne sera pas inférieure au montant équivalent à deux fois le SMIC.
L’employeur fait l’avance du salaire (Art. L 6322-20 du Code du Travail), au vu de l’attestation de présence en stage (document que vous vous engagez à lui fournir mensuellement) et sur la base du niveau pris en charge par le FONGECIF Midi-Pyrénées.
u
Les congés payés
Le congé individuel de formation étant assimilé à du temps de travail, vous constituez, pendant la formation, vos droits aux congés payés selon les modalités en vigueur au sein de votre entreprise.
2) Les frais pédagogiques
u
dans le cadre du CIF
Les frais pédagogiques
peuvent faire l’objet d’une prise en charge en tout ou partie par
le FONGECIF Midi-Pyrénées (Art. L 6322-20 du Code du Travail).
Le montant pris en charge est déterminé en fonction de la rémunération couverte par le FONGECIF Midi-
Pyrénées :
si le niveau de rémunération couvert par le FONGECIF
Midi-Pyrénées est inférieur ou égal à un montant
équivalent à deux fois le niveau du SMIC brut,
alors les frais pédagogiques seront pris
u
en charge en intégralité par le FONGECIF
Midi-Pyrénées dans la limite des plafonds indiqués ci-dessous,
si le niveau de rémunération couvert par le FONGECIF
Midi-Pyrénées est > à 2 SMIC brut et ≤ à 3 SMIC
brut
alors il sera laissé à votre charge 5 % du salaire brut maintenu, sur les frais pédagogiques – dans la limite des plafonds indiqués ci-dessous.
si le niveau de rémunération couvert par le FONGECIF
Midi-Pyrénées est > à 3 SMIC brut,
alors il sera laissé à votre charge 10 % du salaire brut maintenu, sur les frais pédagogiques – dans la limite des plafonds indiqués ci-dessous.
dans le cadre de la Formation Hors
Temps de Travail (FHTT)
Ils peuvent faire l’objet d’une prise en charge par le
FONGECIF Midi-Pyrénées, dans la limite des plafonds indiqués ci-dessous.
==>
Plafond de prise en charge des frais péda-
gogiques : 18 000 E HT (21 600 E TTC).
==>
Plafond horaire de prise en charge des frais
pédagogiques : 27,45 E /heure HT (32,94 E
TTC).
3) Participation aux frais d’hébergement et de déplacement (pour le CIF et la FHTT)
Sous réserve que vous en fassiez la demande et
selon les plafonds déterminés. Le FONGECIF Midi-Pyrénées est susceptible de participer aux frais de déplacement et/ou de logement (frais annexes) occasionnés par la formation et cela après examen au cas
FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES
