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Bilan pédagogiquE Et financiEr
ANNexe 3
Comment déterminer si une prestation relève du champ de la formation professionnelle continue (FPC) ?
L’activité exercée relève du domaine de la formation professionnelle continue (FPC) si une réponse positive est apportée à chacune des quatre questions suivantes.
1 re
question
- Le bénéficiaire de la prestation relève-t-il du public de la FPC ?
• Constituent des actions entrant dans le domaine de la formation professionnelle continue les actions à destination d’adultes ou jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent (salarié, agent public, non-salarié, demandeur d’emploi…).
Dès lors que le bénéficiaire ne relève pas des différents publics éligibles aux prestations de la formation professionnelle continue, la prestation devra être exclue du bilan pédagogique et financier (exemples : prestation à destination de jeunes en contrat d’apprentissage, retraités).
• La prestation effectuée répond-elle à la finalité de la FPC ?
La prestation de formation proposée et exécutée :
- Favorise-t-elle l’insertion ou la réinsertion des travailleurs ?
- Permet-elle le retour à l’emploi des personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance ?
- Permet-elle leur maintien dans l’emploi ?
- Favorise-t-elle le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux professionnels ?
- Contribue-t-elle au développement économique et culturel et à leur promotion sociale ?
Si la finalité de la prestation ne répond pas à l’un des objectifs fixés par le Code du travail, il convient de l’exclure du domaine de la formation professionnelle continue et donc également du bilan pédagogique et financier.
2 e
question
- La prestation effectuée appartient-elle à l’une des actions admises au titre de la FPC ?
Pour entrer dans le champ de la formation professionnelle continue, la prestation proposée et exécutée doit être une action visée par le Code du travail.
Il peut s’agir d’une :
- action de formation ( voir la typologie des actions Fiche 26-1 ) pour laquelle peuvent être mises en œuvre, le cas échéant, des prestations d’évaluation et d’accompagnement
(exemple : pour les périodes et contrats de professionnalisation) ;
- action de bilan de compétences ( voir § 2-2-2 ) ;
- action de validation des acquis de l’expérience (VAE), c’est-à-dire tant la prestation d’aide à la préparation à la validation (accompagnement après la décision de recevabilité du dossier), que la phase de validation devant le jury ( voir § 2-2-3 ) ;
- action d’accompagnement, d’information et de conseil pour les créateurs ou repreneurs d’entreprise (voir encadré page suivante).
Par exception, certaines prestations d’actions ayant pour objet de permettre à des demandeurs d’emploi d’accéder à l’emploi, ou de favoriser l’insertion sociale et professionnelle de bénéficiaires du RSA peuvent être considérées comme entrant dans le champ de la formation professionnelle continue.
circ. dgEfp du 14.11.06 (Bot du 30.12.06)
À ce titre, les prestations d’orientation, d’accompagnement et d’évaluation peuvent entrer dans le champ de la FPC :
- si elles ont pour objet de permettre à des demandeurs d’emploi d’accéder à l’emploi ou de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA ;
- si elles répondent aux caractéristiques fixées par le Code du travail ; (1/ programme préétabli ; 2/ objectifs déterminés ; 3/ moyens pédagogiques et techniques d’encadrement et 4/ moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats) ;
- si elles s’inscrivent dans un parcours individuel de formation ou d’accès à l’emploi.
Il en va de même pour les bilans de compétences financés par Pôle emploi et mis en œuvre au bénéfice des demandeurs d’emploi dès lors qu’ils s’inscrivent dans un parcours de formation ou d’accès à l’emploi.
instruction fiscale 3a-2-07 n° 29 du 19.2.07
▲
attention
Les prestations rattachables à une action de formation engagée par une entreprise
Sous peine de sanctions, les actions doivent être proposées à l’appui d’un support contractuel dédié à la formation professionnelle continue
( voir Fiches 26-2
et
26-3
).
Il convient de distinguer :
- les prestations n’entrant pas dans le champ de la formation professionnelle continue, mais qui peuvent être considérées, par exception, comme des prestations « rattachables » à des actions de formation engagées par les entreprises et pouvant être financées (imputées) sur la participation au développement de la formation professionnelle continue (exemples : évaluation des besoins individuels ou de l’entreprise, tests de positionnement, d’aptitude ou de niveau, d’évaluation des compétences acquises, accompagnement individuel, mise en situation tutorée…) ;
- les prestations qui entrent par exception dans le champ de la formation professionnelle continue dès lors qu’elles se déroulent pour des publics particuliers et des conditions spécifiques (les prestations d’orientation, d’accompagnement et d’évaluation).
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Edition 2014
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3 e
question
- La prestation respecte-t-elle les conditions de réalisation ?
L’action de formation relevant de la formation professionnelle continue doit respecter 4 conditions au titre de sa réalisation (voir p. 55).
La prestation doit avoir :
- des objectifs déterminés ( voir § 2-3-2 ) ;
- un programme préétabli (voir § 2-3-3 ) ;
- des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ( voir § 2-3-4 ) ;
- un dispositif de suivi du programme et d’appréciation des résultats ( voir § 2-3-5 ).
Le non-respect des conditions de réalisation peut avoir des conséquences tant pour le prestataire de formation que pour le client (entreprise ou organisme paritaire collecteur agréé) ( voir § 26-1-5 ).
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attention
Les actions en faveur des créateurs ou repreneurs d’entreprise sont-elles à prendre en compte dans le BPF ?
Les actions d’accompagnement, d’information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises artisanales, commerciales ou libérales, exerçant ou non une activité, entrent dans le champ de la formation professionnelle continue depuis 2005.
Les organismes qui les mettent en œuvre sont soumis aux mêmes règles que tous les organismes de formation et doivent satisfaire aux obligations afférentes, dont la déclaration d’activité et le bilan pédagogique et financier.
Ces actions entrent dans le champ de la formation professionnelle continue dès lors qu’il s’agit d’actions particulières pour un public spécifique défini par un objectif limité : la création ou la reprise d’un certain type d’entreprises unipersonnelles artisanales, commerciales ou libérales. Ces actions peuvent comprendre des phases de formation organisées selon les modalités classiques prévues par le Code du travail, et des phases d’accompagnement, d’information et de conseil, avant la reprise ou la création d’entreprise proprement dite, au moment de la reprise, ou dans la période de début d’activité.
N’entrent pas dans le champ de la formation professionnelle continue les actions généralistes d’information ou de conseil dirigées vers un public indifférencié, potentiellement intéressé par le sujet, dont les participants ne sont pas identifiés individuellement comme étant engagés dans une démarche effective, et actée comme telle, de créateur ou repreneur.
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attention
Sont, en principe, exclues du bilan pédagogique et financier à titre d’exemple :
- les actions relevant de la formation initiale (dont l’apprentissage) ;
- les actions d’information et de sensibilisation ( voir § 2-12-1 et 2-13-1 ) ;
- les actions non professionnalisantes ( voir Fiche 2-9 ) ;
- les actions d’accompagnement, de coaching, de tutorat ou de conseil ( voir Fiche 2-11 ) ;
- les actions de certification, de mise aux normes et les démarches qualité ( voir Fiche 2-13 ) .
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