APHH5 | Amana APHM5 Manuel du propriétaire

GARANTIE LIMITÉE
Modèles : APC15H, APH16H, APH16M, APHH5, APHM5
Sauf stipulation contraire dans le présent document, si l’appareil
de chauffage ou de climatisation n’a pas été correctement
enregistré, toutes les références de ce document à propos de «
la garantie » ou de « cette garantie », ou de structure similaire,
se référent seulement et exclusivement à la durée initiale de
la garantie (définie ci-dessous). Si l’appareil de chauffage ou de
climatisation n’a pas été correctement enregistré (et si toutes les
autres conditions applicables énoncées dans ce document sont
satisfaites), toutes ces références se réfèrent à la période initiale
de la garantie ainsi qu'à la garantie avec la clause supplémentaire
pour enregistrement (définie ci-dessous).
•
•
•
un concessionnaire adhérant à toutes les lois fédérales, lois
d'État, codes locaux, politiques et exigences de licence.
Les produits installés en dehors des États-Unis ou de leurs
territoires, ou du Canada.
Les appareils qui fonctionnent dans des structures
incomplètes.
Les appareils installés dans des bâtiments autres que les
résidences occupées par leurs propriétaires, tels que les
immeubles non résidentiels ou des résidences non occupées
par le propriétaire.
Quels problèmes cette garantie couvre-t-elle?
Cette garantie couvre les défauts de matériaux et de fabrication
qui se présentent lors d’une utilisation et d’un entretien normaux.
Qui fournit la garantie?
Cette garantie vous est fournie par Daikin Comfort Technologies
Manufacturing, L.P. (« Daikin »), qui garantit toutes les
composantes de cet appareil de chauffage ou de climatisation,
comme décrit ci-dessous.
Autres garanties
Cette garantie est prioritaire sur toute autre garantie expresse.
TOUTES LES GARANTIES TACITES DE DAIKIN, Y COMPRIS SANS
S'Y LIMITER LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET
D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, SONT LIMITÉES
À LA DURÉE DE CETTE GARANTIE. Certains états et provinces
n'autorisent pas les limitations sur la durée d'une garantie tacite,
par conséquent, cette exclusion peut ne pas s'appliquer pour vous.
À quel type d'installations cette garantie s’applique-t-elle?
Cette garantie s'applique aux appareils de chauffage et de
climatisation installés dans des résidences occupées par leur
propriétaire. Différentes garanties s’appliquent aux appareils
installés dans des résidences non occupées par le propriétaire et
dans les propriétés commerciales.
L’enregistrement est-il obligatoire?
L’enregistrement est fortement recommandé. Comme
indiqué ci-dessous, la couverture de garantie avec durée
initiale est disponible pour les propriétaires qui ne se sont
pas enregistrés, mais la couverture supplémentaire de la
garantie avec l’enregistrement n'est disponible que pour les
propriétaires enregistrés. POUR L'ENREGISTREMENT, RENDEZVOUS SUR LE SITE WWW.AMANA-HAC.COM ET CLIQUEZ SUR
« ENREGISTREMENT DU PRODUIT ». Si vous êtes résidents de
la Californie ou du Québec, veuillez vous rendre à la section «
Résidents de la Californie et du Québec » ci-dessous. Si l’appareil
est installé dans une résidence en Floride, veuillez vous rendre à
la section « Appareils installés en Floride » ci-dessous.
Quels appareils cette garantie ne couvre-t-elle pas?
Cette garantie ne couvre pas :
• Les appareils commandés sur Internet, par téléphone ou par
d'autres moyens électroniques, sauf si l'appareil est installé par
www.amana-hac.com
Pour plus d'informations sur cette garantie, veuillez
contacter le service de soutien aux propriétaires par
courrier à 19001 Kermier Road, Waller, Texas 77484
Quels problèmes cette garantie ne couvre-t-elle pas?
Daikin n'est pas responsable :
• Des dommages ou réparations qui sont la conséquence
d'une installation ou d'une application défectueuse.
• Des dommages qui sont le résultat d'inondations, d’incendies,
de vents, de foudre, de catastrophes naturelles, d'accidents,
d'une atmosphère corrosive ou d'autres conditions
indépendantes du contrôle de Daikin.
• Des dommages ou de la nécessité d'une réparation découlant
de l'utilisation de composants ou d’accessoires non
compatibles avec cet appareil.
• De l’entretien normal comme décrit dans le manuel
d'installation et de fonctionnement, tels que le nettoyage des
échangeurs, le nettoyage et/ou le remplacement des filtres et
la lubrification.
• Des pièces ou des accessoires non fournis ou désignés par le
fabricant.
• Des dommages ou de la nécessité de réparations résultant
d'un mauvais entretien, utilisation ou exploitation.
• Des dommages ou de l’incapacité de démarrer l'appareil
en raison d’une interruption, d’une surtension ou d’une
fluctuation du service électrique ou d'un service électrique
inadéquat.
Nº de pièce PWAACHPCTYURD
07/2023
est une marque de commerce de Maytag Corporation et est utilisée sous licence. Tous droits réservés.
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GARANTIE LIMITÉE
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•
•
•
•
De tout dommage ou besoin de réparation causé par des
conduites d'eau gelées ou cassées, des dégâts dus à l'eau,
une intrusion d'humidité, de la moisissure ou toute autre
croissance biologique.
Des modifications de l'apparence de l'appareil qui n'affectent
pas ses performances.
Du remplacement des fusibles et du remplacement ou de
la réinitialisation des disjoncteurs.
Des dommages ou de la nécessité de réparations résultant
de l'utilisation de types de réfrigérants non approuvés ou
d’un réfrigérant usagé ou recyclé.
enregistré d'origine ou son conjoint (« propriétaire enregistré »)
possède et réside dans la résidence où l'appareil a été
initialement installé pendant (1) la durée de vie du propriétaire
enregistré pour le compresseur et (2) une période allant jusqu'à
10 ANS après la date d'installation pour toutes les autres pièces.
Pour les appareils installés au Texas ou en Floride, la Durée
supplémentaire de couverture de la garantie pour les appareils
enregistrés dure jusqu'à 10 ANS après la date d'installation pour
toutes les pièces.
Ni la Durée de garantie initiale ni la Durée supplémentaire de
couverture de la garantie pour les appareils enregistrés, le
cas échéant, ne continue après que l'appareil a été retiré de
l'emplacement où il a été installé à l'origine.
Quand commence la garantie?
La garantie commence à la « date d'installation ». La date
d'installation est l'une des trois dates suivantes en fonction des
circonstances de l'achat :
(1) Pour les appareils installés dans des résidences
nouvellement construites, la date d’installation est la date
à laquelle le propriétaire achète la résidence auprès du
constructeur.
(2) Pour les appareils installées dans des résidences
existantes, la date d’installation est la date à laquelle
l’appareil est originellement installée.
(3) Sauf pour les résidents de Californie, si la date à laquelle
le propriétaire achète la résidence au constructeur ou la
date de l’installation initiale de l’appareil ne peuvent pas
être vérifiées, la date de l’installation est de trois mois
après la date de fabrication. Les quatre premiers chiffres
du numéro de série (AAMM) sur l’appareil indiquent la
date de fabrication. Par exemple, un numéro de série
commençant par « 2307 » indique que l’unité a été
fabriquée en juin 2023.
Si vous êtes résidents de la Californie ou du Québec, veuillez
vous rendre à la section « Résidents de la Californie et du
Québec » ci-dessous.
Si l’appareil est installé dans une résidence en Floride, veuillez
vous rendre à la section « Appareils installés en Floride » cidessous.
Le remplacement d'une partie en vertu de cette garantie n’a
pas pour effet de prolonger la période de garantie. En d'autres
termes, Daikin ne garantit une pièce de rechange que pour la
période restante en vertu de la garantie applicable sur la pièce
d’origine.
Que fera Daikin pour corriger des problèmes?
Daikin fournira une pièce de rechange sans aucun frais
uniquement pour la pièce, pour remplacer toute pièce qui
s'avère être défectueuse à cause de vices de fabrication ou
des matériaux lors d'une utilisation et d'un entretien normaux
pendant la durée de la garantie. Fournir la pièce de rechange
est la seule responsabilité de Daikin en vertu de cette garantie.
Quelle est la durée de couverture de la garantie?
L’enregistrement n’est pas nécessaire pour être couvert par la
garantie mais l’enregistrement permet au propriétaire d’avoir
droit à une durée de garantie supplémentaire indiquée dans le
paragraphe suivant. Si l’appareil n’est pas enregistré, la garantie
sur toutes les pièces ne dure que pour une période jusqu’à de 5
ANS après la date d’installation (la « durée de garantie initiale »).
LES RECOURS APPLICABLES DÉCRITS DANS CETTE SECTION
SONT LES SEULS RESPONSABILITÉS DE DAIKIN, ET LES SEULS
RECOURS DU PROPRIÉTAIRE, POUR TOUTE VIOLATION DE
CETTE GARANTIE OU DE TOUTE GARANTIE IMPLICITE.
Si l'appareil est correctement enregistré en ligne dans les 60
jours suivant la date d'installation, une garantie supplémentaire
(la « Durée supplémentaire de couverture de la garantie pour
les appareils enregistrés ») est fournie.
Qu’est-ce que Daikin ne fera pas pour corriger des problèmes?
Daikin ne paiera pas pour :
• Les coûts associés à la main-d'œuvre, au transport ou à
tout autre frais associé à l'entretien, à la réparation ou au
fonctionnement de l'appareil, à la désinstallation de toute pièce
À l'exception des appareils installés au Texas ou en Floride, la
Durée supplémentaire de couverture de la garantie pour les
appareils enregistrés dure aussi longtemps que le propriétaire
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•
•
défectueuse ou à l'installation de toute pièce de rechange.
Les coûts d'électricité ou de carburant, ou l'augmentation
des coûts d'électricité ou de carburant, y compris l'utilisation
supplémentaire inhabituelle de chaleur électrique.
L’hébergement ou les frais de transport.
Le réfrigérant.
garantie, mais la durée supplémentaire de couverture de
la garantie est disponible uniquement pour le propriétaire
initiale de l’appareil ou son époux ou conjoint. Les dispositions
d'arbitrage de la présente garantie ne sont pas applicables aux
résidents du Québec.
Où un recours juridique peut-il être présenté?
CLAUSE D'ARBITRAGE. IMPORTANT. VEUILLEZ LIRE CETTE
CLAUSE D’ARBITRAGE. ELLE AFFECTE VOS DROITS.
1. Parties : Cette clause d'arbitrage affecte vos droits
contre Daikin Comfort Technologies North America,
Inc. et ses filiales, y compris, mais sans s'y limiter, Daikin
Comfort Technologies Manufacturing, L.P., et ses ou
leurs employés ou agents, successeurs ou ayants droit,
qui ensemble sont désignés ci-dessous par « nous » ou
« notre » pour plus de commodité.
2. OBLIGATION D’ARBITRAGE : À L’EXCEPTION DES
STIPULATIONS CI-DESSOUS, TOUT LITIGE ENTRE VOUS
ET NOUS SERA DÉCIDÉ PAR VOIE D’ARBITRAGE NEUTRE
ET EXÉCUTOIRE AU LIEU D’ÊTRE PORTÉ DEVANT LES
TRIBUNAUX OU DE FAIRE L’OBJET D’UN PROCÈS
DEVANT JURY. Le mot « litige » aura l’acception la plus
large possible permise par la loi. Il inclut tout litige,
réclamation ou différend découlant de votre achat d’un
appareil de chauffage ou de climatisation Daikin ou en
relation avec ceux-ci, de toute garantie de l’appareil, ou
de l’état de l’appareil. Il inclut également la détermination
de la portée ou de l’applicabilité de la présente Clause
d’arbitrage. L’obligation d’arbitrage s’applique à
toutes les réclamations contractuelles et délictuelles,
conformément aux lois, ou pour toute autre raison.
3. RENONCIATION À L’ARBITRAGE COLLECTIF :
L’ARBITRAGE AURA LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE.
DANS LE CAS OÙ UN LITIGE FERAIT L’OBJET
D’UN ARBITRAGE, VOUS ET NOUS RENONÇONS
EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT DE PARTICIPER EN TANT
QUE REPRÉSENTANT D’UN GROUPE OU DE MEMBRE
D’UN GROUPE À TOUT RECOURS COLLECTIF AUQUEL
VOUS AURIEZ DROIT CONTRE NOUS OU AUQUEL
NOUS AURIONS DROIT CONTRE VOUS, OU ENCORE
EN TANT QUE PROCUREUR PRIVÉ OU À TOUT AUTRE
TITRE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
VOUS ET NOUS RENONCEONS ÉGALEMENT À TOUT
DROIT DE PARTICIPER À TOUTE ACTION COLLECTIVE
OU REPRÉSENTATIVE SOUS TOUTE FORME, Y COMPRIS
TOUT ARBITRAGE COLLECTIF OU TOUTE JONCTION
D'ARBITRAGES INDIVIDUELS.
QU’UNE DEMANDE SOIT BASÉE SUR LA NÉGLIGENCE OU
D'AUTRES DÉLITS, LA RUPTURE DE GARANTIE OU TOUTE
AUTRE RUPTURE DE CONTRAT OU TOUTE AUTRE THÉORIE,
NI DAIKIN NI SES FILIALES NE SERA RESPONSABLE DES
DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS
S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'UTILISATION
D'UN APPAREIL, LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES UTILITAIRES
OU LES DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ.
Certains états et provinces n'autorisent pas l'exclusion ou la
limitation des dommages consécutifs ou indirects, par conséquent
l'exclusion ci-dessus peut ne pas s'appliquer pour vous.
Comment le propriétaire peut-il recevoir le service de garantie?
S'il y a un problème avec l'appareil, contactez un
concessionnaire agréé.
Pour recevoir une pièce de rechange, un concessionnaire
agréé doit apporter la pièce défectueuse à un distributeur de
produits de chauffage et de climatisation Daikin.
Pour en savoir plus sur la garantie, veuillez écrire aux services
de soutien aux propriétaires, 19001 Kermier Road, Waller,
Texas 77484.
Cette garantie vous confère des droits particuliers garantis par
la loi et vous pouvez aussi en avoir d'autres qui varient d’un
état à l’autre et d’une province à l’autre.
Appareils installées en Floride
Un appareil installé en Floride est réputé enregistré si un
concessionnaire agréé en vertu de la partie I du chapitre 489
des Statuts de Floride (a) installe le nouvel appareil; et (b)
fournit à Daikin la date de délivrance du certificat d'occupation
pour les installations liées à une nouvelle construction, ou le
numéro de série de l’appareil pour les installations liées à une
construction existante, selon le cas.
Les résidents du Québec et de la Californie
Les résidents du Québec et de la Californie n’ont pas besoin
d’enregistrer le produit pour obtenir tous les droits et recours
dont disposent les propriétaires enregistrés en vertu de cette
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GARANTIE LIMITÉE
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4.
5.
6.
7.
Communication préalable et autres droits : La
communication préalable et le droit de faire appel dans
une procédure d’arbitrage sont généralement plus limités
que dans un procès judiciaire. Cela s’applique à vous et
à nous. Certains droits que vous ou nous pourrions avoir
devant un tribunal ne seront pas disponibles dans une
procédure d’arbitrage. Veuillez lire la présente Clause
d’arbitrage et consulter les règles des organisations
d’arbitrage énumérées ci-dessous pour obtenir davantage
d’informations.
CHOIX D’UNE COUR DES PETITES CRÉANCES : VOUS
POUVEZ CHOISIR DE PORTER TOUT LITIGE ENTRE VOUS
ET TOUT OU PARTIE D’ENTRE NOUS DEVANT UNE COUR
DES PETITES CRÉANCES, AU LIEU DE L’ARBITRAGE, SI LE
LITIGE SATISFAIT À TOUTES LES EXIGENCES POUR EN
SAISIR LADITE COUR.
Loi applicable : Pour les résidents des États-Unis, les
procédures et les effets de l’arbitrage seront régis par le
Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et suivants) et non
par les lois des États respectifs sur l’arbitrage, sauf dans
l’Oregon et dans le Wisconsin, où la loi de l’État respectif
s’appliquera. Pour les résidents du Canada, les procédures
et les effets de l’arbitrage seront régis par la loi d’arbitrage
applicable de la province dans laquelle vous avez acheté
votre appareil Daikin. La loi régissant vos droits de
garantie de fond et autres réclamations sera la loi de l'État
ou de la province où votre appareil a été installé. Tout
tribunal compétent peut prononcer un jugement sur la
sentence arbitrale.
Règles de l’arbitrage : Si le montant en litige est inférieur
à 250 000 $, l'arbitrage sera décidé par un arbitre unique.
Si le montant en litige est supérieur ou égal à 250 000 $,
l'arbitrage sera décidé par un groupe de trois arbitres.
L’arbitre sera choisi selon les règles de l’organisme
d’arbitrage saisi. Les résidents des États-Unis peuvent
choisir JAMS (1920 Main Street, Ste. 300, Irvine, CA 92614,
www.jamsadr.com) ou, sous réserve de notre accord,
tout autre organisme d’arbitrage. En outre, les résidents
au Canada peuvent choisir l’ADR Institute du Canada
(234 Eglinton Ave. East, Suite 405, Toronto, Ontario,
M4P 1K5, www.amic.org). Les règles de ces organismes
peuvent être obtenues en contactant ces organismes ou
en visitant leurs sites Web. Si les règles de l’organisme
d’arbitrage choisi entrent en conflit avec la présente
Clause d’arbitrage, les stipulations de la présente Clause
d’arbitrage prévalent. La sentence du ou des arbitre(s)
sera définitive et exécutoire entre les parties.
8. Lieu de l'audience d'arbitrage : À moins que la loi
applicable n’en dispose autrement, l’audience d’arbitrage
pour les résidents des États-Unis sera menée dans le
district fédéral dans lequel vous résidez (dans votre
région) ou, pour les résidents du Canada, dans la province
dans laquelle vous résidez et, si vous choisissez, sera en
personne.
9. Coûts de l’arbitrage : Chacune des parties est responsable
du paiement des honoraires de ses avocats et experts,
ainsi que des autres coûts et frais, sauf disposition
contraire de la loi applicable. Nonobstant la phrase
précédente, et sauf disposition contraire de la loi
applicable, si vous êtes un consommateur en vertu
des règles JAMS : (a) si vous initiez un arbitrage, Daikin
paiera votre part des frais et honoraires facturés par
l'organisation d'arbitrage et le ou les arbitre(s) au-delà
des premiers 200 $; et (b) si Daikin initie l'arbitrage, Daikin
paiera tous les coûts et frais facturés par l'organisation
d'arbitrage et le(s) arbitre(s).
10. Maintien et caractère exécutoire de la présente Clause
d’arbitrage : La présente Clause d’arbitrage survivra à
l’expiration ou à la résiliation, ou encore à tout transfert,
de la garantie de votre appareil. Si la présente Claude
d’arbitrage, à l’exception des renonciations aux droits
d’action collective, est déclarée inexécutable en tout ou
en partie pour quelque raison que ce soit, le reste de la
présente clause ainsi que la garantie resteront en vigueur.
Si, dans le cas où des allégations d’action collective ont
été faites, la renonciation aux droits d’action collective
contenue dans la présente garantie est déclarée
inexécutable au regard de tout ou partie du litige, les
parties du litige auxquelles la renonciation à l’action
collective a été déclarée inapplicable seront disjointes
et portées devant les tribunaux sans référence à, ni
application de, la présente Clause d’arbitrage. Toutes les
autres parties restantes seront traitées dans le cadre de la
procédure d’arbitrage.
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GARANTIE POUR UNE RÉSIDENCE NON
OCCUPÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE
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Sauf stipulation contraire dans le présent document, si
l’appareil de chauffage ou de climatisation n’a pas été
correctement enregistré, toutes les références de ce document
à propos de « la garantie » ou de « cette garantie », ou de
structure similaire, se référent seulement et exclusivement à
la durée initiale de la garantie (définie ci-dessous). Si l’appareil
de chauffage ou de climatisation n’a pas été correctement
enregistré (et si toutes les autres conditions applicables
énoncées dans ce document sont satisfaites), toutes ces
références se réfèrent à la période initiale de la garantie
ainsi qu'à la garantie avec la clause supplémentaire pour
enregistrement (définie ci-dessous).
•
Les appareils installés dans des bâtiments autres que les
résidences non occupées par le propriétaire, tels que les
immeubles non résidentiels ou les logements occupés par
leur propriétaire.
Quels problèmes cette garantie couvre-t-elle?
Cette garantie couvre les défauts de matériaux et de
fabrication qui se présentent lors d’une utilisation et d’un
entretien normaux.
Autres garanties
CETTE GARANTIE TIENT LIEU DE TOUTE AUTRE GARANTIE,
PAR DAIKIN OU SES FILIALES, EXPLICITE OU IMPLICITE,
Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ
MARCHANDE OU POUR UN RAISON PARTICULIÈRE.
Qui fournit la garantie?
Cette garantie vous est fournie par Daikin Comfort
Technologies Manufacturing, L.P. (« Daikin »), qui garantit
toutes les composantes de cet appareil de chauffage ou de
climatisation, comme décrit ci-dessous.
Quels problèmes cette garantie ne couvre-t-elle pas?
Daikin n'est pas responsable :
• Des dommages ou réparations qui sont la conséquence d'une
installation ou d'une application défectueuse.
• Des dommages qui sont le résultat d'inondations,
d’incendies, de vents, de foudre, de catastrophes naturelles,
d'accidents, d'une atmosphère corrosive ou d'autres
conditions indépendantes du contrôle de Daikin.
• Des dommages ou de la nécessité d'une réparation
découlant de l'utilisation de composants ou d’accessoires
non compatibles avec cet appareil.
• De l’entretien normal comme décrit dans le manuel
d'installation et de fonctionnement, tels que le nettoyage des
échangeurs, le nettoyage et/ou le remplacement des filtres
et la lubrification.
• Des pièces ou des accessoires non fournis ou désignés par le
fabricant.
• Des dommages ou de la nécessité de réparations résultant
d'un mauvais entretien, utilisation ou exploitation.
• Des dommages ou de l’incapacité de démarrer l'appareil
en raison d’une interruption, d’une surtension ou d’une
fluctuation du service électrique ou d'un service électrique
inadéquat.
• De tout dommage ou besoin de réparation causé par des
conduites d'eau gelées ou cassées, des dégâts dus à l'eau,
une intrusion d'humidité, de la moisissure ou toute autre
croissance biologique.
• Des modifications de l'apparence de l'appareil qui n'affectent
pas ses performances.
• Du remplacement des fusibles et du remplacement ou de la
réinitialisation des disjoncteurs.
À quel type d'installations cette garantie s’applique-t-elle?
Cette garantie s'applique aux appareils de chauffage et de
climatisation installés dans des résidences non occupées par le
propriétaire. Différentes garanties s’appliquent aux appareils
installés dans des résidences occupées par le propriétaire et
dans les propriétés commerciales.
L’enregistrement est-il obligatoire?
L’enregistrement est fortement recommandé. Comme
indiqué ci-dessous, la couverture de garantie avec durée
initiale est disponible pour les propriétaires qui ne se sont
pas enregistrés, mais la couverture supplémentaire de la
garantie avec l’enregistrement n'est disponible que pour les
propriétaires enregistrés. POUR L'ENREGISTREMENT, RENDEZVOUS SUR LE SITE WWW. AMANA-HAC.COM ET CLIQUEZ SUR
ENREGISTREMENT DU PRODUIT ». Si l’appareil est installé dans
un bien immobilier résidentiel de Floride (défini ci-dessous),
veuillez vous rendre à la section « Appareils situés dans un bien
immobilier résidentiel de Floride » ci-dessous.
Quels appareils cette garantie ne couvre-t-elle pas?
Cette garantie ne couvre pas :
• Les appareils commandés sur Internet, par téléphone ou par
d'autres moyens électroniques, sauf si l'appareil est installé
par un concessionnaire adhérant à toutes les lois fédérales,
lois d'État, codes locaux, politiques et exigences de licence.
• Les produits installés en dehors des États-Unis ou de leurs
territoires, ou du Canada.
• Les appareils qui fonctionnent dans des structures
incomplètes.
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est une marque de commerce de Maytag Corporation et est utilisée sous licence. Tous droits réservés.
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GARANTIE POUR UNE RÉSIDENCE NON
OCCUPÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE
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•
cas échéant, ne continue après que l'appareil a été retiré de
l'emplacement où il a été installé à l'origine.
Des dommages ou de la nécessité de réparations résultant
de l'utilisation de types de réfrigérants non approuvés ou
d’un réfrigérant usagé ou recyclé.
Si l’appareil est installé dans un bien immobilier résidentiel de
Floride, veuillez vous rendre à la section « Appareils situés dans
un bien immobilier résidentiel de Floride » ci-dessous.
Le remplacement d'une partie en vertu de cette garantie
n’a pas pour effet de prolonger la période de garantie. En
d'autres termes, Daikin ne garantit une pièce de rechange
que pour la période restante en vertu de la garantie
applicable sur la pièce d’origine.
Quand commence la garantie?
La garantie commence à la « date d'installation ». La date
d'installation est l'une des deux dates suivantes :
(1) La date d'installation est la date à laquelle l’appareil a été
installé à l'origine.
(2) Si la date à laquelle l'appareil à été installé à l'origine ne
peut être vérifiée, la date d'installation est de trois mois
après la date de fabrication. Les quatre premiers chiffres
du numéro de série (AAMM) sur l’appareil indiquent la
date de fabrication. Par exemple, un numéro de série
commençant par « 2307 » indique que l’unité a été
fabriquée en juin 2023.
Que fera Daikin pour corriger des problèmes?
Daikin fournira une pièce de rechange sans aucun frais
uniquement pour la pièce, pour remplacer toute pièce qui
s'avère être défectueuse à cause de vices de fabrication ou
des matériaux lors d'une utilisation et d'un entretien normaux
pendant la durée de la garantie. Fournir la pièce de rechange
est la seule responsabilité de Daikin en vertu de cette garantie.
Quelle est la durée de couverture de la garantie?
L’enregistrement n’est pas nécessaire pour être couvert par la
garantie mais l’enregistrement permet au propriétaire d’avoir
droit à une durée de garantie supplémentaire indiquée dans
le paragraphe suivant. Si l’appareil n’est pas enregistré, la
garantie sur toutes les pièces ne dure que pour une période
jusqu’à de 5 ANS après la date d’installation (la « durée de
garantie initiale »).
LES RECOURS APPLICABLES DÉCRITS DANS CETTE SECTION
SONT LES SEULS RESPONSABILITÉS DE DAIKIN, ET LES SEULS
RECOURS DU PROPRIÉTAIRE, POUR TOUTE VIOLATION DE
CETTE GARANTIE OU DE TOUTE GARANTIE IMPLICITE.
Qu’est-ce que Daikin ne fera pas pour corriger des problèmes?
Daikin ne paiera pas pour :
• Les coûts associés à la main-d'œuvre, au transport ou à
tout autre frais associé à l'entretien, à la réparation ou au
fonctionnement de l'appareil, à la désinstallation de toute
pièce défectueuse ou à l'installation de toute pièce de
rechange.
• Les coûts d'électricité ou de carburant, ou l'augmentation
des coûts d'électricité ou de carburant, y compris
l'utilisation supplémentaire inhabituelle de chaleur
électrique.
• L’hébergement ou les frais de transport.
• Le réfrigérant.
Si l’appareil est enregistré en ligne dans les 60 jours suivants
la date d’installation, une garantie supplémentaire (« Clause
de garantie supplémentaire pour les appareils enregistrés »)
est fournie et elle dure aussi longtemps que le propriétaire
enregistré ou son conjoint (« propriétaire enregistré(e) »)
possèdent et résident dans la maison où l'appareil a été
initialement installé pour une période allant jusqu'à 10 ANS
après la date d’installation, pour toutes les pièces. La limitation
de la durée supplémentaire de couverture de la garantie pour
les appareils enregistrés au propriétaire enregistré d’origine
ne s'applique pas (1) aux propriétaires d'une résidence
unifamiliale, bifamiliale, trifamiliale ou quadrifamiliale, ou
d'un appareil résidentiel dans une structure à logements
multiples dans laquelle le titre de propriété d'un appareil
résidentiel individuel est transféré au propriétaire de l'appareil
résidentiel dans le cadre d'un système de copropriété ou de
coopérative, situé au Texas, ou (2) aux habitations individuelles,
aux duplex, aux triplex, aux quadruplex, aux appartements ou
aux logements en copropriété divise situés en Floride (« Biens
immobiliers résidentiels de Floride »).
Ni la Durée de garantie initiale ni la Durée supplémentaire de
couverture de la garantie pour les appareils enregistrés, le
QU’UNE DEMANDE SOIT BASÉE SUR LA NÉGLIGENCE OU
D'AUTRES DÉLITS, LA RUPTURE DE GARANTIE OU TOUTE
AUTRE RUPTURE DE CONTRAT OU TOUTE AUTRE THÉORIE,
NI DAIKIN NI SES FILIALES NE SERA RESPONSABLE DES
DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS
S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'UTILISATION
D'UN APPAREIL, LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES UTILITAIRES
OU LES DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ.
Nº de pièce PWAACHPCTYURD
07/2023
est une marque de commerce de Maytag Corporation et est utilisée sous licence. Tous droits réservés.
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GARANTIE POUR UNE RÉSIDENCE NON
OCCUPÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE
Modèles : APC15H, APH16H, APH16M, APHH5, APHM5
Comment le propriétaire peut-il recevoir le service de garantie?
S'il y a un problème avec l'appareil, contactez un
concessionnaire agréé.
3.
Pour recevoir une pièce de rechange, un concessionnaire
agréé doit apporter la pièce défectueuse à un distributeur de
produits de chauffage et de climatisation Daikin.
Pour en savoir plus sur la garantie, veuillez écrire aux services
de soutien aux propriétaires, 19001 Kermier Road, Waller,
Texas 77484.
Appareils situés dans un bien immobilier résidentiel de Floride
Un appareil installé dans un bien immobilier résidentiel de
Floride est réputé enregistré si un concessionnaire agréé en
vertu de la partie I du chapitre 489 des Statuts de Floride (a)
installe le nouvel appareil; et (b) fournit à Daikin la date de
délivrance du certificat d'occupation pour les installations
liées à une nouvelle construction, ou le numéro de série
de l’appareil pour les installations liées à une construction
existante, selon le cas.
4.
Où un recours juridique peut-il être présenté?
CLAUSE D'ARBITRAGE. IMPORTANT. VEUILLEZ LIRE CETTE
CLAUSE D’ARBITRAGE. ELLE AFFECTE VOS DROITS.
1. Parties : Cette clause d'arbitrage affecte vos droits
contre Daikin Comfort Technologies North America,
Inc. et ses filiales, y compris, mais sans s'y limiter, Daikin
Comfort Technologies Manufacturing, L.P., et ses ou
leurs employés ou agents, successeurs ou ayants droit,
qui ensemble sont désignés ci-dessous par « nous » ou
« notre » pour plus de commodité.
2. OBLIGATION D’ARBITRAGE : À L’EXCEPTION DES
STIPULATIONS CI-DESSOUS, TOUT LITIGE ENTRE VOUS
ET NOUS SERA DÉCIDÉ PAR VOIE D’ARBITRAGE NEUTRE
ET EXÉCUTOIRE AU LIEU D’ÊTRE PORTÉ DEVANT LES
TRIBUNAUX OU DE FAIRE L’OBJET D’UN PROCÈS
DEVANT JURY. Le mot « litige » aura l’acception la plus
large possible permise par la loi. Il inclut tout litige,
réclamation ou différend découlant de votre achat d’un
appareil de chauffage ou de climatisation Daikin ou en
relation avec ceux-ci, de toute garantie de l’appareil, ou
de l’état de l’appareil. Il inclut également la détermination
de la portée ou de l’applicabilité de la présente Clause
d’arbitrage. L’obligation d’arbitrage s’applique à
toutes les réclamations contractuelles et délictuelles,
conformément aux lois, ou pour toute autre raison.
5.
6.
RENONCIATION À L’ARBITRAGE COLLECTIF :
L’ARBITRAGE AURA LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE.
DANS LE CAS OÙ UN LITIGE FERAIT L’OBJET
D’UN ARBITRAGE, VOUS ET NOUS RENONÇONS
EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT DE PARTICIPER EN TANT
QUE REPRÉSENTANT D’UN GROUPE OU DE MEMBRE
D’UN GROUPE À TOUT RECOURS COLLECTIF AUQUEL
VOUS AURIEZ DROIT CONTRE NOUS OU AUQUEL
NOUS AURIONS DROIT CONTRE VOUS, OU ENCORE
EN TANT QUE PROCUREUR PRIVÉ OU À TOUT AUTRE
TITRE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
VOUS ET NOUS RENONCEONS ÉGALEMENT À TOUT
DROIT DE PARTICIPER À TOUTE ACTION COLLECTIVE
OU REPRÉSENTATIVE SOUS TOUTE FORME, Y COMPRIS
TOUT ARBITRAGE COLLECTIF OU TOUTE JONCTION
D'ARBITRAGES INDIVIDUELS.
Communication préalable et autres droits : La
communication préalable et le droit de faire appel dans
une procédure d’arbitrage sont généralement plus
limités que dans un procès judiciaire. Cela s’applique
à vous et à nous. Certains droits que vous ou nous
pourrions avoir devant un tribunal ne seront pas
disponibles dans une procédure d’arbitrage. Veuillez lire
la présente Clause d’arbitrage et consulter les règles des
organisations d’arbitrage énumérées ci-dessous pour
obtenir davantage d’informations.
CHOIX D’UNE COUR DES PETITES CRÉANCES : VOUS
POUVEZ CHOISIR DE PORTER TOUT LITIGE ENTRE VOUS
ET TOUT OU PARTIE D’ENTRE NOUS DEVANT UNE COUR
DES PETITES CRÉANCES, AU LIEU DE L’ARBITRAGE, SI LE
LITIGE SATISFAIT À TOUTES LES EXIGENCES POUR EN
SAISIR LADITE COUR.
Loi applicable : Pour les résidents des États-Unis, les
procédures et les effets de l’arbitrage seront régis par
le Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et suivants) et
non par les lois des États respectifs sur l’arbitrage, sauf
dans l’Oregon et dans le Wisconsin, où la loi de l’État
respectif s’appliquera. Pour les résidents du Canada, les
procédures et les effets de l’arbitrage seront régis par
la loi d’arbitrage applicable de la province dans laquelle
vous avez acheté votre appareil Daikin. La loi régissant
vos droits de garantie de fond et autres réclamations
sera la loi de l'État ou de la province où votre appareil a
été installé. Tout tribunal compétent peut prononcer un
jugement sur la sentence arbitrale.
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est une marque de commerce de Maytag Corporation et est utilisée sous licence. Tous droits réservés.
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GARANTIE POUR UNE RÉSIDENCE NON
OCCUPÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE
Modèles : APC15H, APH16H, APH16M, APHH5, APHM5
7.
8.
9.
disposition contraire de la loi applicable. Nonobstant la
phrase précédente, et sauf disposition contraire de la
loi applicable, si vous êtes un consommateur en vertu
des règles JAMS : (a) si vous initiez un arbitrage, Daikin
paiera votre part des frais et honoraires facturés par
l'organisation d'arbitrage et le ou les arbitre(s) au-delà
des premiers 200 $; et (b) si Daikin initie l'arbitrage,
Daikin paiera tous les coûts et frais facturés par
l'organisation d'arbitrage et le(s) arbitre(s).
10. Maintien et caractère exécutoire de la présente Clause
d’arbitrage : La présente Clause d’arbitrage survivra à
l’expiration ou à la résiliation, ou encore à tout transfert,
de la garantie de votre appareil. Si la présente Claude
d’arbitrage, à l’exception des renonciations aux droits
d’action collective, est déclarée inexécutable en tout
ou en partie pour quelque raison que ce soit, le reste
de la présente clause ainsi que la garantie resteront
en vigueur. Si, dans le cas où des allégations d’action
collective ont été faites, la renonciation aux droits
d’action collective contenue dans la présente garantie
est déclarée inexécutable au regard de tout ou partie
du litige, les parties du litige auxquelles la renonciation
à l’action collective a été déclarée inapplicable seront
disjointes et portées devant les tribunaux sans référence
à, ni application de, la présente Clause d’arbitrage. Toutes
les autres parties restantes seront traitées dans le cadre
de la procédure d’arbitrage.
Règles de l’arbitrage : Si le montant en litige est inférieur
à 250 000 $, l'arbitrage sera décidé par un arbitre
unique. Si le montant en litige est supérieur ou égal
à 250 000 $, l'arbitrage sera décidé par un groupe de
trois arbitres. L’arbitre sera choisi selon les règles de
l’organisme d’arbitrage saisi. Les résidents des États-Unis
peuvent choisir JAMS (1920 Main Street, Ste. 300, Irvine,
Californie 92614, www.jamsadr.com) ou, sous réserve
de notre accord, tout autre organisme d’arbitrage. En
outre, les résidents au Canada peuvent choisir l’ADR
Institute du Canada (234 Eglinton Ave. East, Suite 405,
Toronto, Ontario, M4P 1K5, www.amic.org). Les règles
de ces organismes peuvent être obtenues en contactant
ces organismes ou en visitant leurs sites Web. Si les
règles de l’organisme d’arbitrage choisi entrent en conflit
avec la présente Clause d’arbitrage, les stipulations de
la présente Clause d’arbitrage prévalent. La sentence du
ou des arbitre(s) sera définitive et exécutoire entre les
parties.
Lieu de l'audience d'arbitrage : À moins que la loi
applicable n’en dispose autrement, l’audience d’arbitrage
pour les résidents des États-Unis sera menée dans le
district fédéral dans lequel vous résidez (dans votre
région) ou, pour les résidents du Canada, dans la
province dans laquelle vous résidez et, si vous choisissez,
sera en personne.
Coûts de l’arbitrage : Chacune des parties est
responsable du paiement des honoraires de ses avocats
et experts, ainsi que des autres coûts et frais, sauf
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est une marque de commerce de Maytag Corporation et est utilisée sous licence. Tous droits réservés.
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GARANTIE COMMERCIALE
Modèles : APC15H, APH16H, APH16M, APHH5, APHM5
Qui fournit la garantie?
Cette garantie vous est fournie par Daikin Comfort
Technologies Manufacturing, L.P. (« Daikin »), qui garantit
toutes les composantes de cet appareil de chauffage ou de
climatisation, comme décrit ci-dessous.
•
•
À quel type d'installations cette garantie s’applique-t-elle?
Cette garantie s'applique aux appareils de chauffage et de
climatisation installés dans les bâtiments autres que les
résidences. Différentes garanties s’appliquent aux appareils
installés dans les résidences occupées par le propriétaire et
dans les résidences non occupées par le propriétaire.
•
•
Quels appareils cette garantie ne couvre-t-elle pas?
Cette garantie ne couvre pas :
• Les appareils commandés sur Internet, par téléphone ou par
d'autres moyens électroniques, sauf si l'appareil est installé
par un concessionnaire adhérant à toutes les lois fédérales,
lois d'État, codes locaux, politiques et exigences de licence.
• Les produits installés en dehors des États-Unis ou de leurs
territoires, ou du Canada.
• Les appareils qui fonctionnent dans des structures
incomplètes.
• Les appareils qui sont installés dans les bâtiments
résidentiels.
•
•
•
d'installation et de fonctionnement, tels que le nettoyage des
échangeurs, le nettoyage et/ou le remplacement des filtres
et la lubrification.
Des pièces ou des accessoires non fournis ou désignés par le
fabricant.
Des dommages ou de la nécessité de réparations résultant
d'un mauvais entretien, utilisation ou exploitation.
Des dommages ou de l’incapacité de démarrer l'appareil en
raison d’une interruption, d’une surtension ou d’une fluctuation
du service électrique ou d'un service électrique inadéquat.
De tout dommage ou besoin de réparation causé par des
conduites d'eau gelées ou cassées, des dégâts dus à l'eau,
une intrusion d'humidité, de la moisissure ou toute autre
croissance biologique.
Des modifications de l'apparence de l'appareil qui n'affectent
pas ses performances.
Du remplacement des fusibles et du remplacement ou de
la réinitialisation des disjoncteurs.
Des dommages ou de la nécessité de réparations résultant de
l'utilisation de types de réfrigérants non approuvés ou d’un
réfrigérant usagé ou recyclé.
Quand commence la garantie?
La garantie commence à la « date d'installation ». La date
d'installation est l'une des deux dates suivantes :
(1) La date d'installation est la date à laquelle l’appareil a été
installé à l'origine.
(2) Si la date à laquelle l'appareil à été installé à l'origine ne
peut être vérifiée, la date d'installation est de trois mois
après la date de fabrication. Les quatre premiers chiffres
du numéro de série (AAMM) sur l’appareil indiquent la
date de fabrication. Par exemple, un numéro de série
commençant par « 2307 » indique que l’unité a été
fabriquée en juin 2023.
Quels problèmes cette garantie couvre-t-elle?
Cette garantie couvre les défauts de matériaux et de
fabrication qui se présentent lors d’une utilisation et d’un
entretien normaux.
Autres garanties
CETTE GARANTIE TIENT LIEU DE TOUTE AUTRE GARANTIE,
PAR DAIKIN OU SES FILIALES, EXPLICITE OU IMPLICITE,
Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ
MARCHANDE OU POUR UN RAISON PARTICULIÈRE.
Quelle est la durée de couverture de la garantie?
La garantie sur toutes les pièces dure jusqu'à 5 ANS après la
date d'installation.
Quels problèmes cette garantie ne couvre-t-elle pas?
Daikin n'est pas responsable :
• Des dommages ou réparations qui sont la conséquence
d'une installation ou d'une application défectueuse.
• Des dommages qui sont le résultat d'inondations,
d’incendies, de vents, de foudre, de catastrophes naturelles,
d'accidents, d'une atmosphère corrosive ou d'autres
conditions indépendantes du contrôle de Daikin.
• Des dommages ou de la nécessité d'une réparation
découlant de l'utilisation de composants ou d’accessoires
non compatibles avec cet appareil.
• De l’entretien normal comme décrit dans le manuel
Cette période de garantie ne se prolonge pas suite au retrait de
l'appareil de l'emplacement où elle a été installée à l'origine.
Le remplacement d'une partie en vertu de cette garantie n’a
pas pour effet de prolonger la période de garantie. En d'autres
termes, Daikin ne garantit une pièce de rechange que pour la
période restante en vertu de la garantie applicable sur la pièce
d’origine.
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GARANTIE COMMERCIALE
Modèles : APC15H, APH16H, APH16M, APHH5, APHM5
Où un recours juridique peut-il être présenté?
CLAUSE D'ARBITRAGE. IMPORTANT. VEUILLEZ LIRE CETTE
CLAUSE D’ARBITRAGE. ELLE AFFECTE VOS DROITS.
1. Parties : Cette clause d'arbitrage affecte vos droits
contre Daikin Comfort Technologies North America,
Inc. et ses filiales, y compris, mais sans s'y limiter, Daikin
Comfort Technologies Manufacturing, L.P., et ses ou
leurs employés ou agents, successeurs ou ayants droit,
qui ensemble sont désignés ci-dessous par « nous » ou
« notre » pour plus de commodité.
2. OBLIGATION D’ARBITRAGE : À L’EXCEPTION DES
STIPULATIONS CI-DESSOUS, TOUT LITIGE ENTRE VOUS
ET NOUS SERA DÉCIDÉ PAR VOIE D’ARBITRAGE NEUTRE
ET EXÉCUTOIRE AU LIEU D’ÊTRE PORTÉ DEVANT LES
TRIBUNAUX OU DE FAIRE L’OBJET D’UN PROCÈS DEVANT
JURY. Le mot « litige » aura l’acception la plus large
possible permise par la loi. Il inclut tout litige, réclamation
ou différend découlant de votre achat d’un appareil de
chauffage ou de climatisation Daikin ou en relation avec
ceux-ci, de toute garantie de l’appareil, ou de l’état de
l’appareil. Il inclut également la détermination de la portée
ou de l’applicabilité de la présente Clause d’arbitrage.
L’obligation d’arbitrage s’applique à toutes les réclamations
contractuelles et délictuelles, conformément aux lois, ou
pour toute autre raison.
3. RENONCIATION À L’ARBITRAGE COLLECTIF :
L’ARBITRAGE AURA LIEU SUR UNE BASE INDIVIDUELLE.
DANS LE CAS OÙ UN LITIGE FERAIT L’OBJET
D’UN ARBITRAGE, VOUS ET NOUS RENONÇONS
EXPRESSÉMENT À TOUT DROIT DE PARTICIPER EN TANT
QUE REPRÉSENTANT D’UN GROUPE OU DE MEMBRE
D’UN GROUPE À TOUT RECOURS COLLECTIF AUQUEL
VOUS AURIEZ DROIT CONTRE NOUS OU AUQUEL
NOUS AURIONS DROIT CONTRE VOUS, OU ENCORE
EN TANT QUE PROCUREUR PRIVÉ OU À TOUT AUTRE
TITRE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.
VOUS ET NOUS RENONCEONS ÉGALEMENT À TOUT
DROIT DE PARTICIPER À TOUTE ACTION COLLECTIVE
OU REPRÉSENTATIVE SOUS TOUTE FORME, Y COMPRIS
TOUT ARBITRAGE COLLECTIF OU TOUTE JONCTION
D'ARBITRAGES INDIVIDUELS.
4. Communication préalable et autres droits : La
communication préalable et le droit de faire appel dans
une procédure d’arbitrage sont généralement plus limités
que dans un procès judiciaire. Cela s’applique à vous et
à nous. Certains droits que vous ou nous pourrions avoir
Que fera Daikin pour corriger des problèmes?
Daikin fournira une pièce de rechange sans aucun frais
uniquement pour la pièce, pour remplacer toute pièce qui
s'avère être défectueuse à cause de vices de fabrication ou
des matériaux lors d'une utilisation et d'un entretien normaux
pendant la durée de la garantie. Fournir la pièce de rechange
est la seule responsabilité de Daikin en vertu de cette garantie.
LES RECOURS DÉCRITS DANS CETTE SECTION SONT LES
SEULS RESPONSABILITÉS DE DAIKIN, ET LES SEULS RECOURS
DU PROPRIÉTAIRE, POUR TOUTE VIOLATION DE TOUTE
GARANTIE.
Qu’est-ce que Daikin ne fera pas pour corriger des problèmes?
Daikin ne paiera pas pour :
• Les coûts associés à la main-d'œuvre, au transport ou à
tout autre frais associé à l'entretien, à la réparation ou au
fonctionnement de l'appareil, à la désinstallation de toute
pièce défectueuse ou à l'installation de toute pièce de
rechange.
• Les coûts d'électricité ou de carburant, ou l'augmentation
des coûts d'électricité ou de carburant, y compris l'utilisation
supplémentaire inhabituelle de chaleur électrique.
• L’hébergement ou les frais de transport.
• Le réfrigérant.
QU’UNE DEMANDE SOIT BASÉE SUR LA NÉGLIGENCE OU
D'AUTRES DÉLITS, LA RUPTURE DE GARANTIE OU TOUTE
AUTRE RUPTURE DE CONTRAT OU TOUTE AUTRE THÉORIE,
NI DAIKIN NI SES FILIALES NE SERA RESPONSABLE DES
DOMMAGES DIRECTS OU INDIRECTS, Y COMPRIS, MAIS SANS
S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D'UTILISATION
D'UN APPAREIL, LES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES UTILITAIRES
OU LES DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ.
Comment le propriétaire peut-il recevoir le service de garantie?
S'il y a un problème avec l'appareil, contactez un
concessionnaire agréé.
Pour recevoir une pièce de rechange, un concessionnaire
agréé doit apporter la pièce défectueuse à un distributeur de
produits de chauffage et de climatisation Daikin.
Pour en savoir plus sur la garantie, veuillez écrire aux services
de soutien aux propriétaires, 19001 Kermier Road, Waller,
Texas 77484.
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est une marque de commerce de Maytag Corporation et est utilisée sous licence. Tous droits réservés.
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GARANTIE COMMERCIALE
Modèles : APC15H, APH16H, APH16M, APHH5, APHM5
5.
6.
7.
8.
Lieu de l'audience d'arbitrage : À moins que la loi
applicable n’en dispose autrement, l’audience d’arbitrage
pour les résidents des États-Unis sera menée dans le
district fédéral dans lequel vous résidez (dans votre
région) ou, pour les résidents du Canada, dans la province
dans laquelle vous résidez et, si vous choisissez, sera en
personne.
9. Coûts de l’arbitrage : Chacune des parties est responsable
du paiement des honoraires de ses avocats et experts,
ainsi que des autres coûts et frais, sauf disposition
contraire de la loi applicable. Chaque partie est
également responsable de la moitié des frais et des
honoraires facturés par l'organisation d'arbitrage et
le(s) arbitre(s) pour administrer l'arbitrage dans toute
la mesure permise par la loi ou les règles. Lorsque cela
est permis par la loi, la partie gagnante peut devoir
rembourser à l’autre partie les coûts et les frais de
l’organisme d’arbitrage et du ou des arbitre(s) en tout
ou en partie par décision du ou des arbitre(s) à leur
discrétion.
10. Maintien et caractère exécutoire de la présente Clause
d’arbitrage : La présente Clause d’arbitrage survivra à
l’expiration ou à la résiliation, ou encore à tout transfert,
de la garantie de votre appareil. Si la présente Claude
d’arbitrage, à l’exception des renonciations aux droits
d’action collective, est déclarée inexécutable en tout ou
en partie pour quelque raison que ce soit, le reste de la
présente clause ainsi que la garantie resteront en vigueur.
Si, dans le cas où des allégations d’action collective ont
été faites, la renonciation aux droits d’action collective
contenue dans la présente garantie est déclarée
inexécutable au regard de tout ou partie du litige, les
parties du litige auxquelles la renonciation à l’action
collective a été déclarée inapplicable seront disjointes
et portées devant les tribunaux sans référence à, ni
application de, la présente Clause d’arbitrage. Toutes les
autres parties restantes seront traitées dans le cadre de
la procédure d’arbitrage.
devant un tribunal ne seront pas disponibles dans une
procédure d’arbitrage. Veuillez lire la présente Clause
d’arbitrage et consulter les règles des organisations
d’arbitrage énumérées ci-dessous pour obtenir
davantage d’informations.
CHOIX D’UNE COUR DES PETITES CRÉANCES : VOUS
POUVEZ CHOISIR DE PORTER TOUT LITIGE ENTRE
VOUS ET TOUT OU PARTIE D’ENTRE NOUS DEVANT
UNE COUR DES PETITES CRÉANCES, AU LIEU DE
L’ARBITRAGE, SI LE LITIGE SATISFAIT À TOUTES LES
EXIGENCES POUR EN SAISIR LADITE COUR.
Loi applicable : Pour les résidents des États-Unis, les
procédures et les effets de l’arbitrage seront régis par
le Federal Arbitration Act (9 U.S.C. § 1 et suivants) et
non par les lois des États respectifs sur l’arbitrage, sauf
dans l’Oregon et dans le Wisconsin, où la loi de l’État
respectif s’appliquera. Pour les résidents du Canada, les
procédures et les effets de l’arbitrage seront régis par
la loi d’arbitrage applicable de la province dans laquelle
vous avez acheté votre appareil Daikin. La loi régissant
vos droits de garantie de fond et autres réclamations
sera la loi de l'État ou de la province où votre appareil a
été installé. Tout tribunal compétent peut prononcer un
jugement sur la sentence arbitrale.
Règles de l’arbitrage : Si le montant en litige est inférieur
à 250 000 $, l'arbitrage sera décidé par un arbitre
unique. Si le montant en litige est supérieur ou égal
à 250 000 $, l'arbitrage sera décidé par un groupe de
trois arbitres. L’arbitre sera choisi selon les règles de
l’organisme d’arbitrage saisi. Les résidents des ÉtatsUnis peuvent choisir JAMS (1920 Main Street, Ste.
300, Irvine, Californie 92614, www.jamsadr.com) ou,
sous réserve de notre accord, tout autre organisme
d’arbitrage. En outre, les résidents au Canada peuvent
choisir l’ADR Institute du Canada (234 Eglinton Ave. East,
Suite 405, Toronto, Ontario, M4P 1K5, www.amic.org).
Les règles de ces organismes peuvent être obtenues
en contactant ces organismes ou en visitant leurs sites
Web. Si les règles de l’organisme d’arbitrage choisi
entrent en conflit avec la présente Clause d’arbitrage, les
stipulations de la présente Clause d’arbitrage prévalent.
La sentence du ou des arbitre(s) sera définitive et
exécutoire entre les parties.
Nº de pièce PWAACHPCTYURD
07/2023
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