FINALITÉ DU FICHIER
FORMALITÉS
DÉCLARATIVES
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Paie
Dispense de
déclaration
Déclarations fiscales et sociales
obligatoires (déclarations aux
organismes de protection sociale,
de retraite et de prévoyance,
DADS, DUE, travailleurs
handicapés…), y compris celles
réalisées à partir de www.netentreprises.fr
Dispense de
déclaration
Tenue des registres obligatoires
(registre unique du personnel…)
Dispense de
déclaration
Tenue des comptes individuels
relatifs à l'intéressement et à la
participation
Dispense de
déclaration
Statistiques non nominatives liées
à l'activité salariée dans
l'entreprise
Dispense de
déclaration
Tenue d’une liste d’initiés dans les
conditions fixées par le Code des
marchés financiers
Dispense de
déclaration
Respecter les termes de la
dispense n°9 du 6 juillet 2006
Comptabilité générale
Dispense de
déclaration
Respecter les termes de la
dispense n° 80-34 du
21 octobre 1980
Traitements mis en œuvre par les
CE, ou les délégués du personnel
pour la gestion de leurs activités
sociales et culturelles
Dispense de
déclaration
Respecter les termes de la
dispense n° 10 du 17 octobre
2006
traitements mis en œuvre dans le
cadre des plans de continuité
d’activité relatifs à une pandémie
grippale (PCA)
Dispense de
déclaration
Respecter les termes de la
dispense n° 14 du 10
septembre 2009
Respecter les termes de la
dispense n°1 (employeurs
publics)
ou la dispense n° 2
(employeurs privés) du 9
décembre 2004
Attention : Les transferts de
données vers un pays tiers à
l’Union Européenne ne sont
pas dispensés.
8 rue Vivienne –CS 30223 - 75083 Paris Cedex 02 - Tél. : 01 53 73 22 22 - Fax : 01 53 73 22 00
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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