Éditions Tissot pour les représentants du personnel Mode d'emploi
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Affichage : contestation et le budget qui y était affecté. Il n’obtient pas gain de cause. Ce qu’en disent les juges Le CE fait valoir que de tels voyages répondent à la définition que la jurisprudence a donné à la notion d’activité sociale et culturelle. Ainsi, au sens de la jurisprudence, constitue une activité sociale et culturelle toute activité non obligatoire légalement, quels qu’en soient sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise. Et de démontrer que : ––les voyages n’étaient pas légalement obligatoires pour l’employeur, ni en vertu du contrat de travail, ni de la convention ou de l’accord collectif, ni d’un usage, ni d’un engagement unilatéral de l’employeur ; ––ces voyages n’avaient pas pour objet de rémunérer un travail déterminé. Leur but est de stimuler les commerciaux dans leurs efforts, de les remercier du travail accompli, de les récompenser de l’atteinte des objectifs, et d’assurer une meilleure cohésion des équipes de manière à améliorer leurs performances. En ce sens, ils ont donc bien pour objet d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel de l’entreprise. La cour d’appel rejette pourtant la demande du CE, lequel intente un recours devant la Cour de cassation. Il n’obtient pas plus gain de cause. Pour la Cour de cassation, « les activités sociales et culturelles, qui ont notamment pour objet l’amélioration des conditions de bien-être des salariés, anciens salariés et de leur famille, ainsi que l’utilisation par eux des loisirs, ne peuvent comprendre un avantage accordé par l’employeur à ses salariés en rémunération d’un travail particulier ou de l’obtention de résultats déterminés, peu important que cet avantage résulte d’une initiative à laquelle l’employeur n’est pas tenu ». Et de retenir les arguments relevés par la cour d’appel : ––le travail des commerciaux au cours du premier semestre 2001 leur avait permis d’atteindre les objectifs qui leur avaient été assignés pour l’année ; ––le challenge qui leur a ensuite été proposé reposait sur des données concrètes relatives à la situation des commandes et à la facturation ; ––le voyage avait pour but de maintenir leur motivation et d’améliorer encore leur performance ; ––tous avaient rempli les nouveaux objectifs. À retenir Les voyages qui sont la contrepartie d’un travail particulier et de l’obtention de résultats déterminés ne constituent donc pas une activité sociale et culturelle. Le CE ne peut revendiquer le budget correspondant. Également jugé : autres jurisprudences disponibles sur www.editions-tissot.fr • Une soirée annuelle offerte par l’employeur à ses collaborateurs qui se déroule dans un cadre festif constitue un élément de gestion et non une activité sociale et culturelle, dans la mesure où elle a pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société et d’assurer une cohésion au sein de l’entreprise. Par conséquent, le CE ne peut ni en revendiquer la gestion, ni réclamer les sommes que l’employeur consacrait à l’organisation de cette activité. (Cassation sociale, 9 juillet 2014, n° 13‑18.577) • Le comité d’entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles, ou participe à cette gestion, quel qu’en soit le mode de financement. (Cassation sociale, 30 mars 2010, n° 09‑12.074) Affichage : contestation Réf. Internet : DCE.015 Définition En cas de contestation d’un affichage syndical, l’employeur doit faire appel aux juges. Il faut savoir en effet que l’affichage syndical se fait librement, sur des panneaux distincts de ceux réservés aux délégués du personnel et au comité d’entreprise. L’affichage n’est soumis à aucun contrôle préalable de l’employeur qui ne dispose d’aucun moyen de censure en cas de contestation, même si un exemplaire des communications syndicales doit lui être transmis simultanément à l’affichage à titre d’information. Les organisations syndicales déterminent librement le contenu des communications qu’elles entendent afficher, dans le but d’informer l’ensemble du personnel. Cette liberté connaît toutefois deux limites : ––l’application des dispositions relatives aux délits de presse (loi du 29 juillet 1881) : injures, diffamation publique, provocation, propagation de fausses nouvelles, atteinte à la vie privée ; ––le contenu de l’affiche doit être conforme à la finalité des syndicats, telle que définie à l’article L. 2131‑1 du Code du travail, qui donne pour objet exclusif aux syndicats « l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, Saisissez la «Réf. Internet » dans le moteur de recherche sur www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu actualisé, (voir mode d’emploi page 9). 28 DCE_2015.indb 28 Jurisprudence commentée pour les représentants du personnel - 2015 © Editions Tissot 03/12/14 12:07 ">
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