Affichage : contestation
et le budget qui y était affecté. Il n’obtient pas gain
de cause.
Ce qu’en disent les juges
Le CE fait valoir que de tels voyages répondent
à la définition que la jurisprudence a donné à la
notion d’activité sociale et culturelle. Ainsi, au sens
de la jurisprudence, constitue une activité sociale
et culturelle toute activité non obligatoire légalement, quels qu’en soient sa dénomination, la date
de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de
l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer
les conditions collectives d’emploi, de travail et de
vie du personnel au sein de l’entreprise.
Et de démontrer que :
––les voyages n’étaient pas légalement obligatoires
pour l’employeur, ni en vertu du contrat de travail, ni de la convention ou de l’accord collectif,
ni d’un usage, ni d’un engagement unilatéral de
l’employeur ;
––ces voyages n’avaient pas pour objet de rémunérer un travail déterminé. Leur but est de stimuler
les commerciaux dans leurs efforts, de les remercier du travail accompli, de les récompenser de
l’atteinte des objectifs, et d’assurer une meilleure
cohésion des équipes de manière à améliorer
leurs performances. En ce sens, ils ont donc bien
pour objet d’améliorer les conditions collectives
d’emploi, de travail et de vie du personnel de
l’entreprise.
La cour d’appel rejette pourtant la demande du
CE, lequel intente un recours devant la Cour de
cassation.
Il n’obtient pas plus gain de cause. Pour la Cour
de cassation, « les activités sociales et culturelles,
qui ont notamment pour objet l’amélioration des
conditions de bien-être des salariés, anciens salariés et de leur famille, ainsi que l’utilisation par eux
des loisirs, ne peuvent comprendre un avantage
accordé par l’employeur à ses salariés en rémunération d’un travail particulier ou de l’obtention de
résultats déterminés, peu important que cet avantage résulte d’une initiative à laquelle l’employeur
n’est pas tenu ».
Et de retenir les arguments relevés par la cour
d’appel :
––le travail des commerciaux au cours du premier
semestre 2001 leur avait permis d’atteindre
les objectifs qui leur avaient été assignés pour
l’année ;
––le challenge qui leur a ensuite été proposé reposait sur des données concrètes relatives à la
situation des commandes et à la facturation ;
––le voyage avait pour but de maintenir leur motivation et d’améliorer encore leur performance ;
––tous avaient rempli les nouveaux objectifs.
À retenir
Les voyages qui sont la contrepartie d’un travail
particulier et de l’obtention de résultats déterminés ne constituent donc pas une activité sociale
et culturelle. Le CE ne peut revendiquer le budget
correspondant.
Également jugé : autres jurisprudences
disponibles sur www.editions-tissot.fr
• Une soirée annuelle offerte par l’employeur à
ses collaborateurs qui se déroule dans un cadre
festif constitue un élément de gestion et non une
activité sociale et culturelle, dans la mesure où
elle a pour objet de présenter le bilan annuel et
les perspectives de la société et d’assurer une
cohésion au sein de l’entreprise. Par conséquent,
le CE ne peut ni en revendiquer la gestion, ni
réclamer les sommes que l’employeur consacrait à l’organisation de cette activité. (Cassation
sociale, 9 juillet 2014, n° 13‑18.577)
• Le comité d’entreprise assure ou contrôle la
gestion de toutes les activités sociales et culturelles, ou participe à cette gestion, quel qu’en
soit le mode de financement. (Cassation sociale,
30 mars 2010, n° 09‑12.074)
Affichage : contestation
Réf. Internet : DCE.015
Définition
En cas de contestation d’un affichage syndical,
l’employeur doit faire appel aux juges. Il faut savoir
en effet que l’affichage syndical se fait librement,
sur des panneaux distincts de ceux réservés aux
délégués du personnel et au comité d’entreprise.
L’affichage n’est soumis à aucun contrôle préalable
de l’employeur qui ne dispose d’aucun moyen
de censure en cas de contestation, même si un
exemplaire des communications syndicales doit
lui être transmis simultanément à l’affichage à titre
d’information. Les organisations syndicales déterminent librement le contenu des communications
qu’elles entendent afficher, dans le but d’informer
l’ensemble du personnel.
Cette liberté connaît toutefois deux limites :
––l’application des dispositions relatives aux délits
de presse (loi du 29 juillet 1881) : injures, diffamation publique, provocation, propagation de
fausses nouvelles, atteinte à la vie privée ;
––le contenu de l’affiche doit être conforme à la
finalité des syndicats, telle que définie à l’article
L. 2131‑1 du Code du travail, qui donne pour objet
exclusif aux syndicats « l’étude et la défense des
droits ainsi que des intérêts matériels et moraux,
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(voir mode d’emploi page 9).
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Jurisprudence commentée pour les représentants du personnel - 2015 © Editions Tissot
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