Les Ad'AP Agenda d'accessibilité Mode d'emploi
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ドキュメント
Les Agendas d’Accessibilité Programmée • 2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessibles les établissements recevant du public (ERP : les commerces, théâtres, cinémas, cabinets libéraux, mairies, établissements scolaires, etc.). L’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée va permettre à tous les gestionnaires et propriétaires de ces établissements de se mettre en conformité et d’ouvrir ses locaux à tous. • L’agenda d’accessibilité programmée permet à tout gestionnaire / propriétaire d’établissement recevant du public de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. • L’agenda d’accessibilité programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. • Il doit être déposé avant octobre 2015 à la mairie (et dans des cas particuliers auprès du Préfet). Vous êtes en conformité avec les normes d’accessibilité? Vous n’êtes pas en conformité avec les normes d’accessibilité Vous avez 3 ans pour réaliser les travaux d’accessibilité Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ou permis d’aménager Si les travaux sont soumis à permis de construire ou permis d’aménager Procurez-vous la demande d’autorisation de travaux Cerfa n°13824*03 en complétant la partie «Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période » Procurez-vous le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité de votre établissement en complétant la partie « Demande d’approbation d’un Ad’AP pour un ERP isolé sur une seule période » Renseignez le document, et notamment : • le descriptif du bâtiment, • la demande d’autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation aux règles d’accessibilité, • le phasage des travaux sur chacune des années, • les moyens financiers mobilisés. Déposez le dossier auprès de la mairie d’implantation de l’établissement avant octobre 2015. 4 mois après dépôt du dossier (complet), sans réponse négative de l’administration, l’Ad’AP est validé (cette disposition tacite ne concerne pas les demandes de dérogation aux normes d’accessibilité des ERP de 1ère et 2ème catégorie). Après l’approbation, mettez en œuvre, dans le respect du calendrier, les travaux de mise en accessibilité. Cas particulier : pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie, et si l’importance des travaux le justifie, vous pouvez demander au préfet un Ad’AP d’une durée pouvant aller jusqu’à 6 ans Le dossier à remettre au préfet comprend: • le descriptif du bâtiment • le phasage des travaux sur la période de 3 ans et sur les années supplémentaires nécessaires • les moyens financiers mobilisés Déposez le dossier en Préfecture d’implantation de l’établissement, avant octobre 2015. 4 mois après dépôt du dossier (complet), sans réponse négative de l’administration, l’Ad’AP est validé (cette disposition tacite ne concerne pas les demandes de dérogation aux normes d’accessibilité des ERP de 1ère et 2ème catégorie). Après approbation de l’Ad’AP, déposez en mairie les demandes d’autorisations de travaux pour mettre en œuvre les engagements de l’agenda • Un point d’avancement en fin de 1ère année • Un bilan à mi-parcours Informez le Préfet et la commission pour l’accessibilité du lieu d’implantation de l’établissement que votre ERP est aux normes ">

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