Update@Work
Juin 2013 – Numéro 4 – 9ème année
DB2P : Courrier de la DB2P
La Banque de Données Pensions Complémentaires (en abrégé ‘DB2P’), gérée par
l’asbl SIGeDIS, adresse, dans le courant des mois de mai, juin et juillet, une lettre aux
employeurs au sujet des possibilités et des obligations des employeurs en matière de
DB2P.
Pour vous faciliter l’administration, Aon aborde dans le présent Update@work plus en
détail les aspects pratiques ainsi que les obligations pour vous en tant qu’employeur.
Vous trouverez davantage d’information spécifique pour les employeurs sur le site
www.db2p.be/fr/werkgever1.
1. Déclarations que vous devez effectuer en tant qu’employeur à la DB2P
Pour un accès sécurisé à l’application en ligne DB2P, vous devez d’abord vous enregistrer sur le
portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be).
1.1. Déclaration de la manière dont le(s) engagement(s) tel(s) que déclaré(s)
par l’organisme de pension ou de solidarité se rapporte(nt) à votre
engagement effectif
Les déclarations à la DB2P des engagements individuels et collectifs de pension instaurés au
niveau de l’entreprise, dont l’exécution est confiée à un organisme de pension (et éventuellement à un organisme de solidarité dans le cas d’un régime de pension social), sont effectuées
par cet organisme.
L’employeur doit indiquer à la DB2P la relation entre l’(les) engagement(s) de pension tel(s) que
créé(s) dans la DB2P via la déclaration de l’organisme et son (ses) engagement(s) effectif(s).
1Voir plus particulièrement les documents repris sous l’onglet ‘vos possibilités et vos obligations’ sur www.db2p/be/fr/mogelijkheden :
- DB2P pour les employeurs : document explicatif
- DB2P pour les employeurs : manuel d’utilisation
- Vue d’ensemble.
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Comment ?
Dans le menu ‘Engagement de pension externe’ sous l’onglet ‘Gestion relation engagements’, vous sélectionnez une des actions suivantes :
• confirmer : l’engagement tel que déclaré par l’organisme de pension doit être considéré
comme un seul engagement
• scinder : l’engagement tel que déclaré par l’organisme de pension concerne deux engagements ou plus; dans ce cas, le nombre exact d’engagements doit être communiqué
• grouper : 2 ou plusieurs engagements tels que déclarés par l’organisme de pension
concernent un engagement global.
Obligatoire ?
Pour les engagements collectifs, vous devez communiquer votre vision lorsque Sigedis le
demande. Le courrier adressé aux employeurs par la DB2P en mai, juin et juillet doit être
considéré comme une telle demande.
Pour les engagements individuels, la déclaration n’est pas obligatoire.
Délai ?
Une distinction est faite suivant que l’(les) engagement(s) de pension a (ont) été
enregistré(s) par l’organisme auprès de la DB2P avant ou après le 1.5.2013
• Engagements enregistrés auprès de la DB2P avant le 1.5.2013
A compter de l’invitation de Sigedis, vous pouvez communiquer votre vision jusqu’au
31.12.2014 compris.
Exception : ce délai est raccourci si un nouvel engagement est enregistré pour vous à la
DB2P après le 1.5.2013. Dans ce cas, vous devez communiquer votre vision endéans les
90 jours calendrier à compter de la réception de la demande de Sigedis.
• Engagements enregistrés auprès de la DB2P après le 1.5.2013
Au plus tard 90 jours après que l’organisme de pension ait déclaré un engagement de
pension à la DB2P, Sigedis envoie une invitation à l’employeur. Vous disposez de 90 jours
calendrier à compter de la réception de cette invitation pour communiquer votre vision.
Si l’employeur ne fait rien, il est supposé être d’accord avec la déclaration à la DB2P telle qu’
effectuée par l’organisme.
1.2. D
éclaration des promesses individuelles de pension sous seing privé
financées par des provisions internes ou une assurance dirigeant
d’entreprise
Avant le 16.11.2003, des promesses de pension sous seing privé, financées via des provisions
internes ou une assurance dirigeant d’entreprise, pouvaient être octroyées aux travailleurs
salariés. Si ces provisions internes ou les valeurs de rachat de ces assurances dirigeant
d’entreprise n’ont pas été transférées vers un organisme de pension externe, vous devez
déclarer ces promesses de pension sous seing privé à la DB2P.
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Comment ?
De plus amples instructions doivent suivre.
Obligatoire ?
Oui.
Attention!: si le devoir d’information envers la DB2P n’est pas respecté, les prestations
octroyées au bénéficiaire en exécution de la promesse de pension sous seing privé ne seront
pas déductibles fiscalement à l’impôt des sociétés. Si vous êtes soumis à l’impôt des
personnes morales, la sanction fiscale pour le non respect de ce devoir d’information est la
taxation de ces prestations à un taux distinct de 33,99% (à majorer des impôts communaux).
Délai ?
La déclaration n’est possible qu’à partir de septembre 2013 et doit être opérée au plus tard
le 30.9.2014.
2. Cotisation spéciale de sécurité sociale de 1,5% (appelée cotisation
Wyninckx)
Cette cotisation a été décrite en détail dans l’Update@Work de janvier 2013.
Pour contrôler la perception correcte de cette cotisation (ainsi que de la cotisation sociale de
8,86%), l’ONSS (APL) compare les données de la DB2P provenant de l’organisme de pension
avec les données de la déclaration DmfA de l’employeur.
Pour l’année de cotisation 2012, le contrôle de la cotisation de 1,5% devrait s’opérer au
cours du troisième trimestre de 2013, tandis que pour l’année de cotisation 2013, ce
contrôle devrait s’opérer au cours du premier trimestre de 2014.
3. Information à fournir par les employeurs à l’organisme de pension
dans le cadre de la DB2P telle qu’applicable à compter de 2013
Vu les obligations de déclaration des organismes de pension à la DB2P telles qu’applicables
à partir de 2013, l’employeur se verra réclamer entre autres les éléments suivants :
• les CCT conclues au niveau de l’entreprise et les règlements de travail
• la procédure d’instauration et de modification de régime de pension d’entreprise : décision unilatérale de l’employeur, CCT, modification du règlement de travail ou procédure
spécifique pour l’instauration d’un régime de pension social au niveau de l’entreprise
sans organes de concertation sociale
• la liste des travailleurs ayant refusé d’adhérer lors de l’instauration ou de la modification
du régime de pension d’entreprise
• si le régime de pension d’entreprise a été établi dans le cadre d’un opting out.
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