Mars 2016 - EMPLOYEUR
ACTUALITÉ
e 2015
votre attestation fiscal
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Si vous déclarez vos revenus sur impots.gouv.fr,
le montant qui est inscrit sur votre attestation
fiscale a été transmis aux services fiscaux. Il est
automatiquement indiqué sur votre déclaration de
revenus en ligne.
Il vous appartient, le cas échéant, de modifier la
somme indiquée en déduisant les aides de votre
Mairie, de votre Département, la participation de
votre entreprise ou comité d’entreprise aux titres
Cesu préfinancé.
Vous n’avez plus besoin de joindre votre attestation
fiscale à votre déclaration de revenus. Il suffit de la
conserver à titre de justificatif en cas de demande
des services fiscaux.
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Votre attestation fiscale est disponible en ligne
depuis le 9 mars 2016. Connectez-vous ou créez votre
compte sur www.cesu.urssaf.fr
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À quel avantage fiscal puis-je prétendre dans le
cadre de l’emploi d’un salarié à mon domicile ?
Vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal si vous
remplissez les conditions suivantes :
Crédit d’impôt
- Vous exercez une activité professionnelle,
- ou vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi
durant 3 mois au moins au cours de l’année.
Si vous êtes mariés ou avez conclu un pacs vous devez tous
deux satisfaire à l’une ou l’autre condition.
Réduction d’impôt
- Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du
crédit d’impôt,
- vous êtes imposable.
Quelle est la différence entre une réduction d’impôt et
un crédit d’impôt ?
La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé selon
le barème progressif. Dans le cas où le montant de la réduction
d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de
remboursement, ni de report de cette différence sur l’impôt dû
au titre des années suivantes : votre impôt est donc ramené à 0 €.
Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé selon
le barème progressif. Contrairement à la réduction d’impôt, s’il
est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si
vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par le
service des impôts.
Quel est le montant de l’avantage fiscal ?
L’avantage fiscal qui vous est accordé est de 50 % du montant
des dépenses effectivement supportées en 2015 (salaires +
cotisations sociales) dans la limité d’un plafond de 12 000 € : le
crédit ou la réduction d’impôt est donc au maximum de 6 000 €
maximum par an.
Ce plafond peut être majoré de 1 500 € supplémentaires
notamment par :
- enfant à charge,
- membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans,
dans la limite de 15 000 €, soit un crédit ou une réduction
d’impôt maximum de 7 500 €.
Ce plafond est porté à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit
d’impôt de 10 000 € maximum par an) pour les employeurs
suivants :
- les personnes titulaires de la carte d’invalidité à 80%,
- les personnes ayant à leur charge une personne titulaire de
cette même carte d’invalidité,
- les parents d’un enfant donnant droit au complément de
l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.
ZOOM
BIEN COMPRENDRE MON ATTESTATION FISCALE
et déterminer le montant à indiquer sur ma déclaration
de revenus
A. Salaires nets déclarés : le(s) montant(s) reporté(s) sur l’attestation
fiscale correspond(ent) aux salaires nets que vous avez déclarés avoir
payés .
Attention : les déclarations reçues à partir du 16 janvier 2016 seront prises
en compte sur l’attestation fiscale de l’année prochaine.
B. Cotisations versées : elles correspondent aux prélèvements effectués
entre mars 2015 et février 2016 * (voir Bon à savoir)
A. Salaires nets déclarés + B. Cotisations versées
= Montant à reporter sur votre déclaration de revenus
(ligne «7DB » ou « 7DF »)
BON À SAVOIR :
le Cesu tiers payant et l’attestation fiscale
Si votre Département a mis en place le Cesu Tiers payant
en 2015, le montant des cotisations versées qui figure
sur votre attestation fiscale correspond à la somme dont
vous vous êtes réellement acquitté avant l’ouverture de ce
nouveau service et aux cotisations non prises en charge
par le département dans votre plan d’aide.
Attention :
vous devez continuer de déduire les aides complémentaires
perçues de la part d’autres organismes tels que votre
caisse de retraite, votre mutuelle ou votre Mairie.
* Pour les bénéficiaires du Cesu tiers payant, le dernier prélèvement pris en compte
dans l’attestation fiscale 2015 est celui du mois de mars 2016.
ACTUALITÉ
Faites le choix 3 « Gestion de votre compte Cesu » puis optez
pour le sous-choix 1 « Commander un nouveau carnet de volets
sociaux ».
→ Exemple 2 : votre comité d’entreprise vous propose de
bénéficier de titres Cesu préfinancé, vous ne savez pas de quoi
il s’agit.
Faites le choix 2 «Adhérer au Cesu ou obtenir des informations sur
son fonctionnement » puis optez pour le sous-choix 2 « Obtenir
des informations sur le Cesu préfinancé ».
Obtenir le montant du Smic en vigueur
4 sous-choix
Gestion de votre compte Cesu
↘ 1 / C ommander un nouveau carnet de volets sociaux
↘ 2 / O btenir des informations sur vos déclarations ou
vos avis de prélèvements
↘ 3 / Obtenir des informations sur la relation de travail
employeur/salarié
↘ 4 / Obtenir des informations sur vos déclarations ou
vos avis de prélèvements
CHOIX
1
2
3
4
5
Adhérer au Cesu ou obtenir des informations sur son fonctionnement
2 sous-choix
↘ 1 / Comment embaucher et/ou déclarer avec le Cesu ?
↘ 2 / Obtenir des informations sur le Cesu préfinancé
Difficultés d’accès au Cesu en ligne ou perte de vos identifiants et mot de passe
Informer du décès d’un employeur
Impression : Rotocolor
→ Exemple 1 : vous n’avez pas reçu votre carnet de volets sociaux.
Réf. : NAT/2973/février 2016/Cesu et Vous - Employeur «AF»
En juin, de nouveaux menus et sous-choix seront
disponibles. Ils faciliteront l’accès à l’information que vous
recherchez.
Des exemples pour bien utiliser la nouvelle configuration de notre
serveur vocal interactif :
Réalisation : Acoss - Dicom/CNCesu
Tous les jours, vous êtes très nombreux à contacter nos
équipes pour obtenir des informations concernant le Cesu.
Afin d’améliorer notre qualité de service et proposer un
accompagnement adapté, notre serveur vocal interactif
évolue.
Photos : © Fotolia.com
LE SERVEUR VOCAL INTERACTIF ÉVOLUE
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