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Il est possible de bénéficier du droit de priorité, faisant remonter les effets de la demande
internationale à la date de dépôt national de base, si elle a lieu dans un délai maximal de 6
mois à compter de ce premier dépôt.
Avantages et inconvénients de la marque internationale
Les coûts engendrés par le dépôt d'une marque internationale dépendent du nombre et de
la nature des pays désignés lors du dépôt. Toutefois, de façon générale, ces coûts sont
faibles en comparaison de ceux de dépôts nationaux. Plus le nombre de pays désignés est
grand, plus la différence de coût entre un dépôt international et des dépôts nationaux est
grande. En outre, pour un dépôt international, il est possible de désigner à n'importe quel
moment, des pays qui n'avaient pas été désignés lors du dépôt de la demande initiale.
L'inconvénient du dépôt international vient du fait que, d'une part, il est nécessaire – pour
les déposants suisses notamment – d'obtenir l'enregistrement de la marque dans le pays
d'origine avant de pouvoir déposer une marque internationale et, d'autre part, que la
marque internationale est dépendante, pendant cinq ans, de cette marque d'origine. Cela
signifie que si l'office d'origine refuse d'enregistrer la marque, par exemple parce qu'elle est
considérée comme descriptive ou trompeuse, il ne sera pas possible d'obtenir une
protection par le biais d'une marque internationale, même si celle-ci ne serait pas
considérée comme descriptive ou trompeuse dans un certain nombre de pays.
De plus, si la marque d'origine est radiée ou que la liste de produits et services est
restreinte, la marque internationale subira le même sort durant la période de dépendance
de cinq ans.
Toutefois, il est en principe toujours avantageux d’utiliser le système de Madrid plutôt que
de faire des dépôts nationaux dans chacun des pays intéressant le titulaire. En effet, la
souplesse de la procédure de dépôt international permet au titulaire d’une marque
internationale d’obtenir une protection « à la carte » au moyen d’une seule demande
d’enregistrement. De plus, en fonction du développement de son entreprise, le titulaire
d’une telle marque peut en tout temps désigner de nouveaux pays sans avoir à
recommencer la procédure de dépôt depuis le début.
Dépôt d'une marque dans l’Union européenne
La marque communautaire couvre les 27 états de l’Union européenne. Elle est unitaire dans
le sens où ce n'est plus un état qui accorde la marque, mais l'office central basé à Alicante
(Espagne). Cette marque prend effet dans la totalité du territoire de l’Union Européenne et,
contrairement à la marque internationale, il n'est pas possible de désigner une partie
seulement des pays membres.
Avantages et inconvénients de la marque communautaire
L'avantage majeur de la marque communautaire vient du fait que la procédure comporte
un examen unique des critères d'admissibilité de la marque. Ces critères, et surtout leur
application, ne dépendent pas des pratiques de chaque office national.
Un autre avantage vient du fait qu'il n'est pas nécessaire de prouver l'usage de la marque
dans chacun des pays de l'Union européenne. En effet, l'usage dans un seul de ces pays
vaut pour tous les autres.
© Leman Consulting / 2007-2012
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