LES PRINCIPES
DE LASSAINISSEMENT
NON COLLECTIF
LA COLLECTE
Toutes les eaux usées de l'habitation sont collectées :
WC, cuisine, salle de bain, lave-linge, lave-vaisselle...
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LE PRETRAITEMENT
Une fosse “toutes eaux” permet de liquéfier les matieres
et de décanter les particules solides.
A ce stade, les eaux usées restent encore fortement
chargées en pollution.
LE TRAITEMENT (OU ÉPURATION)
ET LA DISPERSION
L'infiltration des eaux usées dans le sol ou un massif de sable
(selon les contraintes du site et la nature du sol en place)
permet d'éliminer la pollution par action conjuguée
des micro-organismes présents et du pouvoir épuratoire
naturel du sol en présence d'air.
“Un systeme d'assainissement
non collectif bien concu,
bien realise et bien entretenu
peut etre aussi performant
qu'un systeme
d'assainissement collectif”
La réglementation
La loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006
précise que pour les immeubles non raccordables au réseau public
de collecte, |les communes assurent le contrôle des installations
d'assainissement non collectif. Cette mission pratiquée :
> soit par une vérification de la conception et de l'exécution des
installations réalisées ou réhabilitées de moins de huit ans,
> soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien
pour les autres installations, établissant, si nécessaires, une liste
de travaux à effectuer.
Les communes doivent effectuer ce contrôle au plus tard
le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut
excéder huit ans. |
Les principaux textes :
> La loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 et la loi sur l’Eau
et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006
et les arrêtés d'application qui en découlent,
> Le Code Général des Collectivités Territoriales
et le Code de la Santé Publique,
> Le Règlement du Service d'Assainissement
Non Collectif.
À partir du 1“ janvier 2013, afin de mieux informer
les futurs acquéreurs lors de la vente d’un bien
immobilier, le vendeur devra joindre à l'acte de
vente le document établi à l'issue du contrôle.
Syndicat des Eaux
et de l'Assainissement du Bas-Rhin (SDEA)
1,rue de Rome
Espace Européen de l'Entreprise Tél:03 88 1929 19
SCHILTIGHEIM Fax : 03 88 81 18 91
BP 10020 Urgences : 03 88 19 97 09
6/013 STRASBOURG CEDEX E-mail : sdea@sdea.fr
Syndicat des Eaux
et de l'Assainissement
du Bas-Rhin
Ensemble, dans l'exigence
Syndicat des Eaux
et de l'Assainissement
du Bas-Rhin
SDEA
Leau, notre engagement
Lediagnostic
des installations
existantes
d'Assainissement
Non Collectif
(5) volturiez 4 obrinper Crédit photos : Gettylmages
Par
on désigne les dispositifs d'épuration des eaux
usées des immeubles non raccordés et non
raccordables au réseau public d'assainissement.
Ce mode d'épuration concerne près de 5 millions
de logements en France.
Il existe différentes techniques, choisies en
fonction d'une analyse conjuguée des différents
éléments caractéristiques du sol et du site
(aptitude à l'infiltration, topographie, présence
de la nappe...).
L'assainissement non collectif s'impose pour
maîtriser le traitement de la pollution domestique,
lorsque le raccordement à un système
d'assainissement collectif n'est pas possible.
Encore faut-il que le système d'assainissement
non collectif fonctionne bien et qu'il fasse
l’objet d'un entretien régulier. C'est la raison pour
laquelle les collectivités ont été chargées par la
réglementation d'assurer le contrôle régulier des
dispositifs d’ANC.
Pourquoi
ce controle?
Il sagit de réaliser un diagnostic visant a en vérifier la conformité des
systèmes d'ANC avec un double objectif :
> protéger et préserver davantage les ressources en eau et par-
ticulièrement celles prélevées en vue de la consommation hu-
maine, : |
> identifier d'éventuels risques environnementaux (pollution),
risques sanitaires (salubrité publique) ou nuisances pour le voi-
sinage (odeurs,...).
La réglementation (Loi sur l'eau de 1992 et la nouvelle Loi sur l'Eau et
les Milieux Aquatiques de 2006) a confié aux communes le contrôle des
installations d'assainissement non collectif,
Dans le cadre de l'intercommunalité, le SDEA met en œuvre ces contrôles
suite aux transferts de compétences opérés dans ce domaine.
L'ensemble des installations devra avoir fait l'objet d'une visite avant le
31/12/2012. Le bon fonctionnement de l'installation sera ensuite vérifié
périodiquement, au moins tous les 8 ans.
Son déroulement
Une lettre d'information est communiquée aux propriétaires concer-
nés, Chaque propriétaire ou son représentant contacte le technicien du
SDEA afin de convenir d'un rendez-vous, Le SDEA pourra également se
présenter directement sur site. Le technicien dispose d'une carte pro-
fessionnelle. |
Pour préparer ce contrôle, le propriétaire devra notamment dégager les
regards ou couvercles des équipements et en faciliter ainsi l'accès,
Lors de sa présence sur place, le technicien :
> identifie, localise et caractérise les dispositifs d'assainissement
non collectif constituant l'installation,
> repère l'accessibilité et les défauts d'usure éventuels,
> vérifie le respect des prescriptions techniques réglementaires
en vigueur,
> constate que le fonctionnement de l'installation ne crée pas de
risques sanitaires, environnementaux ou de nuisances,
> vérifie le bon entretien des ouvrages (nature et périodicité).
Toutes les données sur les équipements d'assainissement non collectif
dont le propriétaire dispose (ex : date de mise en service, croquis, plans
ou photos des ouvrages, factures précisant les caractéristiques, borde-
reaux d'élimination des matières de vidanges…) viendront utilement
renseigner le technicien et permettront d'affiner le diagnostic des ins-
tallations,
Quelles suites ?
Un rapport est établi. || rassemble l'ensemble des informations sur
l'habitation. || résume les caractéristiques de l'installation et donne un
- avis sur la filière en définissant le degré d'urgence de réhabilitation du
dispositif. || est accompagné d'un croquis des équipements en place,
Ce rapport est transmis au propriétaire et au Maire (autorité de
police sanitaire compétente sur la commune).
Le cas échéant, le propriétaire devra procéder aux travaux
prescrits dans le rapport délivré à l'issue du contrôle.
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Le service d'assainissement non collectif est un service a caractére in-
dustriel et commercial financé par des redevances pour service rendu,
donc par le particulier bénéficiaire.
Dans la mesure où vous n'êtes pas soumis à la redevance d'assainisse-
ment collectif, les frais de contrôle vous seront facturés sur la base des
contributions fixées par les instances délibérantes du SDEA.
Lors de la visite, l'agent du SDEA ne vous demandera aucun règlement.
La facturation vous parviendra à la suite de la transmission du rapport
de visite par le biais du Trésor Public,
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