Les 4 étapes
MODE D’EMPLOI
DU CONSTAT AMIABLE
pour déclarer un accident
Conservez-le avec le constat
dans votre boîte à gants !
Commencez par remplir le recto du constat
sur le lieu de l'accident.
Aidez-vous du présent document qui vous
indique les points essentiels pour bien remplir
votre constat.
Gardez un des deux exemplaires signés.
Pub 4508 (05/99) - Illustration TINO.
Remplissez chez vous le verso de votre
exemplaire de constat.
Les renseignements indiqués au verso sont
utiles pour accélérer le règlement de votre
sinistre (ex. coordonnées du garage où vous
avez déposé votre voiture, coordonnées des
éventuels blessés...).
Envoyez votre constat à votre assureur MMA
dans les 5 jours.
N'hésitez pas à le contacter. Il vous conseillera
et vous indiquera toutes les démarches à suivre.
ASSISTANCE
01 40 25 59 59
Le constat est européen :
les informations sont identiques dans tous les pays
et dans toutes les langues.
LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD
SOCIÉTÉ D’ASSURANCE MUTUELLE À COTISATIONS FIXES
ENTREPRISE RÉGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES
19-21, RUE CHANZY
-
72030 LE MANS CEDEX 9
- SIÈGE SOCIAL LE MANS
- SIREN : 775 652 118
N° des secours 112
Les points clés
pour bien remplir
le constat amiable
• Utilisez un stylo bille pour que le 2 exemplaire soit lisible.
• Recueillez en priorité le nom de l’autre conducteur et le numéro
ème
d’immatriculation de son véhicule.
• Soyez très vigilant sur le choix des cases à cocher à la partie 12
qui décrit les circonstances de l’accident.
Ce sont ces informations qui déterminent la responsabilité
des conducteurs. Ne cochez que la ou les case(s) qui
s’appliquent à votre situation sans vous laisser influencer.
• Une fois signé par les deux parties, seul le recto du constat
fait foi. Il ne doit alors en aucun cas être modifié.
Vérifiez bien que toutes les informations essentielles y figurent.
• Vous n'êtes pas d'accord ? Ne signez pas et précisez-le dans
la partie 14 "observations".
En cas d'accident en chaîne, établissez 2 constats : l'un avec le
véhicule qui vous précédait, l'autre avec celui qui vous suivait.
Les informations générales
• Précisez si vous êtes hors ou en agglomération.
• Pour les témoins, les coordonnées complètes sont
indispensables. Attention, ils ne peuvent être ni
votre conjoint, ni un membre de votre famille, ni les
personnes transportées dans votre voiture au
moment de l'accident.
• Récupérez bien le nom de la société d'assurance
de l'autre véhicule.
• Cochez la case blessé(s), même en cas de doute sur
d'éventuelles séquelles.
Les circonstances
Que dessiner ?
• Une ou deux cases maximum doivent permettre de décrire votre
situation, mais il n’est pas anormal de n’en cocher aucune.
Le refus de priorité
Certaines d'entre elles méritent des commentaires :
• Cases 6 et 7 : si ces cases sont cochées, il est
nécessaire de préciser clairement les règles de
priorité sur le croquis.
• Case 10 : cette case "changeait de file" doit être
cochée même s'il s'agit d'un écart fait par un
véhicule.
• Case 16 : cette case signifie que le véhicule
est prioritaire car il bénéficie de la priorité à
droite.
• Case 17 : le signal de priorité peut aussi bien être
un feu, un marquage au sol (ligne continue) ou un
panneau. Pensez à les indiquer aussi sur le croquis.
• Indiquez bien le nombre de cases cochées dans
chacune des colonnes, vous serez ainsi sûr
qu'aucune modification n'adviendra après coup.
En l'absence de
signalisation (feux
tricolores, stop…) la
voiture A bénéficie
de la priorité à
droite.
A coche la case 16
" bénéficiait d'une
priorité à droite ".
B ne coche pas de
case et indique 0 pour " nombre de cases marquées d'une
croix ".
Le croquis
• Faites figurer sur le dessin l'ensemble des informations listées en haut de la partie 13 "croquis de
l'accident".
• Indiquez bien :
- le milieu de la rue ou de la route par un pointillé
ou une ligne pour représenter une ligne blanche
- la signalisation (feux, panneaux, marquage au sol)
- la position et le sens que suivaient les véhicules au
moment du choc.
• Inspirez-vous des exemples de ce document :
ce sont les cas les plus fréquents.
Les observations
• Cette partie est très utile pour préciser les
circonstances de l'accident (ex : ouverture d’une
portière…).
Si aucune case de la partie 12 "circonstances" ne
correspond à votre situation, indiquez dans
cette partie les informations relatant les faits. C'est aussi l'endroit qui
permet de noter les raisons du désaccord qui ont pu vous empêcher de signer.
Le rond point
Le véhicule A circule
déjà sur le rond-point
et B est en train
de s'y engager. La
présence des marquages au sol et
des panneaux stop
indique clairement
que A avait la priorité. Il ne sera pas
responsable.
A coche la case 7 " roulait sur une place à sens giratoire ".
B coche les cases 6 " s'engageait sur une place à sens giratoire "
et 17 " n'avait pas observé un signal de priorité ".
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