Action Logement financement logement Manuel utilisateur

MODE D'EMPLOI DES FINANCEMENTS A PERSONNES MORALES 2012
UESL
PRE-REQUIS A TOUS LES FINANCEMENTS
1°) Le fléchage des subventions des lignes Fonds propres et subventions sur le périmètre du logement familial et sur la ligne "Accès au logement des jeunes" s'effectue selon la définition du Conseil de surveillance du 16/12/2011 :
Sont des logements accessibles aux jeunes :
a) Constructions neuves de logements hlm programmées par l’Etat T1/T2 à loyer < à 105% des loyers PLAI y compris coefficients de structures et marges locales.
b) Constructions neuves de logements, transformations d’usages de logements y compris dans le cadre d’acquisitions-améliorations destinés spécifiquement à des jeunes actifs notamment baux spécifiques prévus par la loi Molle, en locations, sous locations, colocations.Montant maximum : 30% du prix de revient prévisionnel de l’opération dans la limite
de 30 000 € par logement en zone C, 35 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50 000€ en zone A ou 70 000 € en zone A bis.
c) Constructions neuves, acquisitions-améliorations ou restructuration de résidences collectives existantes destinées aux jeunes (FJT, résidences jeunes actifs) ou résidences mixtes accessibles aux jeunes avec un tarif réduit (RHVS, résidences MOBILITES).
2°) Le développement de la production neuve se traduit par un objectif national des financements de constructions neuves de 80% en zones tendues A et B1.
3°) Sauf dérogation de l'UESL, le cumul des aides issues de la PEEC, y compris les fonds propres, ne doit pas excéder 60% du prix de revient de l'opération immobilière, dans le respect des règles communes.
LOGEMENT FAMILIAL
Type d’intervention/
Produit
Enveloppe
Souscription ou
acquisition de titres
Références CCH
Principales modifications relatives aux emplois
R. 313-19-2 I
Modalités de versement de dividendes par les ESH aux
CIL précisées par référence aux clauses statutaires
types applicables aux ESH.
Modalités de ratification des conventions d’actionnariat
devant être conclues entre CIL actionnaires d’une
même société précisées.
Rôle du CIL chef de file renforcé, en particulier en ce
qui concerne la coordination de l’action des CIL au titre
de la politique d’investissement d’Action Logement et
des réservations locatives.
Rentrent désormais dans le champ de la procédure des
avis préalables, en complément des opérations
précédemment visées :
les opérations d’octroi de financements dont les
conditions dérogent aux dispositions des
recommandations relatives au financement de
logements locatifs à personnes morales et au
financement des structures collectives,
les opérations de souscription de titres de créances
subordonnés lorsqu’ils sont assortis d’une option
donnant accès au capital,
l’ensemble des opérations de prises de participations,
de transformations de créances en titres ou de cessions
de participations relatives aux SACICAP, quel qu’en soit
le montant et qu’il y ait ou non franchissement de seuil.
Possibilité pour l'UESL de souscrire elle-même des
titres ouverte par le décret dit "balai" du 9/05/2012
mais cet emploi de la PEEC n'est pas prévu dans le
décret Emplois du 12/03/2012 (art.R.313-38-1) donc
cela est difficile à mettre en oeuvre.
220M€
L.313-3
I et III de
l'article R31319-2
Subvention pour la
production de
logements sociaux.
R. 313-19-2 III R. 313-20-2 I 1°
Financement d'une opération de production de
logements locatifs à destination des jeunes, bénéficiant
:
• d’un financement PLUS, PLAI agréé par l’Etat ou une
collectivité délégataire des aides à la pierre ;
• d’un financement PLUS ou PLAI pour une opération
de reconstruction hors site ANRU ;
• d’une décision de financement LBU dans les DOM.
Bénéficiaires /
opérateurs
Opérations concernées/ norme
de financement
SAHLM (ESH),
sociétés coopératives
HLM, SEM, SACICAP
sauf OPH et
organismes agréés en
application de l'article
L. 365-2 du CCH
Tous bailleurs :
OPH, SAHLM (ESH),
sociétés coopératives
HLM, SEM,
SACICAP,
organismes agréés en
Montant maximum : 30% du prix de revient prévisionnel application de l'article
de l’opération dans la limite de 30 000 € par logement
L. 365-2 du CCH
en zone C, 35 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1,
50 000 € en zone A ou 70 000 € en zone A bis.
Quotité max d'intervention / taux /
durée
Conditions de mise en oeuvre
Pas de quotité - Taux de rémunération des
Adossé au plan stratégique de patrimoine
fonds propres à négocier entre les parties
et à la convention d'utilité sociale en vue
en fonction des capacités de l'ESH - Durée
de la construction de logements neufs
: n-a
Norme : PLUS, PLAI agréé par
l'Etat ou collectivité délégataire
ou par l'ANRU en reconstruction
hors site ANRU ; LBU DOM
Opérations finançables de
logements locatifs à destination
des jeunes :
• opérations d’acquisition, suivies
ou non de travaux d’amélioration
ou de construction de logements
locatifs.
Construction ou acquisition suivies ou non
de travaux de logements répondant à la
définition du logement jeune sur le
périmètre des logements familiaux (a) et b).
Montant maximum : 30% du prix de revient
prévisionnel de l’opération dans la limite de
30 000 € par logement en zone C, 35 000 €
en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50 000 €
en zone A ou 70 000 € en zone A bis.
Taux : n-a - Durée : n-a.
Les opérations d'acquisitions suivies ou
non de travaux doivent concerner des
logements non occupés sauf dérogation de
l'UESL.
Le montant de subvention est calculé par
rapport au nombre de logements du
programme correspondant à la définition
du logement jeune. Le bailleur prend
l'engagement de proposer les T1/T2 PLUS
pour lesquels il a reçu du financement en
subvention à un niveau de loyer maximum
de 105%PLAI. Pas de contrainte pour le
CIL de réserver tout ou partie des
logements T1 et T2 financés pour valoriser
les financements au titre de l'objectif à
atteindre. Les montants investis et la durée
des contreparties sont établis selon les
règles communes régionales.
MAJ du 04/07/2012 : le logement étudiant
est éligible à cette ligne de financement
pour l'effet de levier sur les loyers en PLS
et PLUS et pour financer les PLAI.
version du 04/07/2012
Contreparties en RL
Reporting
Financement non mutualisé Objectif individuel : comptabilisation
des engagements en montant sur la
dotation "Fonds propres et
subventions" à compter de l'accord du
CA du CIL sur l'opération et sous
réserve de l'avis favorable de l'UESL Règle de comptabilisation ANI au
Principe des contreparties titre de la ligne "Production de
non obligatoires - Accord logements jeunes" correspondant à
à trouver avec les autres la définition du logement jeune a), b)
actionnaires - Valorisation et c) : pas de comptage au stade de
selon les règles
l'avis préalable d'augmentation de
communes régionales :
capital - les logements financés en
contreparties
fonds propres ne seront comptabilisés
équivalentes à la
au niveau de l'opération que s' ils sont
subvention à minima et à identifiés au stade du financement de
la libre négociation des
l'opération (convention de
parties
financement si autres financements
PEEC) et à l'ordre de service lorsque
l'opération n'est financée qu'en fonds
propres. De plus, ils doivent
correspondre à la définition du
logement jeune. A terme, ils feront
l'objet d'un suivi dans le référentiel
"Opérations immobilières" (analyse en
cours).
Valorisation des
contreparties selon les
règles communes
régionales
domiliciation de 80% des
contreparties sur le
programme financé - mise
en œuvre soit
financement en direct sur
tous types de normes
dont PLAI soit effet de
levier sur les normes
PLUS pour faire baisser
les loyers - risque ne pas
consommer l'enveloppe
Financement non mutualisé Objectif individuel : engagement à
comptabiliser en montant à la
signature de la convention de
subvention sur la ligne "Fonds
propres et subventions "Règle de comptabilisation ANI sur
la ligne "Production de logements
jeunes" : sont comptabilisés tous les
logements de l'opération répondant à
la définition du logement "jeune" a) et
b) ayant bénéficié de subvention et à
due proportion des fonds investis par
chaque CIL rapportés au nombre de
logements en cas de financement à
plusieurs CIL.
Commentaires
Développement des
groupes CIL-ESH - Impact
sur la capacité de
production de logements
sociaux Versement
possible de dividendes.
Règles liées au pacte
BORLOO à respecter.
Concourt à l'équilibre des
opérations et permet d'en
minorer le coût. Participe
à la réalisation de
l'objectif de production de
logements.
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MODE D'EMPLOI DES FINANCEMENTS A PERSONNES MORALES 2012
UESL
Type d’intervention/
Produit
Enveloppe
Souscription de
titres de créances
subordonnés pour
la production et
l’amélioration de
logements locatifs
sociaux.
R. 313-19-2 II
R. 313-20-2 VI
330M€
L.313-3
II et III bis de
l'article R31319-2
Prêt in fine pour la
production de
logements locatifs
sociaux.
version du 04/07/2012
Références CCH
Principales modifications relatives aux emplois
Emission par des OPH ainsi que par des organismes
agréés en application de l'article L. 365-2 du CCH
(outre les ESH, sociétés coopératives HLM, SEM,
SACICAP prévues précédemment).
Possibilité d’assortir les titres de créances subordonnés
d’une option donnant accès au capital, cette option ne
devant pas pouvoir être levée par le seul souscripteur
avant le mois précédent l’échéance du titre.
Opérations finançables :
• opérations d’acquisition, suivies ou non de travaux
d’amélioration ou de construction les logements locatifs
sociaux ;
• opérations d'amélioration de logements locatifs
sociaux dont les travaux finançables sont ceux prévus
aux annexes I, II et III de l’arrêté du 30 décembre 1987
« PALULOS ».
Montant maximum : 60% du prix de revient prévisionnel
de l’opération dans la limite de 60 000 € par logement
en zone C, 70 000 € en zone B2, 90 000 € en zone B1,
100 000€ en zone A ou 140 000 € en zone A bis.
Taux d’intérêt fixe calculé en référence au livret A.
Durée : 40 ans
Opérations de construction ou d’acquisition, suivies ou
non de travaux d’amélioration de logements locatifs
bénéficiant :
• d’un financement PLUS, PLAI agréé par l’Etat ou une
collectivité délégataire des aides à la pierre ;
• d’un financement PLUS ou PLAI pour une opération
de reconstruction hors site ANRU ;
R. 313-19-2 III bis • d’une décision de financement LBU dans les DOM.
R.313-20-2 I 2° Montant maximum : 60% du prix de revient prévisionnel
de l’opération dans la limite de 60 000 € par logement
en zone C, 70 000 € en zone B2, 90 000 € en zone B1,
100 000 € en zone A ou 140 000 € en zone A bis.
Taux d’intérêt fixe calculé en référence au livret A.
Durée : 40 ans, sauf exception.
Pas de possibilité de préfinancer les opérations
financées par prêt in fine.
Bénéficiaires /
opérateurs
Opérations concernées/ norme
de financement
Quotité max d'intervention / taux /
durée
Conditions de mise en oeuvre
Les opérations d'acquisitions suivies ou
non de travaux doivent concerner des
logements non occupés sauf dérogation de
l'UESL.
Pour SAHLM, sociétés coopératives HLM,
SEM, SACICAP : les titres peuvent être
assortis d'une option donnant accès au
capital selon le choix de l'émetteur
(décision du CA et AGE de l'émetteur).
Dans ce cas, l'option doit être prévue par le
contrat d'émission signé entre les parties,
elle ne peut être levée par le seul
Montant maximum : 60% du prix de revient
souscripteur avant l'échéance du titre
prévisionnel de l’opération dans la limite de
(toute clause contraire serait nulle) et
60 000 € par logement en zone C, 70 000 €
l'opération entre dans le champ des avis
en zone B2, 90 000 € en zone B1, 100
préalables de l'UESL et doit lui être
000€ en zone A ou 140 000 € en zone A
soumise.
bis.
Pour les OPH et les associations : titres
Taux d’intérêt fixe calculé en référence au
non convertibles en actions.
livret A (taux fixe 2012 : 1,25% l'an)
Le principe est que l'emprunt obligataire
Durée : 40 ans Remboursement in fine convertible ou non est associé au
paiement annuel des intérêts
financement d'une opération particulière et
donne lieu à des contreparties. Pas de
clause de remboursement anticipé.
L'engagement est constitué par : la
signature du contrat de souscription de
titres de créances subordonnés en cas
d'emprunt obligataire non convertible et
sous réserve de l'avis favorable de l'UESL
en cas d'emprunt convertible en actions.
Les montants investis et la valorisation des
contreparties sont établis selon les règles
communes régionales.
Tous bailleurs : OPH,
SAHLM (ESH),
sociétés coopératives
HLM, SEM,
SACICAP,
organismes agréés en
application de l'article
L. 365-2 du CCH
Norme : PLUS, PLAI, LBU DOM
Opérations finançables :
• opérations d’acquisition, suivies
ou non de travaux d’amélioration
ou de construction les logements
locatifs sociaux ;
• opérations d’amélioration de
logements locatifs sociaux dont
les travaux finançables sont ceux
prévus aux annexes I, II et III de
l’arrêté du 30 décembre 1987 «
PALULOS ».
Tous bailleurs : OPH,
SAHLM(ESH),
sociétés coopératives
HLM, SEM,
SACICAP,
organismes agréés en
application de l'article
L. 365-2 du CCH.
Les opérations d'acquisitions suivies ou
Norme : PLUS, PLAI agréé par Montant maximum : 60% du prix de revient
non de travaux doivent concerner des
l'Etat ou en reconstruction hors prévisionnel de l’opération dans la limite de
logements non occupés sauf dérogation de
site ANRU ; LBU DOM
60 000 € par logement en zone C, 70 000 €
l'UESL.
Opérations finançables de
en zone B2, 90 000 € en zone B1, 100
Les montants investis et la valorisation des
logements locatifs :
000€ en zone A ou 140 000 € en zone A
contreparties sont établis selon les règles
• opérations d’acquisition, suivies bis.
communes régionales.
ou non de travaux d’amélioration Taux d’intérêt fixe calculé en référence au
ou de construction de logements livret A (taux fixe 2012 : 1,25% l'an).
MAJ du 04/07/2012 : le logement étudiant
locatifs.
Durée : 40 ans Remboursement in fine n'est pas éligible à cette ligne de
paiement annuel des intérêts.
financement.
Contreparties en RL
Reporting
Commentaires
Valorisation des
contreparties selon les
règles communes
régionales - contreparties
équivalentes à celles du
prêt in fine - domiliciation
de 80% des contreparties
sur le programme financé
Financement non mutualisé Objectif individuel : engagement à
comptabiliser en montant sur la ligne
"quasi-fonds propres et prêts in fine" à
compter de la signature du contrat
d'émission de titres de créances
subordonnés ou contrat d'emprunt
obligataire.
Règle de comptabilisation ANI sur
la ligne" Production de logements
jeunes" : sont comptabilisés tous les
logements de l'opération répondant à
la définition du logement "jeune" a) et
b) ayant bénéficié de souscription de
titres de créances subordonnés et à
due proportion des fonds investis par
chaque CIL rapportés au nombre de
logements en cas de financement à
plusieurs CIL.
Stabilité de la ressource
sur le long terme . Titre de
créances subordonnés
convertibles en actions :
respect des contraintes
de la mise en œuvre d'un
emprunt obligataire,
modification éventuelle de
la composition du capital
dans 40 ans. Respect
des règles d'agrément
des actionnaires. Titres
de créances subordonnés
non convertibles :
équivaut à un prêt in fine
pour les opérations PLUS,
PLAI
Valorisation des
contreparties selon les
règles communes domiliciation de 80% des
contreparties sur le
programme financé.
Financement non mutualisé Objectif individuel : engagement à
comptabiliser en montant sur la ligne
"Quasi fonds propres et prêts in fine"Règle de comptabilisation ANI sur
la ligne "Production de logements
jeunes" : sont comptabilisés tous les Simplicité et facilité de
logements de l'opération répondant à mise en œuvre.
la définition du logement "jeune"ayant
bénéficié de prêt in fine et à due
proportion des fonds investis par
chaque CIL rapportés au nombre de
logements en cas de financement à
plusieurs CIL.
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MODE D'EMPLOI DES FINANCEMENTS A PERSONNES MORALES 2012
UESL
Type d’intervention/
Produit
Enveloppe
Références CCH
Principales modifications relatives aux emplois
Bénéficiaires /
opérateurs
Taux d’intérêt fixe calculé en référence au livret A.
Prêts pour la
production ou
l'amélioration de
logements locatifs
sociaux
245M€
L.313-3
VI et VI de
l'article R31319-2
Prêts pour la
production de
logements locatifs
intermédiaires
version du 04/07/2012
Pour les opérations d’amélioration de logement :
Rallongement de la durée du prêt de 12 à 15 ans.
• Réduction de la durée du différé maximum de 5 à 3
Tous bailleurs : OPH,
ans.
SAHLM (ESH),
• Réévaluation des plafonds d’intervention par logement
sociétés coopératives
portés de 14 400 € à 15 000 € et de 9 600 € à 10 000 €.
R. 313-19-2 IV HLM, SEM,
R. 313-20-2 II
SACICAP,
Pour la création de logements soumis aux conditions de
organismes agréés en
loyer et de ressources PLS : montant susceptible d’être
application de l'article
porté à 30 % du prix de revient prévisionnel de
L. 365-2 du CCH
l’opération au lieu de 25 % antérieurement.
Possibilité de bonification de ces plafonds de 20 % si
les logements améliorés sont destinés à des jeunes.
R. 313-19-2 V
R.313-20-2 III
Taux d’intérêt fixe calculé en référence au livret A.
Tous bailleurs : ESH,
OPH, SAHLM,
sociétés coopératives
HLM, SEM,
SACICAP,
organismes agréés en
application de l'article
L. 365-2 du CCH.
Opérations concernées/ norme
de financement
Norme : PLUS, PLAI, LBU DOM,
PLS
Opérations finançables :
• opérations d’acquisition, suivies
ou non de travaux d’amélioration
ou de construction les logements
locatifs sociaux ;
• opérations d’amélioration de
logements locatifs sociaux dont
les travaux finançables sont ceux
prévus aux annexes I, II et III de
l’arrêté du 30 décembre 1987 «
PALULOS »;
• la phase locative en PSLA;
• l'achat d'usufruit locatif social
par un bailleur
Norme : PLI Opérations
finançables de logements
locatifs :
• opérations d’acquisition, suivies
ou non de travaux d’amélioration
ou de construction de logements
locatifs.
Quotité max d'intervention / taux /
durée
Conditions de mise en oeuvre
Contreparties en RL
HORS PSLA
Norme PLAI/LLTS DOM : Montant maximum :
60% du prix de revient prévisionnel de l’opération
dans la limite de 60 000 € par logement en zone
C, 70 000 € en zone B2, 90 000 € en zone B1, 100
000€ en zone A ou 140 000 € en zone A bis.
Taux d’intérêt fixe calculé en référence au livret A
(taux fixe 2012 : 1,25% l'an)
Durée : 40 ans max avec différé de 5 ans max
Norme PLUS/PLS/LLS DOM : Montant maximum
: 30% du prix de revient prévisionnel de
l’opération dans la limite de 30 000 € par logement
en zone C, 35 000 € en zone B2, 45 000 € en zone
B1, 50 000€ en zone A ou 70 000 € en zone A
bis.
Taux d’intérêt fixe calculé en référence au livret A
(taux fixe 2012 : 1,25% l'an)
Durée : 25 ans max avec différé de 5 ans max
Amélioration : 50% du prix de revient prévisionnel
de l’opération dans la limite de 15 000€ par
logement pour les PLAI et de 10 000€ par
logement pour les PLUS/PLS. Possibilité de
bonification de ces plafonds de 20 % si les
logements améliorés sont destinés à des jeunes
(a) et b) de la définition du logement jeune).
Durée : 15 ans max avec différé de 3 ans max Attention : la durée des prêts peut être augmentée
de 5 ans pour les logements destinés aux jeunes
hors création de logements PLAI
EN PSLA
Montant maximum : 30% du prix de revient
prévisionnel de l’opération dans la limite de 30
000 € par logement en zone C, 35 000 € en zone
B2, 45 000 € en zone B1, 50 000€ en zone A ou
70 000 € en zone A bis.
Taux d’intérêt fixe calculé en référence au livret A
(taux fixe 2012 : 1,25% l'an)
Durée : 25 ans max avec différé de 5 ans max
Les opérations d'acquisitions suivies ou
non de travaux doivent concerner des
logements non occupés sauf dérogation de
l'UESL.
Les montants investis et la valorisation des
contreparties sont établis selon les règles
communes régionales.
Montant maximum : 30% du prix de revient
prévisionnel de l’opération dans la limite de
30 000 € par logement en zone C, 35 000 €
en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50 000€
en zone A ou 70 000 € en zone A bis.
Taux d’intérêt fixe calculé en référence au
livret A (taux fixe 2012 : 2,25% l'an).
Durée : 25 ans max avec différé de 5 ans
max.
Les opérations d'acquisitions suivies ou
Valorisation des
non de travaux doivent concerner des
contreparties à la libre
logements non occupés sauf dérogation de
négociation des parties.
l'UESL.
Valorisation des
contreparties selon les
règles communes
régionales
MAJ du 04/07/2012 : le logement étudiant
est éligible à cette ligne de financement.
Reporting
Commentaires
Financement non mutualisé Objectif individuel : engagement à
comptabiliser en montant sur la ligne
"Autres aides en faveur du logement
social et intermédiaire"Règle de comptabilisation ANI sur
la ligne "Production de logements
Jeunes" : sont comptabilisés tous les
logements de l'opération répondant à
la définition du logement "jeune" a) et
b) ayant bénéficié de prêts LT et au
prorata du nombre de logements
financés par chaque CIL en cas de
financement à plusieurs CIL.
Simplicité et facilité de
mise en œuvre Intérêts
par rapport au prêt in fine
: pas de remboursement
total de capital à
l'échéance du terme, coût
des intérêts plus faible sur
la durée du prêt du fait de
l'amortissement du
capital.
Financement non mutualisé Objectif individuel : : engagement à
comptabiliser en montant sur la ligne
"Autres aides en faveur du logement
social et intermédiaire".
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MODE D'EMPLOI DES FINANCEMENTS A PERSONNES MORALES 2012
UESL
Type d’intervention/
Produit
Enveloppe
Références CCH
Principales modifications relatives aux emplois
Bénéficiaires /
opérateurs
Opérations concernées/ norme
de financement
Quotité max d'intervention / taux /
durée
Conditions de mise en oeuvre
Contreparties en RL
Reporting
Commentaires
Conditions de mise en oeuvre
Contreparties en RL
Reporting
Commentaires
Valorisation des
contreparties selon les
règles communes
régionales
Financement en prêt 'Structures
collectives' mutualisé -Objectif
individuel :
. engagement en prêt à comptabiliser
en montant sur la ligne "Structures
collectives hors FTM" pour les
logements-foyers et les résidences
mobilité professionnelle.
. MAJ du 04/07/2012 : Engagement
en prêt à comptabiliser en montant
sur la ligne "Structures collectives,
FTM et saisonniers" pour les
résidences dédiées aux saisonniers.
En cas de consommation de cette
ligne, possibilité de comptabiliser les
engagements en prêt en montant sur
la ligne "Accès au logement des
jeunes". Les subventions sont
complémentaires au financement en
prêt 'structures collectives' dans la
limite de 50% du montant de prêt.
Les compléments en subvention sont
imputables sur la ligne "Accès au
logement des jeunes", elles ne sont
pas mutualisées Règle de comptabilisation ANI sur
la ligne "Production de logements
Jeunes" : sont comptabilisés tous les
logements de l'opération répondant à
la définition du logement "jeune"ayant
bénéficié de prêts Structures
collectives et à due proportion des
fonds investis par chaque CIL
rapportés au nombre de logements en
cas de financement de plusieurs CIL.
STRUCTURES COLLECTIVES
Type d’intervention/
Produit
Enveloppe
Prêt et subvention
pour la production
ou l'amélioration de
logements foyers
Références CCH
R. 313-19-3 I a)
R. 313-20-3 I
Prêts et subventions
pour la production
ou l’amélioration de
logements meublés
pour salariés en
mobilité
professionnelle ou
saisonniers du
tourisme
R. 313-19-3 I c)
R. 313-20-3 I
Principales modifications relatives aux emplois
Taux d’intérêt fixe calculé en référence au livret A.
Possibilité de cumuler prêt et subvention sur les
logements foyers destinés aux jeunes.
Taux d’intérêt fixe calculé en référence au livret A.
Possibilité de cumuler prêt et subvention sur les
logements foyers destinés aux jeunes.
Bénéficiaires /
opérateurs
Toute personne
morale.
Toute personne
morale ou physique.
Opérations concernées/ norme
de financement
Quotité max d'intervention / taux /
durée
Norme : PLAI/PLUS/PLS
Opérations finançables :
• opérations d’acquisition, suivies
ou non de travaux d’amélioration
ou de construction les logements
locatifs;
•
d’opérations d’amélioration ,les
travaux finançables sont ceux
prévus aux annexes I, II et III de
l’arrêté du 30 décembre 1987 «
PALULOS ».
Création ou amélioration de logements
répondant à la définition du logement des
jeunes sur le périmètre des structures
collectives du c) de la définition du Conseil
de surveillance du 16/12/11 : Sont des
logements accessibles aux jeunes : c)
Constructions neuves, acquisitionsaméliorations ou restructurations de
résidences collectives existantes destinées
aux jeunes (FJT, résidences jeunes actifs)
ou résidences mixtes accessibles aux
Intervention en prêt : Création de
jeunes avec un tarif réduit (RHVS,
logements foyers : Montant maximum : 60%
résidences MOBILITES).
du prix de revient prévisionnel de
Complément de subvention dans la
l’opération dans la limite de 30 000 € par
limite d'un montant maxi d'intervention
logement en zone C, 40 000 € en zone B2,
(prêt + subvention) de : Création de
45 000 € en zone B1, 50 000€ en zone A
logements foyers : 60% du prix de revient
ou 70 000 € en zone A bis.
prévisionnel de l’opération dans la limite de
Taux d’intérêt fixe calculé en référence au
45 000 € par logement en zone C,60 000 €
livret A (taux fixe 2012 : 0,5% l'an).
en zone B2, 70 000 € en zone B1, 75 000€
Durée : 40 ans maxi et 5 ans de différé
en zone A ou 105 000 € en zone A bis.
max.
Norme : PLAI/PLUS/PLS
La part de subvention s'impute sur la ligne
Amélioration
de
logements
foyers
:
50%
du
Opérations finançables :
"Accès au logement des jeunes" et n'est
prix
de
revient
prévisionnel
des
travaux
• d’opérations d’acquisition,
pas refinançable. Il s'agit d'une subvention
dans
la
limite
de
15
000€
par
logementsuivies ou non de travaux
complémentaire pour les opérations de
d’amélioration ou de construction foyer PLAI ou LLTS et 10 000€ par
construction d'offres nouvelles sur la base
logement-foyer dans les autres cas.
les logements locatifs;•
d'un montant de subvention correspondant
d’opérations d’amélioration ,les
à 50% du montant accordé en prêt au maxi.
travaux finançables sont ceux
Amélioration de logements foyers : 50% du
prévus aux annexes I, II et III de
prix de revient prévisionnel des travaux
l’arrêté du 30 décembre 1987 «
dans la limite de 23 000€ par logementPALULOS ».
foyer PLAI ou LLTS et 15 000€ par
logement-foyer dans les autres cas.
MAJ du 04/07/2012 : le logement étudiant
n'est pas éligible à ces lignes de
financement.
Prêts pour le
financement du plan
de traitement des
foyers de
travailleurs migrants
(PTFTM)
Prêts pour la
production ou
l’amélioration de
structures
d’hébergement
version du 04/07/2012
90M€
L.313-3
I de l'article
R313-19-3
R. 313-19-3 I a)
R. 313-20-3 I
R. 313-19-3 I b)
R. 313-20-3 I
Taux d’intérêt fixe calculé en référence au livret A.
Taux d’intérêt fixe calculé en référence au livret A.
Toute personne
morale.
50% du prix de revient prévisionnel de
l’opération dans la limite de 30 000 € par
logement en zone C, 40 000 € en zone B2,
45 000 € en zone B1, 50 000€ en zone A
Foyer concerné comprenant plus ou 70 000 € en zone A bis pour les foyers
de 50% de résidents travailleurs dits prioritaires et 25% dans la limite des
migrants ayant plus de 50 lits et mêmes plafonds pour les foyers dits non
les plus éloignés des normes de prioritaires. Taux d’intérêt fixe calculé en
sécurité et confort actuelles.
référence au livret A - 2 points sans être
inférieur à 0,5% (taux fixe 2012 : 0,5% l'an)
Durée : 30 ans pour les constructions ou
démolition-reconstruction, 15 ans pour les
opérations de réhabilitation.
Toute personne
morale ou physique
Norme : PLAI/PLUS/PLS
Opérations finançables :
• opérations d’acquisition, suivies
ou non de travaux d’amélioration
ou de construction les logements
locatifs;
•
d’opérations d’amélioration ,les
travaux finançables sont ceux
prévus aux annexes I, II et III de
l’arrêté du 30 décembre 1987 «
PALULOS ».
Création de structures d'hébergement :
Montant maximum : 60% du prix de revient
prévisionnel de l’opération dans la limite de
30 000 € par logement en zone C, 40 000 €
en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50 000€
en zone A ou 70 000 € en zone A bis.
Taux d’intérêt fixe calculé en référence au
livret A (taux fixe 2012 : 0,5% l'an).
Durée : 40 ans maxi et 5 ans de différé
max.
Amélioration de structures d'hébergement :
50% du prix de revient prévisionnel des
travaux dans la limite de 15 000€ par
logement-foyer PLAI ou LLTS et 10 000€
par logement-foyer dans les autres cas.
Valorisation des
contreparties selon les
règles communes
régionales représentant Financement mutualisé - suivi des
30 à 50% des logements engagements au niveau de l'UESL.
financés sous forme de
droit de réservation ou de
présentation.
Valorisation des
contreparties selon les
règles communes
régionales sous forme de
droit de réservation ou de
présentation.
Financement en prêt 'Structures
collectives' mutualisé Objectif individuel : engagement à
comptabiliser en montant sur la ligne
"Structures collectives hors FTM".
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MODE D'EMPLOI DES FINANCEMENTS A PERSONNES MORALES 2012
UESL
Type d’intervention/
Produit
90M€
L.313-3
I de l'article
R313-19-3
Enveloppe
Prêts pour la
production de
résidences
hôtelières à
vocation sociale
Accès au logement
des jeunes
Références CCH
R. 313-19-3 I d)
R. 313-20-3 I
21M€
L.313-3
R313-19-8
R. 313-19-8
Principales modifications relatives aux emplois
Taux d’intérêt fixe calculé en référence au livret A.
Homogénéisation des conditions financières du
financement des RHVS avec celles des autres
structures collectives (durée de prêt maximum, quotité
maximum) et rappel de la valorisation des contreparties
en référence aux règles communes régionales.
Aides dédiées spécifiquement aux jeunes.
Bénéficiaires /
opérateurs
Toute personne
morale habilitée à
construire une RHVS
au sens de l'art.L.63111 du CCH.
Opérations concernées/ norme
de financement
Quotité max d'intervention / taux /
durée
Conditions de mise en oeuvre
Montant maximum : 60% du prix de revient
prévisionnel de l’opération.
Norme : PLS
Taux d’intérêt fixe calculé en référence au
Opérations finançables :
livret A - 2 points sans être inférieur à 0,5%
• opérations d’acquisition, suivies
(taux fixe 2012 : 0,5% l'an).
ou non de travaux d’amélioration.
Durée : 40 ans avec un différé
d'amortissement de 3 ans.
Dans les conditions d'un emploi existant formalisé par une recommandation.
Contreparties en RL
Valorisation des
contreparties selon les
règles communes
régionales représentant
50 à 70% des logements
financés sous forme de
droit de présentation.
Cette ligne "Accès au logement des
jeunes" est utilisée en complément des
lignes "Aides à la mobilité" pour mettre en
place des subventions MOBILI-JEUNES,
"Structures collectives hors FTM" pour
mettre en place des prêts "Structures
collectives" dédiées aux jeunes
(Logements -foyers, résidences meublées
mobilité, RHVS à tarif spécifique pour les
jeunes).
Reporting
Commentaires
Financement en prêt 'Structures
collectives' mutualisé Objectif individuel : engagement à
comptabiliser en montant sur la ligne
"Structures collectives hors FTM" - En
cas de consommation de cette ligne,
possibilité de comptabiliser les
engagements en montant sur la ligne
"Accès au logement des jeunes".
Règle de comptabilisation ANI sur
la ligne "Production de logements
Jeunes" : sont comptabilisés tous les
logements de l'opération répondant à
la définition du logement "jeune"
ayant bénéficié de prêts Structures
collectives et à due proportion des
fonds investis par chaque CIL
rapportés au nombre de logements en
cas de financement de plusieurs CIL.
Valorisation éventuelle de
Objectif individuel : engagement à
contreparties selon le
comptabiliser en montant sur la ligne
mode d'intervention
"Accès au logement des jeunes".
(produit).
18M€ ont été alloués aux
CIL.
MAJ du 04/07/2012 : le logement étudiant
n'est pas éligible à cette ligne de
financement.
version du 04/07/2012
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