Eyrolles SARL et EURL Manuel utilisateur

GUIDE PRATIQUE
DE LA SARL
et de L’EURL
Création et gestion de la SARL, de l’EURL,
de la SELARL, de la SELU et de l’EARL
Éditions d’Organisation
Groupe Eyrolles
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pour les auteurs de créer des œuvres nouvelles et de les faire
éditer correctement est aujourd’hui menacée.
En application de la loi du 11 mars 1957, il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage, sur quelque support que ce soit,
sans autorisation de l’Éditeur ou du Centre Français d’Exploitation du Droit
de copie, 20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris.
© Groupe Eyrolles, 1996, 2002, 2004, 2008, 2010
ISBN : 978-2-212-54686-6
PASCAL DÉNOS
Diplômé d’expertise-comptable
DESS en banques et finances
GUIDE PRATIQUE
DE LA SARL
et de l’EURL
Création et gestion de la SARL, de l’EURL,
de la SELARL, de la SELU et de l’EARL
Compléments en ligne sur
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Cinquième édition
DU MÊME AUTEUR
DANS LA MÊME COLLECTION
Guide pratique de l’entreprise individuelle
Guide pratique de la SAS et de la SASU
Guide pratique de la SCI
Gestion de patrimoine : optimisez votre investissement immobilier
LES QUESTIONS AUXQUELLES
RÉPOND CE LIVRE
LE CHOIX DE LA SARL COMME STRUCTURE JURIDIQUE
• Pourquoi choisir la SARL ?
• Comment constituer la SARL ?
• Comment modifier les statuts de la SARL ?
• Les structures de partenariat
• Transformer la SARL
• Restructurer la SARL
• Comment dissoudre la SARL
• Cession, transmission, nantissement et location des parts sociales
• La responsabilité pénale de la SARL
LE STATUT DU GÉRANT DE LA SARL
• Nomination, révocation et démission du gérant
• Cumul des fonctions de gérant et de salarié
• La protection sociale du gérant
• Le statut du conjoint du gérant
• Les responsabilités du gérant
• Imposition des rémunérations du gérant
© Groupe Eyrolles
LE FINANCEMENT DE LA SARL
• Les apports des associés
• Les emprunts auprès des tiers ou des associés
• La garantie par les associés des engagements financiers de la SARL
• L’augmentation de capital
• La réduction de capital
• Les emprunts obligataires
V
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
LA GESTION ET LE CONTRÔLE DE LA SARL
• Les pouvoirs du gérant
• Les pouvoirs des associés
• Le commissaire aux comptes
• Le comité d’entreprise
• La détermination et l’affectation du résultat
• La gestion fiscale de la TVA
• La gestion fiscale de l’imposition des bénéfices
• La gestion fiscale de l’ISF
• La gestion fiscale de la distribution des bénéfices
• L’imposition des plus-values
• Réduction des droits de donation et de succession
LA PRÉVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS
FINANCIÈRES DE LA SARL
• La prévention des difficultés
• Le règlement amiable des difficultés de l’entreprise
• Le redressement et la liquidation judiciaire
L’ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
• Pourquoi choisir l’EURL ?
• Comment créer l’EURL ?
• Fonctionnement de l’EURL
• La cession des parts sociales de l’EURL
• Comment dissoudre l’EURL ?
• Comment transformer l’EURL ?
• Droit d’exercer la profession libérale par les associés
• Capital social
• Responsabilité des associés
• Comptes courants d’associés
• Cession de parts sociales
• Le gérant
• Conventions réglementées
• Non-déductibilité des intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition
• des parts de la SELARL
• Transformation d’une SARL en SELARL
VI
© Groupe Eyrolles
LA SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL CONSTITUÉE SOUS FORME
D’UNE SARL OU D’UNE EURL
Les questions auxquelles répond ce livre
L’ENTREPRISE AGRICOLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE
• Dénomination sociale
• Capital social
• Les apports
• La rémunération des associés
• Les associés exploitants
• Le statut social des associés exploitants
• Les décisions collectives
• L’imposition des bénéfices de l’EARL
• Cession des parts de l’EARL
• Dissolution de l’EARL
LA SARL POUR DÉVELOPPER UN PROJET
D’ENTREPRENEURIAT SOCIAL
© Groupe Eyrolles
• La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)
• La société coopérative de production (SCOP)
• Les coopératives de commerçants et les coopératives d’artisans
VII
SUPPLÉMENTS INTERNET
Pour obtenir les suppléments Internet de cet ouvrage (imprimés fiscaux commentés, actes types pour le suivi juridique et compléments
d’information), rendez-vous sur le site des Éditions d’Organisation :
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Sommaire des annexes disponibles en téléchargement
Les déclarations fiscales remplies
Les déclarations pour la TVA
Régime de réel simplifié
Régime du réel normal
Les déclarations pour l’imposition des bénéfices
Déclaration de résultat n° 2065
Liasse fiscale réel simplifié
Liasse fiscale réel normal
Déclaration de résultat n° 2031
© Groupe Eyrolles
Les formalités de publicité
Les actes types pour le suivi juridique de la SARL
Les actes types standard
Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire des associés
Consultation écrite des associés
Décision unanime des associés
IX
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
© Groupe Eyrolles
Le choix de la SARL comme structure juridique
Constitution de la SARL
Les statuts-types
Modifier les statuts de la SARL
Cession de parts sociales
Transformer la SARL en Société anonyme
Le statut du gérant de la SARL
Nomination du premier gérant
Changement de gérant
Fixation de la rémunération du gérant
Le financement de la SARL
Augmentation de capital
Réduction de capital
Perte de la moitié du capital social
La gestion et le contrôle de la SARL
Approbation des comptes annuels
Le contrôle des conventions réglementées
Les pouvoirs du gérant
X
TABLE DES MATIÈRES
Chapitre 1
LE CHOIX DE LA
1.
2.
3.
4.
5.
© Groupe Eyrolles
6.
7.
SARL COMME STRUCTURE JURIDIQUE
La SARL en bref .........................................................................1
Pourquoi choisir la SARL ? ......................................................2
2.1. Avantages et inconvénients de la SARL ................................2
2.2. Pour quels projets utiliser la SARL ? ...................................10
Comment constituer la SARL ? .............................................18
3.1. Chronologie des démarches et délais à respecter .................19
3.2. Les caractéristiques essentielles de la société ......................21
3.3. La rédaction des statuts ........................................................32
3.4. Les formalités pour l’immatriculation de la société .............35
3.5. Le coût de la constitution .....................................................39
Comment modifier les statuts de la SARL ?.......................50
4.1. La décision de modification .................................................50
4.2. Les formalités à accomplir ...................................................51
4.3. Les principales modifications statutaires..............................52
Les structures de partenariat .................................................53
5.1. Les groupes de sociétés ........................................................53
5.2. Les autres structures de partenariat ......................................58
Transformer la SARL ..............................................................60
6.1. Pourquoi transformer la SARL ?..........................................60
6.2. Comment transformer la SARL en société par actions
simplifiée ou en société anonyme ?......................................61
6.3. La transformation de la SARL en une société
autre que la SA ou la SAS ....................................................69
Restructurer la SARL ..............................................................70
7.1. Comment restructurer un groupe ? .......................................70
7.2. Les fusions, scissions, et apports partiels d’actif..................71
XI
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
8.
Comment dissoudre la SARL .................................................75
8.1. Les modalités pratiques de dissolution.................................77
8.2. Conséquences fiscales de la dissolution ...............................80
9.
Cession, transmission, nantissement et location
des parts sociales .......................................................................85
9.1. Cession et transmission des parts sociales............................85
9.2. Le nantissement et la saisie des parts sociales....................100
9.3. La location et le crédit-bail des parts sociales ....................102
10. La responsabilité pénale de la SARL .................................106
1.
2.
3.
4.
5.
6.
XII
SARL
Nomination, révocation et démission du gérant ..............109
1.1. Comment sont nommés les gérants ? .................................109
1.2. Comment prennent fin les fonctions du gérant ?................113
Cumul des fonctions de gérant et de salarié .....................118
2.1. Les conditions du cumul.....................................................118
2.2. Intérêt pratique et conséquence du cumul ..........................119
2.3. Les formalités à respecter...................................................120
La protection sociale du gérant ...........................................121
3.1. Quand un gérant est-il assimilé à un salarié ? ....................122
3.2. Que doit choisir le gérant : le statut de salarié
ou le statut de travailleur indépendant ? .............................123
3.3. Comment se couvrir contre le chômage ? ..........................127
Le statut du conjoint du gérant ...........................................129
4.1. Le conjoint collaborateur de la SARL................................129
4.2. Le conjoint salarié de la SARL ..........................................131
4.3. Le conjoint associé de la SARL .........................................134
Les responsabilités du gérant ...............................................137
5.1. La responsabilité civile.......................................................137
5.2. La responsabilité fiscale .....................................................139
5.3. La responsabilité au titre des cotisations sociales ..............140
5.4. La responsabilité pénale .....................................................140
5.5. La responsabilité du gérant en cas de difficultés
financières de la SARL.......................................................143
Imposition des rémunérations du gérant...........................148
6.1. Comment le gérant est-il rémunéré ?..................................148
6.2. Comment sont imposées les rémunérations du gérant ?.....149
© Groupe Eyrolles
Chapitre 2
LE STATUT DU GÉRANT DE LA
Table des matières
Chapitre 3
LE FINANCEMENT DE LA
1.
SARL
Les apports des associés .........................................................153
1.1.
1.2.
1.3.
1.4.
2.
3.
4.
5.
6.
Les apports en numéraire....................................................154
Les apports en nature..........................................................156
Les apports en industrie......................................................159
Le régime fiscal des apports ...............................................159
Les emprunts auprès des tiers ou des associés .................159
2.1. Les emprunts auprès des tiers.............................................159
2.2. Les apports en comptes courants des associés ...................160
La garantie par les associés des engagements
financiers de la SARL ............................................................163
3.1. Le cautionnement ...............................................................163
3.2. La lettre d’intention ............................................................164
3.3. Condamnation de l’associé à exécuter les engagements
de la SARL .........................................................................165
L’augmentation de capital ....................................................165
4.1. L’augmentation de capital par souscription
en numéraire .......................................................................166
4.2. L’augmentation de capital par apports en nature ...............170
4.3. L’augmentation de capital par incorporation
des bénéfices et des réserves ..............................................171
La réduction de capital ..........................................................172
5.1. Dans quels cas procède-t-on à une réduction
de capital ?..........................................................................172
5.2. Quelle est la procédure à suivre ?.......................................172
5.3. Opposition des créanciers...................................................173
5.4. Incidence fiscale .................................................................174
5.5. La réduction de capital en cas de perte de la moitié
du capital social ..................................................................174
Les emprunts obligataires .....................................................178
© Groupe Eyrolles
Chapitre 4
LA GESTION ET LE CONTRÔLE DE LA
1.
SARL
Les pouvoirs du gérant ..........................................................179
1.1.
1.2.
1.3.
1.4.
Les pouvoirs du gérant à l’égard des tiers ..........................179
Les pouvoirs du gérant à l’égard des associés....................180
Actes du gérant interdits ou soumis à autorisation.............181
Le gérant peut-il déléguer ses pouvoirs ? ...........................182
XIII
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
XIV
Les pouvoirs des associés .......................................................182
2.1. Le pouvoir de décision des associés...................................182
2.2. Le pouvoir d’information des associés...............................193
2.3. Le pouvoir de contrôle des conventions entre la société
et l’un de ses gérants ou associés .......................................194
Le commissaire aux comptes ................................................197
Le comité d’entreprise ...........................................................198
4.1. Documents à communiquer au comité d’entreprise
avant l’assemblée d’approbation des comptes ...................198
4.2. Expert-comptable du comité...............................................198
4.3. Modifications de l’organisation économique
ou juridique de l’entreprise.................................................199
4.4. Prévention des difficultés des entreprises...........................199
La détermination et l’affectation du résultat ...................200
5.1. Établissement des comptes annuels....................................200
5.2. Le rapport de gestion ..........................................................201
5.3. L’approbation des comptes.................................................203
5.4. La publicité des comptes ....................................................204
5.5. L’affectation des résultats...................................................204
La gestion fiscale de la TVA .................................................209
6.1. L’exigibilité de Ia TVA dépend de la nature
de l’opération......................................................................210
6.2. Les régimes d’imposition à Ia TVA de la SARL ...............211
6.3. Déclaration et paiement de la TVA ....................................212
6.4. Calcul et déclaration de la TVA au réel normal .................213
6.5. Calcul et déclaration de la TVA au réel simplifié ..............215
La gestion fiscale de l’imposition des bénéfices ...............217
7.1. Le régime d’imposition de la SARL ..................................217
7.2. La comptabilité de la SARL ...............................................221
7.3. Calcul de l’imposition et établissement des déclarations
fiscales de la SARL ............................................................222
7.4. La gestion des déficits ........................................................232
7.5. Les aides fiscales ................................................................234
7.6. Les aides inter-entreprises ..................................................235
7.7. Les transactions intra-groupe .............................................237
7.8. L’intégration fiscale............................................................238
La gestion fiscale de l’ISF .....................................................239
La gestion fiscale de la distribution des bénéfices ...........242
9.1. Imposition des dividendes ..................................................243
9.2. Le régime des sociétés mères et filiales .............................246
© Groupe Eyrolles
2.
Table des matières
9.3. La retenue à la source .........................................................247
10. L’imposition des plus-values ................................................248
10.1. Imposition des plues-values de cession..............................248
10.2. Exonération des plus-values de cession .............................252
11. Réduction des droits de donation et de succession ..........252
Chapitre 5
LA PRÉVENTION ET LE TRAITEMENT DES DIFFICULTÉS
FINANCIÈRES DE LA
1.
2.
3.
SARL
La prévention des difficultés ................................................256
1.1. Les actions à l’initiative du gérant......................................256
1.2. L’information comptable et financière...............................259
1.3. La procédure d’alerte..........................................................261
Le règlement amiable des difficultés de l’entreprise ......264
2.1. Quelles sont les entreprises concernées ?...........................265
2.2. Quelle est la procédure à suivre ?.......................................265
Le redressement et la liquidation judiciaire .....................269
3.1. Quels sont les cas d’ouverture de la procédure
de redressement ou de liquidation judiciaire ? ...................269
3.2. Qui ouvre la procédure de redressement
ou de liquidation judiciaire ? ..............................................270
3.3. Comment se déroule la procédure ? ...................................270
Chapitre 6
L’ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ
LIMITÉE
1.
2.
© Groupe Eyrolles
3.
4.
(EURL)
L’EURL en bref.......................................................................273
Pourquoi choisir l’EURL ? ...................................................274
2.1. Pour quels projets utiliser l’EURL ? ..................................274
2.2. Entreprise individuelle, EURL, SASU, SELU
ou EARL ?..........................................................................275
Comment créer l’EURL ? .....................................................279
3.1. Constitution d’une société nouvelle ...................................279
3.2. Transformation d’une SARL en EURL..............................282
3.3. Transformation d’une SASU en EURL..............................283
Fonctionnement de l’EURL ..................................................284
4.1. La gestion de l’EURL.........................................................284
XV
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
5.
6.
7.
4.2. Le contrôle de l’EURL .......................................................287
4.3. Le pouvoir de décision de l’associé unique........................290
4.4. La gestion fiscale de l’EURL .............................................291
La cession des parts sociales de l’EURL ............................294
Comment dissoudre I’EURL ? ............................................295
6.1. Les causes de la dissolution................................................295
6.2. Les modalités de la dissolution...........................................295
Comment transformer l’EURL ? ........................................298
7.1. Transformation de l’EURL en SASU.................................298
7.2. Transformation de L’EURL en SARL ...............................298
Chapitre 7
LA SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL CONSTITUÉE
SOUS FORME D’UNE
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
SARL OU D’UNE EURL
Droit d’exercer la profession libérale par les associés ....302
Capital social ............................................................................303
Responsabilité des associés ...................................................305
Comptes courants d’associés ................................................305
Cession de parts sociales ........................................................305
Le gérant ...................................................................................306
Conventions réglementées .....................................................306
Non-déductibilité des intérêts d’emprunts contractés
pour l’acquisition des parts de la SELARL ......................306
Transformation d’une SARL en SELARL .......................307
Chapitre 8
L’ENTREPRISE AGRICOLE À RESPONSABILITÉ
XVI
(EARL)
1.
2.
3.
4.
L’EARL en bref.......................................................................309
Dénomination sociale..............................................................310
Capital social ............................................................................310
Les apports ...............................................................................311
5.
4.1. Nature et évaluation des apports.........................................311
4.2. Les droits d’enregistrement ................................................311
La rémunération des associés ...............................................312
5.1. Fixation de la rémunération................................................312
5.2. Imposition de la rémunération............................................312
© Groupe Eyrolles
LIMITÉE
Table des matières
6.
7.
8.
9.
Les associés exploitants ..........................................................313
Le statut social des associés exploitants .............................314
Les décisions collectives .........................................................315
L’imposition des bénéfices de l’EARL ...............................315
9.1. EARL soumise à l’impôt sur le revenu ..............................315
9.2. EARL soumise à l’impôt sur les sociétés ...........................317
10. Cession des parts de l’EARL ................................................318
10.1. EARL soumise à l’impôt sur les sociétés ...........................318
10.2. EARL soumise à l’impôt sur le revenu ..............................318
11. Dissolution de l’EARL ...........................................................319
Chapitre 9
LA SARL POUR DÉVELOPPER UN PROJET
D’ENTREPRENEURIAT SOCIAL
1.
La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) .............321
1.1.
1.2.
1.3.
1.4.
1.5.
2.
3.
Les associés de la SCIC......................................................322
Financement par les collectivités publiques .......................324
L’agrément de la SCIC.......................................................325
L’utilité sociale de la SCIC ................................................325
La répartition des excédents et les réserves
impartageables....................................................................326
1.6. La révision coopérative ......................................................326
1.7. Le régime fiscal de la SCIC................................................327
1.8. La direction de la SCIC ......................................................327
1.9. Transformation d’une association en SCIC........................327
La société coopérative de production (SCOP) .................328
Les coopératives de commerçants et les coopératives
d’artisans ...................................................................................328
ANNEXE
© Groupe Eyrolles
1.
Les tableaux comparatifs entre les différentes
structures juridiques ..............................................................332
1.1. Comparatif de la SARL avec la SNC, la SA et la SAS......332
1.2. Comparatif de l’EURL avec la SASU et l’entreprise
individuelle .........................................................................337
INDEX..........................................................................................................341
XVII
1
LE CHOIX DE LA SARL COMME
STRUCTURE JURIDIQUE
1. La SARL en bref
© Groupe Eyrolles
L’essentiel sur la société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL est une structure juridique bien adaptée aux petites et moyennes entreprises. Elle permet de développer un projet sans changer de forme juridique. La
SARL est une société dont la responsabilité des associés est limitée au montant
de leurs apports. La SARL est une société fermée avec un petit nombre d’associés
qui se connaissent bien. Cependant, pour ne pas freiner son développement, le
nombre d’associés peut être porté à cent. Les parts sociales ne sont pas librement
cessibles à des tiers : il faut l’agrément des autres associés. La SARL ne peut pas
faire appel public à l’épargne mais peut émettre des obligations non cotées. Deux
associés suffisent pour constituer une SARL. Une SARL peut être constituée avec
un seul associé : elle devient une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). La SARL est constituée facilement et son fonctionnement est simple.
Un seul gérant suffit pour diriger la SARL. Le gérant peut avoir le statut fiscal et
social de salarié (gérant minoritaire) ou de travailleur indépendant (gérant
majoritaire). Aucun capital minimum n’est exigé. En effet, le montant du capital
social est librement fixé par les associés. Le capital doit être libéré du cinquième
au moins lors de la constitution. Le capital peut être variable.
…/…
1
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
…/…
Les apports en industrie sont possibles : des parts inaliénables sont remises en
contrepartie du travail et du savoir-faire de l’associé. Elles donnent droit au partage du bénéfice et de participer aux décisions collectives. Elles ne contribuent
pas à la formation du capital. La SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Une SARL de famille peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Les jeunes
SARL peuvent opter pour l’impôt sur le revenu pour une période de 5 ans. Les
dividendes distribués par une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés sont taxés
au niveau des associés soumis à l’impôt sur le revenu après un abattement de
40 %. Les associés doivent respecter des règles de fonctionnement imposées par
la loi. Le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire, sauf dans les SARL
importantes. Les apports en industrie sont autorisés dans les SARL de famille.
Les associés n’ont pas la qualité de commerçant. Les cessions de parts sociales
sont imposées au taux de 5 %.
2. Pourquoi choisir la SARL ?
2.1. Avantages et inconvénients de la SARL
Le choix de la SARL comme structure juridique peut intervenir à tout
moment de la vie de l’entreprise : à la création, lors de son développement, ou lorsque le chef d’entreprise envisage de quitter ses responsabilités.
Le chef d’entreprise a deux possibilités pour exercer son activité :
• il peut opter pour l’entreprise individuelle1. Dans ce cas, son
1. Voir le Guide pratique de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) aux
Éditions d’Organisation.
2
© Groupe Eyrolles
patrimoine professionnel se confond avec son patrimoine privé, et
selon la nature de l’activité exercée, il aura le statut de commerçant, d’artisan ou de professionnel libéral ;
• il peut créer une société. Il y a alors distinction entre le patrimoine professionnel, qui est celui de la société, et son patrimoine
privé.
Le choix de la SARL comme structure juridique
S’il choisit la société, il doit alors choisir entre deux grands types de
sociétés commerciales :
• les sociétés de personnes, comme la société en nom collectif,
qui présentent peu de différences par rapport à l’entreprise individuelle.
La responsabilité des associés est illimitée car ils ont le statut de
commerçant ; ils sont responsables solidairement et indéfiniment
des dettes de l’entreprise. L’associé engage non seulement sa
mise de fonds, mais également l’intégralité de son patrimoine.
La cessation de paiements de la société entraîne le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de chaque associé.
« L’intuitu personae » est très fort, c’est-à-dire que la personnalité de chaque associé compte avant tout. L’apport de moyens et
d’argent n’est pas prédominant.
• Les sociétés de capitaux, comme la société anonyme ou la SAS1 :
les associés, appelés actionnaires, n’ont pas la qualité de commerçant, et ne sont responsables qu’à hauteur de leur apport de fonds.
Le chef d’entreprise peut également créer une société avec un seul
associé : une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL –
voir page 273), une société par actions simplifiée unipersonnelle
(SASU)1, une société d’exercice libéral unipersonnelle (SELU) s’il
exerce une profession libérale ou une entreprise agricole à responsabilité
limitée unipersonnelle (EARL) pour l’exercice d’une activité agricole.
La SARL est une société de capitaux qui possède certaines caractéristiques des sociétés de personnes. La SARL est une formule simple et
souple qui concilie les principaux avantages de la société en nom collectif et de la société anonyme.
© Groupe Eyrolles
De nombreux chefs d’entreprise optent pour la SARL car elle échappe
à la plupart des inconvénients présentés par l’entreprise individuelle et
parce que sa constitution et son mode de fonctionnement sont plus
simples et moins onéreux que ceux de la société anonyme.
La SARL est la forme de société la plus répandue en France essentiellement pour deux de ses avantages : elle permet de limiter la responsabilité des associés, et elle donne le statut de salarié au gérant minoritaire.
1. Voir le Guide pratique de la SAS et de la SASU aux Éditions d’Organisation.
3
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Les développements qui suivent ont pour objectif de permettre au chef
d’entreprise de décider si la SARL est la meilleure structure juridique
pour son entreprise. L’étude dans le détail de ces différents éléments
de réflexion sera présentée dans les autres parties du guide.
2.1.1. Avantages de la société à responsabilité limitée
1. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs
apports, de leur mise initiale : si les associés constituent une SARL
en apportant 5 000 € de capital, leur risque maximum est de perdre
ces 5 000 € si la SARL ne peut pas payer ses dettes. Par opposition,
le dirigeant d’une entreprise individuelle est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur son patrimoine privé. Il en est de
même pour les associés de sociétés de personnes qui ont la qualité
de commerçant, et sont responsables indéfiniment et solidairement
des dettes sociales. Cependant, dans une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), la responsabilité de l’entrepreneur
peut être limitée au patrimoine qu’il affecte à l’entreprise.
3. Pour financer son développement, la SARL peut avoir recours aux
apports en capital : une personne étrangère à l’entreprise peut lui
apporter de l’argent qui augmentera son capital social, et elle
deviendra ainsi associée de l’entreprise. Ce mode de financement
connaît un développement constant car il permet de drainer les
fonds des sociétés de capital-risque de proximité, des fonds d’investissement créés par les collectivités locales… C’est un avantage
4
© Groupe Eyrolles
2. Le gérant minoritaire ou égalitaire est assimilé à un salarié :
– Au regard de la Sécurité sociale, il cotise au régime général de la
Sécurité sociale et au régime des cadres, et il bénéficie de la
même couverture de risques qu’un salarié, à l’exception du
régime d’assurance chômage (le bénéfice du régime d’assurance
chômage peut dans certains cas être accordé).
– Au regard de la législation fiscale, son salaire bénéficie, comme
pour un salarié, de la réduction forfaitaire de 10 % pour frais
professionnels.
– Le salaire de son conjoint est déductible. Dans l’entreprise individuelle, le salaire du conjoint n’est déductible que dans certaines
limites.
Le choix de la SARL comme structure juridique
décisif pour la société par rapport à l’entreprise individuelle qui ne
peut recourir, en dehors des apports du chef d’entreprise, qu’aux
emprunts bancaires ou familiaux. Alors que l’emprunt donne lieu,
obligatoirement, à paiement d’intérêts et à remboursement du principal, l’apport en capital est rémunéré par un paiement de dividendes si la trésorerie de l’entreprise le permet ; le remboursement de
l’apport initial intervient uniquement quand l’associé se retire.
De plus, un associé peut renforcer son soutien financier à la SARL
sous forme de compte courant rémunéré. La SARL peut émettre des
obligations afin de financer son développement.
© Groupe Eyrolles
4. Si l’entreprise est fortement bénéficiaire, la SARL permet un gain
net de cotisations sociales. En effet, dans une SARL, les cotisations sociales sont calculées uniquement sur la rémunération versée au gérant, qu’il soit minoritaire ou majoritaire (le bénéfice de la
SARL versé au gérant, s’il est associé, sous forme de dividendes,
n’est pas soumis à cotisations sociales). En revanche, dans une
entreprise individuelle les cotisations sociales sont calculées à partir de la totalité du bénéfice de l’entreprise individuelle, même si ce
bénéfice n’est pas prélevé par l’exploitant. Cependant, quand
l’EIRL opte pour l’impôt sur les sociétés, les charges sociales sont
calculées sur la rémunération de l’entrepreneur.
5. La SARL permet également un gain d’impôt si l’entreprise est fortement bénéficiaire.
Les résultats de la SARL sont obligatoirement soumis à l’impôt sur
les sociétés au taux de 15 %1 (sauf pour les SARL de famille et les
jeunes SARL). En revanche, les résultats d’une entreprise individuelle, d’une EURL, ou d’une société de personnes (si l’associé est
une personne physique) sont imposés à l’impôt sur le revenu dans
la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour
une activité industrielle, commerciale ou artisanale (BNC pour les
professions libérales). Le taux de l’impôt sur le revenu est progressif, et peut atteindre 40 % pour la partie des résultats qui dépasse
certains montants (application du barème progressif). L’EIRL peut
cependant opter pour l’impôt sur les sociétés.
Si l’entreprise est fortement bénéficiaire, la constitution d’une
SARL permet de réaliser un gain fiscal immédiat : le bénéfice est
1. Pour les « petites » SARL, voir page 234.
5
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
imposé au taux de 15 % au lieu d’un taux proche de 40 %. Cette
économie d’impôt peut être consacrée à l’autofinancement de
l’entreprise. Le résultat de la SARL taxé à l’IS au taux de 15 %
pourra être distribué aux associés sous forme de dividendes1.
Le dividende distribué sera alors soumis à l’impôt sur le revenu
dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
7. La SARL permet d’organiser la transmission de l’entreprise :
Dans une entreprise individuelle, en cas de décès du chef d’entreprise, ses enfants, et éventuellement son conjoint s’il est marié sous
le régime de la communauté, deviendront propriétaires indivis de
l’entreprise. Or, l’indivision, surtout si elle n’est pas organisée, est la
pire structure juridique pour assurer la pérennité de l’entreprise. En
effet, l’entreprise devra être vendue si les héritiers qui veulent poursuivre l’activité n’ont pas les moyens de racheter la part des cohéritiers qui voudraient immédiatement encaisser leur héritage (le Code
civil permet à tout indivisaire de demander le partage à tout moment,
en s’adressant à la justice, le cas échéant). De plus, l’indivision est
régie par le principe de l’unanimité qui oblige les indivisaires à un
consensus permanent sur la façon de conduire l’activité ; ce qui est
incompatible avec une gestion rapide et souple de l’entreprise.
La SARL permet d’éviter ces inconvénients. Il est facile d’attribuer à chaque héritier le nombre exact de parts sociales lui revenant sans remettre en cause la pérennité de l’entreprise. Par
ailleurs, pour gérer la SARL, il suffit que les héritiers qui poursui1. Voir page 243.
6
© Groupe Eyrolles
6. La SARL permet une économie de droits d’enregistrement au
moment de la cession de l’entreprise ; ce qui permet de négocier un
prix de vente plus important, dans la mesure où l’acheteur paie des
droits d’enregistrement plus faibles.
En effet, dans la SARL, la cession de l’entreprise se fait par la
vente des parts sociales dont le montant est imposé au taux de 5 %.
Alors que la cession d’une entreprise individuelle est assujettie à
un droit d’enregistrement qui est également de 5 %, mais qui
s’applique à la valeur brute des biens vendus (c’est la valeur du
fonds de commerce qui est retenue sans la minorer du montant des
dettes de l’entreprise).
Le choix de la SARL comme structure juridique
vent l’exploitation soient majoritaires afin de ne pas être gênés par
l’opposition éventuelle des autres héritiers car le principe de gestion de la SARL est la majorité.
8. L’associé d’une SARL n’a pas la qualité de commerçant, alors que
dans une société en nom collectif l’associé a obligatoirement la
qualité de commerçant. La SARL est donc une forme juridique
intéressante pour des personnes :
– qui n’ont pas la capacité juridique pour être commerçant – si un
associé d’une SARL décède, et que ses héritiers sont des mineurs,
la SARL pourra continuer sans transformation ;
– qui exercent des fonctions incompatibles avec la qualité de
commerçant : la SARL autorise l’exercice d’une profession libérale dont la déontologie est incompatible avec le statut de commerçant – un fonctionnaire peut devenir associé d’une SARL…
9. Il faut seulement deux associés pour constituer une SARL (le chef
d’entreprise et son conjoint, par exemple) alors qu’il faut sept associés pour constituer une société anonyme.
10. L’apport minimal pour constituer une SARL est plus faible que
celui nécessaire pour constituer une SA puisqu’aucun capital minimum n’est exigé. De même, aucun capital minimum n’est exigé
pour la SAS.
11. Le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire pour une petite
SARL, alors qu’il est obligatoire pour une société anonyme quelle
que soit sa taille et son chiffre d’affaires. De même, le commissaire
aux comptes n’est pas obligatoire dans une petite SAS.
12. Les formalités de constitution sont relativement simples et beaucoup
moins complexes que celles exigées pour une société anonyme.
© Groupe Eyrolles
13. Le fonctionnement de la SARL est plus simple que celui de la SA :
le gérant a l’essentiel des pouvoirs (dans une SA, il y a au moins
trois administrateurs), et la consultation des associés peut être
effectuée par écrit (sauf pour l’approbation annuelle des comptes).
14. La SARL permet d’organiser les pouvoirs avec deux cogérants. Par
contre, dans une entreprise individuelle, le chef d’entreprise est le
seul patron, et il ne lui est pas possible de partager le pouvoir à
moins de le déléguer (au « conjoint collaborateur »), ou de créer
une société de fait.
7
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Zoom n° 1
SARL ou SAS au capital d’1 € : est-ce bien raisonnable ?
Le montant du capital social d’une SARL ou d’une SAS est librement fixé par les
associés. La société peut donc être constituée avec seulement 1 €. En revanche, le
capital minimum de la SA est de 37 000 € et doit être libéré de la moitié au moins
lors de la constitution : une SA ne peut donc être constituée qu’avec au minimum
18 500 €. Cependant, le montant du capital doit être suffisant pour réaliser l’objet
social. S’il est dérisoire par rapport aux besoins de l’exploitation, les associés peuvent être condamnés au paiement des pertes de la SARL car ces pertes sont la
conséquence directe de la faiblesse du capital lors de la création, même s’il est supérieur au minimum légal.
2.1.2. Inconvénients de la société à responsabilité limitée
2. Le gérant majoritaire est assimilé à un entrepreneur individuel :
– Au regard de la Sécurité sociale, il cotise au régime des employeurs et travailleurs indépendants, et ne bénéficie donc pas de
tous les avantages sociaux du gérant minoritaire salarié. Cependant, le régime des travailleurs indépendants, par rapport au
régime des salariés dont relève le gérant minoritaire, est avantageux au niveau trésorerie car les cotisations sont moins importantes que les charges sociales sur salaires. La trésorerie ainsi
dégagée peut être consacrée au développement de l’entreprise, ou
à des régimes complémentaires, des investissements personnels
pour compléter les prestations sociales, préparer un complément
de retraite.
8
© Groupe Eyrolles
1. La responsabilité des associés est souvent engagée au-delà de leurs
apports car :
– les banques demandent aux dirigeants de se porter caution pour
la SARL afin de garantir les crédits dont elle a besoin pour son
activité. La qualité de caution permet à la banque de poursuivre
le dirigeant sur ses biens personnels pour obtenir le remboursement des prêts si la SARL est défaillante ;
– en cas de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, le
tribunal de commerce peut estimer qu’il y a eu faute de gestion
et que les dettes sociales, en totalité ou en partie, seront supportées par le gérant, de droit ou de fait.
Le choix de la SARL comme structure juridique
– Au regard de la législation fiscale, le gérant majoritaire ne perçoit
pas un salaire mais une rémunération imposée fiscalement selon
l’article 62 du CGI « rémunération des dirigeants ». Cependant la
rémunération du gérant majoritaire bénéficie de l’abattement de
10 % comme pour un salarié. Sa position est donc proche de celle
du gérant minoritaire.
– La déduction fiscale du salaire du conjoint est soumise aux
mêmes limites que dans l’entreprise individuelle.
3. Des droits d’enregistrement sont exigibles sur les biens apportés
pour la constitution de la SARL. Dans l’entreprise individuelle,
aucun droit n’est exigible puisqu’il y a confusion entre le patrimoine
professionnel et le patrimoine personnel. Cependant, l’apport d’une
entreprise individuelle à une SARL est exonéré de droits d’enregistrement si l’associé prend l’engagement de conserver les titres reçus
en rémunération de son apport pendant au moins cinq ans.
4. Un associé de SARL ne peut pas céder librement ses parts sociales
à des tiers comme c’est le cas dans une société anonyme. Cependant, un associé peut quitter la société s’il a trouvé un acheteur : si
les associés refusent d’agréer l’acheteur, ils doivent alors acheter ou
faire acheter les parts sociales du cédant. Par ailleurs, il est fréquent
dans la SA que des clauses limitent la libre cessibilité des actions.
© Groupe Eyrolles
5. La SARL entraîne, par rapport à l’entreprise individuelle, des frais
de constitution plus élevés (les honoraires pour la rédaction des
statuts, les droits d’enregistrement, les frais de publicité légale et
les frais de greffe), et des frais de fonctionnement juridique car il
faut tenir des assemblées d’associés (temps passé, honoraires d’un
avocat pour « faire le juridique »). Cependant, pour une entreprise
de moyenne importance (c’est le cas, en principe, d’une SARL),
ces frais ne sont pas significatifs.
6. Dans une SARL, le chef d’entreprise devient un associé qui ne doit
pas confondre le patrimoine de la société et son patrimoine personnel (pour éviter d’être poursuivi pour abus de biens sociaux),
même s’il possède la quasi-totalité des parts sociales.
7. Si la SARL est déficitaire, le déficit se reporte sur les bénéfices à
venir sans limitation de durée. Le déficit reste captif au sein de la
SARL. En revanche, dans une entreprise individuelle, le déficit
9
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
viendra en diminution des autres revenus éventuels, et permettra
ainsi un gain d’impôt sur le revenu.
8. Une partie des bénéfices de la SARL doit être mise en réserve, et
ne peut donc pas être distribuée.
9. Le redressement fiscal portant sur une insuffisance de recette déclarée aura une incidence plus lourde que pour une entreprise individuelle car, d’une part, la société devra payer un complément d’impôt
sur les sociétés et, d’autre part, le gérant devra payer un complément
d’impôt sur le revenu au titre des « distributions occultes » (cascade
d’impôts).
10. La SARL ne peut pas bénéficier, comme l’entreprise individuelle,
du régime fiscal des micro-entreprises, et de la comptabilité « supersimplifiée ».
2.2. Pour quels projets utiliser la SARL ?
2.2.1. Développer un projet professionnel
La SARL est une bonne formule pour un créateur. Il pourra constituer rapidement et à peu de frais une SARL pour débuter son activité
avec un capital qui n’est pas important. Si son entreprise se développe
vite, il pourra envisager la transformation de la SARL en SA ou en
SAS si besoin est.
La constitution de la SARL permettra au chef d’entreprise de limiter
sa responsabilité au montant du capital qu’il apporte, d’éviter d’avoir
le statut de commerçant, de réunir d’autres associés dans le cadre d’un
partenariat, de préparer la transmission de son entreprise tout en assurant sa pérennité, de se faire épauler tout en restant le maître de
l’affaire, de payer moins de charges sociales et fiscales sur les bénéfices
laissés dans l’entreprise pour en assurer l’autofinancement, d’attirer des
capitaux pour son développement, et de bénéficier du statut de salarié
(gérant minoritaire).
10
© Groupe Eyrolles
La SARL est également une formule simple et souple pour un dirigeant
qui souhaite « mettre en société » une entreprise individuelle de
moyenne importance ou développer un partenariat avec d’autres
entreprises.
Le choix de la SARL comme structure juridique
Zoom n° 2
Entreprise individuelle ou SARL pour débuter votre activité ?
Vous pouvez débuter votre activité sous la forme d’une entreprise individuelle ou
d’une auto-entreprise, et lorsque vous aurez atteint un certain niveau d’activité, vous
transformez votre entreprise individuelle en SARL1. Vous n’aurez pas à payer de
droits d’enregistrement sur l’apport du fonds de commerce à la SARL si vous prenez
l’engagement de conserver les titres reçus en rémunération de cet apport pendant au
moins cinq ans. Les plus-values bénéficieront d’un régime d’imposition de faveur.
En revanche, si vous voulez développer rapidement votre entreprise, attirer des capitaux afin de financer le lancement et le développement de l’entreprise et la vendre à
terme, vous avez intérêt à opter pour une structure sociétaire de type SARL ou SAS2
dès la création. Il en est de même si l’entreprise génère des bénéfices importants
laissés pour partie dans l’entreprise pour son autofinancement.
Zoom n° 3
La SARL est-elle la structure adaptée à votre projet ?
Une synthèse des avantages et inconvénients de la SARL par rapport aux autres
formes sociales est exposée sous forme de tableaux en annexe page 332 et suivantes.
Zoom n° 4
Créer une SARL uniquement pour améliorer
sa protection sociale : une stratégie dépassée
© Groupe Eyrolles
Pour les régimes obligatoires d’assurance maladie-maternité, la protection sociale
du travailleur indépendant est aujourd’hui quasi identique à celle d’un salarié. Pour
les autres risques, la protection sociale des salariés est meilleure mais à coût plus
élevé. L’entrepreneur individuel peut faire des arbitrages pour améliorer sa couverture sociale et décider de s’affilier ou non à tel ou tel régime facultatif.
1. Voir le Guide pratique de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée
(EIRL) aux Éditions d’Organisation.
2. Voir Guide pratique de la SAS et de la SASU aux Éditions d’Organisation.
11
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Cas n° 1
Transformer son entreprise individuelle en SARL pour réaliser
d’importantes économies de charges sociales et d’impôt sur le revenu
Vous exploitez un fonds de commerce ou une clientèle évalué à 1 000 000 € dans le
cadre d’une entreprise individuelle qui n’a pas opté pour l’IS. Votre entreprise dégage
un bénéfice annuel de 100 000 € avant rémunération et charges sociales. Vous avez
besoin de 50 000 € par an pour vivre. Votre taux marginal d’imposition est de 35 %.
Les charges sociales sont de 42 %.
Vous décidez de mettre en SARL votre entreprise individuelle. La SARL est imposée
à l’IS. En tant que gérant, vous vous attribuez une rémunération de 50 000 €. Le
bénéfice pourra être distribué sous forme de dividendes ou mis en réserve pour
assurer l’autofinancement de l’entreprise.
La simple mise en SARL de votre entreprise individuelle va permettre
une importante économie d’impôt sur le revenu et de charges
sociales car vos prélèvements pour vivre sont inférieurs aux bénéfices
dégagés par votre activité.
Les sources d’économie sont les suivantes :
de calcul des charges sociales. Dans une entreprise individuelle,
tout le bénéfice est soumis à cotisations alors que dans une
SARL, seule la rémunération attribuée au gérant (qu’il soit majoritaire avec un statut de travailleur indépendant, ou minoritaire
avec un statut de salarié) est soumise à cotisation.
• Impôt sur le revenu sur la rémunération (IR). Tout le bénéfice
de l’entreprise individuelle est imposé à l’IR (dans la catégorie
BIC ou BNC ou BA) alors que seule la rémunération du gérant est
imposée à l’IR (dans la catégorie traitements et salaires ou art. 62
du CGI). Cependant le bénéfice de la SARL est imposé à l’IS
mais à un taux de 15 % alors que l’IR peut atteindre 40 %. Une
partie plus importante, car moins imposée, pourra être consacrée
au développement de la SARL.
• Impôt sur le revenu sur les distributions. Dans une SARL, si
vous décidez de distribuer le bénéfice sous forme de dividendes,
ils seront soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des
RCM (revenus de capitaux mobiliers). En revanche, dans une
12
© Groupe Eyrolles
• Charges sociales. La transformation en SARL diminue la base
Le choix de la SARL comme structure juridique
entreprise individuelle, vous pouvez prélever sur la caisse sans
formalisme (unicité du patrimoine ; le patrimoine privé et professionnel ne font qu’un) et sans imposition (confusion de patrimoine : le bénéfice a déjà été intégralement imposé).
Autofinancement
Distribution
SARL
Au niveau de la SARL
100 000 €
– 50 000 €
– 21 000 €
100 000 €
– 50 000 €
– 21 000 €
Bénéfice imposable
IS à 15 %
29 000 €
– 4 350 €
29 000 €
– 4 350 €
Résultat net comptable de la SARL
Dividendes
24 650 €
0€
24 650 €
– 24 650 €
Affectation aux réserves
24 650 €
0€
50 000 €
50 000 €
– 15 750 €
– 15 750 €
34 250 €
34 250 €
Bénéfice
Rémunération du gérant
Charges sociales
Au niveau du gérant
Rémunération après déduction de 10 % pour frais
Impôt sur le revenu calculé sur rémunération après
déduction pour frais de 10 %
Dividendes
Abattement de 40 %
Abattement pour un couple marié ou pacsé
24 650 €
– 9 860 €
– 3 050 €
Dividende imposable
Impôt sur le revenu après crédit d’impôt de 230 €
Prélèvements sociaux de 11 % sur le brut1
11 740 €
– 3 879 €
– 2 712 €
18 060 €
© Groupe Eyrolles
Au niveau consolidé
Imposition globale
Net disponible
41 100 €
58 900 €
47 691 €
52 310 €
100 000 €
100 000 €
1. Le taux de prélèvements sociaux évolue. On retient 11 % par convention.
13
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Autofinancement
Distribution
Entreprise individuelle
Au niveau du chef d’entreprise individuelle
Bénéfice
Charges sociales
100 000 €
– 42 000 €
Bénéfice imposable
Impôt sur le revenu
58 000 €
– 20 300 €
Net disponible
37 700 €
Imposition globale
Net disponible
62 300 €
37 700 €
100 000 €
ÉCONOMIE GLOBALE
en €
en %
21 200 €
21 %
14 610 €
15 %
Cas n° 2
Vendre son entreprise individuelle à une SARL pour réaliser
d’importantes économies de charges sociales et
d’impôt sur le revenu et rebondir
Vous constituez une SARL d’exploitation de famille qui opte pour l’impôt sur le
revenu et une SCI pour l’immobilier qui n’opte pas pour l’IS. Vous vendez le fonds de
commerce à la SARL d’exploitation et les locaux commerciaux à la SCI. La SARL et
la SCI achètent avec un prêt in fine au taux de 5 % (remboursement du capital en fin
de période). La SCI loue les locaux pour un loyer annuel de 30000 €. Vous investissez
le prix de vente dans une assurance-vie investie en produits euros avec un rendement
raisonnable de 4 % net de frais de gestion.
14
© Groupe Eyrolles
Vous exploitez un fonds de commerce ou une clientèle évalué à 700 000 € dans le
cadre d’une entreprise individuelle. Votre entreprise dégage un bénéfice annuel de
70 000 € avant amortissement. Vous êtes propriétaire des locaux commerciaux qui
sont inscrits à l’actif de votre entreprise individuelle pour une valeur de 100 000 €.
La durée d’amortissement est de 20 ans. Leur valeur de marché est de 300 000 €.
Votre taux marginal d’imposition est de 35 %. Les charges sociales sont de 42 %.
Le choix de la SARL comme structure juridique
La SARL est imposée à l’IR pour simplifier la comparaison. Le montage est optimisé si on prend en compte l’économie de charges sociales
et d’impôt sur le revenu lié au passage de l’entreprise individuelle vers
la SARL (cas n° 1).
Le montage proposé va permettre une importante économie d’impôt
sur le revenu et de charges sociales. En effet, les intérêts sur
l’emprunt sont déductibles au niveau de la SARL et de la SCI et permettent ainsi de faire une économie d’impôt sur le revenu (SARL et
SCI) et de charges sociales (SARL uniquement). Alors que les intérêts de l’assurance-vie ne sont pas imposables. Seuls les prélèvements sociaux sont exigibles. On réalise ici une économie globale
bien que le taux d’intérêt de l’emprunt soit supérieur (5 %) au taux de
rendement de l’assurance-vie (4 %).
Au niveau de l’exploitation
Bénéfice avant amortissement
Amortissement
• base amortissable
• durée d’amortissement
• amortissement
Avant
Après
Entreprise
individuelle
SARL
d’exploitation
70 000 €
100 000 €
20
– 5 000 €
Loyers
– 30 000 €
Intérêts d’emprunt
• montant
• taux
700 000 €
5%
• intérêts
– 35 000 €
65 000 €
– 27 300 €
5 000 €
– 2 100 €
Bénéfice imposable
37 700 €
2 900 €
Impôt sur le revenu
– 13 195 €
– 1 015 €
24 505 €
1 885 €
Bénéfice après charges sur immeuble
Charges sociales
© Groupe Eyrolles
70 000 €
Trésorerie disponible
15
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Au niveau privé
Avant
Après
SCI de location
30 000 €
Loyers
Intérêts d’emprunt
• montant
• taux
300 000 €
5%
• intérêts
– 15 000 €
Revenus fonciers
15 000 €
Impôt sur le revenu
– 5 250 €
9 750 €
Trésorerie disponible
Assurance-vie
1 000 000 €
Capital
Taux de rendement
4%
Intérêts capitalisés
40 000 €
0€
Impôt sur le revenu
Prélèvements sociaux (11 %)1
– 4 400 €
Trésorerie disponible
35 600 €
• Au final
• Gain de trésorerie de
qui s’explique par :
–
–
–
–
une économie d’IR sur l’exploitation
une charge d’IR sur la SCI
une économie de charges sociales
une perte entre le taux de l’emprunt et le taux
de l’assurance-vie
– des prélèvement sociaux sur l’assurance-vie
Avant
29 505 €
Après
47 235 €
17 730 €
12 180 €
– 5 250 €
25 200 €
– 10 000 €
– 4 400 €
17 730 €
1. Le taux de prélèvements sociaux évolue. On retient 11 % par convention.
16
© Groupe Eyrolles
Trésorerie disponible
Le choix de la SARL comme structure juridique
2.2.2. Se constituer et gérer un patrimoine immobilier
La SARL permet de développer une activité d’investisseur en immobilier locatif afin de se constituer un patrimoine immobilier. La SARL
est la structure patrimoniale idéale pour développer une activité de
loueur en meublé professionnel1.
Zoom n° 5
La gestion d’un patrimoine immobilier : SARL, EURL ou SCI2 ?
La responsabilité des associés de la SARL est limitée à leurs apports alors que les
associés de la SCI sont tenus indéfiniment au passif. Le choix de la SARL permet de
limiter la responsabilité des associés. De plus, dans une petite SARL comme dans
une SCI, le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire. La SCI a le choix de son
mode d’imposition : l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu. La SARL de
famille peut opter pour l’impôt sur le revenu3 uniquement si elle exerce une activité
commerciale (location meublée…). L’activité de la SCI doit être obligatoirement
civile : si elle devient commerciale (location meublée), la SCI est automatiquement
imposée à l’IS. En revanche, une SARL peut exercer une activité civile ou commerciale. Mais la SARL n’offre pas toute la souplesse d’une SCI.
2.2.3. Développer un projet d’utilité sociale
© Groupe Eyrolles
La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) constituée sous
forme de SARL permet d’associer autour d’un projet d’utilité sociale
différents acteurs : salariés, bénévoles, usagers, financeurs, entreprises,
associations… (Voir page 321 et suivantes).
1. Voir Gestion de patrimoine : optimisez votre investissement immobilier de Pascal
Dénos aux Éditions d’Organisation pour une étude complète du statut de loueur
en meublé professionnel (LMP).
2. Voir le Guide pratique de la SCI aux Éditions d’Organisation.
3. Une SARL de famille est imposée à l’IS avec la possibilité d’opter pour l’IR.
Une EURL comme une SCI est imposée à l’IR avec la possibilité d’opter pour
l’IS.
17
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
2.2.4. Investir dans une centrale de production
d’électricité photovoltaïque
L’investissement dans une centrale de production d’électricité photovoltaïque doit être isolée dans une société commerciale (SARL, SAS…)
car la vente d’électricité est une activité commerciale imposée en BIC
(bénéfices industriels et commerciaux).
Une centrale installée sur une exploitation agricole (dans le sud de la
France, les vignes sont arrachées pour être remplacées par des panneaux
photovoltaïques… la prime d’arrachage européenne peut alors servir à
implanter la centrale !) pourrait être isolée au sein d’une société civile
agricole (EARL, GAEC, GFA, SCEA). En effet, la vente d’électricité
photovoltaïque, dans la limite de 100 000 € ou de 50 % des recettes agricoles, ne remet pas en cause l’imposition dans la catégorie des bénéfices
agricoles (BA). Au final, la vente d’électricité est considérée comme
accessoire à l’activité agricole et imposée en BA (et non en BIC). Mais,
sur le plan juridique, le non respect de l’objet civil (activité agricole) de la
société civile pourrait lui faire perdre sa personnalité morale : la responsabilité des associés indéfinie deviendrait aussi solidaire ; la validité des
contrats d’achat de l’électricité avec EDF pourrait être remise en cause…
Isoler la centrale dans une SCI transparente (société civile immobilière imposée en revenus fonciers à l’impôt sur le revenu) risquerait de
la faire basculer à l’IS (impôt sur les sociétés) car une société civile
qui exerce une activité commerciale bascule à l’IS. En effet, une
société civile ne peut exercer une activité commerciale sur le plan fiscal que dans la limite de 10 % de ses recettes hors taxes.
Nous avons donné les éléments qui permettent de choisir la SARL
comme structure juridique de l’entreprise. Les développements qui
suivent donnent la marche à suivre pour constituer une SARL.
Dans un premier temps, il faut effectuer un certain nombre de démarches afin d’établir les documents constitutifs de la société. Puis, dans
18
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3. Comment constituer la SARL ?
Le choix de la SARL comme structure juridique
un deuxième temps, il faut accomplir les différentes formalités permettant d’immatriculer la société.
3.1. Chronologie des démarches et délais à respecter
Avant d’examiner dans le détail les différentes étapes de la constitution
de la SARL, nous proposons une synthèse des démarches et des formalités à accomplir pour permettre l’immatriculation de la société.
Démarches et formalités
1. Définir les caractéristiques essentielles de la société afin
d’élaborer les statuts
• Quels sont les associés ?
• Dans quel local sera établi le siège social ?
• Quel est l’objet de la société ?
• Quelle dénomination donner à la société ?
• Quelle est la durée de la société ?
• Quel est le montant du capital social et par quel type
d’apports sera-t-il constitué (en nature, en numéraire) ?
Délais à respecter
Dès la conception du projet
afin de mettre sur pied
la future société.
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• Désigner un commissaire aux apports en cas d’apports
en nature.
• Qui sera gérant ?
• Les cessions et les transmissions de parts sociales
sont-elles soumises à l’agrément des associés ?
• Faut-il désigner un commissaire aux comptes ?
• Prévoit-on la répartition des bénéfices annuels ?
• Penser à la reprise des engagements des fondateurs.
• Penser à la possibilité de prendre les décisions
collectives par voie de consultation écrite.
• Faut-il désigner un arbitre pour régler les futures
contestations ?
2. Avant la signature des statuts
Pour les apports en espèces
1. Souscription au capital et libération intégrale.
2. Versement des fonds à l’un des fondateurs.
3. Dépôt des fonds pour le compte de la société dans un
compte bloqué à la banque (chez le notaire, s’il a rédigé
les statuts).
4. Remise d’un certificat du dépositaire, établi par le banquier
(ou par le notaire) avec la liste des souscripteurs.
Dans les 8 jours
de leur réception1.
…/…
1. Délai légal.
19
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Démarches et formalités
Délais à respecter
Pour les apports en nature
1. Désignation par les associés à l’unanimité
d’un commissaire aux apports.
2. Rapport du commissaire aux apports déposé au siège
de la société, et annexé aux statuts.
Autres démarches
1. Trouver un siège social.
2. Choisir éventuellement un commissaire aux comptes.
3. Effectuer les recherches d’antériorité auprès de l’INPI pour
le nom de la société et des marques.
4. Se procurer l’ensemble des pièces à déposer au centre
des formalités des entreprises (CFE) après la signature
des statuts.
30 jours au moins avant
la signature des statuts.
3. Établissement et signature par tous les associés
des statuts
Sont annexés aux statuts, et signés par tous
les associés :
• le rapport du commissaire aux apports, en cas d’apports
en nature ;
• l’état des actes accomplis pour le compte de la société
en formation.
1. Délai légal.
20
Le plus rapidement
possible car
l’immatriculation
en dépend.
Dans le mois de
la signature des statuts1.
…/…
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4. Formalités à accomplir après la signature des statuts
pour permettre l’immatriculation
1. Publication d’un avis de constitution dans un journal
d’annonces légales.
2. Dépôt des pièces au centre de formalités des entreprises
(CFE).
3. Si le dossier est complet, le CFE se charge de :
• l’immatriculation de la société au registre
du commerce et des sociétés ;
• l’inscription à l’URSSAF (Sécurité sociale pour le gérant
et pour les salariés) ;
• l’affiliation aux Assedic ;
• la déclaration à l’inspection du travail ;
• la déclaration à l’INSEE.
4. Enregistrement des statuts au centre des impôts.
5. Réaliser des formalités diverses selon la nature des biens
apportés à la société pour que l’apport soit opposable aux
tiers.
Le choix de la SARL comme structure juridique
Démarches et formalités
5. Après l’immatriculation de la société
1. Retrait des fonds sur présentation de l’extrait
d’immatriculation (extrait K bis).
2. Se procurer des registres cotés et paraphés pour
enregistrer les procès-verbaux des assemblées
générales, et pour les livres comptables.
3. Demander l’affiliation aux caisses de retraite
et de prévoyance des cadres et non-cadres (elle n’est
pas effectuée par le CFE).
4. Les gérants majoritaires doivent demander eux-mêmes
l’affiliation aux caisses dont relève l’activité de l’entreprise
(caisse d’allocations familiales, caisse d’allocation vieillesse
des commerçants), et éventuellement souscrire
des assurances complémentaires.
5. Le greffier du tribunal de commerce effectue la publicité
au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales
(BODACC).
6. L’INSEE communique les numéros SIREN, SIRET
et code APE.
7. Faire ouvrir un compte en banque ou régulariser le compte
ouvert au nom de la société en formation.
8. Créer un registre de paye pour le personnel.
9. Souscrire polices ou avenants auprès des compagnies
d’assurances.
10. Démarches diverses : EDF, GDF, France Télécom…
Délais à respecter
Dans les 8 jours
de l’immatriculation.
Dans les 15 jours
de l’immatriculation.
3.2. Les caractéristiques essentielles de la société
Pour mettre sur pied leur future société, les fondateurs doivent définir
les caractéristiques essentielles de la société afin d’établir les statuts, et
réunir les pièces nécessaires à l’accomplissement des formalités.
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3.2.1. Les associés
La SARL comprend généralement un nombre restreint d’associés.
Deux associés1 suffisent pour constituer une SARL. Cependant, le
nombre maximum d’associés est de cent. La SARL permet donc de
1. L’EURL est constituée avec un seul associé (voir page 273). La réunion de toutes
les parts sociales en une seule main suite à une cession ou à une transmission
entraîne la transformation immédiate de la SARL en EURL (voir page 298).
21
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
mobiliser un grand nombre d’associés pour assurer un meilleur financement sans être obligée de se transformer en société anonyme. Des
sociétés civiles (SCI…) ou commerciales (SNC, SA, SAS, SARL…),
un GIE ou un syndicat peuvent être associés d’une SARL.
Les associés d’une SARL n’ont pas la qualité de commerçant
L’associé n’a donc pas besoin d’avoir la capacité de faire du commerce sous son nom personnel pour être associé d’une SARL. Ainsi,
la personne dont la profession est incompatible avec l’exercice d’un
commerce peut souscrire des parts de SARL : personne exerçant une
profession libérale1 (cependant, les associés ou le gérant doivent avoir
certaines qualifications professionnelles), fonctionnaire, étranger
n’ayant pas la carte de commerçant étranger…
Constituer une SARL entre deux époux
Deux époux peuvent seuls constituer une SARL et participer ensemble
ou séparément à la gestion2. Dans ce cas, il est préférable que les statuts soient établis sous forme d’acte notarié afin d’éviter que les
apports soient considérés comme des donations déguisées.
La qualité d’associé est reconnue à l’époux qui acquiert les parts de la
SARL (même si cette acquisition est faite avec des biens communs).
Cependant, la qualité d’associé est reconnue à l’autre époux pour la
moitié des parts, lorsqu’il a notifié à la société son intention d’être personnellement associé.
Notre conseil : les deux époux doivent tous les deux participer à la
constitution de façon à ce que les parts soient partagées en deux.
1. Certaines professions libérales doivent être obligatoirement exercées sous la
forme d’une société d’exercice libéral (voir page 301).
2. C’est une SARL de famille qui peut opter pour l’IR (voir page 23).
22
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L’époux qui acquiert les parts d’une SARL doit être agréé par les
autres associés. Cet agrément vaut pour le conjoint qui notifie son
intention d’être personnellement associé. Cependant, si cette notification est postérieure à l’acquisition, les clauses statutaires relatives à
l’agrément lui sont opposables (l’époux asssocié ne peut pas participer
au vote, et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité).
Le choix de la SARL comme structure juridique
Zoom n° 6
Attention à la SARL constituée avec des prête-noms pour bénéficier
du statut fiscal et social de gérant minoritaire tout
en restant seul maître à bord !
Afin de s’attribuer le statut de gérant minoritaire pour bénéficier des avantages
sociaux et fiscaux de ce statut, le créateur peut être tenté de créer une SARL « fictive »
avec un associé de complaisance, un prête-nom auquel il remettra des parts, contre
une cession en blanc (sur le bordereau de cession, ne figure aucune indication quant
à la date de cession, aux modalités de paiement, et parfois même quant au prix de cession et au nom du cessionnaire).
Une telle pratique présente des risques :
• la SARL est une société fictive puisqu’elle n’a qu’un seul propriétaire. Les tiers qui
en auraient connaissance pourraient invoquer devant les tribunaux la nullité de
cette structure juridique ;
• si le prête-nom décède brutalement, le détenteur des cessions en blanc ne pourra
pas les faire enregistrer avant la date du décès du prête-nom : les parts sociales
seront réputées appartenir aux héritiers qui devront acquitter des droits de succession et ne se contenteront peut-être pas de jouer les figurants au sein de la société ;
• si le prête-nom est mis en redressement ou en liquidation judiciaire, le gérant, pour
mettre à l’abri les cessions en blanc, devra les enregistrer avant la date de cessation
de paiements de son associé de complaisance. Or, les tribunaux font généralement
remonter la date de cessation des paiements bien avant la date du dépôt de bilan et
l’enregistrement risque d’être effectué pendant la période critique : les parts pourraient être liquidées ;
Le statut social de gérant majoritaire (statut de travailleur indépendant) qui est
devenu plus attractif devrait dissuader la création de SARL avec des prête-noms.
Zoom n° 7
La SARL de famille1
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La SARL de famille est composée d’associés qui sont membres de la même
famille : parents en ligne directe, ascendants, descendants, frères et sœurs ainsi que
les conjoints (les concubins sont exclus).
…/…
1. Voir également zoom n° 8.
23
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
(Suite zoom n° 7)
…/…
Elle est imposée à l’IS (impôt sur les sociétés) mais elle peut opter pour l’IR (impôt
sur les revenus) sans limitation de délai.
Le gérant a le statut social de travailleur indépendant. Cependant, l’option de la
SARL de famille pour l’IR est sans incidence sur le régime de Sécurité sociale des
associés qui exerçaient une activité salariée au sein de la SARL préalablement à
l’option (le gérant minoritaire ou égalitaire demeure assimilé à un salarié).
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports comme
dans la SARL de droit commun.
Si un associé sans lien de parenté entre dans le capital de la SARL de famille, elle
redevient une SARL normale imposée à l’IS.
Zoom n° 8
La SARL de famille pour mettre en société une entreprise individuelle familiale
La SARL de famille peut être envisagée pour la transformation d’une entreprise individuelle familiale en société afin de préparer la succession du chef d’entreprise tout
en limitant sa responsabilité. En revanche, la SARL de famille est à déconseiller aux
entreprises qui veulent, à terme, faire entrer au capital un associé étranger à la famille
pour faire face aux perspectives de développement car le changement de régime fiscal
(IR → IS) a des conséquences fiscales lourdes (voir page 67).
Transmission et cession des parts sociales
En revanche, la cession de parts à un autre associé, à un conjoint, à un
ascendant, ou à un descendant est libre en principe. Cependant, les statuts peuvent imposer que ces cessions soient soumises à un agrément
des associés.
En cas de décès d’un associé, les parts sont transmises librement aux
héritiers. Toutefois, les statuts peuvent indiquer que la société continuera entre les seuls associés survivants, ou entre les associés survivants
et les héritiers agréés ou toute autre personne désignée dans les statuts.
24
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La SARL est une société fermée car la cession de parts sociales à des
personnes étrangères à la société est obligatoirement soumise à l’agrément des associés (majorité des associés représentant au moins les
trois quarts du capital).
Le choix de la SARL comme structure juridique
Peuvent-ils devenir associés d’une SARL ?
Mineur émancipé
Oui car il a la même capacité qu’un majeur.
Mineur non
émancipé sous
tutelle
• Pour les apports en numéraire : le tuteur devra obtenir
l’autorisation du conseil de famille.
• Pour les apports en immeubles ou en fonds de commerce :
le tuteur devra être autorisé par le conseil de famille au vu
du rapport d’un expert désigné par le juge des tutelles.
Mineur non
émancipé dont
les biens sont sous
l’administration
légale des parents
• Pour les apports en numéraire : les parents peuvent souscrire
ensemble ; à défaut d’accord entre eux, le juge des tutelles doit
donner son autorisation.
• Pour les apports en immeubles ou en fonds de commerce :
les parents doivent obtenir l’autorisation du juge des tutelles.
Sociétés civiles ou
commerciales, GIE,
syndicats
Oui en tenant compte des règles sur les filiales et les participations.
Étranger
Oui même s’il n’a pas la carte de séjour temporaire autorisant
l’exercice d’une activité non salariée. Cependant, il convient de tenir
compte de la réglementation en matière d’investissements réalisés
en France par des étrangers1.
Chacun des époux2
• Pour les biens propres : un époux peut les apporter à une SARL
sans l’autorisation de son conjoint.
• Pour les biens communs : un époux ne peut les apporter sans
l’autorisation de son conjoint3. À défaut, le conjoint peut demander
l’annulation de l’apport dans les deux années où il en a eu
connaissance. La qualité d’associé est reconnue au seul époux
qui fait l’apport.
3.2.2. Le siège social
Le siège social constitue le domicile légal de la société et détermine :
• le lieu où doivent être effectuées les formalités de publicité au
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moment de la constitution, ou en cours de vie sociale ;
1. Se renseigner auprès de la Direction du trésor.
2. Des concubins et des partenaires pacsés peuvent être associés d’une SARL. La
loi ne prévoit aucune disposition particulière.
3. Voir en annexe la formule d’avertissement à adresser au conjoint de l’associé.
25
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
• les tribunaux compétents pour toutes les actions judiciaires concernant la société (significations et assignations en justice ; redressement judiciaire en cas de cessation de paiements…) ;
• la nationalité de la société – les sociétés dont le siège social est
situé en territoire français sont soumises à la loi française.
Si le siège réel de la société est situé dans un autre lieu (organes de
direction) que le siège statutaire, les tiers peuvent se prévaloir du siège
statutaire ou du siège réel de la société. C’est au tribunal d’apprécier le
caractère réel ou fictif du siège social.
Le greffe du tribunal de commerce qui délivre le numéro d’immatriculation exige que la SARL ait un local commercial affecté à l’usage de
siège social (la société doit être propriétaire ou locataire du local où
est situé son siège). Cependant, afin de faciliter l’immatriculation de
sociétés qui ne disposent pas d’un tel local, la loi autorise la domiciliation collective et la domiciliation temporaire.
La domiciliation collective
Le siège social de la SARL peut être établi en partageant un local avec
d’autres sociétés à condition que soit établi un contrat écrit de domiciliation1. Cependant, les sociétés d’un même groupe qui établissent leur
siège dans un même local dont l’une a la jouissance ne sont pas tenues
de conclure entre elles un contrat de domiciliation.
Zoom n° 9
Une société de domiciliation ne doit pas servir
uniquement de « boîte aux lettres »
1. Les locaux peuvent être mis à disposition par une société de domiciliation.
26
© Groupe Eyrolles
Une société de domiciliation doit mettre à disposition de la SARL un local pour la
tenue des assemblées et la consultation des documents sociaux. La SARL domiciliée
doit s’engager à utiliser ces locaux comme siège social.
Le choix de la SARL comme structure juridique
La domiciliation temporaire1
Le siège social de la SARL peut être établi en utilisant le local d’habitation du gérant :
• pour une durée maximale de deux ans à compter de la création de
l’entreprise2 ;
• à condition que la domiciliation ne s’accompagne pas d’un changement de destination des lieux (le local ne doit pas devenir un
bureau, un atelier, ou un entrepôt ; la clientèle ne doit pas s’y déplacer pour acquérir des marchandises mises en vente sur place) ;
• à condition que le futur gérant ait notifié préalablement par écrit
(lettre recommandée avec accusé de réception) au bailleur, ou au
syndic de la copropriété (selon sa qualité de locataire ou de propriétaire) son intention d’user de cette faculté de domiciliation
temporaire (modèle de lettre au bailleur ou au syndic de copropriété en annexe).
3.2.3. L’objet social
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L’objet social permet de définir les activités3 qui seront exercées par la
société. L’activité exercée peut être commerciale ou civile. Si l’activité
est civile, la SARL reste commerciale par sa forme, et se trouve donc
soumise aux règles du droit commercial4 (seul le tribunal de commerce
est compétent).
1. La domiciliation temporaire ne s’applique que lors de la constitution de la
société. Elle n’est donc pas possible en cas de transformation d’une entreprise
individuelle en société.
2. Au-delà, le transfert est obligatoire sous peine de radiation de la SARL.
3. Les activités professionnelles qui ne peuvent pas être exercées sous forme de
SARL sont les suivantes : assurances, réassurances, crédit différé, société de
capitalisation et d’épargne. Pour des activités réglementées, la SARL est possible si les associés ont les diplômes requis (agences de voyage…).
4. Cependant, pour la SELARL, SARL d’exercice libéral, seul le tribunal civil est
compétent en cas de litige et seul le tribunal de grande instance est compétent
en cas de procédure collective (voir page 297).
27
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Attention à la rédaction de l’objet social !
• Un objet trop vague pourra être assimilé à une absence d’objet
social.
• Un objet trop précis pourra obliger les associés à procéder ultérieurement à une modification statutaire de l’objet social s’il ne
correspond plus à l’activité exercée du fait du développement de
la SARL. Cette modification statutaire représente un coût et des
formalités. De plus, le changement d’objet social équivaut, sur le
plan fiscal, à une cessation d’entreprise avec des conséquences
fiscales importantes.
• Un objet trop large peut engager la société. En effet, dans ses rapports avec les tiers, si le gérant accomplit un acte n’entrant pas
dans l’objet social, la société pourra ne pas être engagée par cet
acte en prouvant que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet,
ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances.
Zoom n° 10
Incidence du changement d’objet social
Le changement de l’objet social ou de l’activité réelle de la SARL a des incidences fiscales très lourdes :
• Imposition immédiate à l’IS des bénéfices en cours au moment du changement
mais les plus-values latentes et les provisions bénéficient d’un sursis d’imposition.
• Les déficits réalisés avant le changement sont perdus. Ils peuvent cependant être
imputés sur les bénéfices et plus-values imposables au titre de l’exercice de changement.
• Le changement de l’objet social n’entraîne pas d’inscription modificative au RCS si
l’activité principale de la SARL mentionnée au RCS n’est pas modifiée.
Zoom n° 11
Une Société civile immobilière crée une filiale sous forme de SARL pour loger son
activité commerciale afin de ne pas remettre en cause sa forme civile. La SCI sera
condamnée à rembourser les dettes de la SARL car c’est une filiale fictive.
28
© Groupe Eyrolles
SARL fictive
Le choix de la SARL comme structure juridique
3.2.4. La dénomination sociale
Le nom de la société est librement choisi par les associés. Il peut être en
rapport avec l’objet social, de pure fantaisie, ou incorporer le nom d’un
ou plusieurs associés (il peut être déconseillé d’introduire dans la dénomination sociale le nom d’un associé, car cet associé peut se retirer un
jour de la société).
La dénomination sociale doit être précédée ou suivie des mots « Société
à responsabilité limitée » ou « SARL », ainsi que du capital social. Ces
mentions, ainsi que le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, doivent figurer obligatoirement sur tous les actes
et documents que la société destine aux tiers (factures, lettres…). Si la
société est en création, il faut spécifier sur les documents « Société en
formation ».
Zoom n° 12
Évitez d’utiliser une dénomination déjà existante
Le fondateur doit s’assurer que le nom choisi n’a pas été pris par une autre société
au titre de sa dénomination sociale, ou des marques de ses produits.
Par prudence, il faut interroger les services de l’INPI (Institut national de la propriété
industrielle)1 qui détient la liste de toutes les marques et dénominations utilisées en
France, et protégées. Cependant, cette recherche d’antériorité n’offre pas une garantie
absolue car l’INPI ne garantit pas la période immédiate qui vient de s’écouler en raison
des délais assez longs de centralisation des renseignements.
3.2.5. La durée de la société
© Groupe Eyrolles
La durée de la société est librement fixée par les associés, mais elle ne
doit pas dépasser 99 ans.
1. La recherche d’antériorité peut être demandée à l’INPI par écrit en reprenant le
modèle en annexe (INPI – 32, rue des Trois-Fontanot – 92016 Nanterre Cedex –
Tél. : 01 46 92 58 00).
29
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Zoom n° 13
Ne fixez pas une durée trop courte
En effet, si vous voulez, à l’expiration du terme normal, que la société continue, il faudra proroger la durée mentionnée dans les statuts par une délibération extraordinaire
des associés ; ce qui entraîne des formalités et des frais. De plus, un associé minoritaire qui dispose d’une minorité de blocage, peut s’opposer à la prorogation lors de
l’arrivée du terme, et provoquer ainsi la dissolution de la société.
3.2.6. Le capital social et les apports
Les associés font des apports à la SARL qui sont rémunérés par des
parts sociales dont le montant est librement fixé. L’ensemble des
apports constitue le capital social qui est librement fixé par les associés. La SARL ne peut pas faire appel public à l’épargne. Un capital
trop faible par rapport aux besoins de l’exploitation peut entraîner la
responsabilité des associés pour faute de gestion (voir zoom n° 1).
Les apports en numéraire doivent être libérés à la souscription du cinquième au moins de leur valeur nominale. Le solde doit être versé dans
les cinq ans.
Le montant du capital social doit obligatoirement figurer dans les statuts ainsi que dans les documents émis par la société et destinés aux
tiers (factures…).
Le capital d’une SARL peut être variable. Une clause de variabilité du
capital doit alors figurer dans les statuts lors de la constitution de la
société ou en cours de vie sociale. Le capital peut ainsi librement
varier entre un minimum (le « capital plancher ») et un maximum (le
« capital plafond »).
30
© Groupe Eyrolles
Les apports des associés peuvent être des apports en numéraire (sommes d’argent), des apports en nature (fonds de commerce, immeuble…),
ou, sous certaines conditions, des apports en industrie (l’apporteur met à
la disposition de la société ses connaissances techniques ou professionnelles, son expérience, ses relations). Les apports seront développés
page 153.
Le choix de la SARL comme structure juridique
SARL et capital variable1
Avantages
Inconvénients
• Les réductions2 ou augmentations3
de capital comprises dans les limites
du capital plancher et du capital plafond ne
sont pas soumises à la décision collective
des associés et aux formalités
de publicité4.
• Le capital d’une SARL à capital variable
doit être libéré d’un montant minimum
qui ne doit pas être inférieur au dixième
du capital social. Comme la loi n’impose
aucun délai de libération intégrale du
capital, les associés pourraient ne jamais
libérer le solde.
• La SARL aura du mal à obtenir un crédit
bancaire5 à cause de la responsabilité
limitée des associés et de la faiblesse
des actifs de la SARL.
• En cas de redressement ou de liquidation
judiciaire les associés peuvent être
condamnés au paiement des pertes de la
SARL car la faiblesse du capital constitue
une faute de gestion, même s’il est
supérieur au minimum légal.
• La variabilité du capital ne peut pas être
envisagée dans une SARL ayant un fort
intuitu personnae car le fonctionnement
risque d’être perturbé par des
changements fréquents d’associés.
• Les clauses statutaires de la SARL doivent
être compatibles avec les règles relatives
à la variabilité du capital.
3.2.7. Les engagements pris avant l’immatriculation
© Groupe Eyrolles
L’immatriculation au RCS donne naissance à la personnalité morale
de la SARL. Avant cette immatriculation, la société ne peut donc pas
contracter. Ce sont alors les fondateurs qui accomplissent les actes pour
le compte de la société. Mais les actes accomplis par les fondateurs
au nom de la société sont juridiquement souscrits pour leur propre
1. L’article 48 de la loi de 1867 dispose qu’une clause de variabilité du capital
peut être stipulée dans les sociétés « qui n’ont pas la forme de société
anonyme ». L’EURL peut avoir un capital variable (voir page 273).
2. La diminution du capital social peut s’effectuer par diminution du montant
nominal des parts sociales de la SARL, par le retrait volontaire d’un associé ou
par l’exclusion d’un associé. Le droit de retrait des associés qui est d’ordre
public ne peut pas être supprimé par les statuts. L’exclusion d’un associé ne
peut être décidée que par une décision collective des associés représentant la
majorité en nombre et les trois quarts du capital social.
3. Le nouvel associé pourra faire l’objet d’une procédure d’agrément (voir
page 88). Le nombre d’associés ne doit pas dépasser le plafond légal de 100.
4. Les opérations doivent être consignées dans un registre transactionnel pour établir vis-à-vis des tiers la qualité d’associé.
5. Le banquier exigera de solides garanties prises sur le patrimoine personnel des
associés (hypothèques…).
31
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
compte. Les engagements qui résultent de ces actes entraînent une responsabilité indéfinie et solidaire des fondateurs. Ces engagements doivent être repris par la société. Cependant, cette décision de reprise ne
produit ses effets qu’à partir de l’immatriculation de la société.
Les actes accomplis par les fondateurs avant l’immatriculation
de la SARL doivent être repris par la société
La décision de reprise ne produit ses effets
qu’à partir de l’immatriculation de la société.
Avant la signature des statuts
Après la signature des statuts
Établir un état des actes accomplis par les
fondateurs pour le compte de la société
en formation, avec l’indication pour chacun
d’eux de l’engagement qui en résulterait
pour la société.
• Cet état des actes est tenu à la disposition
des associés trois jours au moins avant
la signature des statuts.
• Cet état est annexé aux statuts dont
la signature emportera reprise des
engagements ainsi listés par la société.
• Les associés peuvent, dans les statuts
ou par acte séparé, donner mandat à
l’un ou plusieurs d’entre eux de prendre
des engagements pour le compte de
la société.
• Si ces engagements sont déterminés et
si leurs modalités sont précisées par le
mandat, l’immatriculation de la société au
RCS emportera reprise des engagements
par la SARL.
Cas n° 3
SARL à capital variable
Deux associés décident de créer une SARL au capital de 10 000 €. Le montant du
capital plancher doit être de 1 000 € (soit un dixième du capital souscrit, c’est-à-dire
10 000 €). Le montant du capital plafond est librement déterminé par les associés.
La variation du capital social se fait librement entre 1 000 € et le montant du capital
plafond.
3.3.1. Comment élaborer les statuts ?
Le chef d’entreprise peut élaborer lui-même les statuts en complétant
des statuts types, si la société à créer ne présente pas de complexité juridique.
32
© Groupe Eyrolles
3.3. La rédaction des statuts
Le choix de la SARL comme structure juridique
Cependant, le temps passé à la rédaction des statuts par le chef d’entreprise ne l’est pas au développement de ses affaires. De plus, des erreurs
dans la rédaction peuvent s’avérer dommageables par la suite. Le dirigeant peut donc avoir intérêt à confier la rédaction des statuts à un avocat ou à un notaire spécialisé en droit des sociétés (les honoraires sont
négociables et dépendent de la complexité du montage juridique envisagé). Ce professionnel devra prendre en compte les préoccupations des
fondateurs pour que les statuts soient adaptés à la situation, afin d’éviter
de sérieuses difficultés dans la vie de la société par la suite.
Les statuts sont obligatoirement rédigés par écrit, par acte sous seing
privé ou par acte notarié (l’acte notarié est recommandé quand deux
époux entrent simultanément dans la société).
Les futurs associés se trouvent engagés les uns envers les autres dès la
signature des statuts (et non seulement à partir de l’immatriculation de
la société).
Il convient de laisser une marge à gauche qui permet au receveur de
l’enregistrement d’y apposer sa mention, et aux associés de faire des
renvois lorsqu’une erreur a été commise. Chaque renvoi sera approuvé
au moyen des paraphes des parties. Chaque page est numérotée et
paraphée. Chaque original sera signé par chacun des associés.
Les pièces suivantes seront annexées aux statuts :
• le rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature ;
• l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l’indication pour chacun d’eux de l’engagement qui en
résulte pour la société.
Combien d’exemplaires des statuts ?
© Groupe Eyrolles
Exemplaires originaux à signer
par chacun des associés
•
•
•
•
•
un à conserver au siège social ;
un pour le service de l’enregistrement ;
deux pour le greffe du tribunal de commerce ;
un par associé ;
un pour l’INPI en cas d’apport de brevet
d’invention ;
• un pour le propriétaire en cas d’apport de droit
au bail, si le bail le prévoit.
Copies certifiées conformes
par le gérant
• pour la banque ;
• pour les administrations.
33
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
3.3.2. Promesse de société
Si la constitution de la SARL est subordonnée à la réalisation de certains événements (achat d’un fonds de commerce, d’un droit au bail
pour les locaux du futur siège social…), les futurs associés, dans
l’attente de la constitution définitive, peuvent s’engager en échangeant
des lettres portant promesse de société.
Ces lettres précisent les modalités essentielles de la future société (nom
des associés, apports, siège…) et indiquent les conditions auxquelles
est subordonnée la constitution définitive de la société. La lettre peut
préciser que si l’une des parties refuse de signer les statuts sans motif
légitime, elle devra verser aux autres une somme déterminée à titre de
dommages-intérêts.
3.3.3. Les pactes extra-statutaires
Les associés ont la possibilité de conclure des contrats qui organisent
leurs rapports au sein de la société, mais qui sont distincts des statuts
(d’où le nom « pacte extra-statutaire »).
Les pactes extra-statutaires sont utilisés :
• pour donner un caractère confidentiel à ces accords puisqu’ils ne
sont pas, comme les statuts, déposés au greffe, et ne sont donc
pas communiqués aux tiers ;
• pour limiter ces accords à certains associés uniquement. À ce
titre, ils ne lient que les associés qui les ont signés, et pendant
une durée limitée, inférieure à celle des statuts.
Ces pactes peuvent avoir de multiples objets :
sociales entre les associés signataires : si un associé envisage de
céder ses parts, il s’engage à les proposer à un associé signataire.
Ainsi, les associés signataires de la clause peuvent contrôler la
répartition du capital entre eux. Si cette clause de préemption est
introduite dans les statuts, elle vaut pour l’ensemble des associés.
• La convention de vote permet d’organiser le vote des associés
signataires aux assemblées d’associés : les associés signataires
s’engagent à voter dans un sens déterminé afin de solidifier une
majorité. Pour être valable, cette clause ne doit pas être signée par
34
© Groupe Eyrolles
• La clause de préemption permet d’organiser la cession des parts
Le choix de la SARL comme structure juridique
un associé en contrepartie d’une rémunération (à défaut, il y
aurait délit de trafic de voix) ; elle ne doit pas aller à l’encontre de
l’intérêt de la société (à défaut, il y aurait abus de droit de vote) ;
enfin, elle doit être limitée dans le temps (à défaut, l’associé perdrait la liberté de son vote qui constitue l’une de ses prérogatives
fondamentales).
Zoom n° 14
Les pactes extra-statutaires ont une portée limitée
En cas d’inexécution par un signataire d’une clause d’un pacte extra-statutaire, il
pourra tout au plus être condamné à titre de dommages et intérêts envers ses cocontractants. Il ne peut pas être contraint à exécuter son obligation.
3.3.4. Statuts types commentés
Les statuts doivent comporter les mentions imposées par la loi, mais
aussi les modalités de fonctionnement pratique de la société (choix et
pouvoirs des gérants, mode de consultation des associés, majorité
requise pour certaines décisions…) de façon à disposer des renseignements nécessaires quand se pose une question (à défaut, il faudrait en
permanence se référer aux dispositions légales ou réglementaires). À
l’opposé, les statuts ne doivent pas reproduire toutes les dispositions
légales car le texte serait volumineux sans être adapté aux besoins de
la société. De plus, les statuts, pour être à jour, devraient être modifiés
par une assemblée générale extraordinaire chaque fois que les textes
légaux font l’objet d’une modification ; ce qui entraîne un coût et un
formalisme importants. C’est pourquoi les statuts types proposés dans
les suppléments Internet réalisent un compromis entre des statuts trop
longs et des statuts trop courts.
© Groupe Eyrolles
3.4. Les formalités pour l’immatriculation de la société
Après la rédaction et la signature des statuts, et lorsque tous les renseignements nécessaires auront été obtenus, un certain nombre de formalités doivent être accomplies pour permettre l’immatriculation de la
société au registre du commerce et des sociétés. C’est seulement après
35
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
cette immatriculation que la société a la personnalité morale, et que le
gérant peut retirer les fonds déposés sur présentation de l’extrait K bis
remis par le greffe et qui atteste de l’immatriculation de la SARL au
registre du commerce.
Cependant, afin de faciliter le retrait des apports lorsque la société n’a
pas été définitivement constituée ou immatriculée en cas de carence du
gérant, les associés peuvent mandater collectivement une personne
pour faire retirer les fonds déposés par les associés.
3.4.1. L’enregistrement des statuts
L’enregistrement des statuts consiste à remettre un original signé des
statuts au service des impôts qui procède à son enregistrement.
Les statuts doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter
de leur signature au service des impôts du siège social de la SARL, à
la diligence du gérant (ou du notaire si les statuts sont rédigés par acte
notarié). Il est donc possible de procéder à l’immatriculation de la
société avec des statuts non enregistrés. S’il y a apport à la SARL d’un
fonds de commerce, d’une clientèle, ou d’un immeuble, le service
compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le bien.
Le service des impôts détermine, après analyse des statuts, les droits
d’apport à payer qui sont exigibles au plus tard à l’expiration d’un délai
de trois mois qui court à partir de l’enregistrement des statuts. Ce délai
permet à la société d’obtenir son immatriculation et le déblocage des
fonds déposés qui lui permettront de payer ces droits d’enregistrement.
L’avis de constitution est destiné à avertir les tiers de la naissance de la
société et doit être publié dans un journal habilité par la préfecture à
recevoir des annonces légales dans le département du siège social.
La justification de l’annonce, ou de la demande d’annonce, doit être
jointe au dossier de constitution. La société peut donc être immatriculée
avant que l’avis ne soit paru. L’apport, l’achat ou la location-gérance
36
© Groupe Eyrolles
3.4.2. La publication d’un avis de constitution
Le choix de la SARL comme structure juridique
d’un fonds de commerce exploité par une SARL doit également faire
l’objet d’une annonce distincte dont la justification doit être jointe au
dossier de constitution.
3.4.3. Le dépôt du dossier au centre de formalités
des entreprises du tribunal de commerce
Les pièces à déposer au centre de formalités des entreprises du tribunal
de commerce1 de la situation du siège social de la SARL
Principales pièces2 à déposer au CFE :
© Groupe Eyrolles
1. deux originaux des statuts3 ;
2. deux originaux des actes accomplis pour le compte de la société avant son
immatriculation4 (voir page 31) ;
3. deux copies des actes de nomination du gérant de la SARL, et le cas échéant
des commissaires aux comptes, si la nomination se fait hors statuts5 ;
4. une demande d’immatriculation sur l’imprimé M 0 ;
5. deux exemplaires du certificat du dépositaire des fonds avec la liste des souscripteurs6 ;
6. le rapport en double exemplaire du commissaire aux comptes sur l’évaluation
des apports en nature ;
7. justificatif de l’insertion de l’avis de constitution de la SARL dans le journal d’annonces
légales7 ;
8. justificatif du siège social8 ;
9. attestation sur l’honneur par le gérant relative à l’absence de condamnation à certaines
sanctions pénales ;
10. extrait d’acte de naissance du gérant9 ou déclaration sur l’honneur de filiation ;
11. un extrait K bis du registre du commerce, de moins de 3 mois, à fournir par les associés
personnes morales (SA, SARL…) ;
12. un chèque libellé à l’ordre de « Monsieur le Régisseur d’Avances du tribunal de commerce ».
1. Le dossier de demande d’immatriculation de la SARL peut être présenté directement au greffe du tribunal de commerce à condition d’avoir saisi préalablement le CFE.
2. Voir dans les suppléments Internet pour les pièces complémentaires.
3. Ou deux expéditions s’ils sont établis par acte authentique ; l’acte sous seing
privé indique, le cas échéant, le nom et la résidence du notaire au rang des
minutes duquel il a été déposé.
4. Idem note précédente.
5. NB : Le président et les commissaires aux comptes sont désignés dans les statuts.
6. La liste des souscripteurs doit mentionner le nombre de parts sociales souscrites
et les sommes versées par chacun d’eux.
7. Ou une copie de la demande de publication adressée à ce journal.
8. Si le siège social est situé dans des locaux occupés en commun par une ou plusieurs entreprises : copie du contrat de domiciliation.
9. D’autres pièces justificatives sont à produire selon le cas, notamment pour les
étrangers et les professions réglementées.
37
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Le dossier de demande d’immatriculation de la SARL est déposé au
centre de formalités des entreprises du lieu du siège social de la société
au moyen de l’imprimé M 0 qui se charge alors de transmettre la déclaration au registre du commerce et des sociétés, au service des impôts, à
l’URSSAF, à l’ASSEDIC, à l’inspection du travail et à l’INSEE.
Le Centre de formalités des entreprises (CFE) doit délivrer un récépissé de dépôt de création d’entreprise (RDCE) aux entreprises qui
déposent un dossier complet de demande d’immatriculation. Le
RDCE comporte la mention « en attente d’immatriculation » et permet
aux créateurs d’entreprises d’accomplir les démarches nécessaires au
lancement de leur activité : ouverture d’un compte à EDF-GDF, insertion dans l’annuaire, déclaration à La Poste… Le créateur ou repreneur d’entreprise est responsable des actes qu’il accomplit dans le
cadre de ce récépissé. Consultez sur le site www.apce.com la rubrique
« Choisir un statut juridique ».
Les démarches administratives de création peuvent être effectuées
par Internet. Le créateur pourra donc effectuer les formalités d’immatriculation de son entreprise chez lui par Internet (voir téléprocédure
sur le site www.service-public.fr). Pour plus d’informations, consultez
sur le site www.apce.com la rubrique « Les formalités de la création ».
3.4.4. Les autres formalités suivant la nature des apports
Certaines formalités sont nécessaires suivant la nature des biens
apportés à la société pour que ces apports soient opposables aux tiers.
Formalités
Immeuble
Les statuts doivent être rédigés par un notaire qui se charge
des formalités auprès de la conservation des hypothèques.
Fonds
de commerce
• Une insertion dans un journal d’annonces légales du lieu du fonds
de commerce dans les 15 jours de la signature des statuts ;
• Un avis publié au Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales (BODACC) dans les 15 jours de l’insertion
dans le journal d’annonces légales.
Marque de fabrique
Brevet d’invention
Inscription sur un registre spécial tenu à l’Institut national de
la propriété industrielle (INPI).
38
…/…
© Groupe Eyrolles
Bien apporté
Le choix de la SARL comme structure juridique
…/…
Dessins et modèles
Aucune formalité.
Apport d’une
créance
L’apport d’une créance par un associé à la société doit être signifié
au débiteur ou accepté par lui dans un acte authentique, pour être
opposable aux tiers.
Droit au bail
L’apport du droit au bail doit être signifié au bailleur par huissier,
sauf si le bailleur intervient à l’acte d’apport notarié, et sous réserve
du respect de la clause limitant le droit de cession.
3.5. Le coût de la constitution
La constitution d’une SARL entraîne des frais qui sont à la charge de
la société. Elle peut également entraîner une taxation supportée par
l’associé sur l’apport qu’il fait à la société.
3.5.1. Les frais à la charge de la société
a) Les droits d’apport
Pour constituer une SARL, les associés doivent réaliser des apports en
numéraire (de l’argent) ou des apports en nature (un immeuble…) :
• Ces apports sont en principe rémunérés par des parts sociales de
la SARL : ce sont les apports « à titre pur et simple ».
• Cependant, un associé peut apporter un immeuble ou un fonds de
commerce dont il a financé l’acquisition par un emprunt qui n’est
pas encore remboursé au moment de l’apport. L’associé peut
demander à la SARL la prise en charge du remboursement de cet
emprunt. L’apport est alors rémunéré par des parts sociales de la
SARL et par la prise en charge du passif. La partie de l’apport
rémunéré par la prise en charge de l’emprunt est un apport « à
titre onéreux ».
© Groupe Eyrolles
Cas n° 4
Constitution d’une SARL et répartition des apports
Deux associés Graccus et Enak constituent une SARL. Graccus apporte 10 000 €,
ainsi que son savoir-faire estimé à 30 000 €. Enak apporte un fonds de commerce
d’une valeur de 100 000 € et grevé d’un emprunt de 30 000 € qui sera pris en
charge par la SARL. Procéder à la répartition des apports.
39
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Répartition des apports (en euros)
Apport
à titre pur
et simple
Nature de
l’apport
Montant de
l’apport
Graccus
Numéraire
10 000
10 000
Enak
Fonds
Emprunt
100 000
– 30 000
70 000
80 000
80 000
Associés
Apport
à titre
onéreux
Capital de
la SARL
Répartition
des parts
sociales
10 000
12,50 %
30 000
70 000
87,50 %
30 000
80 000
100 %
Le savoir-faire est un apport en industrie qui ne contribue pas à la
formation du capital. Cet apport n’est pas soumis aux droits d’enregistrement.
Bilan de départ de la SARL (en euros)
Fonds de commerce
Trésorerie
100 000
10 000
110 000
Capital
Emprunt
80 000
30 000
110 000
Les apports à titre onéreux (rémunérés par la prise en charge d’un
passif) sont imposés comme les ventes au taux de 5 %.
La taxation des apports à titre pur et simple (rémunérés par des
parts sociales) dépend de la nature du bien apporté et du régime d’imposition de l’apporteur.
• Les apports en numéraire sont exonérés de droits d’enregistre-
1. L’apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce est exonéré de droits
d’enregistrement dans les cas suivants : apport à une SARL par une société
imposée à l’IS ; apport par une personne physique à une SARL de famille
ayant opté pour l’IR ; apport par une personne physique à une EURL imposée à
1’IR (n’ayant pas opté pour l’IS).
Pour un fonds de commerce : 0 % jusqu’à 23 K€ ; 3 % de 23 K€ à 107 K€ ;
5 % au-delà.
40
© Groupe Eyrolles
ment.
• L’apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce par un
associé personne physique1 à une SARL est taxé au taux de 5 %.
Le choix de la SARL comme structure juridique
Apporteur
Nature de l’apport
• Personne morale
à l’IR (SNC…)
• Fonds de commerce
Société bénéficiaire
de l’apport
• Immeuble
SARL à l’IS
• Ou personne physique
Imposé comme une vente
Pour certains apports, la TVA immobilière se substitue aux droits
d’enregistrement, en particulier :
• les terrains à bâtir lorsque la SARL prend l’engagement de construire dans un délai de quatre ans ;
• les immeubles construits depuis moins de 5 ans et dont c’est la
première mutation depuis l’achèvement.
La SARL pourra récupérer la TVA payée sur l’achat. En cas de vente
de l’immeuble social plus de 5 ans après l’achèvement de l’immeuble,
la cession est soumise aux droits d’enregistrement et la TVA initialement déduite devra être reversée pour partie à l’État.
Par ailleurs, la mise en société d’une entreprise individuelle est exonérée de droits d’enregistrement :
• si l’apporteur prend l’engagement de conserver pendant trois ans
© Groupe Eyrolles
au moins les titres remis en contrepartie de l’apport ;
• et s’il apporte l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé
affectés à l’exercice de la profession. Cependant, le transfert dans
le patrimoine privé de l’apporteur des immeubles affectés à
l’exploitation ne remet pas en cause l’exonération pour les autres
éléments si la société peut continuer d’utiliser les immeubles
affectés à l’exploitation1.
1. L’apport d’une seule branche d’activité lorsque l’activité en comporte plusieurs
ne remet pas en cause l’exonération pour la branche transférée.
41
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Cas n° 5
Mise en société d’une entreprise individuelle
sous la forme d’une SARL
Un boulanger apporte son fonds de commerce à une SARL et décide d’isoler les
« murs » au sein d’une SCI qui opte pour l’IS et qui loue les murs à la SARL. Quels
sont les droits d’apport ?
L’apport du fonds à la SARL est exonéré si le boulanger prend l’engagement de conserver les parts sociales de la SARL pendant 3 ans au
moins. En revanche, l’apport de l’immeuble à la SCI sera taxé au taux
de 5 % (si l’apport est à titre pur et simple). Cet apport ne remet pas en
cause l’exonération de droits d’enregistrement pour le fonds car la SCI
loue les murs à la SARL.
Une SARL peut être constituée par apport partiel d’actif : une
société apporte à une SARL une partie de ses éléments d’actif et
reçoit, en échange, des parts sociales de la SARL. Si l’apport partiel
d’actif porte sur une ou plusieurs branches complètes et autonomes
d’activités, l’apport est exonéré de droits d’enregistrement.
Cas n° 6
Constitution d’une SARL et calcul des droits d’apport
Deux associés Graccus et Enak constituent une SARL. Graccus apporte 10 000 €.
Enak apporte un fonds de commerce d’une valeur de 100 000 € et grevé d’un
emprunt de 30 000 € qui sera pris en charge par la SARL.
Calculer les droits d’enregistrement payés par la SARL en retenant les deux hypothèses suivantes :
• Hypothèse n° 1 : SARL classique soumise à l’IS.
• Hypothèse n° 2 : SARL de famille ou EURL soumise à l’IR.
À partir de la répartition des apports effectuée précédemment (cas
n° 4), les droits d’enregistrement payés par la SARL sont les suivants :
1. Apport en numéraire de 10 000 € : apport à titre pur et simple
⇒ pas d’imposition.
42
© Groupe Eyrolles
Hypothèse n° 1 : SARL classique soumise à l’impôt sur les sociétés
Le choix de la SARL comme structure juridique
2. Apport d’un fonds de commerce d’une valeur de 100 000 € et
grevé d’un emprunt de 30 000 € qui sera pris en charge par la
SARL :
• apport à titre pur et simple pour 70 000 € ⇒ imposition à un
taux qui peut atteindre 5 %1 ⇒ (70 000 € – 23 000 €) × 3 %
= 1 410 € ;
• apport à titre onéreux pour 30 000 € ⇒ imposé comme une
vente ⇒ 30 000 € × 3 % = 900 €.
Au final, la SARL paiera 2 310 € de droits d’enregistrement.
Cependant, si les associés s’engagent à conserver les actions reçues
en contrepartie des apports pendant au moins 3 ans, aucun droit
d’enregistrement n’est dû. Si cet engagement n’est pas respecté,
les droits de 2 310 € deviennent rétroactivement exigibles.
Hypothèse n° 2 : SARL de famille ou EURL soumise à l’impôt
sur le revenu
Les droits d’apports sont identiques sauf pour l’apport à titre pur et
simple pour 70 000 € qui est exonéré de droits d’enregistrement.
Au final, la SARL de famille ou l’EURL paiera 900 €
de droits d’enregistrement
Droits d’enregistrement sur les apports à titre pur et simple à une SARL
Les droits d’enregistrement sur les apports à titre pur et simple à une SARL
(rémunérés par des parts sociales) dépendent de la nature du bien
apporté et du régime d’imposition de l’apporteur.
Type d’apport
Apporteur
Personne physique3
Numéraire2
© Groupe Eyrolles
Société imposée à l’IS
Droits d’enregistrement
Pas de droits
d’enregistrement
…/…
1. Pour un fonds de commerce : 0 % jusqu’à 23 K€ ; 3 % de 23 K€ à 107 K€ ;
5 % au-delà.
2. Ainsi que les meubles corporels, les créances, les valeurs mobilières…
3. Ou personne morale soumise à l’impôt sur le revenu (SNC…).
43
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Type d’apport
Apporteur
Droits d’enregistrement
Personne physique2
5 % que l’apport soit à titre
pur et simple ou à titre
onéreux3
Immeuble1 ou fonds
de commerce
Société imposée à l’IS
Pas de droits
d’enregistrement
• Pour les apports à titre onéreux, lorsque l’apport porte sur un
bien unique (un fonds de commerce comme dans le cas n° 4),
l’imputation du passif ne pose aucun problème. En revanche,
lorsque l’apport porte sur une masse de biens de nature différente, les associés peuvent librement choisir (le choix doit
être indiqué dans l’acte de société) les éléments d’actif qui
seront considérés comme apportés à titre onéreux. Ils effectueront ce choix de façon à payer le moins possible de droits. Pour
cela, le passif sera imputé par priorité sur les biens d’actif dont la
montée ne supporterait pas de droits (espèces, créances…) ou
encore sur des biens relevant de la TVA (terrains à bâtir, immeubles dont l’achèvement remonte à moins de cinq ans). Lorsque
cette imputation est épuisée, il faut se résigner à imputer le solde
du passif sur les immeubles, ce qui entraîne l’exigibilité des droits
de mutation.
Cas n° 7
Calcul des droits en cas de constitution d’une SARL – Cas de synthèse
Jacques Héraklion souhaite transformer son entreprise individuelle en SARL. II sera
associé de la SARL avec ses fils afin de leur transmettre la direction de son affaire,
tout en assurant le contrôle. L’entreprise individuelle apportera à la SARL les éléments suivants :
• un fonds de commerce évalué à 440 000 €, et grevé d’un passif de 230 000 € qui
sera pris en charge par la SARL ;
1. Immeuble à usage professionnel ou à usage d’habitation.
2. Ou personne morale soumise à l’impôt sur le revenu (SNC…).
3. Pas de droits d’enregistrement si la SARL est une SARL de famille ou une
EURL soumise à l’impôt sur le revenu.
44
© Groupe Eyrolles
…/…
Le choix de la SARL comme structure juridique
(Suite cas n° 7)
…/…
• un terrain à bâtir évalué à 40 000 €, sur lequel la SARL prend l’engagement de
construire un ensemble immobilier à usage professionnel dans les quatre ans ;
• un apport en numéraire de 50 000 € destiné à financer en partie la construction à
édifier sur le terrain à bâtir.
Les deux enfants de Jacques Héraklion apporteront chacun 1 500 € en numéraire.
Calculer les droits exigibles.
Bilan de départ de la SARL (en euros)
Fonds de commerce
Terrain à bâtir
Trésorerie
440 000
40 000
53 000
Capital
Emprunt
303 000
230 000
533 000
533 000
Calcul des droits exigibles (en euros)
Apports
Associés
Nature
Héraklion
père
Fonds de
commerce
Passif
© Groupe Eyrolles
440 000
À titre pur
et simple
À titre
onéreux
300 000
140 000
À titre pur
et simple
À titre onéreux
Droits de mutation de 19 170 €
– 230 000
Terrain
à bâtir
40 000
40 000
Numéraire
50 000
50 000
Total
Héraklion
fils
Montant
Droits exigibles sur apports
300 000
300 000
Numéraire
3 000
3 000
Total
3 000
3 000
TVA immobilière
= 7 840
0
230 000
0
Jacques Héraklion apporte des éléments dont la valeur brute est de
530 000 €. Ses apports sont à titre onéreux à concurrence du passif
pris en charge par la société, soit 230 000 € ; ils sont à titre pur et simple pour le surplus, soit 300 000 €. Dans les statuts, il faut prévoir
l’imputation du passif d’abord sur le numéraire apporté par Jacques
45
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Héraklion (50 000 €), ensuite sur le terrain à bâtir (40 000 €), le solde
(140 000 €) étant imputé sur le fonds de commerce. L’imputation sur
le numéraire n’entraîne l’exigibilité d’aucuns droits de mutation. Pour
les autres imputations, les droits à payer seront les suivants :
• TVA sur le terrain à bâtir : 40 000 × 19,60 % = 7 840 € qui est
récupérable par la SARL.
• Droits de mutation sur l’apport du fonds de commerce qu’il soit à
titre pur et simple ou à titre onéreux : 5 % × (440 K€ – 107 K€)
+ 3 % × (107 K€ – 23K€) = 19 170 €. L’apport à titre pur et
simple à une EURL ou à une SARL de famille soumise à l’impôt
sur le revenu aurait été exonéré de droits d’enregistrement.
À savoir
• II est interdit d’imputer le passif propre à un apporteur sur des éléments apportés
par un autre associé (dans le cas n° 5, le passif n’a pas été imputé sur les
3 000 € de numéraire apportés par les deux enfants).
• Si les associés n’avaient rien prévu dans les statuts, l’Administration aurait
imputé le passif sur les différents éléments apportés par Jacques Héraklion,
proportionnellement à leur valeur (le coût aurait été plus élevé).
• Si les associés s’engagent à conserver les actions reçues en contrepartie des
apports pendant au moins 3 ans, aucun droit d’enregistrement n’est dû. Si cet
engagement n’est pas respecté, les droits deviennent rétroactivement exigibles.
Nature des frais
Tarif
Les honoraires de l’avocat ou du notaire1 :
• pour la rédaction des statuts ;
• pour l’accomplissement des diverses
formalités de constitution.
Pas de barème légal des honoraires : prévoir
environ 3 000 €.
Les frais de publication d’un avis de
constitution dans un journal d’annonces
légales.
Tarif fixé par arrêté préfectoral : prévoir
environ 230 € pour un texte succint.
Le centre de formalités des entreprises
(y compris les frais de dépôt d’acte).
Prévoir 85 €.
1. Le présent guide est suffisant pour une SARL simple.
46
© Groupe Eyrolles
b) Les honoraires de constitution de la SARL et les autres frais
Le choix de la SARL comme structure juridique
NB : Les SARL bénéficient de l’exonération du droit de timbre accordé
aux sociétés commerciales, car elles participent à l’économie nationale.
3.5.2. Les frais à la charge des associés
a) L’imposition des plus-values d’apport
L’apport à une SARL est imposé comme une vente (la valeur d’apport
constitue le prix de vente) et déclenche ainsi l’imposition des plusvalues réalisées par l’associé sur l’apport qu’il fait à la SARL.
Cette plus-value est imposée selon le régime :
• des plus-values des particuliers si le bien fait partie du patrimoine privé de l’apporteur ;
• des plus-values professionnelles si le bien est apporté par une
entreprise.
Imposition des plus-values d’apport
L’apport est fait par…
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une société
imposée à l’IS
une entreprise
imposée à l’IR1
Exonération
de la
plus-value
Pas d’exonération.
Exonération
possible pour
les petites
entreprises2.
Détermination de la
plus-value
La plus-value est égale à la différence
entre le prix de cession et la valeur
en comptabilité du bien (coût d’achat
diminué des amortissements) :
• pour les biens détenus depuis moins
de deux ans, la plus-value est à court
terme ;
une personne physique
La plus-value est exonérée
de toute imposition à compter
de la 15e année de détention
du bien3.
La plus-value est égale à la
différence entre le prix de
cession et le coût d’achat
majoré des frais d’acquisition.
Les frais d’acquisition à titre
onéreux sont évalués à 7,50 %
du prix d’acquisition.
…/…
1. Une entreprise individuelle ou une entreprise imposée à l’IR.
2. La plus-value est exonérée de toute imposition si, l’année de la cession, le chiffre
d’affaires n’excède pas le double des limites de la micro-entreprise et si l’activité
est exercée depuis au moins 5 ans.
3. Diverses exonérations sont prévues.
47
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
…/…
• pour les biens détenus depuis plus de
deux ans, la plus-value est à court
terme à hauteur des amortissements,
et à long terme au-delà1.
Pour une société imposée à l’IS, la plusvalue est entièrement à court terme.
Imposition
de la
plus-value
Les plus-values
sont soumises à
l’IS au taux de
331/3 %. Seules
les plus-values
sur titres de
participation
détenues depuis
plus de deux ans
sont exonérées
d’imposition.
• Les plus-values
à court terme
sont soumises
à l’IR avec
possibilité
d’étalement
sur trois ans.
• Les plus-values
à long terme
sont imposées
au taux de 28 %.
La cession est exonérée si elle
ne dépasse pas 15 000 € par
an. La plus-value ainsi obtenue
est diminuée d’un certain
nombre d’abattements2.
La plus-value est soumise
à l’IR au taux de 16 % majoré
des prélèvements sociaux
au taux de 12,1 %. La CSG de
5,10 % n’est pas déductible.
b) L’apport d’une entreprise individuelle à une SARL
L’apport d’une entreprise individuelle à une SARL est assimilé à
une cessation d’activité qui entraîne l’imposition immédiate des bénéfices en cours et des plus-values. Cependant, l’apporteur bénéficie
d’un régime de faveur s’il s’engage à conserver les parts sociales de la
SARL reçues en contrepartie de l’apport pendant au moins cinq ans et
s’il apporte l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à
l’exercice de la profession.
La plus-value sur les éléments non amortissables est exonérée d’imposition.
Elle sera imposée au moment de la vente des parts sociales de la SARL reçues en
rémunération de l’apport ou de la vente du bien apporté. La plus-value est alors
calculée par rapport à la valeur que ces biens avaient dans la comptabilité de
l’apporteur. La transmission à titre gratuit (donation, succession) des parts sociales de la SARL ne remet pas en cause l’exonération d’imposition.
…/…
1. Pour un brevet, la plus-value est à long terme en totalité.
2. Abattement de 10 % annuel à compter de la cinquième année de possession du
bien. Abattement de 1 000 € par cession.
48
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Les plus-values d’apport de l’entreprise individuelle à la SARL
bénéficient d’un régime de faveur
Le choix de la SARL comme structure juridique
…/…
La plus-value sur les immobilisations amortissables n’est pas imposée au
niveau de l’apporteur1 mais au niveau de la SARL soumise à l’IS au taux de 331/3 %.
La plus-value peut être étalée sur cinq ans2. En contrepartie, la SARL calcule les
amortissements et les plus-values3 en cas de cession d’après les valeurs d’apport.
Les profits sur stocks ne sont pas imposés si la SARL bénéficiaire de l’apport inscrit les stocks à l’actif de son bilan à la valeur comptable. Les provisions ne sont
pas rapportées aux résultats si elles sont justifiées. L’étalement de l’imposition
des subventions d’équipement peut également être maintenu.
Cas n° 8
Mise en société d’une entreprise individuelle sous la forme d’une SARL
Un boulanger apporte son fonds de commerce à une SARL et décide d’isoler les
« murs » au sein d’une SCI qui opte pour l’IS et qui loue les murs à la SARL.
Comment sont imposées les plus-values d’apport ?
Le fonds de commerce est un élément non amortissable. La plus-value
sur l’apport du fonds à la SARL est exonérée si le boulanger prend
l’engagement de conserver les parts sociales de la SARL pendant
3 ans au moins. En revanche, la plus-value sur l’apport de l’immeuble
à la SCI sera taxée selon le régime des plus-values des particuliers
(voir tableau page 47). Cet apport ne remet pas en cause l’exonération
de la plus-value pour le fonds car la SCI loue les murs à la SARL.
c) L’apport partiel d’actif
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En cas d’apport partiel d’actif, l’apport bénéficie d’un régime de
faveur pour l’imposition des plus-values d’apport si l’apport partiel
d’actif porte sur une ou plusieurs branches complètes et autonomes
1. L’apporteur peut opter pour l’imposition à 28 % de la plus-value nette à long
terme sur ses immobilisations amortissables afin, le cas échéant, de compenser
les déficits ou les amortissements réputés différés restant à reporter.
2. Quinze ans pour les constructions et agencements de terrains.
3. Les biens étant réputés acquis depuis leur entrée dans le patrimoine de l’entreprise individuelle.
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Guide pratique de la SARL et de l’EURL
d’activités1, et si la société apporteuse prend l’engagement de conserver les titres reçus en contrepartie de l’apport pendant trois ans.
Pour l’imposition des plus-values sur les éléments d’actif, le régime
est le même que pour l’apport de l’entreprise individuelle à la SARL
(voir page 48).
Les provisions inscrites au bilan de la société apporteuse qui deviennent
sans objet du fait de l’apport sont imposées à l’IS au taux de 331/3 %
chez la société apporteuse. Les résultats de la branche d’activité apportée jusqu’à la date d’apport sont imposables chez la société apporteuse
à la clôture de l’exercice d’apport.
Les déficits de la société apporteuse peuvent être imputés sur les résultats de la SARL bénéficiaire des apports à condition d’obtenir un agrément spécial2. Si la société apporteuse détient une créance sur le
Trésor provenant du report en arrière de ses déficits, elle peut la transférer à la SARL si elle obtient un agrément préalable.
4. Comment modifier les statuts de la SARL ?
4.1. La décision de modification
Les modifications des statuts doivent, en principe, être décidées par les
associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Toute clause statutaire exigeant une majorité plus élevée est réputée
non écrite.
1. À défaut, l’apport partiel d’actif doit avoir été préalablement agréé par le
ministre de l’Économie et des Finances.
2. À défaut, le report des déficits demeure possible sur les bénéfices de la société
apporteuse sans limitation de durée.
50
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À l’issue de l’assemblée générale extraordinaire qui décide de la modification, un procès-verbal est dressé (voir modèles dans les suppléments Internet). Le gérant doit alors effectuer différentes formalités.
Le choix de la SARL comme structure juridique
4.2. Les formalités à accomplir
4.2.1. Enregistrement du procès-verbal
de l’assemblée
Le procès-verbal de l’assemblée doit être soumis dans le délai d’un
mois à la formalité de l’enregistrement uniquement si la modification
des statuts concerne :
• la prorogation, la transformation ou la dissolution de la société ;
• l’augmentation, l’amortissement, ou la réduction du capital social.
Cette formalité donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement de
230 €, et d’un droit de timbre de 2,60 € par page.
4.2.2. Insertion dans un journal d’annonces légales
Dans la mesure où il y a modification des statuts, un avis signé par le
gérant doit être publié dans le délai d’un mois qui suit l’assemblée
dans un journal d’annonces légales du département du siège social
(voir modèle dans les suppléments Internet).
4.2.3. Dépôt d’un dossier au centre
de formalités des entreprises
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Au centre de formalités des entreprises, le gérant dépose dans le délai
d’un mois qui suit la modification un dossier destiné au greffe du tribunal de commerce ainsi qu’aux organismes fiscaux et sociaux. Le
dépôt du dossier permet d’effectuer l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés qui sera publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffier, afin
de rendre la modification opposable aux tiers.
Le dossier comprend : une liasse modèle M2 ; deux exemplaires du
procès-verbal de l’assemblée modifiant les statuts (après enregistrement si cette formalité est obligatoire) ; deux exemplaires certifiés
conformes par le gérant des nouveaux statuts ; un exemplaire du journal ayant publié l’avis de modification ; un chèque à l’ordre du greffe.
51
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
4.3. Les principales modifications statutaires
Les développements qui suivent concernent uniquement les modifications statutaires qui ne sont pas exposées dans les autres parties du
guide.
4.3.1. Modification de l’objet social
L’objet social de la SARL peut être modifié pour différentes raisons :
• acquisition d’une participation dans une société ayant un objet
différent ;
• vente d’un fonds de commerce dont l’exploitation est expressément mentionnée dans l’objet social ;
• mise en gérance libre du fonds de commerce alors que l’exploitation indirecte n’est pas prévue dans l’objet social.
Sur le plan fiscal, le changement de l’objet social d’une SARL est assimilé à une cessation d’entreprise qui entraîne l’imposition immédiate
du bénéfice d’exploitation réalisé jusqu’à la date de changement, la
suppression du droit au report des déficits réalisés jusqu’à cette date et
la réintégration des provisions réglementées (il n’y a cependant pas
d’imposition immédiate des autres bénéfices en sursis d’imposition et
des plus-values latentes).
La décision de proroger la durée de la société doit intervenir avant l’arrivée du terme fixé par les statuts qui a pour effet d’entraîner, de plein
droit, la dissolution de la société. Un an au moins avant la date d’expiration de la société, les associés doivent être consultés par le gérant afin de
décider si la société doit être prorogée. (À défaut, tout associé peut
demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation
d’un mandataire de justice chargé de provoquer cette consultation).
La prorogation de la durée n’a aucune incidence fiscale (pas de création
d’une personne morale nouvelle). Elle doit être soumise à la formalité
de l’enregistrement.
52
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4.3.2. Modification de la durée de la société
Le choix de la SARL comme structure juridique
4.3.3. Changement de dénomination
sociale – Transfert du siège social
Ces modifications n’ont pas d’incidence fiscale et ne sont pas soumises à la formalité de l’enregistrement. En ce qui concerne le transfert
du siège social, il est fréquent que les statuts permettent au gérant de
décider seul le transfert du siège dans la ville ou dans les limites du
ressort du tribunal de commerce du lieu du siège social, sous réserve
de la ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée
générale ordinaire.
5. Les structures de partenariat
Une société peut envisager une collaboration avec d’autres entreprises
afin d’assurer ou de rationaliser son développement, ou de la rendre
moins vulnérable face aux aléas du marché. Cette collaboration peut
être réalisée dans le cadre d’un groupe de sociétés, d’un GIE (groupements d’intérêt économique), ou d’une société en participation. La
société peut également conclure des accords de coopération ou de
sous-traitance.
5.1. Les groupes de sociétés
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5.1.1. Qu’est-ce qu’un groupe ?
Un groupe de sociétés comprend diverses sociétés qui conservent leur
personnalité juridique, qui sont unies par des liens plus ou moins
étroits. La société mère exerce le contrôle, définit une politique,
impose ses décisions aux autres sociétés du groupe (ce rôle peut être
exercé par un holding). En revanche, le groupe de sociétés n’a pas de
réalité juridique : ce n’est pas une structure dotée d’une personnalité
juridique propre et autonome.
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Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Définition du groupe de sociétés
Le droit des sociétés ne donne pas de définition du groupe de sociétés,
mais précise la qualification juridique de la situation selon
l’importance de la fraction de capital détenue.
Qualification
Plus de 50 % du capital
Filiale
• La société propriétaire des titres est appelée
société mère.
• Elle exerce une influence déterminante puisqu’elle
peut nommer les organes de gestion de sa filiale.
Plus de 40 % des droits de vote
Contrôle présumé1
Entre 10 et 50 % du capital
Participation
La société propriétaire des titres exerce une certaine
influence2.
Moins de 10 % du capital
Simple placement de capitaux
La société propriétaire des titres ne peut avoir de
réelle influence.
Franchissement de certains seuils
Participations significatives
Une participation devient significative lorsque sont
franchis certains seuils représentatifs d’une fraction
du capital social d’une société (1/20, 1/10, 1/5, 1/3,
1/2).
1. Une société contrôle une autre société dans les cas suivants :
• elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de la
société ;
• elle dispose seule de la majorité des droits de vote dans la société en vertu
d’un accord conclu avec d’autres associés ou actionnaires et qui n’est pas
contraire à l’intérêt de la société ;
• elle détermine en fait, par les droits de vote dont elle dispose, les décisions
prises dans les assemblées générales de la société.
Une société est présumée contrôler une autre société si elle dispose, directement ou indirectement, de plus de 40 % des droits de vote et qu’aucun autre
associé ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la
sienne.
2. Toute participation, même inférieure à 10 %, détenue par une société contrôlée
est considérée comme détenue indirectement par la société qui exerce le contrôle.
54
© Groupe Eyrolles
% détenu
Le choix de la SARL comme structure juridique
5.1.2. Participations réciproques et auto-contrôle
1. Participations réciproques
La prise de participation dans des filiales est libre. Cependant, des
règles particulières s’appliquent en cas de participations réciproques
afin d’éviter que soit mis en place un auto-contrôle. Ainsi, lorsqu’une
société par actions est associée d’une SARL, deux hypothèses doivent être envisagées :
1. Si la société par actions détient plus de 10 % du capital de la
SARL, la SARL ne peut pas détenir des actions émises par la SA.
2. Si la société par actions détient une fraction du capital de la
SARL égale ou inférieure à 10 %, la SARL peut détenir au maximum une fraction égale ou inférieure à 10 % des actions émises
par la SA.
Si la SARL vient à posséder des actions en violation de ces dispositions, elle doit les aliéner dans le délai d’un an à compter de leur
acquisition. De plus, elle ne peut exercer le droit de vote attaché à ces
actions. Le gérant et le commissaire aux comptes, s’il en existe un,
doivent informer les associés lors de l’assemblée suivante, de l’aliénation de ces actions.
2. Auto-contrôle
Une société peut assurer son propre contrôle par l’intermédiaire d’une
ou plusieurs sociétés, qu’elle contrôle directement ou indirectement
(cas d’une structure circulaire qui permet le verrouillage du pouvoir).
Le droit de vote attaché aux actions d’auto-contrôle est alors supprimé
et il n’est pas tenu compte de ces actions pour le calcul du quorum.
5.1.3. Information des associés
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1. Le gérant doit informer les associés des prises de participation
significatives
Dans son rapport de gestion présenté à l’assemblée générale annuelle,
le gérant doit :
• faire état de toute prise de participation dans une société intervenue dans l’exercice et représentant plus de 1/20, du 1/10, du 1/5,
55
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
du 1/3 ou de la 1/2 du capital de la société ou de toute prise de
contrôle ;
• rendre compte de l’activité et des résultats de l’ensemble de la
société, des filiales de la société et des sociétés qu’elle contrôle
par branche d’activité ;
• annexer, au bilan de la société, un tableau faisant apparaître la
situation des filiales et des participations. (Sanction pénale : le
gérant risque une amende de 9 000 €.)
2. La SARL doit déclarer les participations significatives dans le
capital de sociétés par actions dans les 15 jours à la société intéressée qui doit répercuter cette information à ses actionnaires. Si la SA
est cotée, la SARL en informe également dans les 5 jours de bourse le
Conseil des bourses de valeurs qui en informera le public. (Sanction
pénale : le gérant risque une amende de 18 000 €.)
3. Lorsqu’une SARL est contrôlée par une ou plusieurs sociétés
par actions, elle notifie à ces dernières, dans le mois suivant le jour où
la prise de contrôle est connue, le montant des participations qu’elle
détient directement ou indirectement dans le capital ainsi que les variations de ce montant. (Sanction pénale : le gérant risque une amende de
18 000 €.)
4. La SARL publiera des comptes consolidés si le groupe de sociétés dépasse pendant deux exercices deux des trois critères suivants :
1,5 M€ de total de bilan, 30 M€ de chiffre d’affaires HT, 500 salariés
permanents.
5.1.4. Incidence de la constitution d’un groupe
1. Autonomie juridique
L’autonomie juridique des sociétés membres du groupe permet :
des cadres et dirigeants, meilleur suivi des résultats d’exploitation…) ;
• de séparer juridiquement les différentes activités afin que les difficultés de certaines sociétés du groupe ne se répercutent sur les
autres. Cependant, un créancier d’une société du groupe peut
56
© Groupe Eyrolles
• d’individualiser la gestion de chaque entité (responsabilisation
Le choix de la SARL comme structure juridique
mettre en cause une autre société du groupe, en invoquant la théorie de l’apparence (dans les faits, il n’y a qu’une seule société).
2. Régime fiscal du groupe
En principe, chaque société du groupe conserve son autonomie fiscale.
Elle doit donc déclarer son résultat imposable et payer ses impôts.
Cependant, deux régimes spécifiques s’appliquent aux groupes de
sociétés.
➥ Le régime des sociétés mère et fille
Les dividendes versés par la filiale à la société mère (pourcentage de participation supérieur à 5 %) ne sont pas imposables
dans les résultats de la société mère bien que constituant pour la
société mère un véritable revenu (voir page 246).
➥ L’intégration fiscale
Le régime de l’intégration fiscale permet à la société mère d’être
la seule redevable de l’IS pour tout le groupe, sur la somme
algébrique des résultats des sociétés membres. Ce régime permet ainsi de compenser la perte fiscale d’une filiale par le bénéfice d’une autre.
Le régime de l’intégration fiscale ne peut s’appliquer qu’aux
filiales détenues à 95 % par la société mère (voir page 238).
3. Incidences juridiques
La constitution d’un groupe se traduit par un accroissement de la complexité administrative.
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➥ Conventions réglementées
Lorsque les sociétés du groupe possèdent des dirigeants communs, il est nécessaire de respecter les procédures de contrôle
des conventions réglementées (voir page 195).
➥ Informations, suivi juridique et comptable
Pour chaque société du groupe, il faut tenir des assemblées, établir les comptes annuels, les déclarations fiscales…
De plus, la constitution d’un groupe génère un accroissement
des obligations d’information pesant sur la société mère (voir
page 55).
57
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
5.2. Les autres structures de partenariat
5.2.1. Le groupement d’intérêt économique
Le groupement d’intérêt économique est destiné à la mise en commun
par des entreprises existantes de certaines de leurs activités afin d’en
faciliter le développement : services d’importation ou d’exportation,
organismes de recherche, publicité et diffusion des produits…
Le GIE présente l’avantage d’une constitution très simple (rédaction
d’un contrat constitutif et immatriculation au registre du commerce et
des sociétés ; les apports ne sont pas obligatoires), et d’un fonctionnement très souple (les membres du GIE définissent, comme bon leur
semble, les règles de gestion, la répartition du bénéfice…).
Comme pour une société de personnes, les membres du GIE sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes sociales. Malgré
cette lourde responsabilité et l’impossibilité d’acquérir un fonds de
commerce, le GIE est une formule intéressante de coopération entre
les entreprises.
5.2.2. La société en participation
Zoom n° 15
Utilisez la société en participation avec prudence
Dans une société en participation occulte, le gérant est très puissant puisque c’est le
seul à pouvoir agir à l’égard des tiers. Lui seul agit au vu et au su des tiers. Au-delà
de la relation de confiance entre les participants et le gérant, les relations internes
doivent donc être parfaitement définies.
Si la société en participation n’est pas occulte et si l’activité de la société est commerciale, les associés sont responsables solidairement des engagements pris par chacun
d’entre eux.
58
© Groupe Eyrolles
Dans une société en participation occulte, le gérant est indéfiniment responsable : il
pourra être mis en redressement judiciaire. Cette responsabilité très lourde peut être
étendue aux associés si leur identité est révélée.
Le choix de la SARL comme structure juridique
La société en participation est une structure très souple, facile à mettre
en place, pour un coût très réduit, et qui n’est pas immatriculée au
registre du commerce (elle peut donc ne pas être portée à la connaissance de la concurrence). La société en participation est très utilisée
dans le domaine des affaires, surtout sous sa forme occulte, pour des
opérations de toute nature, et pour des durées très variables.
Comme dans le cadre d’une société de personnes, les associés disposent d’une grande liberté contractuelle pour organiser leurs rapports.
Pour éviter tout problème, les participants rédigeront des statuts (les
statuts ne sont pas obligatoires).
Organisation de la société en participation
© Groupe Eyrolles
Plus d’informations : www.apce.com chemin d’accès :
« choisir un statut juridique, les sociétés, SEP ».
Les associés
• Au moins deux associés qui peuvent être des personnes physiques
ou morales.
Le gérant
• La société en participation est gérée par un ou plusieurs gérants
qui sont seuls habilités à agir au nom de la société.
Responsabilité
• Le gérant supportera sur son patrimoine la conséquence des actes
accomplis au profit de la société.
• Les associés, dans la mesure où ils n’agissent pas aux yeux
des tiers en cette qualité (société qui reste occulte), ne sont pas
responsables des dettes de la société vis-à-vis des co-contractants
de la société.
Fonctionnement
• Les associés mettent à la disposition de la société des biens qui
leur appartiennent ou qu’ils acquièrent en indivision (la société en
participation n’étant pas immatriculée, elle ne peut pas être
propriétaire de biens).
• Les associés conviennent des modalités de partage des bénéfices,
et des pertes.
• Les associés sont imposés en fonction de la quote-part de bénéfice
de la société en participation qui leur est attribuée par les statuts.
• Pour déterminer ses résultats, la société en participation établit des
comptes annuels (la société inscrit à son bilan des biens dont elle
n’est pas propriétaire et un passif qui ne lui incombe pas).
Cession de parts
• Un associé peut céder la part qu’il détient dans la société, selon les
modalités prévues aux statuts et moyennant le paiement d’un droit
d’enregistrement de 4,80 %.
59
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
6. Transformer la SARL
6.1. Pourquoi transformer la SARL ?
La transformation de la SARL en une société d’une autre forme peut
être imposée par la loi ou décidée par les associés. Dans la pratique la
transformation en société par actions simplifiée (SAS)1 ou en société
anonyme (SA) est la plus fréquente, notamment parce que la transformation en une société d’une autre forme aggrave la responsabilité des
associés à l’égard des dettes sociales.
1. Transformation imposée par la loi
Lorsqu’une SARL compte plus de 100 associés, elle doit, dans un
délai de deux ans, ou prendre des dispositions en vue d’avoir 100 associés au plus, ou se transformer en société par actions simplifiée ou en
société anonyme ; à défaut, elle est dissoute.
2. Transformation décidée par les associés
Pour financer le développement de l’activité : les associés peuvent
transformer la SARL en société anonyme afin de pouvoir émettre des
actions et des obligations dans le public.
1. Voir le Guide pratique de la SAS et de la SASU aux Éditions d’Organisation.
60
© Groupe Eyrolles
Afin d’améliorer son statut fiscal et social : la transformation de la
SARL en société par actions simplifiée ou société anonyme permet au
gérant majoritaire de contrôler le capital de la société tout en bénéficiant du statut fiscal et social de salarié. À l’opposé, la transformation
en société en nom collectif permet au gérant minoritaire d’adopter le
statut fiscal et social de travailleur indépendant.
Le choix de la SARL comme structure juridique
6.2. Comment transformer la SARL en société par actions
simplifiée1 ou en société anonyme ?
6.2.1. Conditions et modalités de la transformation
en SAS ou en SA
La transformation d’une SARL en SAS ou en SA est soumise aux conditions fixées pour la constitution de la SAS ou de la SA. La transformation entraîne une modification des statuts qui doit faire l’objet d’une
publicité (voir annexe dans les suppléments Internet).
© Groupe Eyrolles
Conditions et modalités de la transformation
de la SARL en SAS ou en SA
Capital social
minimal
Le capital de la SARL et de la SAS est librement fixé dans les statuts.
La SARL pourra donc se transformer en SAS et garder un montant
de capital identique.
Le capital social doit être au moins égal à 37 000 € dans une SA.
Il faut augmenter le capital social de la SARL pour le porter à ce
minimum. Cette augmentation doit être définitivement réalisée
au jour de la décision de transformation.
Nombre d’associés
Au minimum sept associés pour la transformation en SA.
Un associé suffit pour la transformation en SAS2.
Libération
du capital social
Lors de la constitution de la SA ou de la SAS, le capital social doit
être libéré de la moitié au moins.
Lors de la transformation d’une SARL, il faudra libérer une partie
du capital par anticipation car la SARL a l’obligation de ne libérer
qu’un cinquième du capital lors de la constitution.
Rapport
du commissaire
aux comptes
ou du commissaire
à la transformation
La décision de transformation :
• d’une SARL en SAS doit être précédée, à peine de nullité de
la transformation, d’un rapport sur la situation de la société
établi par un commissaire aux comptes inscrit ;
…/…
1. Voir le Guide pratique de la SAS et de la SASU aux Éditions d’Organisation.
2. Une EURL peut être transformée en SAS car la SAS peut ne comprendre qu’un
seul associé. Il s’agit alors de la SAS unipersonnelle (SASU).
61
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Rapport
du commissaire
aux comptes
ou du commissaire
à la transformation
• d’une SARL en SA doit être précédée d’un rapport d’un
commissaire à la transformation sur la situation de la société
attestant que le montant des capitaux propres est au moins
égal au montant du capital social et devant apprécier sous
sa responsabilité la valeur des biens composant l’actif social et
les avantages particuliers1. Si le capital est entamé par les pertes,
la transformation devra être précédée d’une réduction du capital
(voir cas n° 9).
Décision
de transformation2
La décision de transformation de la SARL doit être prise à
l’unanimité des associés pour la transformation en SAS et à la
majorité des trois quarts des parts sociales pour la transformation
en SA.
Formalités
Dresser un procès-verbal des délibérations et le soumettre
à l’enregistrement.
Les autres formalités sont les mêmes que pour toute modification
statutaire3 (voir page 51).
1. Si la SARL a un commissaire aux comptes, il peut être nommé commissaire à
la transformation à l’unanimité des associés. Si la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, le commissaire à la transformation est désigné par le président du tribunal de commerce statuant sur requête du gérant. Le rapport est
tenu au siège social à la disposition des associés au moins huit jours avant la
date de l’assemblée qui décidera de la transformation, et déposé dans ce même
délai au greffe du tribunal.
2. S’il existe dans la société qui se transforme des parts représentatives d’apports
en industrie, les droits de l’apporteur en industrie doivent être liquidés préalablement à la transformation. Le non-respect des dispositions fixant les modalités de la transformation peut être sanctionné par la nullité de l’opération. Les
associés doivent : approuver la transformation après avoir pris connaissance du
rapport de la gérance et du rapport du commissaire aux comptes ou du commissaire à la transformation (les associés doivent approuver expressément l’évaluation des biens figurant dans le rapport), fixer sa date de prise d’effet (par
exemple, le premier jour du prochain exercice), constater la répartition des
actions entre les divers associés, établir de nouveaux statuts et nommer les
organes de direction et les premiers commissaires aux comptes.
3. Cependant, l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés devra
comporter un certain nombre d’indications supplémentaires : noms des administrateurs, des commissaires aux comptes…
62
© Groupe Eyrolles
…/…
Le choix de la SARL comme structure juridique
Zoom n° 16
Transformation d’une SARL en SA : évitez la requête
au président du tribunal de commerce
Pour éviter la requête au président du tribunal de commerce en vue de la désignation
d’un commissaire aux comptes pour établir un rapport sur la transformation, il faut
nommer un commissaire aux comptes avant la transformation. C’est ce commissaire
aux comptes que les associés désigneront pour établir le rapport sur la situation de
la société.
Cas n° 9
Transformation d’une SARL en SAS et capitaux propres positifs
mais inférieurs au capital social
Le bilan (en euros) d’une SARL pour la transformation en SAS est le suivant :
Capital social
Pertes
Réserves
75 000
– 30 000
– 15 000
Capitaux propres
30 000
Le capital d’une SARL est librement fixé par les statuts. Comme le
capital de la SAS est également librement fixé dans les statuts, la
SARL peut réduire son capital pour se transformer en SAS. Au final,
on peut profiter de la transformation en SAS pour assainir la situation :
la société, préalablement à la transformation, peut réduire son capital
social de 45 000 € par imputation des pertes afin de les éponger. Nous
obtenons la situation suivante :
© Groupe Eyrolles
Avant
Capital social
Pertes
Réserves
Capitaux propres
Réduction
du capital
Augmentation
du capital
Après
75 000
– 30 000
– 15 000
– 45 000
30 000
15 000
0
30 000
0
0
30 000
0
0
30 000
63
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Cas n° 10
Transformation d’une SARL en SAS et capitaux propres négatifs
Le bilan d’une SARL pour la transformation en SAS est le suivant :
Capital social
Pertes
Réserves
Capitaux propres
150 000 €
– 250 000 €
30 000 €
– 70 000 €
Comme les capitaux propres sont négatifs, la société doit procéder à
un « coup d’accordéon ». Cette opération consiste à réduire à zéro le
capital social pour éponger les pertes avant de procéder à une augmentation de capital pour permettre la constatation, après déduction des
pertes restantes (seconde réduction de capital) d’un capital atteignant
le capital de la SAS, librement fixé par les associés à 20 000 €, afin
qu’elle ne soit pas sous-capitalisée pour faire face aux besoins de trésorerie de son activité. Nous obtenons alors la situation suivante :
Avant
Réduction
de capital
Capital
social
Pertes
Réserves
150 000 €
– 150 000 €
– 250 000 €
30 000 €
150 000 €
Capitaux
propres
– 70 000 €
0€
Augmentation
de capital
90 000 €
90 000 €
Réduction
de capital
Après
– 70 000 €
20 000 €
100 000 €
– 30 000 €
0€
0€
0€
20 000 €
La transformation de la SARL en SAS ou en SA prend effet à compter
du jour où elle a été décidée. Elle ne peut pas avoir d’effet rétroactif.
Cependant, elle ne devient opposable aux tiers qu’après l’achèvement
des formalités de publicité (voir page 62).
64
© Groupe Eyrolles
6.2.2. Effets de la transformation en SAS ou en SA
Le choix de la SARL comme structure juridique
© Groupe Eyrolles
Les effets de la transformation de la SARL en SAS ou en SA
à l’égard
de la société
• La transformation n’entraîne pas la création d’une personne morale
nouvelle. La société conserve son numéro d’immatriculation au
registre de commerce et des sociétés. La société n’a pas l’obligation
d’arrêter ses comptes au jour de la transformation (voir cas n° 12).
à l’égard
de la société
• En revanche, la transformation de la SARL en SA ou en SAS a
une incidence significative sur les modalités de sa gestion et de
sa direction1.
• Le coût fiscal peut être lourd (voir page 68).
à l’égard
du gérant
• La transformation met fin aux fonctions du gérant. Il ne peut pas
bénéficier de dommages-intérêts car la transformation n’équivaut pas
à une révocation sans juste motif2.
• Si le gérant a cautionné des dettes de la société avant sa
transformation, il a, le cas échéant, l’obligation de régler ces dettes
après la transformation si l’acte de caution a été conçu en termes
généraux et n’était pas limité à la durée des fonctions de gérant.
• Les dirigeants de la SA ou de la SAS sont salariés.
à l’égard des
commissaires
aux comptes
• Si la société avait un commissaire aux comptes, sa transformation
en SAS ne met pas fin aux fonctions du commissaire aux comptes.
Ses fonctions expireront à la date initialement prévue en tenant compte
du temps accompli dans la société avant sa transformation.
• Si la société n’avait pas de commissaire aux comptes avant sa
transformation en SAS, les associés doivent procéder à la nomination
d’un commissaire aux comptes lors de l’assemblée décidant de la
transformation en SAS.
à l’égard
des créanciers
et du bailleur
Les créanciers conservent leurs droits de poursuite à l’égard de la
société et des associés pour les créances nées avant la transformation.
Ils conservent notamment les sûretés et les cautionnements dont ils
bénéficiaient avant la transformation (voir cas n° 11).
Le bail commercial se poursuit à l’identique (voir cas n° 11).
à l’égard
des salariés
Les contrats de travail en cours ne subissent aucun changement3.
Les représentants des salariés doivent continuer à bénéficier d’une
information suffisante sur la marche de la société4.
1. Exemple : transformation d’une SARL avec un gérant en SA avec un conseil
d’administration ou en SAS dotée d’un président sans organe collégial.
2. Si l’ancien gérant parvient à démontrer que la transformation a pour seul objet
de porter atteinte à ses droits, il peut obtenir en justice des dommages-intérêts
ou l’annulation de la transformation.
3. Les salariés continuent à bénéficier de la même ancienneté (primes, indemnités
de licenciement) ainsi que des mêmes avantages attachés à leur appartenance à
la société (comité d’entreprise).
4. Les statuts doivent préciser l’organe social auprès duquel les représentants des
salariés peuvent obtenir cette information.
65
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Cas n° 11
Les effets de la transformation d’une SARL
en SAS ou en SA sur les contrats
Les contrats de prêt et de crédit-bail d’une SARL stipulent que la transformation de
la société est une cause de résolution anticipée par déchéance du terme. Par ailleurs,
la société bénéficie d’un bail commercial comprenant une clause qui impose que
toute modification statutaire susceptible de diminuer ses garanties lui soit notifiée.
• Pour ses contrats de prêt et de crédit-bail, la société doit obtenir,
préalablement à la transformation, un engagement écrit du cocontractant, qui renonce à se prévaloir de la clause de résolution
anticipée. Ainsi, la société a l’assurance que la restitution du bien
financé ou le remboursement anticipé des fonds prêtés ne lui
seront pas demandés.
• Le bail commercial se poursuit à l’identique, dans les mêmes
termes et conditions. La société bénéficie donc, à son terme
contractuel, du droit au renouvellement, sauf versement d’une
indemnité d’éviction. Cependant, il faut notifier la décision de
transformation au propriétaire car ses garanties sont diminuées
dans la mesure où les associés ne sont plus responsables indéfiniment.
Cas n° 12
Les effets de la transformation d’une SARL en SAS
sur les comptes de la société et le rapport de gestion
La société n’a pas l’obligation d’arrêter ses comptes le 30/06/N (date
de la transformation en SAS), sauf décision contraire des associés. Le
bilan et les comptes de l’exercice de l’année N (année de la transformation en SAS) sont arrêtés le 31/12/N. Les comptes au 31/12/N sont
approuvés et les bénéfices au 31/12/N sont répartis conformément aux
modalités prévues par les statuts de la SAS.
66
© Groupe Eyrolles
Une SARL qui arrête ses comptes le 31 décembre est transformée en SAS le 30/06/N
avec changement des dirigeants sociaux.
Le choix de la SARL comme structure juridique
Le rapport de gestion est établi par les anciens dirigeants (le gérant
de la SARL) et les nouveaux dirigeants (le président de la SAS). Ils
peuvent établir deux rapports distincts ou, d’un commun accord, un
seul rapport couvrant la totalité de l’exercice. Les anciens dirigeants
qui refuseraient d’établir le rapport s’exposent à une action en responsabilité de la part de la société.
6.2.3. Coût de la transformation en SAS ou en SA
Comme la transformation d’une SARL en SA ou en SAS n’entraîne
pas la création d’une personne morale nouvelle, la décision de transformation a un coût très faible (le droit fixe d’enregistrement est exigible).
En revanche, si la transformation entraîne un changement de régime fiscal (une SARL de famille ou une EURL transformée en SA ou en SAS
change de régime fiscal car elle passe de l’IR à l’IS) et/ou s’accompagne d’un changement d’activité réelle, les incidences fiscales sont très
lourdes.
© Groupe Eyrolles
Cependant, en cas de changement de régime fiscal, l’article 202 ter du
CGI permet d’atténuer les incidences fiscales en matière d’imposition
des bénéfices. En effet, seuls les bénéfices en cours au moment de la
transformation sont imposés immédiatement. En revanche, les plusvalues latentes et les provisions bénéficient d’un sursis d’imposition si
la société ne modifie pas les valeurs comptables de son bilan (la transformation a un simple caractère intercalaire).
67
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Coût de la transformation d’une SARL en SAS ou en SA
Le coût de la transformation dépend du changement
de régime fiscal et/ou du changement d’activité réelle.
Transformation en SAS ou en SA d’une SARL imposée à …
l’IS
(SARL classique)
l’IR
(SARL de famille ou EURL)
Droits
d’enregistrement
Uniquement le droit fixe
de 375 €.
• Droits d’enregistrement exigibles
au taux de 5 % sur les apports
d’immeubles ou de fonds de
commerce1.
• Uniquement le droit fixe si
les associés prennent l’engagement
de conserver les actions de la SA ou
de la SAS pendant au moins cinq ans.
Impôt
sur les bénéfices
La transformation n’est pas
assimilée à une cessation
d’entreprise :
• pas d’imposition des
bénéfices en cours
au moment de la
transformation ;
• les déficits réalisés avant
la transformation sont
reportables sur les
bénéfices réalisés après.
La transformation est assimilée à une
cessation d’entreprise :
• imposition immédiate des bénéfices
en cours au moment de la
transformation ;
• les plus-values latentes et les
provisions bénéficient d’un sursis
d’imposition ;
• les déficits réalisés avant la
transformation ont déjà été imputés
sur l’ensemble des revenus des
associés (transparence fiscale). Ils ne
peuvent donc pas être imputés une
deuxième fois sur les bénéfices
réalisés après la transformation ;
• les réserves ont déjà été imposées.
Leur distribution après la
transformation ne sera pas imposée.
1. Pour les fonds de commerce : 0 % jusqu’à 23 K€ ; 3 % de 23 K€ à 107 K€ ;
5 % au-delà. Les biens qui entraient dans le champ d’application de la TVA lors
de l’apport ne sont pas soumis aux droits d’enregistrement.
68
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Imposition
Le choix de la SARL comme structure juridique
Cas n° 13
Incidence fiscale de la transformation d’une SARL en SAS
Une société est transformée en SAS le 30/06/N. Elle clôture son exercice le 31/12/N.
• Hypothèse 1 : La transformation ne s’accompagne pas d’un changement d’activité réelle.
• Hypothèse 2 : La transformation s’accompagne d’un changement d’activité
réelle.
Hypothèse 1. Comme la transformation n’entraîne pas un changement
de régime fiscal (une SARL transformée en SAS reste imposée à l’IS)
et ne s’accompagne pas d’un changement d’activité réelle, il n’y a pas
d’imposition des bénéfices et les déficits sont reportables.
Hypothèse 2. Comme la transformation s’accompagne d’un changement d’activité réelle, la transformation est assimilée à une cessation
d’entreprise :
• imposition immédiate des bénéfices en cours au moment de la
transformation ;
• les déficits réalisés avant la transformation sont définitivement
perdus : ils ne sont plus reportables ;
• cependant, les plus-values latentes et les provisions bénéficient
d’un sursis d’imposition sauf pour les provisions réglementées
(provisions pour hausse des prix…) qui sont immédiatement
imposées.
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6.3. La transformation de la SARL en une société autre que la SA
ou la SAS
La transformation de la SARL en une société en nom collectif aggrave
la responsabilité des associés à l’égard des dettes sociales puisque les
associés deviennent solidairement et indéfiniment responsables du
passif social, alors que dans la SARL, leur responsabilité est limitée au
montant de leurs apports. Il en résulte que cette décision doit être prise
à l’unanimité des associés.
Il résulte de la transformation que les associés peuvent éventuellement
être condamnés à un paiement par solidarité des dettes sociales, même
si elles sont nées avant la transformation.
69
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
7. Restructurer la SARL
7.1. Comment restructurer un groupe ?
Pour assurer son développement, l’entreprise peut être amenée à revoir
sa structure juridique : croissance externe par absorption de concurrents, restructuration interne par regroupement d’activités dispersées,
filialisation de certaines branches d’activité, cession d’une branche
d’activité afin de se recentrer sur l’activité principale…
Comment restructurer un groupe ?
Objectifs
Modalités
Fusion
• Absorption d’un concurrent.
• Regroupement d’activités
dispersées dans plusieurs filiales
au sein d’une seule société.
Les sociétés fusionnées transmettent
leur patrimoine :
• à une société existante1 ;
• ou à une nouvelle société qu’elles
constituent2.
Scission
• Filialisation de branches d’activité
disparates d’une société, et
dissolution de cette société.
La société est divisée afin de
transmettre son patrimoine à
plusieurs sociétés existantes ou
à plusieurs sociétés nouvelles.
La société est dissoute.
Apport
partiel
d’actif
• Cession d’une branche d’activité
afin de se recentrer sur l’activité
principale.
La société apporte une partie de son
actif à une autre société qui lui remet,
en contrepartie, des parts ou des
actions nouvelles créées par
augmentation de capital. La société
n’est pas dissoute3.
1. En cas de fusion par voie d’apport à une société existante (société absorbante),
la société reçoit, à titre d’apport, tout l’actif des autres sociétés fusionnées qui
se trouvent dissoutes (sociétés absorbées).
2. En cas de fusion par voie de constitution d’une société nouvelle, la société nouvelle reçoit, à titre d’apport, tout l’actif des sociétés fusionnées qui se trouvent
ainsi dissoutes. Voir également note suivante.
3. Les associés des sociétés dissoutes acquièrent la qualité d’associés de la société
bénéficiaire des apports. Cependant, il n’est pas procédé à l’échange de parts
ou d’actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions de la société
qui disparaît lorsque ces parts ou actions sont détenues, soit par la société bénéficiaire, soit par la société qui disparaît (pour la fusion, on parle de fusion
renonciation : la société mère renonce à recevoir ses propres titres en échange
de sa participation dans la filiale).
70
© Groupe Eyrolles
Opération
Le choix de la SARL comme structure juridique
7.2. Les fusions, scissions, et apports partiels d’actif
7.2.1. Les modalités pratiques
1. Conditions
Toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur forme, peuvent
réaliser une fusion, une scission ou un apport partiel d’actif (exemple :
une SARL peut fusionner avec une société anonyme et/ou avec une
société en nom collectif). Les sociétés en liquidation peuvent faire
l’objet d’une fusion ou d’une scission à condition que la répartition de
leurs actifs entre les associés n’ait pas commencé.
Le montant de la soulte en espèces que peuvent recevoir les associés
des sociétés qui transmettent leur patrimoine ne peut dépasser 10 % de
la valeur nominale des parts ou actions attribuées.
2. Rapports du commissaire à la fusion ou à la scission
Lorsqu’elle concerne des sociétés par actions ou des SARL, un ou plusieurs commissaires à la fusion, désignés par le président du tribunal
de commerce à la demande des dirigeants, établissent deux rapports
sous leur responsabilité.
© Groupe Eyrolles
1. Un rapport écrit sur les modalités de fusion
• Dans le cadre de leur mission, ils peuvent auprès de chaque
société procéder à toutes les vérifications qu’ils jugent nécessaires.
• Le rapport du commissaire à la fusion est mis à la disposition
des associés.
• Ils vérifient que les valeurs attribuées aux parts des sociétés
participant à l’opération sont pertinentes et que le rapport
d’échange est équitable.
2. Un rapport écrit où ils donnent leur appréciation sur l’évaluation
des apports en nature et les avantages particuliers.
Les commissaires aux comptes des sociétés participant à l’opération
ne peuvent pas être commissaires à la fusion.
71
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
3. Procédure simplifiée quand la société absorbante détient
la totalité du capital de la société absorbée
Lorsque la société absorbante détient la totalité des droits sociaux
d’une société absorbée (la fusion est alors réalisée sans augmentation
de capital), la loi n’impose pas l’intervention d’un commissaire à la
fusion et l’approbation de la fusion par l’AGE de la société absorbée.
Cependant, la société absorbante doit statuer au vu du rapport d’un
commissaire aux apports.
4. Constitution de sociétés nouvelles
Si l’opération comporte la création d’une société nouvelle, elle est
constituée selon les règles propres à la forme de la société adoptée.
Mais si la société nouvelle est une SARL, elle peut être constituée uniquement avec les apports des sociétés qui fusionnent.
La procédure à respecter
Délais
Étapes
Établissement d’un projet de fusion ou de scission
Le projet de fusion ou de scission est établi par le gérant (ou le conseil
d’administration) de chacune des sociétés participant à l’opération.
Au moins
un mois avant
l’AGE
Dépôt au greffe du projet de fusion
Le projet de fusion ou de scission doit être déposé au greffe du tribunal
de commerce du lieu du siège social des sociétés.
Déclaration de conformité
Une déclaration de conformité doit être déposée par l’intermédiaire d’un
CFE au greffe du tribunal de commerce par les dirigeants des sociétés
participant à l’opération de fusion ou de scission. Ils y relatent les actes
effectués en vue de la fusion ou de la scission, et affirment que
l’opération est conforme aux exigences légales.
Le fait de ne pas déposer cette déclaration entraînerait la nullité de
l’opération (NB : la déclaration de conformité a été supprimée par la loi
« Madelin » uniquement pour la constitution de la société).
Ouverture du délai d’opposition des créanciers
Les créanciers peuvent former opposition au projet de fusion, par
déclaration au greffe du tribunal de commerce de la société débitrice
dans le délai de trente jours.
…/…
72
© Groupe Eyrolles
Avis du projet de fusion inséré dans un journal d’annonces légales
Le projet de fusion doit faire l’objet d’un avis inséré dans un journal
d’annonces légales du département du siège des sociétés (publicité au
BALO si l’une des sociétés fait publiquement appel à l’épargne).
Le choix de la SARL comme structure juridique
…/…
Dans les
15 jours qui
précèdent l’AGE
Rapport du commissaire à la fusion
• Le rapport écrit des commissaires à la fusion est déposé au siège
social, et tenu à la disposition des associés pendant le délai d’un mois
qui précède la réunion de l’assemblée appelée à statuer sur le projet
de fusion ou de scission.
• En cas de consultation par écrit, ce rapport est, en outre, adressé aux
associés avec le projet de résolution qui leur est soumis.
AGE
Réunion d’une assemblée générale extraordinaire pour approuver
le projet de fusion
Les opérations de fusion ou de scission sont décidées par chacune des
sociétés intéressées, dans les conditions requises pour la modification
de ses statuts (approbation par l’AGE), au vu du projet de traité établi par
les dirigeants des sociétés concernées, et du rapport des commissaires à
la fusion.
Cependant, la décision de fusion nécessite un vote unanime des associés
lorsqu’elle entraîne une augmentation des engagements des associés
(absorption d’une SARL par une société en nom collectif : la responsabilité
limitée des associés dans la SARL devient indéfinie dans la SNC).
Formalités de publicité
Les formalités de publicité prévues pour la création d’une société (société
absorbante), et les modifications statutaires (société absorbée qui est
dissoute, société absorbante qui augmente son capital) doivent être
respectées (dépôt au greffe des statuts, radiation au registre du commerce
et des sociétés de la société qui disparaît, inscription au RCS de la société
nouvelle, ou inscription modificative s’il s’agit d’une société existante).
© Groupe Eyrolles
Le projet de fusion ou de scission
Un projet de fusion ou de scission est établi par le gérant (ou le conseil d’administration) de chacune des sociétés participant à l’opération. Le projet de fusion
ou de scission doit contenir les indications suivantes.
1. La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes.
2. Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission.
3. La désignation et l’évaluation de l’actif et du passif dont la transmission aux
sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue.
4. Les modalités de remise des parts ou des actions et la date à partir de laquelle
ces parts ou ces actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité
particulière relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations de la
société absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées
comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports.
5. Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l’opération.
…/…
73
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
…/…
6. Le rapport d’échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la
soulte.
7. Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission.
8. Les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de
titres autres que des actions ainsi que, le cas échéant, tous les avantages particuliers.
7.2.2. Les effets à l’égard des tiers
La fusion ou la scission prend effet à la date de la dernière assemblée
générale ayant approuvé l’opération. Cependant, la fusion peut prendre effet rétroactivement au plus tôt à la date de clôture du dernier
exercice clos de la société absorbée.
1. Effets à l’égard des créanciers
En cas de fusion, la société absorbante devient débitrice des créanciers
de la société absorbée. Les créanciers peuvent faire opposition au projet de fusion. Le tribunal de commerce rejette l’opposition ou ordonne
le remboursement des créances, ou la constitution de garanties si la
société absorbante en offre et si elles sont jugées insuffisantes. À
défaut de remboursement des créances ou de constitution des garanties
ordonnées, la fusion est inopposable aux créanciers.
L’opposition formée par un créancier n’interdit pas la poursuite des
opérations de fusion. Le créancier peut exiger le remboursement
immédiat de sa créance si une convention prévoit le remboursement de
la créance en cas de fusion.
2. Effets à l’égard des salariés
Tous les contrats de travail en cours au jour de la fusion ou de la scission subsistent entre le nouvel employeur (la société bénéficiaire de
l’apport) et le personnel de l’entreprise. Ces dispositions sont d’ordre
74
© Groupe Eyrolles
En cas de scission, la société bénéficiaire des apports devient débitrice
solidaire des créanciers de la société scindée. Cependant, il peut être
stipulé que la société bénéficiaire de la scission ne sera responsable
que du passif apporté dans le cadre de la scission.
Le choix de la SARL comme structure juridique
public (on ne peut pas y déroger). Cependant des licenciements sont
possibles s’ils interviennent dans le cadre d’une fusion accompagnée
d’une réorganisation de l’entreprise et dans le respect du droit du travail. Le comité d’entreprise doit être consulté préalablement aux opérations de fusion ou de scission.
3. Effets à l’égard des bailleurs des locaux
La société absorbante (fusion), ou la société bénéficiaire de l’apport
(scission) bénéficie du bail de la société qui a fait l’apport. Le tribunal
peut modifier les conditions de l’obligation de garantie.
Par ailleurs, le bailleur des locaux loués à la société absorbée ou scindée a le droit de former opposition à la fusion ou à la scission, dans les
mêmes conditions que les créanciers.
8. Comment dissoudre la SARL
Les causes de dissolution de la SARL
© Groupe Eyrolles
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n’est pas
une cause de dissolution car l’associé unique est immédiatement
soumis au régime de l’EURL.
Arrivée du terme
de la société
La SARL se trouve dissoute de plein droit par l’expiration de la
durée pour laquelle elle a été constituée. Les associés peuvent
décider de proroger la société par décision prise en assemblée
extraordinaire.
Cessation de l’objet
social
La SARL finit par la réalisation ou l’extinction de son objet.
Cependant, une simple interruption de l’activité sociale ne suffit pas
à entraîner la dissolution de la société (exemple : la vente du fonds
de commerce exploité par la SARL est une cause de dissolution si
l’objet social prévoit uniquement l’exploitation de ce fonds).
Capitaux propres
inférieurs à la
moitié du capital
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables,
les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié
du capital social, les associés décident s’il y a lieu de la dissolution
anticipée de la société (voir page 172).
…/…
75
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
…/…
Décision
des associés
Les associés peuvent, à toute époque, prononcer la dissolution
anticipée de la société par une décision extraordinaire nommant,
conformément aux statuts, un ou plusieurs liquidateurs auxquels
sont conférés les pouvoirs nécessaires à l’accomplissement de leur
mission.
Dissolution
judiciaire
Tout associé peut demander au tribunal de commerce de prononcer
la dissolution de la société pour justes motifs, notamment en cas de
mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la
société.
La dissolution judiciaire peut aussi résulter de la responsabilité
pénale de la SARL (voir page 106).
Il peut également y avoir dissolution judiciaire en cas d’inexécution de
ses obligations par un associé : la société ne peut pas fonctionner
dans les conditions prévues à sa constitution car un associé, qui a
promis un apport en numéraire à une certaine date, ne l’effectue pas…
Autres causes
de dissolution
Jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale des actifs de
la société.
Zoom n° 17
L’accroissement du nombre des associés de la SARL
peut résulter du décès d’un associé
En cas de décès d’un associé, tous les héritiers entrent dans la SARL sans agrément
préalable. Chaque indivisaire doit être considéré comme un porteur de parts. La
jurisprudence considère parfois que l’indivision compte pour un seul associé car
c’est elle qui est propriétaire des parts.
Zoom n° 18
Si la décision de dissolution de la SARL nuit aux associés minoritaires qui ne l’ont
pas votée, des dommages-intérêt peuvent leur être alloués en réparation du préjudice subi du fait de la privation des bénéfices normalement espérés pour les exercices ultérieurs.
76
© Groupe Eyrolles
Dissolution de la SARL et associés minoritaires
Le choix de la SARL comme structure juridique
Zoom n° 19
Clause statutaire de dissolution
Dans un groupe, une clause statutaire peut prévoir la dissolution d’une filiale commune pour des raisons de concurrence ou de confidentialité (prise de contrôle par un
tiers de la participation de l’un des associés…). La clause statutaire de dissolution
est généralement assortie de l’obligation de rachat des parts de l’associé qui souhaite
dissoudre.
8.1. Les modalités pratiques de dissolution
Le Code du commerce prévoit deux procédures de liquidation.
• La procédure statutaire ou conventionnelle : les règles de
liquidation sont prévues par les statuts ou réglées par les associés
à la majorité des trois quarts des parts sociales.
• La procédure légale qui s’applique à défaut de règles statutaires
ou conventionnelles ou lorsque la liquidation est décidée par le
tribunal de commerce, à la demande des créanciers, ou des associés représentant au moins le dixième du capital.
La liquidation aboutit à la cession des biens composant le patrimoine
de la société, au paiement de ses créanciers, et à la répartition entre les
associés des fonds restants. Nous examinerons les dispositions générales qui s’appliquent à toutes les liquidations.
© Groupe Eyrolles
1. Continuation de la personnalité morale
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu’à la clôture des opérations. Pour éviter toute confusion, la
mention « Société en liquidation » ainsi que le nom du liquidateur doivent figurer sur tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers (notamment, sur toutes les lettres, factures, annonces et
publications diverses). Le défaut de cette mention peut engager la responsabilité du liquidateur à l’égard des tiers qui ont cru contracter
avec une société normale (amende de 1 500 € par infraction).
Il en résulte les conséquences suivantes :
• la société continue à passer des actes juridiques, à agir en justice,
dans la mesure où cela est nécessaire pour sa liquidation ;
77
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
• elle peut être mise en règlement judiciaire ou en liquidation des
biens ;
• elle conserve son patrimoine qui ne peut être immédiatement
•
•
•
•
cédé aux associés ;
les baux des immeubles qu’elle utilise pour son activité sociale
ne se trouvent pas résiliés de plein droit ;
si, en cas de cession du bail, l’obligation de garantie ne peut plus
être assurée, il peut y être substitué, par décision de justice, toute
garantie offerte par le cessionnaire ou un tiers et jugée suffisante ;
la société dissoute ne peut pas commencer une nouvelle activité ;
elle peut participer à une opération de fusion ou scission à condition que la répartition de son actif entre les associés ne soit pas
commencée.
2. Le liquidateur
➥ Nomination
Dans le délai d’un mois, le liquidateur devra publier sa nomination dans un journal d’annonces légales du département du siège
pour que les tiers soient avertis de la situation de la société.
➥ Cession de l’actif
Le liquidateur ne peut pas, sauf consentement unanime des associés ou autorisation du tribunal de commerce, céder tout ou
partie de l’actif de la société en liquidation à une personne ayant
eu la qualité de gérant, ou de commissaire aux comptes, ou de
contrôleur.
De même, la cession de tout ou partie de l’actif de la société au
liquidateur ou à ses employés, ou à leurs conjoints, ascendants
ou descendants, est interdite.
78
© Groupe Eyrolles
Le liquidateur procède à une inscription modificative au registre
du commerce et des sociétés, et au dépôt au greffe de l’acte de
dissolution. La dissolution de la société ne produit ses effets à
l’égard des tiers qu’à partir de la date à laquelle elle est publiée
au registre du commerce et des sociétés. Jusqu’à cette date, c’est
donc le gérant qui engage la société vis-à-vis des tiers.
Le choix de la SARL comme structure juridique
La cession globale de l’actif de la SARL ou l’apport de l’actif à
une autre société, notamment par voie de fusion, nécessite
l’autorisation des associés à la majorité exigée pour la modification des statuts.
➥ Responsabilité du liquidateur
Le liquidateur peut engager sa responsabilité civile et pénale.
Le liquidateur est responsable à l’égard de la société et des tiers
des conséquences dommageables des fautes qu’il a commises
dans l’exercice de ses fonctions (exemple : le liquidateur a
liquidé tout l’actif et a réglé toutes les dettes sans tenir compte
d’une dette d’un tiers ou d’un salarié). L’action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou,
s’il a été dissimulé, de sa révélation (dix ans si le fait est qualifié
crime).
3. Clôture de la liquidation
Les associés doivent être convoqués en fin de liquidation pour statuer
sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la
décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
À défaut, tout associé peut demander la désignation par le président du
tribunal de commerce d’un mandataire chargé de procéder à la convocation.
Si l’assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d’approuver les comptes du liquidateur, le liquidateur ou tout intéressé peut
demander au tribunal de commerce de statuer à la place de l’assemblée
des associés.
© Groupe Eyrolles
Le liquidateur signe et publie un avis de clôture de la liquidation dans
le journal d’annonces légales qui a reçu la publicité de l’acte de nomination du liquidateur. De plus, dans le délai d’un mois, le liquidateur
doit demander la radiation de l’immatriculation de la société au registre
du commerce et des sociétés.
79
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
8.2. Conséquences fiscales de la dissolution
Droits d’enregistrement
Actif net partagé
Droit de partage de 1 % sur l’actif net partagé2.
Actif net partagé = valeur vénale réelle des biens partagés – passif –
soultes.
Le passif comprend notamment les frais de liquidation3 et les impôts
exigibles4.
Soultes
Lorsqu’un associé reçoit des biens dont la valeur excède la part
d’actif qui lui revient normalement compte tenu de ses droits
sociaux, il doit verser une soulte.
La soulte est taxée comme une vente. Le droit de mutation est
exigible au taux prévu pour les biens attribués à l’associé5.
Biens attribués
L’attribution de biens à un associé autre que l’apporteur peut être
taxée comme une vente si l’apport du bien a été soumis au droit fixe
(voir page 40).
1. À compter de l’acte qui constate la dissolution ou, à défaut d’acte, par une
déclaration dans le mois suivant la dissolution.
2. Quelles que soient l’origine des biens partagés (apports ou acquêts sociaux) ou
la qualité du bénéficiaire du partage (apporteur ou autre associé).
3. Honoraires du liquidateur, frais de publicité relatifs à la clôture de la liquidation…
4. Droit de partage, précompte mobilier… en revanche, la retenue à la source exigible sur le boni de liquidation revenant à des actionnaires domiciliés à l’étranger
n’est pas déductible.
5. Si les biens attribués sont de nature différente, la soulte est répartie proportionnellement à leur valeur respective.
80
© Groupe Eyrolles
La dissolution de la SARL doit être enregistrée
dans le délai d’un mois1.
Le choix de la SARL comme structure juridique
Imposition du boni de liquidation
Le boni de liquidation est imposé en tant que distributions
entre les mains des associés.
© Groupe Eyrolles
Boni de liquidation = actif net partagé – montant des apports1
Perte de liquidation2 = montant des apports – actif net partagé
L’associé est…
une entreprise (IR ou IS)
un particulier
Boni de liquidation
Le boni de liquidation est réparti
entre un revenu mobilier et
une plus-value ou moins-value
(voir cas n° 14 page 82) :
• le revenu mobilier est imposé
comme un dividende3 ;
• la plus-value ou moins-value
est imposée selon le régime
des plus-values
professionnelles.
Le boni de liquidation majoré
de l’avoir fiscal est imposé à l’IR
dans la catégorie des revenus
de capitaux mobiliers (RCM)
comme un dividende3.
Si le boni de liquidation est
considéré comme un revenu
exceptionnel4, l’associé peut
bénéficier du système du
quotient5 qui permet d’atténuer
les effets de la progressivité de
l’IR6.
Perte de liquidation
L’entreprise constate une
moins-value imposée selon
le régime des plus-values
professionnelles.
La perte ne peut pas être
retranchée du revenu imposable
de l’associé car elle constitue
une perte en capital.
1. Boni de liquidation = Actif net partagé – prix d’achat des titres pour les associés qui ont acquis leurs titres à un prix supérieur au montant des apports.
2. Les associés ne sont pas remboursés de tout ou partie de leurs apports.
3. Voir page 245.
4. Le boni est considéré comme exceptionnel si son montant dépasse la moyenne
des revenus nets des trois années précédentes.
5. Le mécanisme du quotient consiste à ajouter au revenu courant le quart du
boni de liquidation et à multiplier par 4 la cotisation supplémentaire d’IR ainsi
obtenue.
6. L’associé qui dispose habituellement de revenus moyens et qui perçoit au titre
d’une année un boni de liquidation d’un montant élevé, subit de plein fouet les
effets de la progressivité. Le mécanisme du quotient permet d’atténuer cette
brusque élévation de la progressivité de l’IR.
81
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Imposition des bénéfices
La dissolution d’une SARL est assimilée à une cessation d’entreprise
qui entraîne l’imposition immédiate des bénéfices
et plus-values non encore taxés.
Imposition des
bénéfices
Imposition immédiate des :
• bénéfices d’exploitation réalisés entre la fin du dernier exercice
et la date de la dissolution1 ;
• provisions devenues sans objet du fait de la dissolution2… ;
• plus-values réalisées sur les immobilisations lors de leur vente
à des tiers ou lors de leur attribution en nature aux associés.
Les bénéfices sont imposés à l’IS à 331/3 %. Cependant, les
plus-values à long terme sur titres de participation sont exonérées
d’imposition.
Déclaration et
paiement de l’IS
Les bénéfices doivent être déclarés dans un délai de 60 jours3
à partir de la date à laquelle prend fin la liquidation de la société.
La société doit verser spontanément au Trésor l’IS dont elle est
redevable au plus tard le 15 du mois suivant celui de l’expiration
du délai de 60 jours.
Cas n° 14
Répartition de boni de liquidation
Une SARL au capital de 40 000 € divisé en 4 000 parts sociales de 10 € a un actif
net à sa dissolution de 60 000 €. Un des associés est une SAS. Les parts sociales de
la SARL figurent à l’actif de la SAS pour leur prix d’achat qui est de : 8 € pour l’hypothèse n° 1, 18 € pour l’hypothèse n° 2 et 12 € pour l’hypothèse n° 3.
1. Les déficits reportables sont imputés sur le bénéfice imposable à l’IS à 331/3 %
(voir page 232).
2. D’une manière générale, il s’agit des bénéfices en sursis d’imposition.
3. Le délai pour la TVA est de 30 jours.
82
© Groupe Eyrolles
…/…
Le choix de la SARL comme structure juridique
(Suite cas n° 14)
…/…
60 000 €
– 40 000 €
+ Actif net
– Montant des apports
20 000 €
4 000 €
= Boni de liquidation
Nombre de parts sociales
5€
Boni de liquidation par part sociale
Actif par part sociale
• Actif total
• Nombre de parts sociales
60 000 €
4 000 €
15 €
Le boni de liquidation est réparti entre un revenu mobilier et une plusvalue ou moins-value.
Hypothèses
1
2
3
+ Actif net
15 €
15 €
15 €
– Prix d’achat des titres
–8€
– 18 €
– 12 €
= Boni de liquidation
–7€
–3€
3€
Répartition du boni de liquidation
– Revenu mobilier
5€
– Plus-value ou moins-value
2€
–3€
–7€
–3€
3€
Cas n° 15
© Groupe Eyrolles
Dissolution d’une SARL
Deux associés ont développé une librairie sur un site Internet selon un concept original dans le cadre d’une SARL. Plus de 5 ans après la création de la SARL, les associés décident de vendre leur fonds commercial évalué à 800 000 € à une entreprise
cherchant à s’implanter dans ce domaine.
Les autres actifs sont liquidés pour leur valeur comptable majorée de 30 000 €. Les
associés décident de mettre fin par anticipation à la société. Les associés sont soumis
à l’impôt sur le revenu au taux marginal de 40 %.
…/…
83
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
(Suite cas n° 15)
…/…
Coût de la dissolution ?
Une solution plus avantageuse est-elle envisageable ?
Bilan avant la dissolution (en euros)
Actif
Nom commercial
Matériel et agencements
Stocks
Disponibilités
Passif
10 000
140 000
300 000
80 000
250 000
100 000
60 000
20 000
100 000
Capital
Réserve
Résultat avant IS
Provisions déductibles
Dettes
530 000
530 000
Coût de la dissolution : solution A
Imposition des bénéfices
Bénéfices d’exploitation
Provisions devenues sans objet
Plus-values réalisées
• sur nom commercial
• sur les autres actifs
60 000 €
20 000 €
790 000 €
30 000 €
900 000 €
Impôt sur les sociétés à 331/3 %
Droit de partage de 1 %
+ Valeur vénale réelle des biens
– Passif
– Soultes
300 000 €
1 350 000 €
– 420 000 €
= Actif net avant droit de 1 %
930 000 €
– Droit de partage de 1 % (actif net × 1/101)
– 9 208 €
= Actif net après droit de 1 %
920 792 €
+ Actif net
– Montant des apports
920 792 €
– 250 000 €
670 792 €
84
© Groupe Eyrolles
Imposition du boni de liquidation chez l’associé
Le choix de la SARL comme structure juridique
Boni pour un associé
335 396 €
IR et PS pour un associé au taux de 51 %
(IR à 40 % + PS à 11 %)
167 698 €
IS payé par la société + IR des deux associés (A)
635 396 €
Vente des parts sociales : solution B
Valeur réelle des parts sociales (actif net avant IS)
Coût d’acquisition des parts sociales
1 230 000 €
– 250 000 €
Plus-value mobilière
980 000 €
Plus-value pour un associé
490 000 €
IR et PS pour un associé au taux de 27 %
(IR à 16 % + PS à 11 %)
137 200 €
Imposition pour deux associés (B)
274 000 €
Économie d’imposition globale (A-B)
360 996 €
9. Cession, transmission, nantissement
et location des parts sociales
© Groupe Eyrolles
9.1. Cession et transmission des parts sociales
Une SARL est une société créée entre un nombre limité d’associés qui
se connaissent bien, qui se font confiance. La cession de parts sociales
à des tiers ou leur transmission à un héritier à la suite du décès d’un
associé pourraient introduire dans la SARL un tiers dont les associés
ne veulent pas nécessairement. Il est donc logique que les associés
donnent leur avis sur l’agrément du cessionnaire. Une attention particulière doit être accordée au moment de la rédaction des statuts
concernant les clauses relatives à la cession ou à la transmission de
parts (voir partie sur la constitution).
85
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
9.1.1. Prendre les bonnes options au moment
de la rédaction des statuts
Zoom n° 20
Le conjoint d’un associé peut devenir associé
Le conjoint d’un associé qui a libéré ses parts au moyen de biens communs peut se
voir reconnaître la qualité d’associé. En effet, si vous n’imposez pas dans les statuts
l’agrément du conjoint, il peut, à tout moment, devenir associé en notifiant à la
société son intention d’être personnellement associé pour la moitié des parts ainsi
souscrites ou acquises.
Au moment de la constitution de la SARL, veillez à bien rédiger les clauses relatives
à la cession des parts sociales.
Au moment de la rédaction des statuts, il convient de rédiger avec le
plus grand soin les clauses concernant les cessions ou les transmissions
de parts selon que l’on souhaite que la SARL soit ouverte ou fermée.
1. Ce que vous devez savoir
➥ Cependant, dans certains cas, les parts peuvent être cédées
librement
Les parts peuvent être cédées librement, sauf dispositions
contraires des statuts, entre les associés, entre conjoints, et entre
ascendants et descendants. Elles sont aussi librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
La dissolution de la communauté peut avoir pour cause non seulement le décès mais encore le divorce, la séparation de corps ou
de biens, ou le changement de régime matrimonial en application de l’article 1397 du Code civil.
86
© Groupe Eyrolles
➥ Le cessionnaire doit être agréé par les associés
Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à
la société qu’avec le consentement de la majorité des associés
représentant au moins les trois quarts des parts sociales. La
SARL est donc bien une société fermée dans la mesure où les
tiers ne peuvent y entrer librement.
Le choix de la SARL comme structure juridique
2. Quelles options faut-il prendre au moment de la rédaction
des statuts ?
Cessionnaire
Les options à prendre
Cessions à des tiers
Aucune option ne peut être prise car toute
clause contraire serait réputée non écrite.
Cessions entre associés, entre conjoints,
entre ascendants et descendants
Vous pouvez limiter la liberté de cession de
parts entre associés.
Vous ne pouvez pas rendre les cessions de
parts entre associés plus difficiles que celles
consenties à des tiers.
Transmissions par décès
Vous pouvez limiter la libre transmissibilité
des parts sociales en stipulant dans les
statuts que la société continuera :
• entre les seuls associés survivants.
Les héritiers sont alors seulement
créanciers de la société et n’ont droit qu’à
la valeur des parts sociales de l’associé
décédé (ils n’ont jamais la qualité
d’associé) ;
• entre les associés survivants et les
héritiers qui auront été agréés par
la société ;
• entre les associés survivants et une
personne désignée dans les statuts
(le conjoint survivant, un ou plusieurs
des héritiers…).
Vous ne pouvez pas imposer des conditions
plus difficiles que celles qui sont applicables
aux cessions consenties à des tiers.
9.1.2. Comment céder les parts de SARL
Zoom n° 21
© Groupe Eyrolles
À savoir sur la cession des parts sociales
• La cession des parts constituant des biens communs exige le consentement du
conjoint.
• Les parts d’industrie sont incessibles.
…/…
87
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
(Suite zoom n° 21)
…/…
• Un associé peut, en cas de refus d’autorisation de céder ses parts à un tiers, exiger
l’acquisition par les associés, ou à défaut réaliser la cession, dès lors qu’il détient
ses parts depuis au moins deux ans.
• La cession consentie à un tiers sans l’agrément des associés est inopposable à la
société et aux associés. Cette irrégularité peut cependant être couverte par la ratification postérieure des associés.
9.1.2.1. La marche à suivre
1. Établir un acte de cession
La cession des parts sociales doit être constatée par un écrit (acte sous
seing privé ; un acte notarié n’est obligatoire qu’en cas de donation)
soumis au droit de timbre.
Nombre d’exemplaires : autant d’exemplaires qu’il y a de parties + un
exemplaire pour l’enregistrement + deux exemplaires pour le dépôt en
annexe au registre du commerce et des sociétés + un exemplaire pour
le dépôt au siège social de la SARL (ou la signification, selon le cas).
2. Obtenir l’agrément du cessionnaire
L’agrément est nécessaire lorsque les parts sociales sont cédées à des
tiers étrangers à la société. Il faut alors le consentement de la majorité
des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les
statuts peuvent relever ce dernier seuil. Dans les autres cas (entre associés, entre conjoints, entre ascendants et descendants) les parts sont
librement cessibles, sauf si les statuts prévoient une procédure d’agrément.
Zoom n° 22
La cession de parts dépendant de la communauté, par l’un des époux, ne peut se
faire sans le consentement de l’autre.
88
© Groupe Eyrolles
Pour les époux mariés sous le régime de la communauté
Le choix de la SARL comme structure juridique
Déroulement de la procédure d’agrément
J
Notification du projet de cession
Le projet de cession doit être notifié à la SARL, ainsi qu’à chacun des
associés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (par acte
extrajudiciaire éventuellement).
J + 8 jours
Décision des associés
Dans le délai de huit jours à compter de la notification, le gérant doit :
• convoquer l’assemblée des associés pour qu’elle délibère sur le projet de
cession de parts sociales ;
• ou, si les statuts le permettent, consulter les associés par écrit sur le projet
de cession.
La décision de la société est notifiée au cédant par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception.
Refus d’agrément
Dans
les 3 mois
du refus
3 mois
après
le refus
En cas de refus d’agrément, dans un délai de trois mois à compter de ce
refus :
• les associés sont tenus d’acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix
déterminé1 ;
• les associés peuvent aussi décider, avec le consentement de l’associé
cédant, de réduire le capital de la SARL du montant de la valeur nominale
des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé. Un délai
de paiement qui ne saurait excéder deux ans peut, sur justification, être
accordé à la société par décision de justice. Les sommes dues portent
intérêt au taux légal.
Si aucune solution (acquisition ou rachat des parts) n’est intervenue à
l’expiration du délai de trois mois, l’associé peut réaliser la cession
à condition qu’il détienne ses parts depuis au moins deux ans.
Absence de décision
© Groupe Eyrolles
J + 3 mois
Si la société n’a pas fait connaître sa décision dans le délai de trois mois à
compter de la dernière des notifications faites par le cédant à la société et aux
associés, la société est réputée donner son accord.
1. En cas de contestation pour la détermination du prix, le prix est fixé par un
expert désigné par les parties, ou à défaut d’accord entre elles, par ordonnance
du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
89
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
3. Informer la société de la cession
Pour être opposable à la société, la cession doit être constatée par le
dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre remise
par le gérant d’une attestation de ce dépôt (l’acte peut être signifié par
exploit d’huissier ou accepté dans un acte authentique).
4. Formalités de publicité
L’accomplissement des formalités suivantes rend la cession opposable
aux tiers :
• enregistrement de l’acte dans le mois de sa date ;
• dépôt de deux originaux de l’acte de cession en annexe au registre du commerce et des sociétés si l’acte de cession est sous seing
privé (deux expéditions de l’acte constatant la cession s’il a été
établi dans la forme authentique).
5. En cas de changement de gérance à la suite de la cession
Si le cédant est en même temps le gérant de la SARL, et que la cession
de parts entraîne sa démission, des formalités supplémentaires sont
exigées en conséquence de cette démission et de la nomination du
nouveau gérant :
• dépôt au registre du commerce et des sociétés de deux exemplaires sur papier libre des statuts mis à jour ;
• avis dans un journal d’annonces légales ;
• inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.
J
• Projet de cession.
• Notification du projet de cession à la société et à chacun des associés
par acte extrajudiciaire ou par LR avec AR.
J + 8 jours
• Convocation de l’assemblée par le gérant.
J + 3 mois
• Réunion de l’assemblée et signature de l’acte de cession si l’assemblée
approuve.
Dans le mois de
l’assemblée
• Enregistrement de l’acte de cession.
• Notification à la société (ou acceptation par elle dans un acte notarié ;
ou dépôt d’un original de l’acte de cession au siège social contre
remise par le gérant d’une attestation dudit dépôt).
…/…
90
© Groupe Eyrolles
Tableau des formalités en cas de cession de parts à un tiers
Le choix de la SARL comme structure juridique
…/…
• Dépôt de deux exemplaires au registre du commerce et des sociétés.
• Dépôt au greffe du tribunal de commerce en 2 exemplaires par
l’intermédiaire d’un CFE d’une copie des statuts mis à jour.
Si la cession entraîne une modification dans la gérance :
• publication dans un journal d’annonces légales ;
• dépôt au greffe de deux exemplaires du procès-verbal ;
• inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ;
• notification aux banques où les pouvoirs des gérants sont déposés ;
• éventuellement, notification aux organismes sociaux.
Une procédure d’agrément rapide : l’acte unique
La procédure est généralement la suivante : tous les associés participent à l’acte
de cession ; l’agrément du cessionnaire est constaté dans l’acte qui procède à la
modification des statuts.
Cette procédure est validée par la loi du 11 février 1994 qui stipule que les décisions collectives autres que celles concernant l’approbation annuelle des comptes
peuvent valablement résulter d’un acte exprimant l’accord unanime des associés,
à condition que ce soit prévu par les statuts (voir page 192).
9.1.2.2. Les conséquences de la cession
Zoom n° 23
Nos conseils pour la cession des parts sociales
© Groupe Eyrolles
Veillez à ce que le cédant prenne l’engagement de ne pas porter directement ou indirectement concurrence à la société pendant une durée et dans un espace déterminés.
Veillez à ce que le cédant prenne l’engagement de garantir le passif imprévu.
Afin d’éviter tout litige quant au partage des dividendes, il est recommandé aux parties de préciser de façon très claire le sort des dividendes. En général, l’acte de cession stipule que le cessionnaire aura seul droit à toute répartition de bénéfices qui
pourrait être faite postérieurement à la cession.
1. À l’égard du cessionnaire
Le cessionnaire devient associé en lieu et place du cédant.
• Il devient associé dans l’état où se trouve la société au moment
de son acquisition, et notamment avec ses créances et ses dettes.
91
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
• Il peut participer aux votes des associés et aux distributions de
bénéfices sociaux.
Zoom n° 24
Le partage des dividendes non distribués au moment de la cession
En ce qui concerne le partage des dividendes non distribués lors de la cession et à
défaut d’accord entre les parties :
• si l’assemblée n’a pas décidé au jour de la cession la distribution des dividendes,
les dividendes sont acquis au cessionnaire ;
• si l’assemblée a décidé antérieurement ou concomitamment à la cession la distribution de dividendes, les dividendes sont acquis au cédant.
2. À l’égard du cédant
Le cédant cesse de faire partie de la société uniquement s’il cède la
totalité de ses parts. Comme tout vendeur, le cédant doit garantie au
cessionnaire : il ne doit pas dissimuler la situation financière de la
société, de sorte que le nouvel associé aurait acquis des parts ayant une
valeur bien moindre. Le cédant, sauf clause contraire, reste tenu des
cautionnements accordés.
9.1.3. L’imposition de la cession des parts sociales
9.1.3.1. Droits d’enregistrement
1. L’abattement de 23 000 € est appliqué au prorata du pourcentage des parts
sociales cédées. Les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière
sont exclues de cet abattement.
92
© Groupe Eyrolles
Les cessions de parts sociales sont soumises à un droit d’enregistrement de 3 % calculé sur le prix de cession auquel on applique un abattement de 23 000 € si la cession porte sur la totalité des parts sociales1.
Le choix de la SARL comme structure juridique
Cas n° 16
La mise en SARL de l’entreprise individuelle permet de faire une économie
de droits d’enregistrement lors de la vente de l’entreprise
Un commerçant décide de vendre son fonds de commerce valorisé à 100 000 € et
grevé d’un passif de 30 000 € (fournisseurs et emprunt bancaire).
Le fonds de commerce est exploité dans le cadre :
• Hypothèse n° 1 : d’une entreprise individuelle.
• Hypothèse n° 2 : d’une SARL.
Hypothèse n° 1 : Le fonds de commerce est exploité dans le cadre
d’une entreprise individuelle
Même si l’acheteur prend à sa charge le passif (il achète pour
70 000 €), les droits d’enregistrement au taux de 3 % sont calculés sur
la valeur brute du fonds de commerce1 :
3 % × (100 000 – 23 000) = 2 310 €
Hypothèse n° 2 : Le fonds de commerce est exploité dans le cadre
d’une SARL
La vente porte sur des parts sociales qui ont une valeur de 70 000 €
(100 000 – 30 000). Les droits d’enregistrement au taux de 3 % sont
calculés sur le prix de cession :
(70 000 – 23 000) × 3 % = 1 410 €
La constitution d’une SARL a donc permis de faire une économie de
900 €.
Cas n° 17
© Groupe Eyrolles
Respectez votre engagement de conserver les parts sociales
pendant trois ans pour éviter les mauvaises surprises
Un commerçant met en SARL son entreprise individuelle en juin N. Il apporte un
fonds de commerce d’une valeur de 400 000 €. Il prend l’engagement de conserver
les parts sociales reçues en échange pendant un délai de trois ans.
…/…
1. 0 % jusqu’à 23 K€ ; 3 % de 23 K€ à 107 K€ ; 5 % au-delà.
93
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
(Suite cas n° 17)
…/…
Les parts sociales sont vendues pour 700 000 €.
• Hypothèse n° 1 : en juin N + 8.
• Hypothèse n° 2 : en juin N + 2.
Hypothèse n° 1 : Les parts sociales sont vendues pour 700 000 €
en juin N + 8
L’engagement de conserver les parts sociales pendant trois ans est respecté. Les droits d’enregistrement au taux de 3 % sont calculés sur le
prix de cession :
(700 000 – 23 000) × 3 % = 2 310 €
Hypothèse n° 2 : Les parts sociales sont vendues pour 700 000 €
en juin N + 2
L’engagement de conserver les parts sociales pendant trois ans n’est
pas respecté. L’apport du fonds de commerce aurait dû être taxé à 3 %
au lieu d’être exonéré. Il faut donc payer le complément de droits
d’enregistrement :
5 % × (400 000 – 107 000) + 3 % × (107 000 – 23 000) = 17 170 €
… auxquels s’ajoutent les droits d’enregistrement sur la cession des
parts sociales 20 310 €.
9.1.3.2. Plus-values de cession
L’associé qui cède ses parts sociales est imposé sur les plus-values de
cession de ses parts sociales. Le régime d’imposition de la plus-value
dépend de la qualité de l’associé.
régime des plus-values mobilières des particuliers (fiscalité des
ménages).
• Si l’associé est une entreprise, la plus-value est imposée selon
le régime des plus-values professionnelles (fiscalité des entreprises).
94
© Groupe Eyrolles
• Si l’associé est un particulier, la plus-value est imposée selon le
Le choix de la SARL comme structure juridique
1. L’associé qui cède ses parts sociales est un particulier
Si les parts sociales sont détenues par un particulier, la cession des
parts sociales est imposée selon le régime des plus-values mobilières
des particuliers.
La plus-value est imposée au taux de 30,1 %1. L’imposition n’est
déclenchée que si le montant des cessions de titres réalisées au cours
de l’année dépasse le seuil de 25 730 €.
Les moins-values se compensent avec les plus-values réalisées au cours
de l’année. La moins-value nette est reportable sur les plus-values
mobilières des 10 années suivantes.
Zoom n° 25
SARL à prépondérance immobilière
et cession de parts sociales
Une SARL est à prépondérance immobilière si plus de 50 % de son actif est composé
d’immeubles.
• Si la SARL est imposée à l’IR, la cession des parts sociales est imposée selon le
régime des plus-values immobilières et non des plus-values mobilières : la plusvalue est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des
parts majoré des frais d’acquisition à titre onéreux évalués à 7,50 % du prix
d’acquisition. La plus-value ainsi obtenue est minorée d’un abattement de 10 % par
année de détention au-delà de la cinquième. Sur la plus-value calculée, un abattement de 1 000 € par cession s’applique. La plus-value est assujettie à l’impôt sur
le revenu au taux de 16 % majoré des prélèvements sociaux au taux de 12,1 %. La
CSG de 5,10 % n’est pas déductible.
• En revanche, si la SARL est imposée à l’IS, la plus-value est imposée selon le
régime des plus-values mobilières.
© Groupe Eyrolles
2. L’associé qui cède ses parts sociales est une entreprise
Si les parts sociales de la SARL sont inscrites à l’actif d’une entreprise
individuelle ou d’une société, la cession des parts sociales est imposée
selon le régime des plus-values professionnelles.
1. 18 % d’IR + 12,1 % de PS = 30,1 % d’imposition globale.
95
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Le régime des plus-values professionnelles
L’entreprise qui possède
les parts sociales est
une…
entreprise individuelle
ou
société soumise à l’IR
(SNC…)
société soumise à l’IS
(SA, SARL…) ET titres
comptabilisés en titres
de participation
société soumise à l’IS
ET titres non comptabilisés
en titres de participation
Les parts sociales de la SARL sont inscrites
à l’actif de l’entreprise depuis…
moins de 2 ans :
la plus-value
est à court terme
plus de 2 ans :
la plus-value
est à long terme
La plus-value est un simple produit
ajouté au résultat de l’entreprise
qui est soumis à l’impôt sur le
revenu au niveau de l’entrepreneur
individuel ou de l’associé (pour la
quote-part qui lui revient). Le taux
de l’IR est progressif.
La plus-value est
imposée au taux
de 28,1 %.
La plus-value est un simple produit
ajouté au résultat de l’entreprise
qui est soumis à l’impôt sur les
sociétés au niveau de la société.
Le taux de l’IS est de 331/3 %.
La plus-value
est exonérée
d’imposition.
Cependant une
quote-part de 5 %,
correspondant aux
frais de gestion de
la participation, reste
imposable.
La plus-value est un simple produit ajouté au résultat de
l’entreprise qui est soumis à l’impôt sur les sociétés au
niveau de la société. Le taux de l’IS est de 331/3 %.
Cas n° 18
Un associé vend le 30/06/N des parts sociales d’une SARL pour un prix de vente de
20 000 €. Il avait acheté ses parts sociales pour 2 000 € le 30/06/N-3.
1. Calculer les droits d’enregistrement.
2. Calculer l’imposition de la plus-value :
• Hypothèse 1 : l’associé est un simple particulier.
• Hypothèse 2 : l’associé est une SNC.
• Hypothèse 3 : l’associé est une SA. La SARL est une filiale commune d’exploitation d’un nouveau projet.
• Hypothèse 4 : l’associé est une SA. L’investissement dans la SARL a été réalisé
en vue de réaliser une plus-value à moyen terme.
96
© Groupe Eyrolles
Imposition de la cession des parts sociales d’une SARL
Le choix de la SARL comme structure juridique
Les droits d’enregistrement à payer s’élèvent à : 20 000 € × 3 % =
600 €.
Imposition de la plus-value :
• Hypothèse 1. Pour un simple particulier, la plus-value est imposée au taux de 30,1 %.
• Hypothèse 2. Pour la SNC, la plus-value est à long terme. Elle
est imposée au taux de 28,1 % au niveau des associés.
• Hypothèse 3. Pour la SA, les parts sociales de la SARL constituent des titres de participation car ils sont utiles à l’activité de
l’entreprise. La plus-value est à long terme. Elle est exonérée
d’imposition à hauteur de 95 %.
• Hypothèse 4. Pour la SA, les parts sociales de la SARL constituent des titres de placement. La plus-value est imposée à l’IS au
taux de 331/3 % au niveau de la société.
Associés
Plus-value
Taux d’imposition
Impôt
Simple particulier
18 000 €
30,1 %
5 418 €
SNC
18 000 €
28,1 %
5 058 €
SA et titres de participation
18 000 €
0%
300 €
SA et titres de placement
18 000 €
331/3 %
6 000 €
9.1.4. Comment préparer la transmission des parts
dans le cadre d’un décès ou d’une liquidation
de la communauté
Zoom n° 26
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Quelques conseils pour la transmission de parts sociales
• Le gérant doit veiller à la convocation du représentant de l’indivision pour éviter
toute contestation ultérieure quand le partage sera fait.
• Pensez à l’attribution préférentielle pour assurer la pérennité d’une entreprise familiale.
• Les parts représentatives d’apport en industrie ne sont pas transmissibles et doivent
être annulées.
• La SARL peut continuer avec certains héritiers seulement, ou avec les seuls associés survivants.
97
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
La SARL n’est pas dissoute par le décès d’un associé, sauf stipulation
contraire des statuts. Les parts sociales sont librement transmissibles
par voie de succession, ainsi qu’en cas de liquidation de communauté
de biens entre époux, sauf agrément prévu dans les statuts.
Par conséquent, si les statuts ne contiennent aucune clause restrictive :
• en cas de décès de l’un des associés, ses héritiers seront associés,
suivant le partage de la succession qui aura pu être fait entre eux ;
• en cas de liquidation de la communauté (décès, séparation de
corps ou séparation de biens), l’époux auquel sont attribuées les
parts de la SARL, du fait de la liquidation de la communauté,
devient de plein droit associé de la société (les parts de la SARL
appartenaient à la communauté).
Les associés sont libres de continuer ou non la société avec le successeur de l’associé décédé. Les statuts peuvent également prévoir
d’agréer le successeur. La procédure décrite page 88 s’applique alors.
Si l’héritier n’est pas admis en tant qu’associé, la société doit lui verser
la valeur des droits sociaux entrés en succession (article L. 223-13 du
Code de commerce).
9.1.4.1. Quelles sont les conséquences du partage des parts
dépendant de la succession ou de la communauté ?
Tant qu’il n’a pas été procédé au partage des parts dépendant de la succession ou de la communauté, ces parts sont indivises entre les héritiers et le conjoint survivant.
d’eux, considéré par elle comme seul propriétaire. S’ils ne peuvent s’entendre, un mandataire sera désigné par le président du
tribunal de commerce.
• Lorsque le partage aura été réalisé, chacun des attributaires de
parts sociales sera considéré comme le propriétaire des parts
mises dans son lot à compter du jour du décès, mais il ne pourra
remettre en question les décisions prises dans l’intervalle par les
autres associés, dès lors que le représentant de l’indivision, dont
la nomination aura été régulièrement notifiée à la société, aura
été convoqué aux réunions.
98
© Groupe Eyrolles
• Ils devront se faire représenter auprès de la société par l’un
Le choix de la SARL comme structure juridique
Les parts sociales appartenant à un associé décédé doivent être comprises dans la déclaration de succession pour leur valeur vénale au jour du
décès afin de calculer les droits de mutation par décès. Cette valeur doit
être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l’ensemble
permet d’obtenir un chiffre aussi voisin que possible de celui qu’aurait
entraîné le jeu normal de l’offre et de la demande.
9.1.4.2. Pensez à l’attribution préférentielle
Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander
l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y
a lieu, d’une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, à
caractère familial. À défaut d’accord amiable, la demande d’attribution préférentielle est portée devant le tribunal, qui se prononce en
fonction des intérêts en présence.
Pour plus d’informations, reportez-vous page 87.
9.1.5. L’évaluation des parts
Sauf dans le cas où un expert doit être désigné, la valeur des parts est
librement déterminée par l’acquéreur et le vendeur. Il existe de nombreuses méthodes pour parvenir à cette évaluation. Le but de l’évaluation des parts de la SARL est de déterminer la valeur qu’accepterait de
payer un acquéreur prudent, guidé principalement par la recherche
d’un profit.
Les méthodes les plus généralement pratiquées par les experts professionnels indépendants sont la valeur patrimoniale, la valeur de rendement, la méthode du cash-flow, la méthode du PER ou la méthode du
Goodwill. D’autres méthodes sont également pratiquées par les experts
judiciaires et l’administration fiscale.
© Groupe Eyrolles
Les principales méthodes pour évaluer les parts sociales
La valeur
patrimoniale
La valeur patrimoniale s’obtient en remplaçant les valeurs
comptables du bilan par les valeurs réelles.
La valeur
de rendement
La valeur de rendement s’obtient en capitalisant à un taux donné
(taux de capitalisation) le dividende net moyen mis en distribution
par la SARL au cours des deux ou trois dernières années.
…/…
99
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
…/…
La méthode du PER
(Price Earning
Ratio)
C’est une méthode d’évaluation par capitalisation du bénéfice net.
Cette méthode est souvent retenue pour les sociétés cotées en
Bourse mais peut servir de référence pour la détermination de
la valeur de petites entreprises. La valeur de l’action est égale au
dividende par action multiplié par le PER du secteur.
La méthode
du GOODWILL
D’origine anglo-saxonne, le terme GOODWILL correspond à la valeur
immatérielle d’une entreprise, représentée par sa réputation, fondée
sur l’habilité de son management (la direction et l’encadrement),
son noyau d’ouvriers spécialisés, sa situation géographique
favorable, sa réputation auprès de la clientèle… C’est donc
le fonds de commerce et d’industrie, le savoir-faire (know-how).
Le GOODWILL se détermine par capitalisation du superbénéfice,
c’est-à-dire, la partie des bénéfices qui excède la rémunération
normale des capitaux engagés.
Méthode
des experts
Les experts et les tribunaux (notamment dans la région parisienne)
utilisent un barème d’évaluation des fonds de commerce qui n’a
aucun caractère officiel.
Méthode utilisée
par l’administration
fiscale
L’administration fiscale procède à des évaluations pour contrôler la
cohérence des valeurs déclarées par les contribuables pour le calcul
des droits d’enregistrement, de l’ISF…
Pour l’Administration, la valeur du droit au bail constitue une valeur
plancher du fonds de commerce.
9.2. Le nantissement et la saisie des parts sociales
9.2.1. Le nantissement des parts sociales
Zoom n° 27
En effet, si l’associé débiteur ne respecte pas ses engagements, le créancier qui
bénéficie du nantissement peut faire vendre les parts. Cependant, les associés ne
sont pas obligés d’agréer l’acquéreur des parts si c’est un tiers (les règles d’agrément en cas de cession volontaire s’appliquent également en cas de vente forcée).
Dans ce cas, les parts nanties perdent une bonne partie de leur valeur puisque le
créancier ne peut pas les vendre à un acquéreur qui n’est pas agréé ; d’où l’intérêt
d’obtenir le consentement des associés.
100
© Groupe Eyrolles
Le créancier doit obtenir le consentement
des associés au nantissement
Le choix de la SARL comme structure juridique
Un associé de SARL peut nantir tout ou partie de ses parts sociales
au profit de l’un de ses créanciers. Le créancier, en cas de non-paiement
à l’échéance, pourra faire vendre les parts aux enchères afin d’être
payé.
Le créancier peut également demander un nantissement judiciaire des
parts sociales de son débiteur s’il peut justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance.
Cette sûreté donne au créancier un droit de préférence en cas de vente
(le prix de vente sert en priorité à payer sa créance) et un droit de suite
en cas de cession des parts.
© Groupe Eyrolles
➥ Procédure à respecter
1. Le nantissement doit être effectué par acte sous seing privé (ou
par acte notarié), enregistré, et avec l’accord du conjoint lorsque
les parts dépendent de la communauté.
2. Le nantissement doit être signifié à la société par acte extrajudiciaire (ou accepté par la société dans un acte authentique).
3. Pour obtenir le consentement des associés au nantissement, la
procédure à respecter est la même que pour une cession à un tiers
(voir page 88 – notification du projet de nantissement à la société
et à chacun des associés ; consentement donné par la majorité des
associés représentant les trois quarts des parts sociales ; consentement tacite si la société n’a pas fait connaître sa décision dans
les trois mois de la dernière des notifications).
• Si les associés donnent leur consentement au projet de nantissement, ce consentement emportera agrément du cessionnaire
en cas de réalisation forcée des parts nanties. Cependant, les
associés peuvent, après la cession et avec le consentement du
cessionnaire, racheter immédiatement les parts en vue de
réduire le capital de la société.
• Si les associés ne donnent pas leur consentement, ou si le consentement n’est pas demandé, l’acquéreur des parts devra être
agréé, comme en matière de cession volontaire, par l’assemblée des associés. En cas de refus d’agrément, la société devra
racheter elle-même les parts (réduction de capital), ou les faire
racheter par un autre associé ou par un tiers qu’elle agrée.
101
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
9.2.2. La saisie des parts sociales
Le créancier d’un associé peut faire saisir ses parts afin de les vendre
par adjudication (la société pourrait également saisir les parts d’un
associé dont elle est créancière).
➥ Procédure à suivre
1. La saisie doit être signifiée à la société par acte d’huissier.
2. La saisie doit être portée à la connaissance du débiteur dans les
8 jours de sa réalisation.
3. L’acquéreur des parts doit être agréé par les associés. En cas de
refus d’agrément, les associés doivent acheter ou faire acheter les
parts vendues par adjudication.
9.3. La location et le crédit-bail des parts sociales
Les parts sociales d’une SARL assujettie à l’impôt sur les sociétés
peuvent faire l’objet d’un contrat de location ou de crédit-bail au profit
d’une personne physique (C. com., art. L. 239-1 à L. 239-5 et C. mon.
Fin., art. L. 313-7).
9.3.1. Objectif et recommandations
Alors que la location-gérance porte sur le fonds de commerce de la
société, la location des parts sociales porte sur la société. Alors que le
locataire-gérant est personnellement responsable de sa gestion, le
locataire de parts est placé dans la position d’un simple associé.
Le contrat de location de parts sociales est très souple. Sa rédaction
dépend essentiellement de la volonté des parties et des statuts de la
société.
102
© Groupe Eyrolles
L’associé d’une SARL loue les parts sociales à un futur repreneur.
L’objectif du contrat de location est de favoriser la transmission de
la SARL en permettant au candidat repreneur de prendre connaissance
de la société pendant la période de location avant d’acquérir les parts
sociales. Le bailleur pourra limiter la garantie de passif puisque le
repreneur a une bonne connaissance de la société.
Le choix de la SARL comme structure juridique
Les parties doivent donc être vigilantes lors de la rédaction du contrat
de location des parts sociales.
• Le locataire doit prévoir une option d’achat des parts à l’issue
de la période de location pour éviter le refus du bailleur de lui
céder les parts sociales.
• Le bailleur doit prévoir une clause de confidentialité et un
engagement de non-concurrence de la part du locataire en cas
de refus d’acquérir les parts sociales, puisque le locataire aura eu
accès à l’ensemble des informations (documents comptables,
sociaux…) de la société.
• Le contrat doit également prévoir la valeur de rachat des parts ou
l’éventuelle indemnisation du bailleur en cas de dépréciation des
parts sociales.
Comme le locataire dispose du droit de vote aux assemblées ordinaires, le bailleur ne doit pas donner en location un nombre de parts
représentant une majorité suffisante pour permettre au locataire de
prendre seul des décisions aussi importantes que le changement de
gérant ou l’affectation des résultats de la société.
9.3.2. Les conditions à respecter
Les statuts doivent prévoir que les parts sociales de la SARL « peuvent
être données à bail, au sens des dispositions de l’article 1 709 du Code
civil ». La SARL doit être soumises à l’impôt sur les sociétés.
Le contrat de location doit être écrit et comporter les mentions obligatoires suivantes (art. R. 239-1) :
© Groupe Eyrolles
• la nature, le nombre et l’identification des parts sociales louées ;
• la durée du contrat et du préavis de résiliation ;
• le montant, la périodicité et, le cas échéant, les modalités de révision du loyer ;
• si les parts sociales louées sont cessibles par le bailleur en cours
de contrat, les modalités de cette cession ;
• les conditions de répartition du boni de liquidation, dans le respect des règles légales applicables à l’usufruit.
Ces mentions sont obligatoires sous peine de nullité du contrat. Cependant, en l’absence de mentions relatives à la révision du loyer et à la
103
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
cession des titres en cours de bail, le contrat n’est pas nul, le loyer est
réputé fixe et les titres incessibles pendant la durée du contrat.
Les parts louées font l’objet d’une évaluation en début et en fin de contrat, ainsi qu’à la fin de chaque exercice comptable lorsque le bailleur est
une personne morale. Cette évaluation doit être certifiée par un commissaire aux comptes.
La location n’est possible qu’au profit d’une personne physique, ce qui
exclut le recours à un holding de reprise. La procédure d’agrément
prévue par la loi ou les statuts en cas de cession de parts est applicable
à la location.
Le locataire est considéré comme un usufruitier des parts. Il a donc
droit à l’ensemble des informations sociales devant être fournies aux
associés et dispose du droit de vote aux assemblées ordinaires. Le
bailleur, considéré comme le nu-propriétaire, reste en revanche seul
habilité à voter pour les décisions relevant des assemblées extraordinaires.
Le contrat de bail est constaté par acte authentique, ou sous seing privé,
soumis à la procédure de l’enregistrement. Certains droits sociaux sont
exclus (art. L 239-1, al. 3).
Sous peine de nullité, les parts louées ne peuvent pas faire l’objet d’une
sous-location ou d’un prêt de titre. Dans les sociétés d’exercice libéral,
les parts sociales ne font l’objet d’un contrat de bail qu’au profit de professionnels libéraux.
Lorsque la société subit une procédure de redressement judiciaire, la
location de ses parts sociales ne peut intervenir que dans les conditions
fixées par le tribunal ayant ouvert la procédure.
Les dispositions légales ou statutaires prévoyant l’agrément du cessionnaire de parts ou d’actions sont applicables dans les mêmes conditions au locataire.
Le bail est renouvelé dans les mêmes conditions que la conclusion
du bail initial. En cas de non-renouvellement du contrat de bail ou de
104
© Groupe Eyrolles
Le contrat de location est rendu opposable à la société dans les formes
prévues à l’article 1690 du Code civil (signification par huissier ou
acceptation par la société).
Le choix de la SARL comme structure juridique
résiliation, la partie la plus diligente fait procéder à la radiation de la
mention portée dans les statuts de la SARL.
Les opérations de location de parts sociales peuvent être assorties
d’une promesse unilatérale de vente moyennant un prix convenu
tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre
de loyers (art. L. 313-7 du Code monétaire et financier).
La délivrance des parts est réalisée à la date à laquelle est inscrite dans
les statuts de la SARL, à côté du nom de l’associé, la mention du bail et
du nom du locataire. À compter de cette date, la société doit adresser au
locataire les informations dues aux associés et prévoir sa participation
et son vote aux assemblées. Dans les SARL, le gérant peut inscrire luimême dans les statuts la mention du bail et du nom du locataire à côté
du nom de l’associé concerné, sous réserve de la ratification de cette
décision par les associés. Il peut, dans les mêmes conditions, supprimer
cette mention en cas de non-renouvellement ou de résiliation du bail
(art. L. 223-18, al. 9 du Code du commerce).
Tout intéressé peut demander au président du tribunal statuant en référé
d’enjoindre sous astreinte au représentant légal de la SARL, en cas de
signification ou d’arrivée à terme d’un contrat de bail portant sur des
parts sociales de la société, de modifier les statuts et de convoquer
l’assemblée des associés à cette fin.
9.3.3. Le régime fiscal
L’associé d’une SARL (le bailleur) loue les parts sociales à un futur
repreneur (le locataire) qui a la qualité d’associé.
© Groupe Eyrolles
Le bailleur perçoit des loyers qui sont imposables dans la catégorie des
bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le locataire est associé. Il perçoit donc des dividendes de la SARL qui
sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Les
loyers décaissés sont imputés sur les dividendes encaissés. L’abattement de 40 % s’applique sur le net. L’éventuel déficit n’est pas imputable sur le revenu global, mais seulement reportable sur les dividendes
des six années suivantes.
105
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
10. La responsabilité pénale de la SARL
Depuis le 1er mars 1994, la responsabilité pénale d’une personne
morale peut être engagée pour les infractions limitativement définies
par le Code pénal. La responsabilité de la personne morale ne peut donc
exister que dans les cas où la loi le prévoit expressément ; à défaut,
l’infraction demeure à la charge du gérant.
La responsabilité de la société ne peut être engagée que dans la mesure
où l’infraction a été commise pour le compte de la société.
Ainsi, la société n’est pas responsable des infractions commises :
• par l’un de ses employés dans l’exercice ou à l’occasion de
l’exercice de ses fonctions si celui-ci a agi de sa propre initiative
et même si la société a pu bénéficier de l’infraction ;
• par le gérant si celui-ci a agi pour son propre compte et dans son
seul intérêt personnel (même parfois au préjudice de la personne
morale).
La responsabilité pénale de la société peut être engagée en l’absence
de volonté délibérée du gérant : infractions de négligence ou d’imprudence notamment en cas d’homicide ou de blessure involontaires.
La responsabilité du gérant peut être retenue concurremment à celle de
la société si le gérant est auteur ou complice des mêmes infractions.
Les personnes qui peuvent accéder au casier judiciaire des personnes
morales sont restreintes : collectivités locales dans le cadre des marchés publics, président des tribunaux de commerce dans les cas de
redressement ou de liquidation judiciaire, et l’AMF en cas d’appel au
marché public.
Nature de l’infraction
Sanction
Crimes ou délits
• les graves manquements à la sécurité
lorsqu’ils sont délibérés ;
• les accidents du travail ;
106
• amende dont le taux maximum est le
quintuple de celui prévu pour les
personnes physiques.
…/…
© Groupe Eyrolles
La société peut encourir des peines contraventionnelles, criminelles
ou correctionnelles en fonction de la gravité des infractions
Le choix de la SARL comme structure juridique
Crimes ou délits
• les installations ou les produits
défectueux ;
• les atteintes aux systèmes informatiques ;
• les vols, les escroqueries, ou les abus de
confiance ;
• usage de faux, corruption active ;
• infractions en matière de droit de
l’environnement, ou de droit de la
consommation.
Et dans les cas prévus par la loi :
• interdiction pour une durée de cinq ans
d’émettre des chèques ou d’exercer une
activité professionnelle ;
• la société peut être dissoute pour les
infractions les plus graves.
Contraventions
• Toutes les contraventions.
• amende dont le taux maximum peut être
le quintuple de celui prévu pour les
personnes physiques.
• Les contraventions de la cinquième classe.
• amende dont le taux peut aussi être
le quintuple ;
• OU confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l’infraction ;
• OU interdiction, pour une durée maximale
d’un an, d’émettre des chèques.
• Les contraventions de la cinquième classe
les plus graves.
• amende dont le taux peut aussi être le
quintuple ;
• ET confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l’infraction ;
• ET interdiction, pour une durée maximale
de trois ans, d’émettre des chèques.
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La responsabilité pénale de la SARL
La SARL, comme toute personne morale, peut être pénalement responsable des
infractions commises pour son compte par son gérant. Cette responsabilité ne peut
être mise en cause que dans les cas où la loi ou le décret le prévoient expressément.
À défaut, l’infraction demeure à la charge du gérant. Cette responsabilité n’exclut
pas la responsabilité pénale du gérant. La SARL peut également être condamnée
en tant que complice. Il existe un casier judiciaire pour les personnes morales. Les
peines applicables vont de l’amende à la dissolution.
107
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Cas n° 19
Responsabilité pénale d’une société
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Une société chargée d’organiser un chantier n’a pas mis en place un dispositif de
protection adapté. Cela a entraîné la chute mortelle d’un salarié.
La société a été déclarée coupable d’homicide involontaire par inobservation de la
réglementation en matière d’hygiène et de sécurité du travail.
108
2
LE STATUT DU GÉRANT
DE LA SARL
1. Nomination, révocation et démission du gérant
1.1. Comment sont nommés les gérants ?
1.1.1. Les conditions de nomination
Zoom n° 28
Conseils pour nommer le gérant
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• Assurez-vous que la personne que vous envisagez pour être gérant peut occuper
cette fonction (interdiction de gérer, incompatibilité…).
• Insérez dans les statuts les conditions pour la nomination du gérant (limite d’âge
au-delà de laquelle il cesse ses fonctions, le gérant doit être associé…).
La SARL est administrée par un ou plusieurs gérants : le nombre des
gérants est donc fixé librement dans les statuts.
• S’il est prévu plusieurs gérants, indiquez dans les statuts leurs
pouvoirs respectifs. Attention ! La pluralité de gérants risque
d’entraîner des conflits.
109
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Le gérant de la SARL peut être un associé ou un tiers étranger à la
société. C’est obligatoirement une personne physique.
• Une société, même si elle est associée majoritaire de la SARL, ne
peut donc pas être gérante. Cependant, le représentant légal de
cette société peut être gérant à titre personnel.
• Le mari et la femme peuvent tous deux être gérants même s’ils
sont les seuls associés.
• L’autorisation du conjoint n’est pas nécessaire, quel que soit le
régime matrimonial.
• Les statuts peuvent stipuler que le gérant sera obligatoirement
choisi parmi les associés remplissant certaines conditions.
Le gérant n’a pas la qualité de commerçant.
• La SARL permet donc à une personne de faire du commerce sans
devenir personnellement commerçante.
• Attention ! Si le gérant est de nationalité étrangère, il faut cependant qu’il soit titulaire de la carte de séjour temporaire autorisant
l’exercice d’une activité non salariée (carte à demander à la préfecture du lieu du siège social), sauf s’il est ressortissant de l’un
des États membres de la Communauté européenne, ou titulaire
d’une carte de résident (le défaut de carte de commerçant étranger est sanctionné par un emprisonnement de six mois et par une
amende de 3 000 €).
• Un mineur émancipé peut exercer les fonctions de gérant car il
suffit au gérant d’avoir la capacité juridique requise pour être
mandataire.
Le gérant de SARL ne doit pas être frappé d’une interdiction de gérer
à la suite d’une condamnation pénale (loi du 30 août 1947 relative à
l’assainissement des professions commerciales et industrielles), ou de
la faillite personnelle prononcée par le tribunal de commerce.
tion d’une SARL et lors d’un changement de gérant, une déclaration de non-condamnation datée et signée par le gérant (voir
modèle dans les suppléments Internet).
Certaines professions ou fonctions sont incompatibles avec les fonctions de gérant : notaires, avocats, fonctionnaires, parlementaires,
110
© Groupe Eyrolles
• Le centre de formalités des entreprises exige, lors de la constitu-
Le statut du gérant de la SARL
membres du gouvernement (les sanctions des incompatibilités sont
essentiellement disciplinaires). En outre, le commissaire aux comptes
d’une SARL ne peut en devenir gérant pendant les cinq ans qui suivent
la cessation de ses fonctions.
Si la SARL exerce une profession réglementée, le gérant doit personnellement remplir certaines conditions : le gérant d’une SARL qui
exploite une officine de pharmacie doit être associé et titulaire du
diplôme de pharmacien. Il en est de même pour les SARL qui exploitent un cabinet d’expert-comptable ou d’architecte, un établissement
de préparation ou de vente en gros de produits pharmaceutiques. Dans
une agence de voyages ou un laboratoire d’analyses médicales, le
gérant doit justifier de son aptitude professionnelle.
1.1.2. La procédure de nomination
Zoom n° 29
Veillez à bien respecter la procédure de nomination
Les tiers pourraient se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination pour se soustraire à leurs engagements.
Le gérant est désigné dans les statuts, ou nommé ultérieurement par un
ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Lors d’une deuxième consultation, les associés peuvent décider à la
majorité des votes émis de nommer le gérant. La nomination du
gérant s’effectue donc dans les mêmes conditions de majorité que celles exigées pour les décisions collectives ordinaires (voir page 182).
© Groupe Eyrolles
• Un associé majoritaire peut donc à lui seul se désigner valablement comme gérant.
• Attention ! Si vous prévoyez dans les statuts une majorité plus
forte, vous renforcez la position des associés qui disposent de la
minorité de blocage. Notez qu’une majorité plus faible est interdite.
• N’oubliez pas que la nomination du gérant doit être publiée dans le
délai d’un mois à compter du jour de la constitution de la société.
111
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
• Que le gérant soit nommé dans les statuts ou postérieurement, les
conditions de révocation sont identiques.
• L’acceptation des fonctions de gérant peut être tacite.
La durée des fonctions du gérant est fixée par les statuts ou par la décision de nomination des associés.
• Si vous n’avez précisé aucune durée, le gérant est nommé pour
toute la durée de la société, jusqu’à sa démission, sa révocation,
ou son décès.
• Si vous précisez une durée, le mandat du gérant expirera au
terme prévu sans qu’il soit besoin de signifier un congé ou de respecter un préavis. Si vous décidez de renouveler ses pouvoirs,
vous êtes dispensé des formalités de publicité.
Veillez à bien respecter la procédure de nomination car les tiers pourraient se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination pour se soustraire à leurs engagements :
• Vous ne pouvez pas opposer aux tiers (clients, fournisseurs…) la
nomination ou la cessation de fonction d’un gérant tant qu’elle
n’a pas été régulièrement publiée, à moins que vous puissiez établir que les tiers avaient connaissance des changements intervenus au moment où ils ont traité avec la société.
• Si un tiers prouve avoir été dans l’impossibilité d’avoir connaissance de la nomination ou de la cessation de fonction d’un
gérant, ces changements ne lui sont pas opposables SAUF si cette
preuve est apportée à partir du 16e jour qui suit celui de la publication au BODACC.
J
Signature des statuts ou procès-verbal de nomination.
J + 1 mois
• Publication dans un journal d’annonces légales du département du
siège social.
• Dépôt, par l’intermédiaire du CFE, au registre du commerce et des
sociétés d’une expédition des statuts et, le cas échéant, de deux copies
de l’acte de nomination.
• Immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
• Insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à
la diligence du greffier du tribunal de commerce.
112
© Groupe Eyrolles
Tableau des formalités pour la nomination du gérant
à la constitution de la société
Le statut du gérant de la SARL
Tableau des formalités en cas de nomination d’un nouveau gérant
J
Procès-verbal de nomination.
J + 1 mois
• Publication dans un journal d’annonces légales du département
du siège social.
• Dépôt, par l’intermédiaire du CFE, au registre du commerce et
des sociétés de deux exemplaires du procès-verbal de nomination
et de deux copies sur papier libre des statuts remis à jour s’il y a eu
modification des statuts.
• Inscription modificative au registre du commerce et des sociétés
(demande en trois exemplaires sur formule délivrée par le greffe).
• Insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales à
la diligence du greffier du tribunal de commerce.
Liste des pièces à fournir par le gérant
(rubrique 1 A de l’annexe Al de l’arrêté du 9 février 1988)
• Extrait d’acte de naissance.
• Ou copie de la carte d’identité ou du passeport accompagnée d’une déclaration de
l’intéressé faisant connaître sa filiation si celle-ci ne figure pas sur les documents
fournis.
• Ou document équivalent pour les étrangers.
• S’il y a lieu tout document justifiant la nationalité.
• Attestation sur l’honneur relative à l’absence de condamnations ou de sanctions.
• Le bulletin n° 2 du casier judiciaire du gérant est demandé par le juge commis à
la surveillance du registre.
De plus pour les étrangers :
• Copie de la carte de séjour temporaire autorisant l’exercice d’une activité non
salariée.
• Ou copie du titre de séjour pour les ressortissants des États membres de l’Union
Européenne et des États avec lesquels ont été conclus des accords particuliers.
• Ou copie de la carte de résident.
© Groupe Eyrolles
1.2. Comment prennent fin les fonctions du gérant ?
Zoom n° 30
Démission en blanc
Vous pouvez faire signer au gérant une lettre de démission non datée (démission en
blanc) afin de rester maître de l’affaire : cette pratique est dangereuse et peut vous
obliger à verser des dommages-intérêts au gérant.
113
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Zoom n° 31
Veillez à bien respecter les formalités de publicité de la cessation
des fonctions du gérant pour qu’elle soit opposable aux tiers
Si la révocation d’un gérant régulièrement décidée par l’assemblée des associés n’est
pas publiée, le gérant peut continuer à engager la société pour les contrats passés
avec les tiers.
1.2.1. Expiration du mandat du gérant
Si les statuts prévoient une durée déterminée, le mandat du gérant
expirera au terme prévu, sans qu’il soit besoin de signifier un congé ou
de respecter un préavis.
1.2.2. Décès ou incapacité du gérant
Certains événements mettent fin immédiatement aux fonctions de
gérant : le décès, la faillite, l’interdiction de gérer une société, et
l’exercice d’une fonction incompatible avec celle de gérant de SARL.
• La cessation des fonctions d’un gérant n’entraîne pas la dissolu-
1.2.3. Démission du gérant
Le gérant de SARL peut démissionner à tout moment sans avoir à justifier d’un motif quelconque. Cependant, la société peut obtenir des
dommages et intérêts si la démission lui cause un préjudice (départ
imprévu…).
114
© Groupe Eyrolles
tion de la société.
• S’il s’agit d’un gérant unique, les associés doivent procéder à la
nomination d’un autre gérant. En cas de difficulté, ils peuvent
saisir par voie de requête le président du tribunal de commerce
afin de faire désigner un mandataire chargé de convoquer
l’assemblée. En cas de décès du gérant unique, les statuts peuvent prévoir un droit de convocation de l’assemblée générale par
un associé en vue de procéder à son remplacement.
• En cas de pluralité de gérants, il n’est pas nécessaire de désigner
un autre gérant.
Le statut du gérant de la SARL
• Les statuts peuvent prévoir un délai de préavis : le non-respect de
ce préavis contribuera à prouver que le gérant a démissionné brutalement.
• Attention à la démission en blanc ! Les associés, pour rester maîtres de l’affaire, peuvent faire signer au gérant, lors de sa nomination, une lettre de démission non datée. Cette démission en blanc
peut être considérée comme une révocation sans juste motif et
donner lieu à des dommages-intérêts.
• Le gérant doit notifier sa démission par lettre recommandée aux
associés (ou aux autres gérants, s’il y a pluralité de gérants). La
démission n’a pas besoin d’être acceptée par l’assemblée pour
produire ses effets.
• Le gérant démissionnaire doit convoquer rapidement les associés
afin de leur permettre de désigner un nouveau gérant (modèles
de remplacement d’un gérant en annexe dans les suppléments
Internet).
1.2.4. Révocation du gérant
Le gérant peut être révoqué par les associés représentant plus de la
moitié des parts sociales. Lors d’une deuxième consultation, les associés peuvent décider à la majorité des votes émis de révoquer le
gérant. La révocation du gérant s’effectue donc dans les mêmes conditions de majorité que celles exigées pour les décisions collectives ordinaires (voir page 182). Le gérant, s’il est associé, participe au vote.
© Groupe Eyrolles
• Toute clause contraire est réputée non écrite.
• Un gérant égalitaire ou majoritaire dispose d’un nombre de voix
suffisant pour s’opposer à sa révocation puisqu’il prend part au
vote. Cependant, il n’est pas inamovible car il est révocable par
le tribunal de commerce pour une cause légitime à la demande
de tout associé, même si le demandeur est très minoritaire. Pour
éviter tout blocage pour la nomination du nouveau gérant, il est
conseillé de prévoir une simple majorité de moitié pour la nomination des gérants.
Les associés peuvent révoquer à tout moment le gérant. Ils ne sont pas
obligés de motiver cette révocation.
115
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Constituent de justes motifs
de révocation
• Abandon injustifié des fonctions.
• Mésentente grave entre cogérants.
• Défaut de convocation de l’assemblée
annuelle.
• Faute de gestion : pertes élevées…
• Perte de confiance des associés,
des banquiers et des administrations.
• Découvert bancaire de la société très
supérieur au découvert autorisé.
• Commande au nom de la société mais
pour l’usage personnel du gérant d’un
appareil électroménager.
• Emploi de salariés non déclarés.
Ne constituent pas de justes motifs
de révocation
• Changement de majorité intervenu et désir
de nouveaux associés de nommer un
gérant de leur choix alors qu’aucune faute
de gestion n’est reprochée au gérant en
exercice.
• Simples considérations d’opportunité,
de politique intérieure de la société ou
du groupe dont elle fait partie.
• Fautes personnelles commises par
le gérant, dès lors qu’elles n’engagent pas
sa responsabilité en tant que gérant.
• Désaccords d’ordre secondaire qui
auraient pu être surmontés par une
démarche amiable.
• Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu
•
•
•
•
à dommages-intérêts. Le gérant doit pouvoir justifier d’un préjudice (perte de rémunération + préjudice moral).
En cas de révocation judiciaire, le tribunal doit justifier sa décision par une cause légitime.
La révocation du gérant doit en principe figurer à l’ordre du jour
de l’assemblée (la rubrique « gestion du gérant » à l’ordre du jour
est suffisante).
Si le gérant refuse de convoquer l’assemblée, tout associé peut
demander au président du tribunal de commerce statuant en référé
la désignation d’un mandataire qui sera chargé de convoquer cette
assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les statuts peuvent prévoir une indemnité.
Les actes accomplis par le gérant après la cessation de ses fonctions
sont nuls à condition que les formalités soient régulièrement effectuées.
Afin d’assurer la continuité de la gérance, les associés peuvent, sur
décision prise à la majorité ordinaire, supprimer dans les statuts la
mention relative au nom du gérant.
116
© Groupe Eyrolles
1.2.5. Formalités à respecter et conséquences
de la cessation des fonctions
Le statut du gérant de la SARL
L’ancien gérant doit veiller à ce que ces formalités soient effectuées. À
défaut, la cessation de ses fonctions serait inopposable aux tiers, et il
pourrait, par exemple, être condamné à payer une partie du passif au
cas où la société viendrait à cesser ses paiements.
En cas d’inaction du nouveau gérant, le gérant démissionnaire (ou tout
intéressé) peut requérir une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés : il le met en demeure et, un mois après, demande
en référé la nomination d’un mandataire chargé de l’accomplissement
des formalités.
Après la cessation de ses fonctions, l’ancien gérant :
• peut exercer la même activité à condition qu’une clause statutaire
de non-concurrence ne le lui interdise pas. Pour être valable,
cette clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et
dans l’espace et ne pas s’opposer en fait à la reprise d’une activité par l’ancien gérant ;
• doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale (démarchage
d’anciens clients…) ;
• doit rendre compte de l’exécution de ses fonctions jusqu’à la cessation de celles-ci dans le rapport de gestion soumis à l’assemblée générale.
Tableau des formalités en cas de cessation des fonctions du gérant
© Groupe Eyrolles
La cessation des fonctions doit être publiée pour être opposable aux tiers.
Par simplification, effectuez les formalités de nomination
du nouveau gérant en même temps.
J
Procès-verbal constatant la cessation
des fonctions du gérant.
J + 1 mois
• Insertion dans un journal d’annonces
légales du lieu du siège social.
• Dépôt au greffe par l’intermédiaire
d’un CFE d’une copie de la décision ou
de la délibération, certifiée conforme.
• Inscription modificative au registre
du commerce et des sociétés.
• Insertion au Bulletin officiel des annonces
civiles et commerciales à la diligence
du greffier du tribunal de commerce.
117
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
2. Cumul des fonctions de gérant et de salarié
2.1. Les conditions du cumul
Le gérant peut cumuler ses fonctions de gérant (mandat social) avec
une fonction de salarié sous réserve que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif et qu’il n’ait pas été conclu pour empêcher
les règles de révocation des gérants.
1. Il doit exister une distinction entre le mandat social et le contrat
de travail : dans le cadre du mandat social, le gérant assure la
direction générale de la société ; dans le cadre du contrat de travail, il doit assurer une fonction technique distincte.
• Le contrat de travail doit être écrit et définir précisément la
fonction technique.
• Si un gérant décide de conclure un contrat de travail, le procèsverbal de l’assemblée des associés doit mentionner qu’une
fonction technique spéciale vient s’ajouter à ses attributions de
mandataire.
• La fonction technique ne doit pas être une fonction de direction car il n’y a pas de distinction suffisante avec la fonction
de gérant.
• La fonction technique ne doit pas entrer directement dans
l’objet social de la SARL : « responsable des ventes » n’est
pas une fonction distincte pour une société dont l’objet est la
distribution de produits ; en revanche, cette fonction est distincte si la société a pour objet l’installation et la maintenance
d’ascenseurs.
• Dans une entreprise de dimension modeste, la séparation entre
la direction générale qui incombe au gérant et la direction
technique est difficile à établir.
2. La fonction technique doit faire l’objet d’une rémunération distincte.
• Par simplification, le mandat social peut être exercé gratuitement. Une rémunération unique est versée en contrepartie du
travail salarié.
118
© Groupe Eyrolles
Le contrat de travail correspond à un emploi effectif si trois critères
sont réunis.
Le statut du gérant de la SARL
• La rémunération doit correspondre au salaire normal de
l’emploi technique qu’occupe le gérant (elle ne doit être ni
excessive, ni trop faible).
• Au titre de son contrat de travail, le gérant doit bénéficier de
tous les avantages d’un salarié (indemnités journalières de
maladie…).
3. Comme tout salarié de l’entreprise, le gérant doit exercer sa fonction technique dans un état de subordination à l’égard de l’entreprise, c’est-à-dire sous l’autorité et le contrôle de l’entreprise.
• Le gérant doit être minoritaire ou égalitaire (il doit détenir au
maximum 50 % des parts sociales).
• Le gérant ne peut pas être majoritaire car il disposerait alors
dans la société de pouvoirs très importants qui excluent l’existence d’un lien de subordination.
• Le gérant ne doit pas conduire la société comme une entreprise personnelle (absence d’assemblées pour consulter les
associés…), car il ne serait plus alors dans un état de subordination puisqu’il se comporte comme le seul maître à bord.
• Prévoyez dans les procès-verbaux d’assemblée, la définition
des missions qui sont confiées au gérant afin d’établir le lien
de subordination.
• Le gérant d’une SARL dont la majorité des parts sociales est
détenue par son père et qui détient le monopole des connaissances techniques n’est pas dans un état de subordination.
2.2. Intérêt pratique et conséquence du cumul
Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail permet au gérant
de bénéficier des avantages d’un salarié :
© Groupe Eyrolles
• la protection sociale et le régime fiscal des salariés, la garantie
d’un salaire ;
• la protection en cas de licenciement : les indemnités de licenciement, les allocations de l’assurance chômage, la garantie de paiement des indemnités par l’AGS et le super-privilège des salariés
en cas de liquidation judiciaire. Cependant, les cas d’indemnisation par les ASSEDIC et l’AGS deviennent de plus en plus rares
(voir « La protection sociale du gérant » page 127).
119
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
La révocation du gérant par les associés n’entraîne pas, en principe, la résiliation du contrat de travail. Cependant, la perte de confiance qui en résulte
constitue généralement une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Les autres conséquences du cumul
Convention
collective
Le gérant bénéficie des dispositions des conventions collectives
applicables dans l’entreprise.
Rémunération
Le salaire qui est versé au gérant en contrepartie du contrat de travail doit
être au moins égal :
• au salaire minimum de croissance ;
• ou aux minima prévus par la convention collective applicable
dans l’entreprise.
Congés payés
Le gérant bénéficie :
• de la législation sur les congés payés ;
• de l’indemnité de congés payés qui doit être calculée sur la base
des salaires qu’il perçoit au titre de son contrat de travail (l’éventuelle
rémunération en tant que gérant n’est pas prise en compte).
Représentant
du personnel
Le gérant ne peut pas être élu délégué du personnel ou membre du
comité d’entreprise malgré son statut de salarié car il exerce le rôle de
l’employeur. Le gérant ne fait pas partie de l’effectif pour l’appréciation
des seuils retenus pour l’application de la législation sur les représentants
du personnel.
Intéressement
aux bénéfices
de l’entreprise
Le gérant a droit de bénéficier de la participation au bénéfice,
de l’intéressement, du plan d’épargne entreprise, et des exonérations
fiscales et sociales qui leur sont attachées.
Élections
prud’homales
Le gérant a la qualité d’électeur au collège des employeurs à condition
que la SARL emploie un ou plusieurs salariés.
Seuils d’effectif
Le gérant entre en compte dans le calcul des seuils d’effectifs car il fait
partie du personnel salarié de l’entreprise.
2.3. Les formalités à respecter
Zoom n° 32
Soumettez à l’approbation des associés l’octroi d’un complément de retraite ou de
primes d’ancienneté, une augmentation de salaire même si elle résulte d’une augmentation générale applicable à tous les salariés. À défaut, la société pourrait réclamer au gérant la restitution des sommes perçues en application de ces conventions
non approuvées par les associés.
120
© Groupe Eyrolles
Respectez bien la procédure de contrôle par les associés
pour les avantages accordés au salarié
Le statut du gérant de la SARL
Les associés de la SARL doivent approuver les conventions intervenues
entre la société et l’un de ses gérants ou associés, sauf si la convention
porte sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (la procédure d’approbation est exposée dans le détail page 194).
Les associés doivent donc approuver la conclusion d’un contrat de travail avec un gérant en fonction, ainsi que les modifications ultérieures,
et notamment les modifications portant sur le salaire.
En revanche, si un salarié devient gérant, son contrat de travail qui est
antérieur à sa nomination en tant que gérant n’a pas à être approuvé
par les associés. Cependant, si ce contrat de travail fait l’objet d’un
renouvellement ou d’une modification après la nomination en tant que
gérant, l’approbation des associés est alors nécessaire.
3. La protection sociale du gérant
Nos conseils
Le gérant doit bien réfléchir au choix de son statut social : statut de salarié (gérant
minoritaire ou égalitaire), ou statut de travailleur indépendant (gérant majoritaire).
Différents critères doivent être pris en compte : âge, état de santé, composition de
la famille… Le statut de salarié ne doit plus être considéré comme le plus avantageux. En effet, le régime des non-salariés offre des prestations de plus en plus
proches de celles du régime des salariés (indemnités journalières de maladie pour
les artisans, indemnité journalière de maternité) pour un coût souvent moindre.
Le régime social auquel est affilié le gérant dépend de son statut :
© Groupe Eyrolles
• Le gérant minoritaire ou égalitaire qui perçoit une rémunération est assimilé à un salarié : il est affilié obligatoirement au
régime général de la Sécurité sociale.
• Le gérant majoritaire, même non rémunéré, est assimilé à un travailleur indépendant (artisan, commerçant, profession libérale) :
il est affilié obligatoirement au régime général de Sécurité
sociale des travailleurs non salariés.
121
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
3.1. Quand un gérant est-il assimilé à un salarié ?
Le gérant est assimilé à un salarié s’il est minoritaire ou égalitaire,
c’est-à-dire s’il ne possède pas plus de la moitié du capital social.
• En cas de gérance collégiale, les gérants ne doivent pas posséder
ensemble plus de la moitié du capital social.
• Les gérants de fait ne sont pas pris en considération.
• Les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit au conjoint
et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme lui appartenant (cependant, les parts détenues en nuepropriété ou en indivision ne sont pas prises en compte).
• Les parts du conjoint associé de la SARL en rémunération d’un
apport en industrie ne sont pas prises en compte.
• Les parts du concubin ne sont pas prises en compte.
Zoom n° 33
Le gérant ne doit pas exercer un contrôle majoritaire sur la SARL
Gérant
minoritaire
20 %
60 %
SARL
65 %
SA
Ce gérant exerce un contrôle majoritaire et ne peut donc être assimilé à un salarié
(il contrôle 85 % de la SARL : 20 % directement et 65 % indirectement).
Le gérant minoritaire ou égalitaire non rémunéré ne bénéficie d’aucune
couverture sociale puisqu’il ne relève ni du régime des non-salariés, ni
du régime général des salariés.
autre activité qui lui ouvre droit aux prestations sociales (salarié,
travailleur indépendant…).
• Il ne peut pas bénéficier de l’assurance maladie de son conjoint
salarié.
• Il peut souscrire une assurance personnelle.
122
© Groupe Eyrolles
• Il peut pallier l’absence de couverture sociale en exerçant une
Le statut du gérant de la SARL
• À noter : le gérant majoritaire, même s’il n’est pas rémunéré, doit
cotiser au régime des non-salariés tant que la société n’est pas
dissoute.
Un gérant non associé est assimilé à un salarié sauf s’il appartient à un
collège de gérants majoritaire ou si son conjoint ou ses enfants
mineurs détiennent plus de la moitié du capital social.
Un gérant de fait, même s’il est minoritaire, est toujours assimilé à un
travailleur indépendant (régime des non-salariés).
Enfin, l’option de la SARL de famille pour le régime fiscal des sociétés de personnes ne remet pas en cause le statut de salarié du gérant
minoritaire ou égalitaire (les bénéfices de la SARL sont alors imposés
à l’impôt sur le revenu comme ceux d’une entreprise individuelle).
3.2. Que doit choisir le gérant : le statut de salarié
ou le statut de travailleur indépendant ?
Le gérant attache beaucoup d’importance à sa couverture sociale.
© Groupe Eyrolles
Le statut de gérant minoritaire ou égalitaire lui permet de bénéficier de
la protection sociale du salarié, et notamment du régime de retraite
obligatoire des cadres (le gérant minoritaire a le statut de cadre). Quant
au gérant majoritaire, il est assimilé à un travailleur indépendant ; il
bénéficie de prestations moins avantageuses (pas de couverture chômage, retraite beaucoup plus faible que celle d’un cadre salarié, garantie de ressources en cas d’interruption d’activité uniquement pour les
artisans) mais les cotisations sont sensiblement plus faibles (à protection sociale forte correspond un coût élevé).
Le moindre coût des cotisations du régime des travailleurs indépendants présente l’avantage de ne pas affecter la capacité bénéficiaire de
l’entreprise, de laisser plus de trésorerie disponible. Le gérant peut
gérer comme bon lui semble l’économie réalisée en matière de cotisations sociales : consacrer la trésorerie dégagée au développement de
l’entreprise, ou à la recherche d’une protection sociale plus complète,
et donc plus sécurisante. À ce titre, la SARL peut adhérer à des régimes facultatifs d’assurance afin de faire bénéficier le gérant de prestations complémentaires ; elle peut également effectuer des placements
123
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
dont la rentabilité peut s’avérer supérieure à celle dégagée par les cotisations aux régimes de retraite obligatoires des cadres salariés.
Afin d’aider le gérant dans son choix, nous présentons les cotisations
et les prestations du régime des travailleurs indépendants au regard de
celles du régime des salariés. Nous indiquons également les différentes possibilités pour améliorer la protection sociale du gérant.
3.2.1. L’assiette des cotisations
La base de calcul des cotisations dépend du statut du gérant et du
régime fiscal de la SARL.
Régime d’imposition
de la SARL1
Impôt sur les sociétés
Impôt sur le revenu2
Gérant majoritaire
Travailleur indépendant
Les cotisations sont
calculées :
• uniquement sur la
rémunération que verse
la SARL au gérant ;
• les dividendes que reçoit
le gérant en contrepartie de
ses droits sociaux ne sont
pas pris en compte.
Travailleur indépendant
Les cotisations sont
calculées :
• sur la fraction des bénéfices,
distribués ou non, qui
revient au gérant au prorata
de ses parts sociales ;
• et sur la rémunération
que perçoit le gérant.
Gérant minoritaire
ou égalitaire rémunéré
Salarié
Les cotisations sont calculées sur le salaire brut.
Gérant minoritaire
ou égalitaire non rémunéré
Il n’a pas l’obligation d’avoir une couverture sociale.
Il ne cotise donc pas.
Associés qui exercent
une activité
Les associés qui exercent une activité dans la SARL sans être
gérant ont le statut de salarié (sauf en l’absence de lien de
subordination). Les cotisations sont calculées sur le salaire
brut.
Associés qui n’exercent
pas d’activité
Les associés qui n’exercent pas d’activité dans la SARL
ne cotisent pas car ils n’ont pas l’obligation d’avoir
une couverture sociale.
1. Voir l’imposition des résultats de la SARL, page 217, pour une meilleure compréhension.
2. SARL de famille ou EURL imposée à l’IR.
124
© Groupe Eyrolles
Base de calcul des cotisations
Le statut du gérant de la SARL
Dans la majorité des cas, les cotisations sont calculées sur la rémunération brute du gérant. Cependant, quand la SARL opte pour l’impôt
sur le revenu (SARL de famille), toute la quote-part de bénéfice de la
SARL qui revient au gérant majoritaire est soumise à cotisations,
même si elle n’est pas prélevée par le gérant (sous forme de rémunération ou de dividendes). La situation est semblable à celle d’une entreprise individuelle.
Pour le gérant majoritaire d’une SARL soumise à l’impôt sur le revenu,
les cotisations sont calculées sur la quote-part du bénéfice
que le gérant déclare à l’impôt sur le revenu
augmenté
• des déficits des années antérieures et des amortissements réputés
différés ;
• des abattements pour adhésion aux centres de gestion ;
• des allègements fiscaux pour entreprises nouvelles ;
• des cotisations facultatives aux contrats d’assurance groupe
« loi Madelin », ou à des régimes facultatifs.
diminué
• des cotisations personnelles obligatoires d’assurance maladie,
d’assurance vieillesse et d’allocations familiales.
sans tenir
compte
• des plus ou moins-values professionnelles nettes à long terme
provenant de la cession des éléments de l’actif immobilisé dans
l’entreprise.
Pour le gérant d’une SARL soumise à l’impôt sur le revenu, les cotisations sont calculées sur un revenu net de charges sociales alors que le
revenu pris en compte dans les autres cas est un revenu brut.
3.2.2. Les cotisations et les prestations sociales
© Groupe Eyrolles
Les cotisations et les protections sociales dépendent du statut du
gérant de SARL : salarié (gérant minoritaire) ou travailleur indépendant (gérant minoritaire).
Le site du régime social des indépendants (RSI), http://www.le-rsi.fr,
propose une approche comparative cotisation/prestation pour permettre au gérant de choisir en toute connaissance de cause son régime de
protection sociale.
125
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
3.2.3. La déclaration des revenus du gérant
majoritaire aux organismes sociaux
La déclaration commune de revenus des professions indépendantes non
agricoles (DCR) permet d’établir la base de calcul de toutes les cotisations obligatoires dues pour leur activité indépendante aux caisses
d’assurance maladie, d’assurance vieillesse et aux URSSAF (allocations familiales), ainsi que la base de calcul de la contribution sociale
généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette
sociale (CRDS). Cette déclaration permet également de déterminer le
régime d’assurance maladie habilité à rembourser les dépenses de soins
(régime de l’activité principale) des personnes exerçant simultanément
une activité indépendante et une activité salariée ou agricole. Le site
www.net-entreprises.fr est le portail officiel proposé aux entreprises
ou à leur mandataire par les organismes de protection sociale pour
effectuer gratuitement des déclarations sociales en ligne.
3.2.4. Limite de déduction
des assurances volontaires
Afin d’améliorer sa protection sociale, le gérant majoritaire peut adhérer à des régimes facultatifs. Les cotisations sociales sont en principe
déductibles du bénéfice imposable de la SARL. Cependant, si les
cotisations sont trop importantes, elles ont plus la nature d’un placement financier en franchise d’impôt que d’une juste protection sociale
complémentaire. C’est la raison pour laquelle les cotisations sont
déductibles dans certaines limites.
En revanche, les cotisations à des régimes facultatifs complémentaires de prévoyance (maladie, décès, invalidité), de retraite et de perte
d’emploi subie sont déductibles dans certaines limites.
126
© Groupe Eyrolles
Les cotisations aux régimes obligatoires sont intégralement déductibles : assurance maladie-maternité, allocations familiales, invaliditédécès, assurance vieillesse obligatoire de base et complémentaire.
Le statut du gérant de la SARL
3.3. Comment se couvrir contre le chômage ?
Le régime d’assurance chômage est réservé aux salariés. Le gérant de
SARL en est donc exclu puisqu’il a la qualité de mandataire social.
Cependant, le gérant minoritaire ou égalitaire peut être titulaire d’un
contrat de travail et avoir ainsi le statut de salarié (voir « Cumul des
fonctions de gérant et de salarié » page 118). Il peut alors bénéficier du
régime d’assurance chômage, mais les cas sont très rares.
À défaut de pouvoir être assujetti au régime d’assurance chômage, le
gérant de SARL peut adhérer à l’un des deux régimes d’assurance
chômage volontaires mis en place par les syndicats patronaux : la
garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprise (GSC), et l’association pour la protection des patrons indépendants (APPI).
3.3.1. Gérant minoritaire ou égalitaire affilié aux ASSEDIC
Zoom n° 34
Gérant minoritaire et ASSEDIC
Faites une demande de renseignements à l’ASSEDIC pour savoir si le gérant minoritaire ou égalitaire peut bénéficier des allocations chômage, et si la SARL doit cotiser
au régime d’allocations chômage.
© Groupe Eyrolles
Si le gérant minoritaire ou égalitaire cumule son mandat social de
gérant avec un contrat de travail, il peut être affilié aux ASSEDIC s’il
exerce réellement son emploi dans un état de subordination.
L’ASSEDIC peut toujours invoquer le caractère fictif du contrat pour
refuser au gérant qui a cotisé le bénéfice des allocations chômage (c’est
à l’ASSEDIC d’en apporter la preuve).
L’ASSEDIC refuse le bénéfice des allocations chômage à des gérants
minoritaires ou égalitaires qui ont cotisé à tort dans les situations suivantes :
• dans une petite entreprise, il ne peut pas y avoir de réelle séparation entre la fonction de direction du gérant (mandat social), et sa
127
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
fonction technique (contrat de travail). Il n’exerce donc pas son
emploi dans un état de subordination ;
• quand la fonction technique entre dans l’objet social de la SARL,
elle fait partie intégrante de la fonction de gérant. Le contrat de
travail est alors fictif (exemple : responsable des ventes dans une
société dont l’objet est la distribution de produits) ;
• un gérant minoritaire qui est le seul dans la société à détenir les
connaissances techniques ne peut pas être dans un état de subordination, et ne peut donc pas avoir le statut de salarié.
Le gérant peut faire une demande de renseignements à l’ASSEDIC qui
devra répondre au vu des éléments communiqués :
• Si le gérant n’est pas considéré comme salarié pour le régime
d’allocations chômage :
– la SARL ne doit pas cotiser ;
– elle peut obtenir le remboursement des cotisations patronales
et ouvrières indûment versées dans la limite des cinq dernières
années et sur présentation de justificatifs.
• Si le gérant est considéré comme salarié pour le régime d’allocations chômage :
– la SARL doit cotiser et le gérant bénéficiera des allocations
chômage (l’ASSEDIC est engagée par sa réponse) ;
– elle doit payer les cotisations patronales et ouvrières non versées durant les cinq dernières années.
3.3.2. Gérant affilié aux régimes spéciaux
des chefs d’entreprises
Le gérant majoritaire peut déduire les cotisations à ces régimes facultatifs de son revenu imposable. Les prestations qui lui seraient versées en
contrepartie sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Pour le gérant minoritaire ou égalitaire, si la cotisation est prise en
charge par la SARL, elle est déductible des bénéfices imposables de la
SARL, et elle constitue pour le gérant un supplément de rémunération
128
© Groupe Eyrolles
Le gérant qui ne bénéficie pas du régime d’assurance chômage, peut
s’affilier, sous certaines conditions, à l’un des deux régimes facultatifs
créés spécialement par les syndicats patronaux (GSC ou APPI).
Le statut du gérant de la SARL
imposable à l’impôt sur le revenu. Si le gérant la paie personnellement, elle n’est pas admise en déduction de son revenu imposable,
mais les prestations qui lui seraient versées en contrepartie ne sont pas
soumises à l’impôt sur le revenu.
4. Le statut du conjoint du gérant
Le conjoint du gérant qui exerce de manière régulière une activité
professionnelle dans une SARL familiale doit opter pour le statut de
conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé
(C. com., art. L. 121-4).
Zoom n° 35
Le conjoint du gérant doit avoir un statut clair
Si les conditions pour être conjoint collaborateur ne sont pas remplies et que le conjoint
n’est ni salarié ni associé, il assiste librement le gérant en dehors de tout statut. Ce statut est déconseillé car il présente des risques : le conjoint n’a qu’un pouvoir informel
au sein de la société mais peut voir sa responsabilité engagée par les créanciers (les
conjoints sont solidaires des dettes d’une société créée de fait entre conjoints).
4.1. Le conjoint collaborateur de la SARL
Pour plus d’informations sur ce statut, voir le site www.le-rsi.fr dans
l’annexe 8 de la rubrique « Renseignements pratiques et annexes » de
l’onglet « Objectif entreprise ».
© Groupe Eyrolles
4.1.1. Conditions et formalités à remplir
Pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur de la SARL, le
conjoint doit être marié au chef d’entreprise (le concubin et le partenaire
d’un PACS sont donc exclus de ce statut). Le chef d’entreprise dans une
SARL est l’associé unique de l’EURL, ou le gérant majoritaire de la
129
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
SARL ou de la SELARL dont l’effectif n’excède pas vingt salariés. Le
conjoint doit participer effectivement et de manière régulière à l’activité
de l’entreprise. Son travail n’est pas rémunéré (dans le cas contraire il
serait considéré comme conjoint salarié). La SARL doit exercer une
activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale.
Le choix du statut du conjoint collaborateur doit être mentionné
auprès du CFE dont relève la SARL. Cette option doit être portée à la
connaissance des autres associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut auprès du CFE.
4.1.2. Les conséquences du statut de conjoint collaborateur
Le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale, d’une
protection de ses biens propres dans ses rapports avec les tiers, participe à l’activité de l’entreprise et a droit à une rémunération différée
prélevée sur l’actif de succession. Il bénéficie aussi de la formation
professionnelle continue.
a) Protection sociale et retraite
Le conjoint collaborateur bénéficie gratuitement des prestations
d’assurance maladie et maternité du régime social des indépendants
(RSI), en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise. Comme conjointe
collaboratrice, l’épouse bénéficie, en cas de maternité ou d’adoption,
d’une allocation forfaitaire de repos maternel et d’une indemnité journalière de remplacement si elle se fait remplacer dans son travail ou à
la maison par du personnel salarié.
b) Participation à la conduite de l’entreprise
Le conjoint collaborateur peut représenter le gérant dans la conduite de
l’entreprise. Il est réputé avoir reçu du gérant le mandat d’accomplir en
130
© Groupe Eyrolles
Le conjoint collaborateur peut se constituer une pension de retraite
comme le gérant de la SARL. En contrepartie, le conjoint doit cotiser
aux régimes de retraite de base, complémentaire et invalidité-décès
des professions indépendantes sur un revenu forfaitaire ou sur un
pourcentage du revenu professionnel du gérant.
Le statut du gérant de la SARL
son nom les actes de gestion courante. Le conjoint collaborateur peut
participer aux élections professionnelles, être électeur ou éligible.
c) Protection et droits renforcés
La protection des biens propres du conjoint est renforcée. En effet,
dans ses rapports avec les tiers, les actes de gestion et d’administration
accomplis par le conjoint collaborateur pour les besoins de l’entreprise
sont réputés l’être pour le compte du chef d’entreprise et n’engagent
donc pas sa responsabilité personnelle (en dehors de toute faute).
Le conjoint a droit à la formation professionnelle continue et peut
participer au plan épargne de l’entreprise.
Au décès du chef d’une entreprise, le conjoint collaborateur bénéficie
d’une rémunération différée prélevée sur l’actif de succession. Le conjoint survivant, s’il a participé sans être rémunéré à l’activité de
l’entreprise pendant dix ans, pourra percevoir un capital. Ce dernier
est prélevé sur l’actif de succession au moment de la liquidation de
l’entreprise. D’un montant maximum équivalent à trois fois le SMIC
annuel en vigueur au moment du décès, il ne peut pas excéder 25 % de
la valeur des biens professionnels.
4.2. Le conjoint salarié de la SARL
Zoom n° 36
Conjoint salarié et exonération
La SARL ne peut pas bénéficier de l’exonération des cotisations de Sécurité sociale
pour l’embauche du premier salarié s’il s’agit du conjoint.
© Groupe Eyrolles
4.2.1. Les conditions pour être salarié
Le conjoint peut être salarié de la SARL dont son époux est gérant.
Compte tenu des liens particuliers existant entre le gérant de la SARL
et son conjoint salarié, des conditions doivent être respectées pour que
le contrat de travail soit réel.
131
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
1. Le salaire doit correspondre aux fonctions réellement exercées
par le conjoint salarié
Une majoration du salaire peut être réintégrée par l’administration fiscale dans le bénéfice imposable de la société lors d’un contrôle.
Une minoration du salaire afin de réduire pour l’entreprise la charge
salariale peut remettre en cause toute la protection sociale du conjoint.
Le salaire est au moins égal au SMIC ou aux minima prévus par la
convention collective.
2. La rémunération doit être versée
Si, afin de ne pas détériorer sa trésorerie, l’entreprise ne paie pas le
salaire du conjoint, il bénéficie cependant de la protection sociale des
salariés. Le contrat de travail sera alors considéré comme fictif et
pourra entraîner un redressement fiscal ou une remise de la protection
sociale à l’occasion d’une vérification administrative.
3. Le conjoint doit fournir un travail effectif
Le conjoint doit travailler de manière habituelle et non simplement
occasionnelle, en fonction de son bon vouloir. Il peut très bien travailler à temps partiel. Le conjoint doit travailler sous l’autorité du
gérant, dans un état de subordination. Le défaut de subordination peut
entraîner le refus des prestations sociales (allocations de chômage…).
4. Le conjoint salarié ne doit pas, sous le couvert du contrat
de travail, se comporter en gérant de fait de la société
5. Le contrat de travail doit être écrit et précis sur les obligations
du conjoint salarié
1. Le salaire du conjoint salarié est fiscalement déductible en
totalité ou en partie selon le régime d’imposition de la SARL
et le statut matrimonial du conjoint
132
© Groupe Eyrolles
4.2.2. Les conséquences de ce statut
Le statut du gérant de la SARL
Les époux sont mariés sous un régime de
séparation
de biens
l’impôt sur
les sociétés
La SARL est
assujettie à
l’impôt sur
le revenu1
communauté
• Le salaire et les charges sociales sont intégralement
déductibles du résultat de la SARL.
• Le salaire est soumis à l’impôt sur le revenu dans
la déclaration d’impôt des époux.
• Le salaire et les
charges sociales
sont intégralement
déductibles du
résultat de
la SARL.
• Le salaire est
soumis à l’impôt
sur le revenu.
• Les charges sociales sont
déductibles.
• Le salaire annuel est intégralement
déductible si la SARL a adhéré
à un centre de gestion agréé2.
À défaut, le salaire est déductible
dans la limite de 13 800 €.
• Le salaire qui n’est pas déductible
est imposé dans la catégorie des
BIC ou des BNC selon l’activité
exercée par la SARL.
2. Le conjoint bénéficie de la protection sociale des salariés
et des garanties en cas de licenciement
Le conjoint est compris dans l’effectif de l’entreprise pour toutes les
règles de représentation collective, de protection des salariés ou de
sécurité et de conditions de travail. L’embauche du conjoint en tant
que salarié peut donc faire franchir certains seuils d’effectif.
© Groupe Eyrolles
Cependant, l’entreprise ne peut pas bénéficier de l’exonération des
cotisations de Sécurité sociale pour l’embauche du premier salarié s’il
s’agit du conjoint. En revanche, si un salarié est embauché après le
conjoint, l’entreprise peut bénéficier de cette exonération.
1. SARL de famille qui a opté pour l’impôt sur le revenu ou EURL (voir l’imposition des résultats, page 217).
2. Ou une association agréée pour une activité BNC (voir page 292).
133
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
4.3. Le conjoint associé de la SARL
Zoom n° 37
Conjoint et gérance majoritaire
L’association du conjoint peut modifier le régime fiscal ou social de la gérance.
4.3.1. Comment le conjoint peut-il devenir
associé de la SARL ?
1. Le conjoint crée une SARL avec son époux
Les époux peuvent constituer une SARL quel que soit leur régime
matrimonial. Par précaution, les statuts doivent être établis par acte
notarié pour éviter qu’il soit reproché à l’un des époux d’avoir consenti
une donation déguisée au profit de l’autre.
2. Le conjoint marié sous un régime de communauté revendique
sa qualité d’associé
Les époux sont mariés sous un régime de communauté. Un des époux
devient associé d’une SARL en utilisant les biens de la communauté
(les biens de la communauté lui servent à acquérir des parts d’une
SARL existante, ou à réaliser des apports au moment de la constitution
d’une SARL). L’autre conjoint peut intervenir et revendiquer la qualité d’associé (article 1832-2 du Code civil). (Voir « Comment constituer la SARL » page 18).
3. Le conjoint d’une entreprise artisanale apporte son savoir-faire
Lorsqu’une personne apporte à une SARL son fonds de commerce ou
son entreprise artisanale, son conjoint peut apporter son industrie (son
savoir-faire). Le conjoint peut devenir ainsi associé sous réserve que
134
© Groupe Eyrolles
Le conjoint qui notifie à la SARL son intention de devenir associé lors
de l’apport ou de l’acquisition sera associé pour la moitié des parts
souscrites ou acquises. Il se trouve alors dans la même situation que
des époux mariés sous le régime de la communauté qui ont décidé, dès
l’origine, de s’associer en utilisant des biens communs.
Le statut du gérant de la SARL
son activité principale soit consacrée à l’exploitation de l’entreprise. En
contrepartie de son apport, il a droit à des parts en industrie (son apport
n’est pas pris en compte dans la formation du capital car le capital
constitue le gage des créanciers : le savoir-faire ne peut pas servir de
gage en cas de mauvaises affaires).
Le conjoint associé en industrie :
• participe à la vie sociale de la SARL (assemblées d’associés…)
et aux résultats de la société (dividendes ; boni de liquidation) en
proportion de ses droits qui sont librement fixés par les statuts ;
• contribue aux pertes : sa quote-part dans la contribution aux pertes
est déterminée dans les statuts sans qu’elle puisse être supérieure
à celle de l’associé qui a le moins apporté.
4.3.2. Les conséquences de ce statut
1. L’association du conjoint peut modifier le régime fiscal
ou social de la gérance
Un gérant peut bénéficier du statut fiscal et social de salarié s’il est
minoritaire ou égalitaire. Comme les parts appartenant au conjoint sont
retenues pour apprécier le caractère minoritaire de la gérance, l’association du conjoint peut modifier le régime fiscal ou social du gérant (le
régime des travailleurs indépendants se substitue à celui des salariés s’il
devient majoritaire). (Voir « La protection sociale du gérant » page 121).
2. Le conjoint associé peut également être salarié de la SARL
Si le conjoint associé devient salarié de la société, il bénéficie du régime
général de la Sécurité sociale des salariés sans aucune restriction.
© Groupe Eyrolles
Cependant, s’il devient gérant ou cogérant de la SARL, son régime
social dépendra du caractère majoritaire ou non de la gérance.
Le conjoint gérant ou cogérant majoritaire, rémunéré ou non, relève du
régime des travailleurs indépendants (il doit, au minimum, payer les
cotisations forfaitaires).
Le conjoint gérant ou cogérant minoritaire ou égalitaire relève du
régime des salariés, s’il est rémunéré. S’il n’est pas rémunéré, il ne
relève d’aucun régime même en tant qu’ayant droit de son époux
135
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
gérant. Il doit donc, pour bénéficier d’une protection sociale, souscrire
une assurance personnelle (il ne peut pas adhérer au régime des travailleurs indépendants).
3. Le conjoint associé d’un gérant majoritaire qui participe
à l’activité de l’entreprise doit être affilié personnellement
au régime des travailleurs indépendants
Le conjoint bénéficie des mêmes prestations (il a droit notamment aux
allocations de maternité ou d’adoption) et cotise sur les mêmes bases
que le gérant. (Pour plus d’informations, voir « La protection sociale
du gérant » page 121).
4. Conséquences fiscales
Le statut de conjoint associé n’a aucune incidence sur le régime
d’imposition de la SARL. S’il est salarié de la SARL, son salaire sera
déductible des résultats selon les modalités vues ci-dessus (page 132).
L’imposition des rémunérations du conjoint associé dans une SARL
soumise à l’impôt sur les sociétés, dépend du statut de son époux
gérant.
Le conjoint associé…
L’époux est…
travaille dans la SARL
Le salaire bénéficie de l’abattement de 10 %
pour frais professionnels.
ne travaille pas
dans la SARL
/
gérant minoritaire
Les dividendes sont imposés en tant que « revenus de capitaux
mobiliers ».
/
Les dividendes sont imposés en tant que « revenus de capitaux
mobiliers ».
Dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu, le conjoint associé est
assimilé, comme le gérant, à un entrepreneur individuel : sa quote-part
de bénéfice est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des
136
© Groupe Eyrolles
gérant majoritaire
La rémunération est imposée selon l’article 62
du CGI, « rémunération des dirigeants ».
Elle bénéficie de l’abattement de 10 % pour frais
professionnels.
Le statut du gérant de la SARL
bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L’adhésion de la SARL à
un centre de gestion agréé permet au conjoint d’éviter une majoration
de 25 % de son BIC.
5. Les responsabilités du gérant
Zoom n° 38
Attention à la gérance de fait !
Est considéré comme gérant de fait, toute personne qui, directement ou par personne
interposée, aura, en fait, exercé la gestion de la société sous le couvert ou en lieu et
place de son gérant légal. Sera qualifié de gérant de fait, par exemple, un associé majoritaire qui, pour rester le véritable maître de l’affaire, et se soustraire à toute responsabilité, désigne comme gérant un homme de paille qui n’agit que sur ses directives.
Les sanctions pénales sont applicables non seulement au gérant légal de la SARL,
mais aussi à tout gérant de fait. De plus, le gérant de droit ne peut échapper aux
sanctions en prétextant qu’il n’a été qu’un homme de paille, qu’un prête-nom, qu’il
n’a jamais eu, en réalité, le moindre pouvoir, recevant ordres et instructions du gérant
de fait. En cas de cessation de paiements de la société, le tribunal peut décider que les
dettes sociales seront supportées par tous les gérants de droit ou de fait. De même,
la faillite personnelle peut également être prononcée contre tous les dirigeants de droit
ou de fait.
Le gérant de fait risque de faire perdre à la gérance son caractère minoritaire : le
gérant légal risque ainsi de perdre son statut fiscal de salarié car les parts du gérant
de fait sont prises en compte.
5.1. La responsabilité civile
© Groupe Eyrolles
5.1.1. Les cas de responsabilité du gérant
La responsabilité civile du gérant peut être engagée dans les cas suivants.
• Infractions à la réglementation applicable aux SARL : inobservation des formalités de constitution, défaut de publication des
modifications statutaires…
137
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
• Violation des statuts : décision prise par le gérant seul, alors que
les statuts prévoient la nécessité d’une autorisation préalable des
associés…
• Fautes de gestion. Le gérant, en tant que mandataire social, est
responsable des dommages causés à la société par ses fautes de
gestion, même s’il n’y a pas de manœuvres frauduleuses (engagement de dépenses disproportionnées avec les ressources de la
société ; manque de surveillance ayant facilité un détournement
de fonds par un employé ; transfert des activités sociales sans en
référer aux associés et au mépris de leurs intérêts ; le gérant a été
négligent dans le recouvrement d’une créance qui est devenue
irrécupérable…).
En cas de pluralité de gérants, seul le gérant qui a commis la faute peut
être poursuivi ; cependant, si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes
faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
5.1.2. La mise en œuvre de la responsabilité du gérant
L’action en responsabilité peut être engagée contre le gérant :
• par toute personne, associé ou tiers, qui a subi personnelle-
L’action en responsabilité peut être engagée devant le tribunal de
commerce ou devant les juridictions pénales si le gérant a commis un
délit d’abus de biens sociaux.
138
© Groupe Eyrolles
ment un préjudice du fait de la faute commise (un associé n’a
pas pu participer à une assemblée parce qu’il n’y a pas été
convoqué ; un fournisseur a été lésé à la suite de manœuvres frauduleuses du gérant…) ;
• par les associés lorsque c’est la société qui a subi un préjudice
(notamment en cas de mauvaise gestion). En principe, l’action en
responsabilité est engagée par le nouveau gérant si le gérant coupable a été révoqué. À défaut, ce sont les associés qui intentent
l’action. Les associés qui représentent au moins le dixième du
capital social peuvent demander à un ou plusieurs d’entre eux de
les représenter.
Le statut du gérant de la SARL
Est réputée non écrite toute clause des statuts qui a pour effet de subordonner l’exercice de l’action en responsabilité à l’avis préalable ou à
l’autorisation de l’assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action.
De plus, aucune décision de l’assemblée ne peut avoir pour effet
d’éteindre une action en responsabilité contre le gérant pour faute
commise dans l’accomplissement de son mandat : le quitus habituellement accordé au gérant par les associés approuvant les comptes d’un
exercice social est donc inopérant.
L’action en responsabilité se prescrit par trois ans ou par dix ans lorsque
le fait est qualifié de crime. Le délai de prescription court à compter du
fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation.
5.2. La responsabilité fiscale
Zoom n° 39
Gérant majoritaire et responsabilité fiscale
La responsabilité fiscale des gérants majoritaires est plus facile à établir par
l’Administration.
Le gérant, de droit ou de fait, peut être déclaré solidairement responsable des impôts de la société en cas de manœuvres frauduleuses
ou lorsque son inobservation grave et répétée des obligations fiscales a
rendu impossible le recouvrement des impositions. Le délai de prescription est de trois ans et a pour point de départ le non-paiement des
impôts.
© Groupe Eyrolles
Le gérant est-il condamné au paiement des impôts dans les cas suivants ?
Réponse
Les dettes fiscales sont postérieures à la cessation effective des fonctions
du gérant.
Non
Malgré les efforts du gérant, le passif fiscal n’a pu être acquitté à la suite
de l’échec du plan de sauvetage de l’entreprise.
Non
Le gérant majoritaire d’une SARL a une comptabilité mal tenue et a dissimulé
des recettes et des bénéfices.
Oui
139
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
5.3. La responsabilité au titre des cotisations sociales
En cas de retard ou de défaut de paiement des cotisations de Sécurité
sociale :
• le gérant peut être condamné uniquement aux pénalités et, le cas
échéant, à des dommages-intérêts. Cependant, s’il y a faute de
gestion, sa responsabilité civile peut être engagée ;
• la SARL doit payer le montant des cotisations arriérées et les
majorations de retard.
5.4. La responsabilité pénale
5.4.1. La responsabilité pénale prévue
par le Code de commerce
Zoom n° 40
Gérant et abus de bien sociaux
Si le gérant fait un usage abusif des biens de la SARL, il est coupable du délit d’abus
de biens sociaux même si tous les associés sont d’accord, même s’il s’agit d’une
SARL composée des membres d’une même famille, même si au final la société n’a
pas subi de dommage.
Respectez bien le formalisme de la SARL car, à défaut, même si vous êtes de bonne
foi, vous êtes passible d’un délit.
Les délits suivants sont lourdement sanctionnés car ils constituent les
infractions les plus dangereuses pour les associés et les tiers (emprisonnement de cinq ans et/ou amende de 375 000 €) :
• présentation de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle ;
• distribution de dividendes fictifs ;
140
© Groupe Eyrolles
Les sanctions pénales prévues par le Code de commerce sont nombreuses : certaines sanctionnent des infractions commises volontairement ou de mauvaise foi ; d’autres sont attachées à la seule existence
de l’infraction (la simple transgression, même involontaire de la règle
légale est suffisante pour qu’il y ait infraction).
Le statut du gérant de la SARL
• abus de biens sociaux : le gérant a, de mauvaise foi, fait un usage
des biens ou du crédit de la société qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre
société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement
ou indirectement (exemple : un gérant fait effectuer des travaux
dans un immeuble lui appartenant avec les fonds de la société).
Dès lors que le délit d’abus de biens sociaux est constitué, les
éléments suivants n’ont aucune incidence :
– l’usage abusif a reçu l’accord de tous les associés ;
– la société n’a pas subi de dommage (exemple : un gérant
emprunte de l’argent à la société pour financer ses vacances et
le restitue ultérieurement) ;
– la société est exclusivement composée de membres d’une
même famille.
Délits prévus par le Code de commerce
© Groupe Eyrolles
L’ensemble des délits sera exposé systématiquement
dans les autres parties du présent guide.
À la constitution de
la société ou lors
d’une augmentation
de capital
• Fausse déclaration concernant la répartition des parts sociales
entre tous les associés, la libération des parts ou le dépôt des
fonds.
• Surévaluation des apports : attribution frauduleuse à un apport en
nature d’une évaluation supérieure à sa valeur réelle.
Au cours de la vie
sociale
• Au cas où les capitaux propres de la société, du fait de pertes
constatées dans les documents comptables, deviennent inférieurs
à la moitié du capital social, défaut d’avoir consulté les associés
dans les quatre mois, afin de décider s’il y a lieu à dissolution
anticipée, et défaut de réaliser les formalités de publicité
concernant la décision adoptée par les associés.
• Faux bilan : présentation aux associés de comptes annuels ne
donnant pas pour chaque exercice une image fidèle du résultat
de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine en vue
de dissimuler la véritable situation aux associés.
• Répartition entre les associés de dividendes fictifs, en l’absence
d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux.
• Abus de biens sociaux.
• Pas de bilan : défaut d’établissement, à l’occasion de chaque
exercice, de l’inventaire, des comptes annuels et du rapport
de gestion sur les opérations de la société.
…/…
141
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
…/…
• Bilan non communiqué aux associés : défaut de mise à la
disposition de tout associé des documents précédents concernant
les trois derniers exercices.
• Pas d’AGO sur les comptes annuels : défaut de réunion
de l’assemblée des associés dans les six mois de la clôture
de l’exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par
le président du tribunal de commerce.
• Ne pas informer les tiers qu’ils traitent avec une SARL :
omission de mentionner, sur tous actes ou sur tous documents
émanant de la société et destinés aux tiers, l’indication de la
dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des
mots « Société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL »
et de l’indication du capital social.
Entrave à la fonction de commissaire aux comptes (dans le cas où
celui-ci est nécessaire) :
• Défaut de désignation ou non-convocation d’un commissaire aux
comptes à toute assemblée d’associés.
• Faire sciemment obstacle aux vérifications ou au contrôle des
commissaires aux comptes, et refuser de leur communiquer toutes
les pièces utiles à l’exercice de leur mission.
5.4.2. La responsabilité pénale du gérant
en tant que chef d’entreprise
Le gérant peut engager sa responsabilité dans le cadre de l’exploitation
de l’entreprise. Il est responsable des infractions suivantes, même si ce
n’est pas lui qui les a commises directement.
1. Infractions à la réglementation spécifique à l’activité
de l’entreprise
Un gérant peut être déclaré solidairement responsable avec la société
pour importation de marchandises sans déclaration.
Un gérant peut être condamné pour tout défaut de surveillance, négligence, ou imprudence qui a causé, ou risque de causer des dommages
corporels : un salarié de l’entreprise est victime d’un accident du travail
car les normes de sécurité ne sont pas respectées ; un chef d’entreprise
142
© Groupe Eyrolles
2. Infractions à la réglementation générale applicable
à toutes les entreprises
Le statut du gérant de la SARL
n’arrête pas immédiatement la vente d’un des produits fabriqué alors
qu’il peut être dangereux.
Le gérant qui est reconnu responsable peut être condamné à des peines
d’emprisonnement et d’amendes (un à cinq ans d’emprisonnement et/
ou 375 000 € d’amende) ainsi qu’à des dommages-intérêts. La responsabilité civile et pénale de la société pourra également être mise en
œuvre (voir page 106).
Cependant, le gérant ne sera pas responsable s’il n’est pas en mesure
d’agir sur l’auteur de l’infraction, ou si, par exemple, l’auteur de
l’infraction a la compétence et l’autorité nécessaires pour assurer efficacement ses fonctions.
5.5. La responsabilité du gérant en cas de difficultés
financières de la SARL
Quand une entreprise est en état de cessation de paiements (elle ne
peut plus faire face à ses paiements), elle est déclarée par le président
du tribunal de commerce en redressement judiciaire, qui peut aboutir à
la liquidation de l’entreprise, ou en liquidation judiciaire immédiate
(voir « La prévention et le traitement des difficultés financières de la
SARL » page 255).
La responsabilité du gérant peut être engagée dans le cadre de ces procédures judiciaires. Indépendamment des sanctions applicables au
gérant, étudiées dans la présente partie, le tribunal peut ordonner dans
le cadre de ces procédures :
© Groupe Eyrolles
• le remplacement du gérant lorsque la survie de l’entreprise le
requiert ;
• des restrictions à la libre cessibilité des parts sociales et actions
détenues par le gérant (la cession ne peut alors intervenir que
dans les conditions fixées par le tribunal) ;
• la privation du droit de vote attaché à la part sociale (ce droit est
alors exercé par un mandataire de justice) ;
• la cession forcée des parts sociales moyennant un prix fixé par
expert.
143
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
5.5.1. Condamnation du gérant à supporter tout
ou partie des dettes de la société
Zoom n° 41
Les héritiers peuvent être condamnés
à payer les dettes de la SARL
L’action en comblement de passif peut être intentée contre :
• les héritiers du gérant en cas de décès du gérant ;
• les gérants ayant cessé leurs fonctions s’il existe un lien entre leur gestion et
l’insuffisance d’actif.
Zoom n° 42
Les dettes de la SARL remboursées par le gérant
sont déductibles de son revenu global
Les sommes versées par le gérant quand il est condamné à supporter les dettes de
la SARL sont déductibles de l’impôt sur le revenu, sauf s’il est condamné pour abus
de biens sociaux.
Le gérant de la société peut être condamné par le tribunal à supporter
sur son patrimoine personnel tout ou partie des dettes de la société dès
lors que l’actif est insuffisant pour rembourser ces dettes (c’est
« l’action en comblement du passif »).
Le gérant, de droit ou de fait, doit avoir :
démontrée par le tribunal – dans l’ancienne législation la faute
était présumée ;
• qui a contribué à l’insuffisance d’actif : la faute doit simplement contribuer à l’insuffisance d’actif, même si elle n’est pas la
cause unique ou principale.
144
© Groupe Eyrolles
• commis une faute de gestion : la faute de gestion doit être
Le statut du gérant de la SARL
Zoom n° 43
Exemples de fautes de gestion
Le gérant finance des travaux indus et poursuit une exploitation déficitaire.
Le gérant tarde à déclarer la cessation des paiements, privant l’entreprise du bénéfice
d’un plan de redressement qui aurait pu la sauver.
Le plan du repreneur d’une société est vicié par des erreurs d’appréciation.
L’action en comblement de passif se prescrit par trois ans à compter du
jugement qui arrête le plan de redressement ou, à défaut, qui prononce
la liquidation judiciaire. Le tribunal peut se saisir d’office, ou être saisi
par l’administrateur, le représentant des créanciers, le commissaire à
l’exécution du plan, le liquidateur ou le procureur de la République.
Les sommes versées par le gérant sont affectées, en cas de continuation
de l’entreprise, selon les modalités prévues par le plan d’apurement du
passif. Elles sont réparties, en cas de liquidation ou de cession, entre
tous les créanciers en proportion de leurs créances.
5.5.2. Mise en redressement judiciaire du gérant
Le gérant peut être mis personnellement en redressement judiciaire s’il
ne s’acquitte pas du passif mis à sa charge dans le cadre de l’action en
comblement de passif, ou s’il a commis certains faits (voir encadré).
Dans ce cas, le passif comprend le passif personnel, et celui de la
société. La date de la cessation des paiements est celle fixée par le
jugement d’ouverture de la procédure judiciaire de la société.
© Groupe Eyrolles
Le gérant peut être mis personnellement en redressement
judiciaire s’il a commis les faits suivants
1. Avoir disposé des biens de la société comme des siens propres.
2. Sous le couvert de la société masquant ses agissements, avoir fait des actes de
commerce dans un intérêt personnel.
3. Avoir fait des biens ou du crédit de la société un usage contraire à l’intérêt de
celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.
4. Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements de la société.
…/…
145
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
…/…
5. Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de la société ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité conforme aux
règles légales.
6. Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la société.
7. Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard
des dispositions légales.
5.5.3. Condamnation du gérant à la faillite personnelle
Le tribunal peut prononcer, pour une durée qui ne peut être inférieure à
cinq ans, la faillite personnelle du gérant de droit ou de fait, à toute
époque de la procédure, s’il a commis certains faits (voir encadré).
La faillite personnelle a des conséquences graves puisqu’elle entraîne :
• l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entre-
Cependant, pour tous les faits présentés dans l’encadré, le tribunal de
commerce peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale et toute
personne morale, soit une ou plusieurs d’entre elles (NB : l’interdiction
de diriger entraîne l’incapacité d’exercer une fonction publique élective). L’interdiction de diriger peut frapper également le gérant qui, de
mauvaise foi, n’aura pas remis au représentant des créanciers la liste
complète et certifiée de ses créanciers et le montant de ses dettes dans
les 8 jours suivant le jugement d’ouverture.
Le gérant peut toujours demander au tribunal de le relever, en tout ou
partie, des déchéances et des interdictions s’il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif.
146
© Groupe Eyrolles
prise commerciale ou artisanale quelle que soit sa forme (entreprise
individuelle ou société), ainsi que toute personne morale ayant une
activité économique ;
• la privation des droits politiques ; l’exclusion des fonctions
publiques, administratives ou judiciaires ; l’incapacité d’exercer
une fonction publique élective…
• la privation du droit de vote dans les assemblées de la société.
Le statut du gérant de la SARL
Le gérant peut être condamné à la faillite personnelle
s’il a commis les faits suivants
1. Les faits qui peuvent entraîner la mise en redressement judiciaire du gérant
(voir encadré page 145).
2. Avoir exercé une fonction de direction ou d’administration d’une société
contrairement à une interdiction prévue par la loi.
3. Dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, avoir fait des achats en vue d’une revente au-dessous du
cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds.
4. Avoir souscrit, pour le compte d’autrui, sans contrepartie, des engagements
jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de
la société.
5. Avoir payé ou fait payer, après cessation de paiements et en connaissance de
cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers.
6. Avoir omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l’état de cessation de paiements.
7. Le gérant ne s’est pas acquitté du passif mis à sa charge dans le cadre de
l’action en comblement de passif.
5.5.4. Condamnation du gérant pour banqueroute
Dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire, le gérant de
fait ou de droit, ainsi que ses complices, peut être poursuivi pour banqueroute si certains faits (voir encadré) peuvent lui être reprochés.
© Groupe Eyrolles
La banqueroute est une infraction correctionnelle punie de cinq ans
d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Le tribunal correctionnel
peut aussi prononcer la faillite personnelle, ou l’interdiction de gérer.
Le « banqueroutier » encourt également un certain nombre de peines
complémentaires : exclusion des marchés publics, interdiction de chéquier…
Le gérant peut être condamné pour banqueroute
s’il a commis les faits suivants
1. Avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de
redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous
du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds.
…/…
147
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
…/…
2. Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur.
3. Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur.
4. Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité.
5. Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard
des dispositions légales.
6. Imposition des rémunérations du gérant
6.1. Comment le gérant est-il rémunéré ?
Zoom n° 44
Comment fixer la rémunération du gérant
La rémunération du gérant est déterminée par les statuts, ou par l’acte
qui nomme le gérant, ou par une décision ordinaire des associés (décision adoptée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié
des parts sociales). Le gérant ne peut pas, de son propre chef, augmenter la rémunération ainsi fixée par les associés. Le dépassement de la
rémunération, ainsi qu’une rémunération excessive compte tenu de
l’activité de l’entreprise ou de la compétence du gérant, constitue un
délit d’abus de biens sociaux.
148
© Groupe Eyrolles
• Ne fixez pas le montant de la rémunération dans les statuts car sa modification
nécessite une modification des statuts (formalités de publicité – majorité des trois
quarts). Posez le principe de la rémunération dans les statuts ; son montant sera
déterminé par une décision de l’assemblée générale ordinaire.
• Pour éviter toute difficulté, prévoyez dans les statuts que le gérant ne doit pas prendre part au vote de sa rémunération.
• Pour éviter toute contestation, indiquez avec précision les modalités de calcul de la
rémunération.
• N’attribuez pas au gérant en fin d’exercice une gratification fixée arbitrairement en
vue d’éponger au maximum les bénéfices, car vous risquez un redressement fiscal.
• Attention ! Une rémunération excessive constitue un délit d’abus de biens sociaux.
Le statut du gérant de la SARL
Le gérant associé ne doit pas, en principe, prendre part au vote de sa
rémunération car il s’agit d’une « convention réglementée », c’est-àdire une convention conclue entre la société et un gérant ou associé qui
ne porte pas sur une opération courante (se reporter au contrôle des
« conventions réglementées » page 195).
Le gérant d’une SARL peut demander au tribunal de fixer sa rémunération en cas de blocage (abstention ou refus de certains associés) si
cela est de nature à compromettre la bonne marche de la société.
La rémunération du gérant peut être fixe ou proportionnelle au chiffre
d’affaires ou aux bénéfices, ou comporter à la fois un fixe et une participation aux bénéfices. Le gérant a droit à des avantages en nature
(voiture, logement de fonction…) et au remboursement de certains
frais.
Zoom n° 45
Rémunération du gérant fixe ou proportionnelle ?
• Évitez une rémunération fixe car sa révision dépend entièrement des associés si le
gérant ne détient pas directement ou indirectement la majorité requise.
• Privilégiez une rémunération proportionnelle, pour partie, car elle permet d’intéresser le gérant au développement de l’entreprise (NB : si le bénéfice est comprimé
artificiellement, la participation aux bénéfices perd son caractère incitatif).
• Une rémunération proportionnelle uniquement au chiffre d’affaires peut inciter le
gérant à chercher avant tout l’accroissement du chiffre d’affaires sans se soucier de
la rentabilité.
6.2. Comment sont imposées les rémunérations du gérant ?
© Groupe Eyrolles
L’imposition des rémunérations du gérant dépend de son statut (le
nombre de parts sociales qu’il détient) et du régime d’imposition de la
SARL.
149
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Imposition
des rémunérations
du gérant
Le gérant…
n’est pas associé
l’impôt
sur les
sociétés
Le gérant est
un salarié qui
bénéficie de
l’abattement de
10 % pour frais
professionnels.
La SARL est
soumise
à…
l’impôt
sur le
revenu1
est minoritaire
ou égalitaire
Le gérant est
assimilé à un
salarié, et bénéficie
de l’abattement
de 10 % pour frais
professionnels.
est majoritaire
Le gérant n’est
pas assimilé à un
salarié. Cependant,
la rémunération
du gérant bénéficie
de l’abattement de
10 % pour frais
professionnels.
Le gérant est assimilé à un entrepreneur
individuel : sa quote-part de bénéfice est
soumise à l’impôt sur le revenu dans la
catégorie des bénéfices industriels et
commerciaux (BIC)2. L’adhésion de la SARL
à un centre de gestion agréé3 permet au
gérant d’éviter une majoration de 25 % de
son BIC.
6.2.1. Imposition des rémunérations dans les SARL
soumises à l’impôt sur les sociétés
1. Gérant minoritaire ou égalitaire – Gérant non associé
1. SARL de famille qui a opté pour l’IR ou EURL qui n’a pas opté pour l’IS (voir
page 218).
2. BNC pour une activité libérale ; BA pour une activité agricole.
3. Association de gestion agréée pour un BNC.
150
© Groupe Eyrolles
Le gérant minoritaire et le gérant non associé bénéficient du régime
fiscal des salariés : la rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu
dans la catégorie des « traitements et salaires » après une déduction de
10 % pour frais professionnels.
Le statut du gérant de la SARL
Zoom n° 46
Détermination du salaire imposable du gérant minoritaire ou égalitaire
Le salaire net est minoré d’une déduction forfaitaire pour frais professionnels de
10 % encadrée par un minimum et un maximum (voir « Fiche de calculs facultatifs »
sur le site www.impots.gouv.fr). Le gérant peut demander la déduction des frais qu’il
a réellement supportés pour les besoins de sa profession ; il doit dans ce cas ajouter
à son salaire les indemnités forfaitaires pour frais qu’il a perçues.
Zoom n° 47
Le gérant non associé peut être imposé comme un gérant majoritaire
Si son conjoint ou ses enfants mineurs détiennent plus de 50 % des parts.
2. Gérant majoritaire
Le gérant n’a pas la qualité de salarié. La rémunération du gérant
majoritaire et les remboursements forfaitaires de ses frais sont soumis
à l’impôt sur le revenu dans la catégorie « article 62 du CGI » après
déduction des frais réels supportés par le gérant dans l’exercice de ses
fonctions. De plus, il peut opter pour la déduction forfaitaire de 10 %
pour frais professionnels, comme un salarié.
Détermination de la rémunération imposable du gérant majoritaire
© Groupe Eyrolles
Rémunération imposable
Rémunération (fixe et/ou proportionnelle) + remboursements forfaitaires de frais
+ avantages en nature évalués à leur valeur réelle (l’utilisation à des fins personnelles d’une voiture appartenant à la société est considérée comme un avantage
en nature imposable).
Frais déductibles
Les frais doivent être justifiés, payés par le gérant et nécessaires à l’exploitation
sociale et à la fonction exercée.
• Sont déductibles :
– les frais de mission, de déplacement, les dépenses de réception de clients ou
de fournisseurs, les charges sociales personnelles versées à titre obligatoire ;
– les frais payés par le gérant quand il se porte caution dans l’intérêt de la SARL ;
…/…
151
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
…/…
– les intérêts des emprunts contractés pour souscrire au capital de sociétés nouvelles, ou pour participer à des opérations de rachat d’entreprises avec d’autres
salariés (dans certaines conditions et limites) ;
– les cotisations aux régimes facultatifs de Sécurité sociale et les primes afférentes à des contrats d’assurance groupe dans certaines limites (loi « Madelin » –
voir « Limite de déduction des assurances volontaires » page 126).
• Ne sont pas déductibles :
– les dépenses remboursées par la société, ainsi que les dépenses privées.
Zoom n° 48
Quand un gérant est-il salarié pour l’administration fiscale ?
Le gérant est assimilé fiscalement à un salarié s’il est minoritaire ou égalitaire. Il doit
donc posséder, seul ou avec les autres gérants, au maximum la moitié des parts.
Cette question a été développée pour l’appréciation de la gérance minoritaire sur le
plan social (voir page 122). L’administration fiscale admet les mêmes règles avec les
exceptions suivantes :
• les parts en indivision doivent être prises en compte si le gérant peut exercer les
droits attachés à ces parts indivises ;
• les parts possédées par un gérant de fait sont prises en considération.
6.2.2. Imposition des rémunérations dans les SARL
soumises à l’impôt sur le revenu
Le gérant non associé est assimilé à un salarié.
Le gérant peut adhérer à un centre de gestion agréé afin d’éviter une
majoration de 25 % appliquée au montant de sa quote-part imposable
(voir page 292).
1. BNC pour une activité libérale ; BA pour une activité agricole.
152
© Groupe Eyrolles
Le gérant associé est assimilé à un entrepreneur individuel. La totalité de sa quote-part de bénéfice dans la SARL est soumise à l’impôt
sur le revenu dans la catégorie des BIC1 (Bénéfices industriels et
commerciaux) même si elle n’est pas prélevée par le gérant (sous
forme de rémunération ou de dividendes).
LE FINANCEMENT DE LA SARL
3
LE FINANCEMENT DE LA SARL
En phase de démarrage, le financement de la SARL est assuré essentiellement par les apports des associés qui constituent le capital social.
Pour assurer le financement de son développement, la SARL peut :
• pratiquer une politique d’autofinancement (le bénéfice n’est pas distribué aux associés sous forme de dividendes, mais mis en réserve) ;
• augmenter son capital par de nouveaux apports ;
• emprunter auprès des tiers (la SARL ne peut cependant pas faire
publiquement appel à l’épargne), ou auprès des associés qui lui
consentent une avance ;
• émettre des obligations non cotées.
© Groupe Eyrolles
Enfin, le capital social constitue le gage des créanciers puisque la responsabilité des associés, dans la SARL, est limitée au montant du capital
qu’ils apportent. Aussi, afin de protéger leurs intérêts, le législateur a
édicté des règles précises lorsque des pertes entament fortement le capital.
1. Les apports des associés
Les apports des associés peuvent être :
• des apports en numéraire (sommes d’argent) ;
153
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
• des apports en nature (fonds de commerce, immeuble…) transmis en propriété ou en jouissance ;
• des apports en industrie (l’apporteur met à la disposition de la
société ses connaissances techniques ou professionnelles, son
expérience, ses relations) qui ne contribuent pas à la formation du
capital, et qui sont rémunérés par des parts en industrie (et non
des parts sociales).
1.1. Les apports en numéraire
Le capital doit être intégralement souscrit. Les parts sociales de numéraire doivent être libérées du cinquième au moins de leur nominal, le
solde devant être appelé dans un délai de cinq ans maximum à compter
de l’immatriculation de la société au registre du commerce.
Cas n° 20
SARL et capital minimum versé par les associés
Une SARL a un capital de 7 500 €. Les apports pour former ce capital sont :
• hypothèse 1 : constitués uniquement par des apports en numéraire ;
• hypothèse 2 : constitués par des apports en numéraire à hauteur de 3 000 € et par
l’apport d’un brevet évalué à 4 500 €.
Déterminer le capital minimum libéré par les associés au moment de la constitution.
hypothèse 1
Apports en numéraire
hypothèse 2
Apports en numéraire
Apports en nature
154
Apport
Libération
immédiate
Libération
dans un délai
maximum de 5 ans
7 500
1 500
6 000
7 500
1 500
6 000
3 000
4 500
600
4 500
2 400
7 500
5 100
2 400
© Groupe Eyrolles
En euros
Le financement de la SARL
1.1.1. La marche à suivre pour les apports en numéraire
La marche à suivre pour les apports en numéraire
Lors de la constitution de la SARL
Les fonds versés lors de la constitution sont indisponibles jusqu’à l’immatriculation
de la société au registre du commerce.
Dépôt
des fonds
Les associés versent1 les sommes :
• aux fondateurs qui doivent, dans les huit jours de leur réception,
déposer les fonds dans une banque2 pour le compte de la société en
formation ;
• ou directement à la banque.
Certificat
du dépositaire
Les versements sont dans la pratique constatés par un certificat du
dépositaire3 établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation de
la liste des associés mentionnant les sommes versées par chacun d’eux.
Retrait
des fonds
Un extrait de K bis de la société4, qui atteste que la société a bien été
immatriculée, doit être présenté au dépositaire des fonds5.
© Groupe Eyrolles
Lors des appels ultérieurs de fonds
Le capital non libéré lors de la constitution doit être appelé
dans un délai maximum de cinq ans
Appel
des fonds
Les fonds sont appelés par le gérant qui est responsable pénalement et
civilement. La société n’a aucune justification à fournir pour procéder
aux appels de fonds.
Libération
des fonds
L’associé doit libérer les parts souscrites dès lors que l’appel de fonds
est régulièrement effectué.
…/…
1. Les versements sont effectués en espèces. Les versements par chèque ou virement ne seront réalisés qu’après l’encaissement définitif. Le paiement par remise
de bons du Trésor ou de bons de caisse payables à vue ou échus est possible.
L’associé qui ne réalise pas son apport en numéraire est redevable, de plein droit,
des intérêts de retard (intérêts légaux ou intérêts prévus par les statuts). Les statuts doivent mentionner le dépôt des fonds ainsi que la libération des parts.
2. Le dépositaire peut être une banque, une entreprise d’investissement habilitée
pour exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers, un notaire, la Caisse des dépôts et consignations.
3. Non prévu par la loi.
4. Lorsque le numéro d’immatriculation n’est pas attribué dans un délai de 5 jours
à compter de la demande d’immatriculation, le greffier doit remettre à la société
un récépissé qui permet le déblocage des fonds.
5. Le dépositaire peut être une banque, une entreprise d’investissement habilitée
pour exercer l’activité de conservation et d’administration d’instruments financiers, un notaire, la Caisse des dépôts et consignations.
155
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
…/…
Défaut
de versement
des sommes
appelées
La société peut :
• poursuivre en justice le paiement des sommes qui lui sont dues ;
• ou utiliser la procédure spéciale de « l’exécution » qui permet après
une mise en demeure sans effet pendant un mois de poursuivre, sans
aucune autorisation de justice, la vente des parts sociales.
Libération
par anticipation
Un associé peut se libérer avant l’appel de fonds lorsque les statuts
autorisent les libérations par anticipation. Les versements alors effectués
ont le caractère d’apports en capital et non de simples sommes versées
en dépôt.
Zoom n° 49
Restitution des fonds et saisie-arrêt
Si la société n’est pas constituée dans le délai de six mois à compter du premier dépôt
de fonds, les apporteurs peuvent demander au président du tribunal de commerce du
lieu du siège social l’autorisation de retirer le montant de leurs apports. Les fonds
déposés étant indisponibles, ils ne peuvent faire l’objet d’une saisie-arrêt de la part
d’un créancier personnel de l’apporteur.
1.2. Les apports en nature
Zoom n° 50
Évaluez correctement les apports en nature
Les apports en nature peuvent consister en l’apport d’un terrain, d’un
fonds de commerce, de marques, de brevets d’invention, de dessins et
modèles, d’un droit au bail, de créances, de matériel, de marchandises…
156
© Groupe Eyrolles
• L’apport ne doit pas être surévalué car cela désavantage les autres associés, et les
créanciers pour lesquels le capital social constitue le gage. Les associés risquent
alors d’engager leur responsabilité civile et pénale.
• L’apport ne doit pas non plus être sous-estimé, car cela désavantage l’apporteur et
l’administration de l’enregistrement qui peut demander un rehaussement pour percevoir des droits plus élevés.
• Si les apports sont de faible importance, le commissaire aux apports n’est pas obligatoire. Cependant, il est conseillé pour éviter tout risque de surévaluation.
Le financement de la SARL
L’apport d’immeubles, de fonds de commerce, de brevets d’invention
ou de marques est soumis à des formalités de publicité spécifique.
1.2.1. Comment sont évalués les apports en nature ?
Chaque apport en nature doit faire l’objet d’une évaluation dans les
statuts. C’est sur la base de cette évaluation que des parts sociales sont
attribuées en rémunération de l’apport.
L’évaluation des apports est faite au vu d’un rapport établi par un commissaire aux apports :
• Il est désigné, avant la signature des statuts, par les futurs associés à l’unanimité, ou, en cas de désaccord, par une ordonnance
du président du tribunal de commerce qui statuera à la demande
de l’associé le plus diligent.
• Sa nomination est faite par un écrit (un acte sous seing privé suffit) signé par tous les associés.
• Il doit être choisi parmi les commissaires aux comptes ou parmi
les experts judiciaires.
• Son rapport doit être annexé aux statuts.
Les associés peuvent à l’unanimité écarter la nomination d’un commissaire aux apports si :
• la valeur de chaque apport en nature est inférieure ou égale à
7 500 € ;
• et si la valeur totale de l’ensemble des apports n’excède pas la
moitié du capital.
1.2.2. Quelle est la responsabilité des associés
vis-à-vis de l’évaluation ?
© Groupe Eyrolles
Les associés demeurent libres de donner aux apports une valeur différente de celle fixée par le commissaire aux apports, mais ils risquent :
• d’engager leur responsabilité en cas de surévaluation :
– ils sont solidairement responsables pendant cinq ans à l’égard
des tiers de la valeur attribuée aux apports ;
– ils risquent un emprisonnement de cinq ans et/ou une amende
de 375 000 € ;
157
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
• un redressement en matière de droits d’enregistrement en cas de
sous-évaluation (l’Administration se fonde alors sur la valeur
attribuée par le commissaire aux apports).
Zoom n° 51
Apport d’un fonds de commerce
L’apport d’un fonds de commerce doit être évalué à partir du bilan de l’entreprise établi à la date de la constitution de la société. Si ce n’est pas possible, l’apport peut être
évalué à la date de clôture du dernier bilan et prendre effet rétroactivement à cette
date. La SARL prend alors à sa charge toutes les opérations effectuées par l’entreprise depuis cette date jusqu’à la signature des statuts.
Zoom n° 52
Apport d’un droit au bail
L’apport d’un droit au bail est assimilé à une cession de bail. Il doit être signifié au
propriétaire qui doit donner son autorisation expresse (l’autorisation peut être simplement tacite dans le cas de l’apport d’un droit au bail avec un fonds de commerce).
Aucune clause ne peut interdire au locataire d’apporter son droit au bail à la SARL qui
acquiert son fonds de commerce.
Veillez à bien respecter les clauses du bail relatives à la forme de la cession. À défaut,
le bail peut être résilié ou ne pas être renouvelé sans indemnité (exemple : le bail peut
stipuler l’intervention du bailleur à l’acte de cession).
Quand le droit au bail est apporté en même temps que le fonds de commerce, la
SARL obtiendra automatiquement le renouvellement. Cependant, si le droit au bail
est apporté isolément, la durée du bail restant à courir doit être au moins de trois ans
pour que la société obtienne le renouvellement.
Zoom n° 53
Si l’apport de biens communs porte sur un fonds de commerce ou un immeuble, les
deux époux doivent ensemble faire l’apport (ainsi que pour des droits sociaux non
négociables ou des meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité). Si
l’apport de biens communs est un apport en numéraire, il faut en informer préalablement le conjoint de l’apporteur (si l’apporteur peut prouver que les espèces proviennent de ses biens propres, la notification préalable à son conjoint n’est pas nécessaire).
158
© Groupe Eyrolles
Apport de biens communs
Le financement de la SARL
1.3. Les apports en industrie
Un apport en industrie est la mise à disposition de la société de son
savoir-faire, de ses relations, de son travail… Comme cet apport ne
constitue pas un gage pour les créanciers (il ne peut pas être vendu !),
il ne peut pas concourir à la formation du capital social et ne peut donc
pas être rémunéré par des parts sociales.
Cependant, dans une SARL constituée pour exploiter un fonds de
commerce ou une entreprise artisanale, le commerçant ou l’artisan qui
ont réalisé l’apport, ou leur conjoint, peuvent également apporter à la
SARL leur industrie qui sera alors rémunérée par des parts en industrie :
• les parts en industrie sont des parts sociales spécifiques dont les
modalités d’attribution sont déterminées par les statuts ;
• l’apport en industrie ne concoure pas à la formation du capital ;
• la contribution aux pertes de l’apporteur en industrie est déterminée par les statuts : elle ne peut pas être supérieure à celle de
l’associé qui a le moins apporté ;
• les statuts déterminent la part de l’apporteur en industrie dans les
bénéfices et la partage de l’actif net.
1.4. Le régime fiscal des apports
Le régime fiscal des apports a été développé page 39 « Le coût de la
constitution ».
2. Les emprunts auprès des tiers ou des associés
© Groupe Eyrolles
2.1. Les emprunts auprès des tiers
La SARL ne peut pas faire publiquement appel à l’épargne. Elle ne peut
donc pas émettre des valeurs mobilières sur un marché boursier, comme
le second marché, même si cette émission transite par une banque.
159
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
La SARL peut emprunter auprès de banques ou de particuliers :
• La SARL doit déclarer les contrats de prêts ainsi que les intérêts
à la direction des services fiscaux du siège social. La déclaration
doit être adressée au plus tard le 15 février de l’année suivant
celle du paiement des intérêts ou de la conclusion du contrat.
• Les intérêts sont déductibles si l’emprunt a été contracté pour les
besoins de l’entreprise.
2.2. Les apports en comptes courants des associés
Les associés peuvent prêter de l’argent à la SARL sous forme d’une
avance en compte courant. Dans ce cas, il faut déclarer ces avances et
les intérêts aux services fiscaux et bien respecter le formalisme des
conventions réglementées (voir page 195). En revanche, les associés
ou le gérant ne peuvent pas emprunter de l’argent à la SARL car les
comptes courants débiteurs sont interdits. Cependant, les comptes courants débiteurs sont autorisés lorsque les avances sont consenties par
une société mère à sa filiale, dans le cadre d’une centrale de trésorerie.
Type d’avance
Comptes
courants
Déduction des intérêts
du résultat de la SARL
Imposition des intérêts
chez l’associé
La déduction1 des intérêts2 est
soumise à deux limitations :
1. le capital doit être entièrement
libéré ;
2. le taux maximal des intérêts
déductibles est plafonné au
TMPV3.
Si l’associé est une personne
physique :
• Les intérêts déductibles du
résultat de la SARL sont soumis
à l’impôt sur le revenu au taux
progressif, dans la catégorie
des « revenus de capitaux
mobiliers » ;
…/…
1. La fraction non déductible des intérêts est réintégrée de manière extra-comptable
dans le bénéfice imposable de la SARL.
2. Les produits des clauses d’indexation sont assimilés à des intérêts pour l’application des limitations.
3. Le TMPV est le taux maximal d’intérêts déductibles égal à la moyenne annuelle
des Taux effectifs Moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des
Prêts à taux Variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à 2 ans.
160
© Groupe Eyrolles
Imposition des intérêts des comptes courants d’associés
Le financement de la SARL
Déduction des intérêts
du résultat de la SARL
Type d’avance
Imposition des intérêts
chez l’associé
ou, sur option du bénéficiaire,
au prélèvement libératoire
au taux de 30,1 %1.
• Les intérêts non déductibles
sont soumis à l’impôt sur le
revenu sans possibilité d’opter
pour le prélèvement libératoire.
Si l’associé est une entreprise,
les intérêts sont compris dans le
bénéfice imposable à l’IR ou l’IS.
Avances des
sociétés mères
à leurs filiales
Chez la filiale, la déduction
des intérêts n’est pas soumise
à la deuxième limitation s’il s’agit
d’une centrale de trésorerie.
Chez la société mère, les intérêts
déductibles sont compris dans
le bénéfice imposable à l’IS.
Les intérêts non déductibles
constituent une distribution
irrégulière qui bénéficie du régime
d’exonération des sociétés mères
(voir page 246).
Cas n° 21
Compte courant d’associé
Dans une SARL au capital de 30 000 €, des associés ont laissé durant tout l’exercice
N des sommes en compte courant rémunérées au taux de 6 %.
Le gérant de la SARL
Un associé possédant plus de 50 % des droits de vote
Un associé possédant 10 % des droits sociaux
5 000 €
50 000 €
15 000 €
70 000 €
© Groupe Eyrolles
Le TMPV est de
5,00 %
• Hypothèse 1 : les associés sont des personnes physiques.
• Hypothèse 2 : l’associé possédant 10 % des droits sociaux est également fournisseur de la SARL. II a accordé un crédit moyen de 40 000 € durant tout l’exercice N rémunéré au taux de 6 %.
1. Pour les associés dirigeants, l’option n’est pas admise si le total des avances
excède 46 000 €. Par ailleurs, le compte courant ne doit pas contenir de clause
d’indexation. Le prélèvement libératoire est de 18 % auquel s’ajoute les prélèvements sociaux de 12,1 %, soit une imposition globale de 30,1 %.
161
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Hypothèse 1
Limitation portant sur le taux d’intérêt
Intérêts comptabilisés
70 000 × 6 %
Intérêts déductibles
70 000 × 5 %
4 200 €
3 500 €
700 €
Intérêts à réintégrer
Hypothèse 2. Les limitations aux intérêts de compte courant ne
s’appliquent pas aux intérêts de dettes commerciales, payés aux associés agissant en tant que client ou fournisseur. Le montant des intérêts
à réintégrer s’élève également à 700 €.
Zoom n° 54
Comptes courants débiteurs :
une pratique à hauts risques
Les associés ou le gérant ne peuvent pas emprunter de l’argent à la SARL car les
comptes courants débiteurs sont interdits. De plus, ils ne peuvent pas non plus se
faire cautionner par la SARL leurs emprunts ou engagements envers les tiers. À
défaut, ils sont passibles du délit d’abus de biens sociaux. De plus, l’administration
fiscale considère que les charges financières de la SARL sont supportées dans l’intérêt de l’associé, et non dans celui de la SARL. Les charges financières correspondant
au financement du compte courant ne sont pas déductibles du résultat imposable de
la SARL.
Zoom n° 55
• Veillez à déclarer ces avances et les intérêts aux services fiscaux.
• Veillez à bien respecter le formalisme des conventions réglementées (conventions
intervenues entre la société et l’un de ses gérants ou associés – voir page 195).
• Pour éviter tout problème (abus de biens sociaux), sachez qu’un intérêt sur les
avances consenties ne peut être accordé que si les avances sont vraiment nécessaires pour la société et pas seulement justifiées par l’avantage personnel des prêteurs.
• Prévoyez dans les statuts les modalités de remboursement des comptes courants
(prévoir notamment un préavis).
162
© Groupe Eyrolles
Les associés ou le gérant peuvent
prêter de l’argent à la SARL
Le financement de la SARL
3. La garantie par les associés
des engagements financiers de la SARL
Les associés de la SARL peuvent être appelés à garantir les engagements de la société à l’égard des tiers. Le cautionnement est la garantie
la plus pratiquée. La lettre d’intention qui est réservée aux associés
personnes morales se substitue souvent au cautionnement. L’associé
peut aussi être condamné à exécuter les engagements de la SARL.
3.1. Le cautionnement
L’associé qui se porte caution s’engage envers le créancier à exécuter
l’obligation à la charge de la société si elle ne le fait pas elle-même. La
caution doit alors verser une somme d’argent ou exécuter en nature
l’obligation garantie (exécution d’un marché…).
L’associé qui se porte caution ne peut pas devoir plus que la société
elle-même. Il peut se prévaloir comme la société des exceptions tirées
du contrat de base (la caution n’a pas à exécuter l’obligation garantie si
le créancier n’a pas exécuté ses obligations contractuelles). L’extinction de la dette principale décharge la caution de ses obligations.
Zoom n° 56
Résiliez de manière expesse la caution à durée illimitée quand vous quittez
la SARL pour ne pas être engagé par des dettes postérieures à votre départ
© Groupe Eyrolles
L’associé qui vend ses parts sociales, ou le gérant qui cesse ses fonctions, doivent
résilier expressément leur engagement. À défaut, la banque pourrait valablement leur
réclamer le remboursement de crédits accordés à la société après qu’ils ont cessé
d’en faire partie. Le gérant et l’associé resteront tenus du passif éventuel existant au
jour de leur résiliation mais non des dettes contractées postérieurement.
Zoom n° 57
Veillez à limiter le cautionnement car il est lourd de conséquences
La caution peut être donnée à hauteur d’un certain montant, ou pour une durée déterminée.
163
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Zoom n° 58
Quelles que soient les circonstances, la caution à durée
limitée ne pourra pas être résiliée
La durée limitée de la caution peut ne pas être expressément indiquée mais résulter
des termes du contrat. Ainsi, un cautionnement garantissant une ouverture de crédit
en compte courant jusqu’à son complet remboursement est un engagement à durée
déterminée qui ne peut pas être résilié par le gérant.
Ce qu’il faut savoir sur le cautionnement
Quelles sont
les dettes que
garantissent les
héritiers quand
la caution décède ?
Quelle est
l’incidence de
la transformation
de la SARL sur
la caution ?
Les sommes
versées par
la caution sont-elles
déductibles de son
revenu imposable ?
• Les héritiers ne sont pas engagés par les dettes créées
postérieurement au décès de la caution : toute clause contraire
peut être annulée.
• Les héritiers doivent garantir les dettes existantes à la date du
décès de la caution même si elles ne sont pas exigibles : des billets
à ordre garantis par un cautionnement, et qui viennent à échéance
après le décès de la caution doivent être payés par les héritiers de
la caution faute de paiement du billet à l’échéance.
Toute opération de transformation, de fusion ou de scission n’a
aucune incidence sur l’engagement de caution du dirigeant de la
société transformée ou absorbée.
Le gérant d’une SARL peut déduire de son revenu imposable les
sommes versées dans le cadre d’un engagement de caution ou de
garantie qu’il a souscrit au profit de la société si l’engagement :
1. a été souscrit dans le cadre d’une gestion normale de
l’entreprise ;
2. est lié à l’accomplissement normal de la fonction de gérant et
non à celle d’associé (la déduction est refusée pour un associé ;
elle est autorisée pour un gérant même majoritaire) ;
3. est proportionnel à la rémunération du gérant (en pratique, il ne
doit pas dépasser le triple de la rémunération annuelle du gérant).
La lettre d’intention est adressée par une société mère à un créancier
de sa filiale pour l’assurer du respect des engagements contractés par
sa filiale.
164
© Groupe Eyrolles
3.2. La lettre d’intention
Le financement de la SARL
Lettre d’intention et responsabilité de la société mère
L’étendue de l’obligation de la société mère dépend
des termes employés dans la lettre d’intention.
Simple
engagement
moral
La lettre d’intention n’entraîne pas d’obligation juridique à la charge
de la société mère (la société mère indique simplement que la
situation financière de sa filiale permettra à celle-ci de faire face à
ses engagements). Cependant, la responsabilité de la société mère
peut être engagée si elle a induit en erreur le cocontractant par
un comportement fautif (la société mère fait croire à la solvabilité
de sa filiale dont la situation est compromise).
Lettre
d’intention valant
cautionnement
La société mère s’engage envers le créancier à remplir l’obligation de
sa filiale si elle ne le fait pas elle-même (la société mère indique que
si sa filiale est défaillante elle paiera en son lieu et place).
3.3. Condamnation de l’associé à exécuter les engagements
de la SARL
Le créancier d’une société d’un groupe peut demander à une autre
société du groupe le paiement de sa créance s’il peut prouver que les
deux sociétés sont unies par une communauté d’intérêt et n’en forment
qu’une seule, ou que l’une des sociétés a eu un comportement fautif en
faisant croire qu’elle prend part à l’engagement de l’autre.
Lorsque la SARL est soumise à une procédure de redressement ou de
liquidation judiciaire, la responsabilité de ses dirigeants, de droit ou de
fait, peut être engagée. En cas de fictivité de la SARL ou de confusion
de son patrimoine avec celui de ses associés, une seule procédure collective peut être ouverte contre la SARL et ses associés.
© Groupe Eyrolles
4. L’augmentation de capital
Zoom n° 59
Respectez bien le formalisme des augmentations de capital
Une augmentation de capital irrégulière est susceptible d’engager la responsabilité
civile et pénale des associés.
165
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Différents événements peuvent rendre nécessaire une augmentation de
capital : le développement des affaires de la société nécessitant une mise
de fonds ; le désir d’introduire dans la société de nouveaux associés sans
que les associés existant aient à céder leurs parts ; la mise à disposition
définitive de la société de réserves ou de bénéfices non distribués…
L’augmentation de capital peut être réalisée par apports en numéraire,
par apports en nature, ou par incorporation de réserves ou de bénéfices.
4.1. L’augmentation de capital par souscription en numéraire
4.1.1. Qui peut souscrire à l’augmentation
de capital en numéraire ?
Les associés ou les tiers peuvent souscrire à l’augmentation de capital
en numéraire.
• Les associés ne bénéficient pas d’un droit préférentiel de souscription comme les actionnaires dans les sociétés anonymes.
Cependant, ce droit peut leur être accordé par les statuts, ou par
une décision extraordinaire des associés.
• Les tiers doivent être agréés par les associés (majorité des trois
quarts des parts sociales).
• L’époux de l’apporteur marié sous un régime de communauté doit
autoriser l’apport et renoncer à devenir personnellement associé.
Zoom n° 60
Libérez le capital initial avant de l’augmenter
Pour procéder à une augmentation de capital, les apports en numéraire lors de la
constitution de la SARL doivent être intégralement libérés. À défaut, l’augmentation
de capital est nulle.
Augmentation de capital par apports en numéraire dans une SARL
Une SARL au capital de 10 000 € a besoin d’autofinancer à hauteur de 60 000 € sur
une durée de trois ans un projet de développement pour éviter un trop grand recours
à l’endettement. La SARL envisage donc une augmentation de capital le 30/06/N.
…/…
166
© Groupe Eyrolles
Cas n° 22
Le financement de la SARL
(Suite cas n° 22)
…/…
La part sociale a une valeur nominale de 10 € et une valeur réelle de 30 €. Ses associés ont des capacités financières limitées. Il serait envisagé de faire appel à un tiers.
Quel montant doivent apporter immédiatement les associés ?
Un tiers peut-il participer à l’augmentation de capital ?
Quel montant doivent apporter immédiatement les associés ?
• Besoin en autofinancement (a)
• Valeur réelle de l’action (b)
60 000 €
30 €
Libération
Augmentation de capital
•
•
•
•
nombre d’actions à émettre (c = a/b)
valeur nominale des actions (d)
augmentation de capital (e = c × d)
prime d’émission (f = a – e)
immédiate
différée
2 000
10 €
20 000 €
40 000 €
4 000 € g
40 000 € h
16 000 € i
60 000 €
44 000 € h
16 000 € i
Les associés n’ont pas l’obligation de libérer intégralement les parts
sociales nouvelles lors de leur souscription. En effet, l’augmentation
de capital peut être libérée du cinquième seulement de sa valeur
nominale (g). La totalité de la prime d’émission doit être versée (h). La
libération du surplus (i) doit intervenir, en une ou plusieurs fois, dans
le délai de cinq ans à compter du jour où l’augmentation du capital est
devenue définitive (au plus tard le 30/06/N + 5).
Un tiers peut-il participer à l’augmentation de capital ?
© Groupe Eyrolles
Les associés ne bénéficient pas d’un droit préférentiel de souscription.
Pour permettre à un tiers de participer à l’augmentation de capital, le
tiers doit être agréé par les autres associés (voir page 86).
4.1.2. Veillez à ne pas léser les associés qui ne participent
pas à l’augmentation de capital
L’évaluation des parts émises en contrepartie de l’augmentation de
capital doit correspondre à la valeur réelle de l’entreprise. Elle doit
167
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
incorporer les réserves inscrites au bilan, les plus-values latentes, le
goodwill de l’entreprise (la valeur de son fonds de commerce). Ainsi
les associés qui ne participent pas à l’augmentation de capital ne
seront pas lésés, et ne pourront pas demander la nullité de l’opération.
La différence entre la valeur nominale de la part et sa valeur de souscription (montant que paie l’acquéreur) constitue la prime d’émission
qu’encaisse la SARL. Les anciens associés disposent alors de droits
proportionnels à leur part dans le nouveau capital sur cette prime
d’émission.
Un droit préférentiel de souscription peut être créé ou prévu dans les
statuts : les associés qui ne participent pas encaissent immédiatement
le prix de leur droit de souscription qu’ils ont cédé à l’acquéreur des
parts.
4.1.3. Augmentation de capital
par compensation de créance
Les parts sociales souscrites dans le cadre d’une augmentation de capital peuvent être réglées par compensation avec une créance appartenant au nouvel associé envers la société.
• La créance doit être liquide et exigible : le paiement doit pouvoir
être réclamé immédiatement par le créancier. Si la créance est exigible à terme, la compensation peut jouer s’il y a renonciation au
terme. Le procès-verbal constatant l’augmentation de capital et la
libération des parts doit mentionner que la libération par compensation s’effectue bien avec des créances liquides et exigibles.
• L’augmentation de capital peut être aussi réalisée par compensation de comptes courants d’associés.
Les parts souscrites dans le cadre de l’augmentation de capital peuvent
n’être libérées que du cinquième seulement. Le dépôt, puis le retrait
des fonds ainsi obtenus obéissent aux mêmes règles que lors de la
constitution de la société (voir page 155).
168
© Groupe Eyrolles
4.1.4. Quelle est la procédure à suivre ?
Le financement de la SARL
Si l’augmentation de capital n’est pas réalisée dans le délai de six mois
à compter du premier dépôt de fonds, les apporteurs peuvent demander
au président du tribunal de commerce du lieu du siège social l’autorisation de retirer le montant de leurs apports.
➥ Il y a accord entre tous les associés anciens et nouveaux
La procédure est la suivante :
1. Mise au point d’un commun accord des modalités de l’opération.
2. Libération de toutes les souscriptions.
3. Réunion d’une seule assemblée générale extraordinaire. Les résolutions adoptées à l’unanimité par cette assemblée, à laquelle tous
les associés sont présents ou représentés, indiquent notamment les
modalités de l’opération, le nom des nouveaux associés, le montant des parts de chacun et la modification des statuts résultant de
l’augmentation du capital (voir formules n° 400 à 412).
➥ Tous les associés ne sont pas d’accord
© Groupe Eyrolles
La procédure est la suivante :
1. Une première décision extraordinaire des associés, prise à la
majorité des trois quarts, arrête le principe de l’augmentation de
capital, en fixe les principales modalités, et donne tous pouvoirs à
la gérance afin de fixer les autres conditions de l’émission et de
recevoir les souscriptions.
2. Le gérant constate, par écrit, la souscription des parts émises,
leur libération intégrale, ainsi que le dépôt des fonds.
3. Une seconde décision extraordinaire des associés :
• agrée les associés nouveaux si des souscriptions ont été faites
par des tiers ;
• prend acte et reconnaît la sincérité des déclarations de souscription et de libération faites par le gérant ainsi que par les
souscripteurs ;
• constate la réalisation définitive de l’augmentation de capital ;
• désigne, s’il y a lieu, un mandataire pour le retrait des fonds
déposés ;
• approuve les modifications statutaires (nouveau montant du
capital et nouvelle répartition des parts sociales) ;
• donne les pouvoirs nécessaires pour l’accomplissement des
formalités de publicité.
169
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
4.1.5. Incidence fiscale
L’augmentation de capital en numéraire supporte un droit fixe de 75 €.
Le procès-verbal de l’assemblée qui constate l’augmentation de capital
doit être enregistré dans le mois.
4.2. L’augmentation de capital par apports en nature
Les formalités sont les mêmes que pour les apports en nature effectués
au moment de la constitution de la société (se reporter page 156).
4.2.1. Quelle est la procédure à suivre ?
1. Définition par écrit entre le gérant et l’apporteur des modalités de
l’augmentation de capital, sous la condition suspensive de son
approbation par une décision extraordinaire des associés (notamment la nature exacte des apports et leur évaluation, le montant
de l’augmentation de capital ayant pour but de les rémunérer).
2. Désignation d’un commissaire aux apports par le président du
tribunal de commerce à la demande du gérant (obligatoire même
pour les apports en nature de faible importance).
3. Rapport du commissaire, qui est annexé au procès-verbal constatant l’augmentation de capital (à défaut de ce rapport, l’augmentation de capital est irrégulière).
4. Dépôt du rapport au greffe du tribunal de commerce huit jours au
moins avant la date de l’assemblée générale appelée à statuer sur
l’augmentation de capital.
5. Une décision extraordinaire des associés approuve l’augmentation de capital comme dans le cas d’un apport en numéraire
(une seule assemblée extraordinaire si tous les associés sont
d’accord ; deux assemblées extraordinaires des associés dans le
cas contraire).
170
© Groupe Eyrolles
La procédure est la suivante :
Le financement de la SARL
4.2.2. Attention à la majoration
des apports en nature !
• Le gérant et les apporteurs sont responsables pendant cinq ans de
la valeur attribuée aux apports si elle est différente de celle proposée par le commissaire aux apports.
• Lorsque la valeur d’un apport a été frauduleusement majorée, les
associés s’exposent à une peine d’emprisonnement de cinq ans
et/ou d’une amende de 375 000 €.
4.2.3. Incidence fiscale
Les droits sont les mêmes que pour les apports en nature effectués au
moment de la constitution de la société (voir page 39).
4.3. L’augmentation de capital par incorporation des bénéfices
et des réserves
L’augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves est réalisée par l’attribution de parts nouvelles aux associés, au
prorata du nombre de parts anciennes détenues par chacun d’eux (une
augmentation de la valeur nominale des parts est également possible).
Cette augmentation de capital est décidée par les associés représentant
au moins la moitié des parts sociales (et non les trois quarts qui est la
règle pour les décisions extraordinaires).
© Groupe Eyrolles
Peuvent être capitalisés toutes les réserves disponibles, les primes
d’émission et de fusion, les bénéfices de l’exercice ou des exercices
antérieurs (report à nouveau), la réserve légale et l’écart de réévaluation.
L’augmentation de capital par incorporation de bénéfices ou de réserves
est soumise à un droit fixe de 75 €.
171
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
5. La réduction de capital
5.1. Dans quels cas procède-t-on à une réduction de capital ?
5.1.1. En cas de pertes
La réduction du capital peut être décidée :
• Pour permettre de distribuer des dividendes puisque les pertes
doivent être entièrement absorbées pour procéder à une distribution de dividendes.
• Pour faciliter une augmentation de capital en numéraire afin de se
procurer de nouvelles disponibilités pour redresser la situation de
l’entreprise. À défaut, personne ne voudrait souscrire de peur de
supporter les pertes anciennes (la réduction permet de présenter un
bilan propre, nettoyé de ses pertes). La réduction du capital suivie
de son augmentation immédiate est appelée « coup d’accordéon ».
• Pour se conformer à la réglementation en cas de perte de la moitié du capital social (les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social à la suite des pertes).
5.1.2. Autres cas de réduction
• Pour permettre le retrait d’un ou plusieurs associés lorsque
l’agrément d’un cessionnaire n’a pas été accordé (voir page 89).
• Le capital est trop important pour les besoins de la société.
• Les apports ont été surestimés.
5.2. Quelle est la procédure à suivre ?
La réduction de capital est autorisée par une assemblée extraordinaire
des associés statuant à la majorité des 3/4 des parts sociales, ou à
l’unanimité toutes les fois que l’égalité des associés risque de ne pas
être respectée.
172
© Groupe Eyrolles
La réduction du capital ne peut, en aucun cas, porter atteinte à l’égalité
entre associés.
Le financement de la SARL
S’il existe un commissaire aux comptes, le projet de réduction du capital doit lui être communiqué quarante-cinq jours au moins avant la date
de la réunion de l’assemblée des associés. Il fait connaître à l’assemblée son appréciation sur les causes et conditions de la réduction.
Attention ! La réduction de capital ne peut commencer pendant le délai
d’opposition des créanciers.
5.2.1. La réduction concerne tous les associés
Si la réduction concerne tous les associés, on procède généralement en
réduisant la valeur nominale de chaque part ou le nombre de parts de
chaque associé.
Le procédé le plus commode est la réduction de la valeur nominale de
chaque part car il permet de bien respecter le principe de l’égalité entre
les associés.
La réduction du nombre de parts est plus délicate car elle risque de
créer des « rompus » portant atteinte au principe de l’égalité entre associés. De plus, en cas d’échange de toutes les parts anciennes contre des
parts nouvelles, l’assemblée ne peut autoriser le gérant à acheter un
certain nombre de parts pour les annuler que si la réduction de capital
n’est pas motivée par des pertes.
5.2.2. La réduction ne concerne pas tous les associés
Si la réduction concerne seulement un ou plusieurs associés, la société
annule tout ou partie de leurs parts par voie de rachat, ou par voie
d’attribution de biens sociaux en nature. Comme le principe de l’égalité
entre associés n’est pas respecté, cette réduction n’est possible qu’en
cas de retrait d’un associé qui désire céder ses parts et n’a pu obtenir
l’agrément du cessionnaire, ou que si tous les associés sont d’accord.
5.3. Opposition des créanciers
Comme le capital constitue le gage des créanciers, ils peuvent s’opposer à la réduction du capital dans la mesure où elle diminue leur gage.
173
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Les créanciers peuvent s’opposer à la réduction de capital :
• si la réduction de capital n’est pas motivée par des pertes (une
réduction de capital motivée par des pertes ne diminue pas le
gage des créanciers) ;
• et si la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du tribunal de commerce du procès-verbal de l’assemblée qui a approuvé
le projet de réduction.
Les créanciers peuvent s’opposer à la réduction de capital dans un
délai d’un mois à compter du dépôt au greffe du procès-verbal.
L’opposition est signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée
devant le tribunal de commerce.
Le tribunal de commerce peut rejeter l’opposition ou ordonner, soit le
remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la
société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
5.4. Incidence fiscale
Incidence fiscale de la réduction de capital
Type de réduction
Droits d’enregistrement
Réduction pour compenser les pertes.
Droit fixe de 125 €.
Réduction avec remboursement
en numéraire.
Droit de partage de 1 % sur le montant
du remboursement.
Réduction avec attribution à un associé
d’un bien.
Droit de partage de 1 % sur la valeur réelle
du bien.
Réduction avec attribution à un associé d’un
bien + soulte mise à la charge de l’associé.
Droit de vente selon la nature du bien.
Dans la SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant du
capital qu’ils apportent. Aussi, afin de protéger les intérêts des tiers
dont le capital constitue le gage, le législateur a édicté des règles particulières lorsque des pertes entament fortement le capital.
174
© Groupe Eyrolles
5.5. La réduction de capital en cas de perte de la moitié
du capital social
Le financement de la SARL
Zoom n° 61
Si vous décidez d’augmenter le capital pour assainir la situation
financière, vous avez intérêt à pratiquer « le coup d’accordéon »
L’augmentation du capital est précédée d’une réduction du capital qui permet d’apurer
les pertes :
• si ce sont de nouveaux associés qui apportent les capitaux, ils n’accepteront de
participer à l’augmentation de capital que si les pertes sont supportées par les
anciens associés ;
• si ce sont les anciens associés qui participent à l’augmentation de capital, l’apurement des pertes permettra ultérieurement une distribution de dividendes.
Si les comptes font apparaître une perte qui rend les capitaux propres
inférieurs à la moitié du capital social, le gérant doit, dans les quatre
mois qui suivent l’approbation des comptes, consulter les associés sur
l’opportunité de prononcer la dissolution anticipée de la société.
• La décision des associés est prise à la majorité des trois quarts
•
•
•
© Groupe Eyrolles
•
•
des parts sociales.
Elle doit être publiée dans un journal d’annonces légales, déposée au greffe du tribunal de commerce, et inscrite au registre du
commerce et des sociétés.
Le gérant qui, volontairement, ne convoque pas les associés ou
qui n’effectue pas les formalités de publicité, risque un emprisonnement de six mois et/ou une amende de 9 000 €.
Tout associé ou tout créancier de la société peut demander en justice la dissolution de la société si le gérant, ou à défaut le commissaire aux comptes, n’a pas convoqué l’assemblée, ou si les
associés n’ont pu délibérer valablement (le tribunal peut alors
accorder à la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si la situation
a été régularisée).
Si l’assemblée décide de ne pas dissoudre la société, elle dispose
d’un délai, qui expire à la clôture du deuxième exercice suivant
celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue,
pour régulariser la situation.
Si la situation n’est pas régularisée dans le délai de deux ans,
il n’y a pas de sanctions pénales. En revanche, comme indiqué
175
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution
de la société.
La situation peut être régularisée :
1. En reconstituant les capitaux propres à concurrence d’une
valeur au moins égale à la moitié du capital social. Cette reconstitution peut être obtenue par :
• la réalisation de bénéfices permettant de résorber les pertes ;
• une augmentation du capital par des apports en numéraire, par
compensation avec des créances ou par des apports en nature ;
• des abandons de créances : une société mère, par exemple,
renonce à sa créance sur sa filiale pour aider celle-ci à retrouver
son équilibre financier ;
• la réévaluation libre du bilan : une société dont le bilan
comporte des plus-values latentes augmente à l’actif la valeur
de ses immobilisations, et au passif, en contrepartie, le montant de ses capitaux propres (écart de réévaluation libre).
2. Ou par une réduction du capital d’un montant au moins égal à
celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves.
Cas n° 23
Réduction de capital en cas de perte
de la moitié du capital social
Au 31/12/N, les comptes de la SARL se présentent comme suit.
Capital social :
Pertes cumulées :
+ 20 000 €
– 11 000 €
Capitaux propres :
= 9 000 €
• Les associés constatent cette situation au moment de l’approbation des comptes
(l’assemblée générale ordinaire qui approuve les comptes de l’exercice clos le
31/12/N se tient le 30 juin N + 1, par exemple).
• Ils doivent donc se réunir en assemblée au plus tard le 31 octobre N + 1 pour décider
s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société (dans les quatre mois).
…/…
176
© Groupe Eyrolles
Les capitaux propres (9 000 €) sont inférieurs à la moitié du capital social (20 000 €/2
= 10 000 €).
Le financement de la SARL
(Suite cas n° 23)
…/…
• Si les associés décident de ne pas dissoudre la société, ils doivent alors régulariser
la situation au plus tard au 31/12/N + 3 (deux exercices après).
• Pour régulariser la situation, les associés peuvent décider de :
1. Réduire le capital afin de compenser les pertes.
Si pendant la période N + 1, N + 2 et N + 3, la société fait une perte cumulée de
3 000 €, elle devra réduire au minimum son capital de 8 000 €.
La situation serait alors la suivante :
Capital social :
Pertes cumulées :
12 000 €
– 6 000 €
Capitaux propres :
= 6 000 €
(+ 20 000 € – 8 000 €)
(– 11 000 € – 3 000 € + 8 000 €)
Les capitaux propres (6 000 €) sont alors au moins égaux à la moitié du capital
social (12 000 €/2 = 6 000 €).
2. Attendre que la société fasse des bénéfices pour éponger les anciennes pertes.
Dans notre exemple, il suffit que la société fasse un bénéfice cumulé de 1 000 € en
N + 1, N + 2 et N + 3.
La situation serait alors la suivante :
Capital social :
Pertes cumulées :
+ 20 000 €
– 10 000 €
Capitaux propres :
= 10 000 €
(– 11 000 € + 1 000 €)
Les capitaux propres (10 000 €) sont alors au moins égaux à la moitié du capital
social (10 000 €).
© Groupe Eyrolles
3. Augmenter le capital.
Si la société continue de faire des pertes pendant la période N, N + 1 et N + 2 pour
un montant cumulé de 3 000 €, l’augmentation de capital devra être au minimum
de 8 000 €.
La situation serait alors la suivante :
Capital social :
Pertes cumulées :
+ 28 000 €
– 14 000 €
Capitaux propres :
= 14 000 €
(+ 20 000 € + 8 000 €)
(– 11 000 € – 3 000 €)
Les capitaux propres (14 000 €) sont alors au moins égaux à la moitié du capital
social (28 000 €/2 = 14 000 €).
177
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
6. Les emprunts obligataires
La SARL peut émettre des obligations non cotées1 si :
• elle a établi les comptes de trois exercices approuvés par les associés et certifiés par un commissaire aux comptes ;
• et si elle a l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.
Elle doit donc remplir deux des trois critères suivants : actif du
bilan > à 1 550 000 € ; CA HT > 3 100 000 € ou nombre de
salariés > 50.
1. Article L. 223-11 du Code de commerce.
178
© Groupe Eyrolles
L’émission d’obligations est décidée par l’assemblée générale des
associés. Les obligations émises doivent être nominatives, accompagnées d’une notice et de documents d’information. Les obligataires
sont regroupés en assemblées pour défendre leurs intérêts.
4
LA GESTION ET LE CONTRÔLE
DE LA SARL
1. Les pouvoirs du gérant
Zoom n° 62
Pour limiter les pouvoirs du gérant
• Précisez bien dans les statuts les limites du pouvoir du gérant.
• Définissez bien l’objet social.
1.1. Les pouvoirs du gérant à l’égard des tiers
Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les
plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
© Groupe Eyrolles
• Les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont
inopposables aux tiers.
• La SARL est engagée même par les actes de son gérant qui
dépassent l’objet social à moins qu’elle ne prouve que le tiers en
avait connaissance ou ne pouvait l’ignorer (la seule publication
des statuts n’est pas suffisante pour apporter cette preuve).
179
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
• Le gérant peut consentir une hypothèque ou toute autre sûreté
réelle sur les biens de la société (le gérant n’a pas besoin de pouvoirs exprès).
• En cas de pluralité de gérants, chaque gérant a les mêmes pouvoirs que s’il était seul, à l’égard des tiers.
Le gérant ne peut cependant pas s’attribuer les pouvoirs que la loi
réserve expressément aux associés. Les actes du gérant n’engagent
donc pas la société s’ils sont de la seule compétence des associés.
• La cession d’un fonds de commerce qui implique une modification des statuts (l’objet social d’une SARL consiste en l’exploitation nommément de ce fonds de commerce) est de la seule
compétence des associés. Si la cession est réalisée par le gérant,
elle ne peut pas engager la société.
• Les actes suivants sont, par exemple, réservés expressément par
la loi aux associés : la cession à des tiers de parts sociales, leur
nantissement, la modification des statuts, la nomination des gérants
et des commissaires aux comptes.
1.2. Les pouvoirs du gérant à l’égard des associés
Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous les actes
de gestion dans l’intérêt de la société, y compris les actes de disposition des biens sociaux (vente d’un immeuble…).
De plus, le gérant peut déplacer lui-même le siège social dans le même
département ou dans un département limitrophe et mettre en conformité les statuts de la société avec les lois et règlements en vigueur.
Une homologation de l’assemblée générale est cependant nécessaire.
Les statuts peuvent, par exemple, interdire au gérant, sauf accord préalable des associés, d’engager un nouveau directeur, de contracter des
emprunts autres que des crédits de trésorerie, de vendre un immeuble
ou un fonds de commerce, de consentir une hypothèque sur un immeuble ou un nantissement sur un fonds de commerce, de réaliser une opération qui engage la société au-delà d’un certain montant…
180
© Groupe Eyrolles
1.2.1. Les statuts peuvent restreindre les pouvoirs du gérant
La gestion et le contrôle de la SARL
Si le gérant accomplit un acte qu’il n’a pas le droit d’accomplir
d’après les statuts, cet acte demeure valable vis-à-vis des tiers :
• la société se trouve ainsi tenue de respecter ses engagements ;
• les associés peuvent révoquer le gérant pour juste motif ;
• ils peuvent aussi lui réclamer des dommages-intérêts, s’ils prouvent que ses décisions ont causé un préjudice certain à la société.
1.2.2. Les statuts peuvent augmenter les pouvoirs du gérant
Les statuts peuvent autoriser, par exemple, le gérant à transférer le
siège social dans la même ville ou dans un département limitrophe et à
modifier en conséquence les statuts.
1.3. Actes du gérant interdits ou soumis à autorisation
1.3.1. Le gérant ne peut pas emprunter à la SARL
ou lui demander une caution à son profit
À peine de nullité du contrat, il est interdit au gérant (ou aux associés
autres que les personnes morales) de contracter, sous quelque forme
que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir
par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de
faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers
(conventions interdites).
• Cette interdiction s’applique aux conjoints, ascendants et descen-
© Groupe Eyrolles
dants des gérants et des associés, aux représentants légaux des
personnes morales associées, ainsi qu’à toute personne interposée.
• La société ne peut pas s’opposer à cette interdiction (nullité
d’ordre public).
• Un créancier peut demander la nullité de la caution donnée par la société au profit du gérant, même avec l’accord unanime des associés.
1.3.2. Le gérant doit être autorisé par les associés
pour conclure une convention avec la SARL
Si le gérant (ou un associé) conclut une convention avec la société qui
ne porte pas sur des opérations courantes et conclues à des conditions
181
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
normales, il devra respecter la procédure applicable aux conventions
réglementées (voir page 195).
1.4. Le gérant peut-il déléguer ses pouvoirs ?
Le gérant n’a pas le droit de déléguer à un tiers l’intégralité de ses
pouvoirs. Cependant, il peut déléguer ses pouvoirs pour des opérations
déterminées et limitées dans le temps (une autorisation préalable des
associés peut être prévue par les statuts).
2. Les pouvoirs des associés
Dans la SARL, le gérant a un pouvoir important. Les statuts peuvent
augmenter les pouvoirs des associés, ou s’en tenir aux règles légales,
en fonction de la façon dont la marche de l’entreprise est envisagée.
2.1. Le pouvoir de décision des associés
Les décisions des associés peuvent être prises en assemblée, par consultation écrite, ou par consentement dans un acte.
Forme de la décision
Approbation annuelle
des comptes
La décision d’approbation des comptes annuels est
impérativement prise en assemblée (approbation du rapport
de gestion, de l’inventaire et des comptes annuels).
Autres décisions
• En principe, la décision est prise en assemblée.
• Les statuts peuvent stipuler que toutes les décisions
ou certaines d’entre elles seront prises par consultation
écrite des associés ou résulteront du consentement
de tous les associés dans un acte1.
1. Cependant, un ou plusieurs associés peuvent demander la réunion d’une
assemblée s’ils détiennent la moitié des parts sociales, ou si, représentant au
moins le quart des associés, ils détiennent le quart des parts sociales. Toute
clause contraire est réputée non écrite.
182
© Groupe Eyrolles
Type de décision
La gestion et le contrôle de la SARL
2.1.1. Les assemblées d’associés
2.1.1.1. Comment s’exerce le droit de vote aux assemblées
Zoom n° 63
Comment protéger les intérêts des associés lorsqu’un seul associé
possède à lui seul plus de la moitié des parts sociales
Vous pouvez prévoir une double majorité en nombre d’associés et en nombre de
parts dans les statuts pour les décisions ordinaires.
➥ Une part sociale = une voix aux assemblées
Chaque associé peut participer aux assemblées d’associés. Il dispose
d’un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu’il possède. Seul
l’associé peut exercer le droit de vote attaché à ses parts sociales.
• Les statuts ne peuvent pas instituer un vote plural, ou exiger un
minimum de parts pour pouvoir voter.
• Le mode d’acquisition des parts n’a pas d’incidence sur le droit
de vote (parts obtenues à l’origine en rémunération des apports ;
ou, par la suite, par voie de cession entre vifs ou de transmission
successorale).
• Le créancier qui a obtenu un nantissement sur les parts ne peut
pas voter aux assemblées.
• Le droit de vote ne peut pas être cédé car il ne peut pas être
dissocié de la part sociale.
Un associé peut se faire représenter aux assemblées par son conjoint
(sauf si la SARL est constituée uniquement entre les deux époux), ou
par un associé (s’ils sont au moins deux), ou par une autre personne
uniquement si les statuts le permettent.
© Groupe Eyrolles
• Le mandat est donné pour une seule assemblée ou pour deux
assemblées tenues dans un délai de sept jours (exemple : deux
assemblées successives, l’une extraordinaire et l’autre ordinaire).
• Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées
successives convoquées avec le même ordre du jour (exemple : la
première assemblée n’a pas réuni le quorum, il faut donc en tenir
une seconde).
183
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Propriété des parts
Qui vote aux assemblées ?
Indivision (les héritiers d’un
associé par exemple)
Le co-indivisaire qui représente l’indivision. À défaut
d’entente, le co-indivisaire le plus diligent peut faire désigner
par justice un mandataire chargé de les représenter tous.
Parts démembrées
en usufruit et nue-propriété
Le principe :
• Décisions concernant l’affectation des bénéfices :
vote de l’usufruitier ;
• Autres décisions : vote du nu-propriétaire.
Les statuts peuvent stipuler :
• Assemblées générales ordinaires : vote de l’usufruitier ;
• Assemblées générales extraordinaires :
vote du nu-propriétaire.
Mineur ou majeur protégé
Administrateur légal de ses biens.
Le conjoint qui a acquis
les parts avec des biens
communs
Le conjoint qui possède des parts
(il bénéficie de la présomption de pouvoirs).
2.1.1.2. Attention à l’abus de majorité ou de minorité !
a) Abus de majorité
Il y a abus de majorité quand la décision de l’assemblée est prise contrairement à l’intérêt général de la société, avec pour seul objectif de
favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la
minorité. Dans ce cas, la décision abusive est annulée par les tribunaux.
Cas n° 24
• Deux associés qui détiennent 95 % du capital d’une SARL et qui perçoivent des
rémunérations et des avantages divers mettent en réserve, tous les ans, la totalité
des bénéfices alors que la société n’emploie pas cette trésorerie (ils ne distribuent
jamais de dividendes). L’associé minoritaire qui n’exerce aucune fonction dans la
société ne retire aucun profit de sa participation.
• Les bénéfices sont systématiquement affectés aux réserves ; les associés majoritaires bénéficient de rémunérations importantes qui leur permettent d’acquérir personnellement des immeubles qu’ils donnent en location à la société.
• Une SARL est transformée en SA afin d’évincer l’associé minoritaire.
…/…
184
© Groupe Eyrolles
Abus de majorité
La gestion et le contrôle de la SARL
(Suite cas n° 24)
…/…
• Cependant, la décision d’affectation des bénéfices en réserve suivie d’une augmentation de capital par incorporation de ces réserves afin d’augmenter le crédit de la
société et la valeur des parts ne constitue pas un abus de majorité.
b) Abus de minorité
Il y a abus de minorité lorsque l’attitude de l’associé est contraire à
l’intérêt général de la société, et a pour seul objectif de favoriser ses
propres intérêts au détriment de l’ensemble des autres associés.
L’abus de minorité est surtout retenu en cas d’augmentation de
capital : les minoritaires qui ne peuvent pas ou ne veulent pas souscrire à une augmentation de capital refusent de voter l’augmentation
afin de ne pas diluer davantage leur participation.
Si l’abus de minorité est retenu, le tribunal ne peut pas se substituer au
minoritaire défaillant. Il peut en résulter une situation de blocage.
Le juge peut estimer qu’un associé d’une SARL commet un abus de
minorité s’il s’oppose à une augmentation du capital, ou à la transformation en société anonyme. Cependant, si la majorité requise des trois
quarts des parts sociales n’est pas atteinte à cause de l’abstention de
l’associé minoritaire, le juge ne peut pas désigner un mandataire afin
de remplacer les associés minoritaires défaillants.
2.1.1.3. Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire ?
Assemblée générale ordinaire
© Groupe Eyrolles
Nature
des décisions
prises
Le principe
Décisions ne modifiant pas les statuts ou ne portant pas agrément
de nouveaux associés :
• approuver les comptes de l’exercice (montant des dividendes,
reports à nouveau, affectations aux réserves, quitus à la gérance) ;
• nommer ou révoquer un gérant ;
• montant et modalités de calcul de la rémunération allouée à
la gérance ;
• nommer ou renouveler, le cas échéant, le commissaire aux
comptes titulaire et son suppléant ;
…/…
185
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
…/…
• autoriser le gérant à effectuer les opérations qui dépassent
les limites fixées par les statuts ;
• approuver, ou autoriser selon le cas, les conventions intervenues
entre la société et l’un de ses gérants ou l’un de ses associés.
Les exceptions
• le gérant, même statutaire, peut être révoqué par une décision
ordinaire ;
• une SARL dont les capitaux propres excèdent 750 000 € peut être
transformée en SA par une décision ordinaire ;
• la cession de parts entre associés qui entraîne modification
implicite des statuts peut se faire par une décision ordinaire.
Majorité
Pour une première assemblée ou une première consultation
Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés
représentant plus de la moitié des parts sociales : l’associé qui
détient 50 % des parts sociales + une part détient la majorité
(majorité absolue).
Pour une deuxième assemblée ou une deuxième consultation
Les décisions sont adoptées à la majorité des votes émis, quel que
soit le nombre de votants (majorité relative).
NB : il paraît préférable de préciser dans les statuts que, même sur
seconde convocation, la majorité des parts sociales sera nécessaire.
Les statuts peuvent imposer pour les décisions ordinaires une
majorité plus élevée (sauf pour la révocation des gérants).
Nature
des décisions
prises
Décisions pour l’agrément de nouveaux associés ou la modification
des statuts :
• transformation en société anonyme d’une SARL dont les capitaux
propres sont inférieurs à 750 000 € ;
• transfert du siège social ;
• changement de la dénomination sociale ;
• modification de l’objet social ;
• augmentation ou réduction du capital ;
• agrément de nouveaux associés…
Quorum
et majorité
Les associés présents ou représentés doivent posséder au minimum
(quorum) :
• un quart des parts sociales sur première convocation ;
• un cinquième des parts sociales sur deuxième convocation.
Les modifications sont décidées à la majorité des deux tiers des
parts détenues par les associés présents ou représentés.
Les statuts peuvent prévoir un quorum et une majorité plus élevés
sans pouvoir exiger l’unanimité pour la majorité.
La loi a aussi prévu certaines exceptions. Ainsi, l’unanimité est
requise pour augmenter les engagements des associés
(transformation d’une SARL en SNC…).
186
© Groupe Eyrolles
Assemblée générale extraordinaire
La gestion et le contrôle de la SARL
2.1.1.4. Modalités pratiques de tenue d’une assemblée
Qui convoque l’assemblée ?
La convocation de l’assemblée est faite par le gérant ; ou, à défaut, par
le commissaire aux comptes, s’il en existe un ; ou par un mandataire
désigné en justice à la demande d’un associé.
➥ Convocation par le gérant
Le gérant peut librement convoquer l’assemblée. Cependant, il doit
obligatoirement convoquer l’assemblée dans les cas suivants :
• approbation annuelle des comptes : l’assemblée qui approuve les
•
•
•
•
comptes de l’exercice doit être réunie obligatoirement dans les
six mois à compter de la clôture de l’exercice ;
capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social ;
nombre des associés supérieur à cinquante ;
conventions réglementées (entre la société et l’un de ses gérants
ou associés) ;
convocation demandée par un ou plusieurs associés détenant la
moitié des parts sociales ou, s’ils représentent au moins le quart
des associés, détenant le quart des parts sociales (les associés
peuvent ainsi vaincre la résistance d’un gérant qui se refuserait à
provoquer une réunion des associés).
➥ Convocation par le commissaire aux comptes
Si le commissaire aux comptes décide de convoquer l’assemblée des
associés, il doit respecter la procédure suivante :
• il envoie une lettre recommandée avec avis de réception au
© Groupe Eyrolles
gérant pour établir sa carence ;
• il fixe l’ordre du jour de l’assemblée ;
• il lit son rapport à l’assemblée pour lui exposer les motifs de la
convocation (les frais de réunion sont à la charge de la société).
Dans quels cas le commissaire aux comptes convoque-t-il l’assemblée
des associés ?
• Décès ou absence du gérant.
• Le gérant refuse de mettre à l’ordre du jour la mesure souhaitée
par les associés car le gérant est en conflit avec la majorité des
187
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
associés (le gérant refuse, par exemple, de mettre à l’ordre du
jour sa propre révocation).
• La situation de la société est préoccupante du fait de l’absence de
décision de la gérance et des associés.
➥ Convocation par un mandataire désigné en justice
L’associé doit respecter la procédure suivante :
• il met en demeure le gérant de réunir l’assemblée ;
• si la mise en demeure reste sans effet, l’associé demande au président du tribunal de commerce de désigner un mandataire qui
devra convoquer l’assemblée.
L’associé peut demander au tribunal de convoquer l’assemblée des
associés dans les cas suivants :
• pour permettre un fonctionnement normal de la société ;
• des questions de l’associé concernant la résiliation de cautions, le
rachat de parts, l’évolution des ventes à l’étranger… sont demeurées sans réponse plusieurs mois après une assemblée ;
• le gérant refuse qu’une question d’un associé figure à l’ordre du
jour. L’assemblée convoquée par le tribunal comportera à son
ordre du jour la question.
1. Ordre du jour
La fixation de l’ordre du jour est importante car une assemblée, en
principe, ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites
à l’ordre du jour :
même si la question ne figure pas à l’ordre du jour ;
• les questions inscrites à l’ordre du jour sont rédigées de telle
sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans
qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents ;
• les questions diverses doivent présenter une faible importance ;
• quand les associés posent des questions écrites pour l’assemblée
d’approbation des comptes, la question est obligatoirement discutée en assemblée. Cependant, aucun vote ne peut intervenir
sur le point soulevé car il n’est pas à l’ordre du jour ;
188
© Groupe Eyrolles
• la révocation du gérant peut toujours être décidée par les associés
La gestion et le contrôle de la SARL
• l’ordre du jour est fixé par le gérant. La lettre de convocation à
une assemblée doit indiquer son ordre du jour.
2. Lieu de l’assemblée
Les assemblées d’associés doivent être convoquées au lieu prévu par
les statuts (généralement le siège social). À défaut, le gérant a toute
liberté pour fixer le lieu de tenue de l’assemblée (le gérant peut convoquer l’assemblée en un lieu éloigné du siège social afin de gêner la
participation d’un associé).
3. Délai de convocation
La convocation à l’assemblée doit être effectuée, par lettre recommandée, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée (un délai
plus long peut être prévu par les statuts).
Comment calculer le délai ?
Le jour d’envoi de la lettre ne compte pas ; le jour de réunion de
l’assemblée est pris en compte. (Si la réunion de l’assemblée est le
15 juin, le dernier jour pour envoyer la lettre de convocation est le
31 mai).
4. Quels sont les documents à communiquer aux associés ?
Délai/Sanctions
© Groupe Eyrolles
15 jours au moins
avant la date de
l’assemblée
Assemblée d’approbation
des comptes
Le gérant adresse aux associés :
• les comptes annuels ;
• le rapport de gestion ;
• le texte des résolutions
proposées ;
• le rapport du commissaire
aux comptes, le cas échéant,
sur les comptes annuels1.
Autres assemblées
Le gérant adresse aux associés :
• le texte des résolutions
proposées ;
• le rapport du gérant ;
• et, le cas échéant, le rapport
des commissaires aux
comptes.
…/…
1. Éventuellement, les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et
le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés. De plus, les
SARL très importantes doivent publier dans un journal d’annonces légales
leurs comptes annuels. Il n’est pas obligatoire de communiquer aux associés le
rapport spécial sur les conventions réglementées.
189
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Délai/Sanctions
Assemblée d’approbation
des comptes
Autres assemblées
Dès la réception
des documents
Les associés peuvent poser par
écrit des questions auxquelles
le gérant sera tenu de répondre
au cours de l’assemblée.
Dans les 15 jours
qui précèdent
la date de
l’assemblée
L’inventaire est à la disposition
des associés, au siège social.
Ils ne peuvent pas en prendre
copie.
Tous ces documents sont à
la disposition des associés,
au siège social. Ils peuvent en
prendre copie.
Sanctions
• L’assemblée peut être
annulée ;
• Le gérant peut être condamné
à une amende de 9 000 €.
• Le gérant peut être condamné
à une amende de 1 500 €
(3 000 € en cas de récidive).
5. Comment se tient l’assemblée ?
➥ Président de l’assemblée
• le gérant ;
• si le gérant n’est pas associé, l’associé présent qui possède ou
représente le plus grand nombre de parts sociales (si deux
associés possèdent ou représentent le même nombre de parts,
la présidence de l’assemblée est assurée par le plus âgé).
➥ Feuille de présence
Elle n’est pas obligatoire (modèle en annexe dans les suppléments Internet).
Elle est conseillée afin de prouver que la majorité requise a bien
été obtenue.
Chaque question inscrite à l’ordre du jour est débattue successivement et fait l’objet d’un vote distinct.
190
© Groupe Eyrolles
➥ Débats
Les associés peuvent participer librement à la discussion. Le
président de séance doit cependant écarter les observations qui
n’ont aucun rapport avec les questions à l’ordre du jour.
La gestion et le contrôle de la SARL
Conseil pratiques pour établir le procès-verbal de l’assemblée
La délibération de l’assemblée des associés est constatée par un procès-verbal
(voir modèle dans les suppléments Internet) établi et signé par le gérant1 sur un
registre spécial coté et paraphé et tenu au siège social2.
Les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans
discontinuité et paraphées3 :
• les pages non utilisées doivent être annulées ;
• la reproduction peut être directement assurée par photocopie (pas de photocopie de la signature) ;
• le collage des originaux des procès-verbaux est interdit.
Le gérant est responsable de l’établissement du procès-verbal.
• Un secrétaire chargé de noter le compte rendu des débats peut être désigné par
le gérant.
• Un brouillon détaillé des délibérations, notamment en cas d’assemblée orageuse, peut être établi. II sera signé par le gérant, et si possible par un autre
associé pour éviter toute contestation ultérieure.
• Toutes les résolutions mises aux voix doivent être consignées (et pas seulement
les résolutions adoptées).
• Les copies des procès-verbaux sont certifiées conformes par le gérant.
Le procès-verbal doit résumer les débats (le résumé doit être fidèle et objectif).
Le gérant doit donc se contenter de relater succinctement les observations des
associés et les éventuels incidents, même si des associés demandent la consignation au procès-verbal de leurs observations. Il en est de même pour les questions
écrites.
Attention aux erreurs ou aux omissions !
1. Évitez les erreurs en communiquant, pour avis, le procès-verbal aux associés,
avant de le consigner sur le registre paraphé (NB : il n’est pas obligatoire de
donner lecture à l’assemblée suivante du procès-verbal et de le faire approuver
par une résolution).
© Groupe Eyrolles
…/…
1. Ou le président de séance dans le cas d’un gérant qui n’est pas associé.
2. Soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal
tance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire dans la
ordinaire et sans frais.
3. Soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal
tance, soit par le maire de la commune ou un adjoint au maire dans la
ordinaire et sans frais.
d’insforme
d’insforme
191
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
…/…
2. Soyez rigoureux : avant de consigner le procès-verbal sur le registre, vérifiez
que vous n’avez pas oublié de consigner une décision antérieure (pointez les
décisions qui sortent de la routine de l’assemblée annuelle : autorisation d’une
convention réglementée entre la SARL et un gérant ou un associé, autorisation
donnée au gérant pour un acte dépassant ses pouvoirs…).
3. Si le procès-verbal est consigné sur le registre avec une erreur ou une omission
dans sa rédaction, vous devez : rayer et numéroter les mots nuls ; piquer un renvoi en marge ; ajouter dans cette marge ou en bas de page les mots ou membres
de phrases rectifiés ; faire parapher par le gérant ; et, à la fin du procès-verbal,
rappeler le nombre de mots rayés, nuls et ajoutés bons et faire signer par le
gérant cette mention.
4. Tout associé peut contester l’exactitude d’un procès-verbal.
2.1.2. Consultation écrite
La consultation écrite est peu utilisée à cause de son formalisme, du
nombre plus élevé d’abstentions, de son manque de rapidité. En dehors
de l’approbation annuelle des comptes, les statuts peuvent indiquer que
les décisions peuvent être prises par consultation écrite des associés.
La procédure est alors la suivante.
1. Le gérant adresse1 aux associés le texte des résolutions proposées, son rapport, et, le cas échéant, le rapport des commissaires
aux comptes.
2. Les associés votent1 par écrit 15 jours au moins à compter de la
date de réception des documents.
3. Le gérant établit le procès-verbal en mentionnant que la consultation a lieu par écrit ; la réponse de chaque associé doit y être
annexée.
Afin de faciliter le suivi juridique des SARL, la loi « Madelin » a
introduit la décision par consentement de tous les associés exprimé
dans un acte (appelé « acte unanime »).
1. Les statuts précisent généralement que les envois se font par lettre recommandée.
192
© Groupe Eyrolles
2.1.3. Décision des associés dans un acte
La gestion et le contrôle de la SARL
• Les statuts doivent autoriser l’acte unanime (la SARL doit éventuellement modifier ses statuts).
• L’acte unanime ne peut pas être utilisé pour l’approbation
annuelle des comptes.
• L’acte unanime ne peut pas être utilisé pour l’approbation d’une
convention réglementée puisque l’associé intéressé ne peut pas
voter (il n’y a donc pas unanimité).
• L’acte unanime est à conseiller quand la décision à prendre est le
complément d’un acte (les cessions de parts entre vifs).
• L’acte unanime peut être mentionné à sa date dans le registre des
procès-verbaux (la loi ne prévoit rien).
Décision par acte unanime
Avantages
Inconvénients
• Permet de remplacer les assemblées
fictives qui se tiennent uniquement
« sur le papier », et qui exposent le gérant
à des sanctions pénales.
• Permet de prendre des décisions
rapidement car il n’y a pas de convocation
d’assemblée ou de délai de réponse en cas
de consultation écrite.
• Permet de rassembler en un acte unique
des décisions nécessitant deux assemblées
successives (autorisation puis décision ;
décision prise sous la condition suspensive
d’une autre décision).
• Comme l’assemblée est obligatoire pour
l’approbation des comptes, plutôt que de
recourir à l’acte unanime, il est plus simple
de compléter l’ordre du jour de l’assemblée
ordinaire ou de convoquer une assemblée
extraordinaire qui se tient immédiatement
après.
• L’unanimité peut être difficile à obtenir.
• Si les associés sont nombreux, le procédé
est difficilement praticable.
• La rédaction d’un acte est plus difficile
que l’établissement d’un procès-verbal.
L’intervention d’un juriste est nécessaire.
2.2. Le pouvoir d’information des associés
2.2.1. Droit de communication permanent
© Groupe Eyrolles
Tout associé a le droit, à toute époque et au siège social :
1. De prendre lui-même connaissance et copie (sauf pour l’inventaire) des documents suivants : bilans, comptes de résultat,
annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procèsverbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.
L’associé peut se faire assister d’un expert judiciaire.
193
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
• Le gérant qui ne met pas à la disposition des associés ces
documents est passible d’une amende de 9 000 €.
• De plus, un associé qui ne peut pas obtenir, avant une assemblée, des documents indispensables à une prise de décision en
connaissance de cause, pourrait contester en justice la validité
des décisions prises par l’assemblée.
2. D’obtenir une copie certifiée conforme des statuts en vigueur
au jour de la demande. La société doit annexer à ce document la
liste des gérants et, le cas échéant, des commissaires aux comptes
en exercice. Elle peut exiger au maximum 30 €.
• Pas de sanction en cas de non-respect de ces dispositions (tout
intéressé peut s’adresser au registre du commerce et des sociétés pour obtenir une copie des statuts).
2.2.2. Droit de communication temporaire
Pour les assemblées, le gérant doit communiquer certains documents
(voir page 193).
2.3. Le pouvoir de contrôle des conventions entre la société
et l’un de ses gérants ou associés
Zoom n° 64
Dans le doute, respectez la procédure d’autorisation
Le gérant ou les associés peuvent conclure des conventions avec la
société. Comme les intérêts personnels du gérant ou de l’associé, et les
intérêts de la société ne sont pas toujours convergents, ces conventions
sont soumises à une procédure particulière (conventions réglementées). Cependant, si la convention porte sur des opérations courantes et
conclues à des conditions normales, la procédure n’est pas applicable
(conventions libres). Enfin, certaines conventions sont interdites à
peine de nullité (voir page 181).
194
© Groupe Eyrolles
Si vous n’êtes pas certain que la convention doit être soumise au contrôle des associés, par prudence, respectez la procédure d’autorisation par les associés.
La gestion et le contrôle de la SARL
2.3.1. Les conventions libres
Une convention qui porte sur des opérations courantes et conclues à
des conditions normales n’est pas soumise au contrôle des associés.
Opérations courantes : opérations effectuées par la société d’une
manière habituelle dans le cadre de son activité.
Conditions normales : l’opération ne comporte pas un gain exorbitant
ou des conditions exceptionnelles (clause d’exclusivité, délais excessivement longs, remises anormalement avantageuses…), au profit du
gérant ou de l’associé, ou d’une autre société dont un des dirigeants est
aussi gérant ou associé de la SARL concernée. Le caractère normal des
conditions consenties doit s’apprécier en tenant compte des usages de
la société, ou des sociétés du même secteur d’activité.
2.3.2. Les conventions réglementées
La procédure de contrôle par les associés s’applique si la convention
avec la SARL :
• ne porte pas sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ;
• est conclue avec le gérant ou l’un des associés, directement ou
par personne interposée ;
• ou est conclue avec une autre société dont un dirigeant est simultanément gérant ou associé de la SARL (dirigeant = associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général,
membre du directoire ou membre du conseil de surveillance).
© Groupe Eyrolles
Une convention passée entre la SARL et le conjoint, les enfants ou les parents
du gérant ou de l’associé est-elle soumise au contrôle des associés ?
La convention passée entre la SARL et le conjoint, les ascendants ou les descendants du gérant ou de l’associé n’est pas soumise au contrôle des associés (ce
n’est pas une convention réglementée). Le lien de parenté n’est pas suffisant, à lui
seul, pour prouver l’existence d’une présomption d’interposition de personnes (il
y a interposition de personnes quand le gérant ou l’associé est en fait le bénéficiaire direct de la convention).
…/…
195
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
…/…
La preuve de l’interposition de personnes est plus facile à établir pour des époux
mariés sous un régime de communauté des biens. Dans ce cas, il est prudent de
respecter la procédure d’autorisation.
Deux procédures s’appliquent.
Autorisation préalable de la convention : cette procédure s’applique
uniquement quand la convention est passée entre la société et le gérant
non associé, et en l’absence de commissaire aux comptes. Dans ce cas,
la convention est soumise à l’approbation préalable de l’assemblée.
Autorisation a posteriori de la convention : cette procédure s’applique
dans tous les autres cas.
1. Comment se déroule la procédure d’autorisation par les associés ?
➥ L’assemblée statue sur le rapport spécial
• L’associé ou le gérant qui a conclu la convention ne peut pas
prendre part au vote, et ses parts ne sont pas prises en compte
pour le calcul de la majorité.
• Le vote se fait aux conditions de majorité requises pour les
décisions ordinaires.
196
© Groupe Eyrolles
➥ Un rapport spécial est présenté à l’assemblée par le gérant
• S’il existe un commissaire aux comptes, celui-ci établit le rapport. Le gérant doit alors aviser le commissaire aux comptes
des conventions réglementées dans le délai d’un mois de leur
conclusion.
• Lorsque l’exécution de conventions conclues au cours d’exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice,
le commissaire doit être informé de cette situation dans le
délai d’un mois à compter de la clôture de l’exercice.
• Le rapport est joint aux documents communiqués aux associés
en cas de consultation écrite.
• L’assemblée peut être l’assemblée annuelle ou toute autre
assemblée.
• Le rapport spécial doit être adressé aux associés 15 jours au
moins avant la date de l’assemblée, et tenu à leur disposition
au siège social pendant le délai de 15 jours qui précèdent
l’assemblée.
La gestion et le contrôle de la SARL
Que doit contenir le rapport spécial
sur les conventions réglementées ?
Voir modèle dans les suppléments Internet
•
•
•
•
L’énumération des conventions soumises à l’approbation de l’assemblée.
Le nom du gérant ou des associés intéressés.
La nature et l’objet desdites conventions.
Les modalités essentielles de ces conventions, notamment l’indication des prix
ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de
paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas
échéant, toute autre indication permettant aux associés d’apprécier l’intérêt qui
s’attachait à la conclusion des conventions analysées.
• L’importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies
ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l’exercice en
exécution desdites conventions.
2. Que se passe-t-il si la convention n’est pas approuvée ?
Si les associés n’approuvent pas la convention, elle produit néanmoins
ses effets.
• Le gérant et/ou l’associé contractant, peuvent être condamnés à
supporter individuellement ou solidairement, selon le cas, les
conséquences du contrat s’il est préjudiciable à la société.
• Il en est de même si la convention est conclue entre la SARL et
une autre société dès lors que le gérant de la SARL est aussi dirigeant de cette seconde société.
• L’action en responsabilité se prescrit par trois ans à compter du
fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation (lorsque le fait est qualifié crime, l’action se prescrit par dix ans).
© Groupe Eyrolles
3. Le commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire dans les
« petites » SARL. En effet, le commissaire aux comptes est obligatoire si la SARL dépasse à la clôture d’un exercice social deux des
seuils suivants : 1 550 000 € pour le total du bilan, 3 100 000 € pour
197
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
le chiffre d’affaires HT ou le nombre moyen de 50 salariés au cours
de l’exercice. Une société qui se crée n’a donc pas à désigner un
commissaire aux comptes.
4. Le comité d’entreprise
Le comité d’entreprise est obligatoire si l’effectif est, au moins, de cinquante salariés. Le rôle du comité d’entreprise est essentiellement
consultatif.
4.1. Documents à communiquer au comité d’entreprise
avant l’assemblée d’approbation des comptes
Le gérant doit communiquer au comité, avant leur présentation à
l’assemblée des associés, l’ensemble des documents obligatoirement
transmis aux associés et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux
comptes (voir page 189). Aucun délai n’est précisé : le comité doit
cependant disposer d’un délai d’examen suffisant.
Le comité peut :
• émettre des observations sur la situation économique et sociale
de l’entreprise qui sont obligatoirement transmises à l’assemblée
des associés en même temps que le rapport du gérant ;
• convoquer le commissaire aux comptes pour recevoir ses explications sur les états financiers communiqués ainsi que sur la
situation financière de l’entreprise.
Afin d’examiner les comptes annuels de l’entreprise, le comité peut se
faire assister d’un expert-comptable de son choix, rémunéré par l’entreprise.
• Le chef d’entreprise ne participe pas au vote lorsque le comité
délibère sur le choix de l’expert-comptable.
198
© Groupe Eyrolles
4.2. Expert-comptable du comité
La gestion et le contrôle de la SARL
• L’expert-comptable éclaire le comité sur les comptes et la situation
de l’entreprise. Il a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. Il est tenu au secret professionnel.
• L’expert-comptable est rémunéré par l’entreprise. Tout litige sur
sa rémunération est soumis au président du tribunal de grande
instance.
Le comité peut également se faire assister par un expert-comptable :
• dans la limite de deux fois par exercice, pour l’examen des documents d’information financière et prévisionnelle (si la société est
tenue de les établir, elle doit les communiquer au comité, ainsi
que le rapport du commissaire aux comptes) ;
• et une fois par exercice dans le cadre de la procédure d’alerte
déclenchée par le comité (voir page 262).
4.3. Modifications de l’organisation économique
ou juridique de l’entreprise
Le comité est informé et consulté sur les modifications de l’organisation
économique ou juridique de l’entreprise, notamment en cas de fusion,
de cession, de modification importante des structures de production de
l’entreprise, ainsi que lors de l’acquisition ou de la cession de filiales.
• Le gérant doit indiquer les motifs des modifications projetées et
consulter le comité sur les mesures qui sont envisagées à l’égard
des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.
• Le gérant est également tenu de consulter le comité d’entreprise
lorsqu’il prend une participation dans une société et de l’informer lorsqu’il a connaissance d’une prise de participation dont
son entreprise fait l’objet.
© Groupe Eyrolles
4.4. Prévention des difficultés des entreprises
Le comité d’entreprise dispose de prérogatives dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises. Elles seront examinées dans la
partie « La prévention et le traitement des difficultés financières de la
SARL », page 255.
199
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
5. La détermination et l’affectation
du résultat
Dans les six mois de la clôture de l’exercice, l’assemblée générale ordinaire doit approuver les comptes de l’exercice écoulé et décider de
l’affectation du résultat. C’est l’étape finale d’un long processus qui
commence par l’établissement des comptes, se poursuit par leur contrôle
par le commissaire aux comptes (s’il en existe un), leur arrêté par le
gérant, et enfin, leur présentation aux associés.
5.1. Établissement des comptes annuels
Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et
l’annexe.
• Le bilan décrit séparément les éléments actifs et passifs de l’en-
À moins qu’un changement exceptionnel n’intervienne dans la situation de l’entreprise, la présentation des comptes annuels comme les
méthodes d’évaluation retenues ne peuvent être modifiées d’un exercice à l’autre. Si des modifications interviennent, elles sont décrites et
justifiées dans l’annexe.
200
© Groupe Eyrolles
treprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres
(c’est l’état du patrimoine de l’entreprise : ce qu’elle possède
moins ce qu’elle doit).
• Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de
l’exercice, sans qu’il soit tenu compte de leur date d’encaissement
ou de paiement. Il fait apparaître, par différence après déduction
des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de
l’exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme de
liste.
• L’annexe complète et commente l’information donnée par le bilan
et le compte de résultat.
La gestion et le contrôle de la SARL
Présentation simplifiée des comptes annuels
Cette possibilité est perdue lorsque les conditions ne sont pas remplies
pendant deux exercices successifs.
Présentation simplifiée…
Si ne sont pas dépassés à la clôture de l’exercice
deux des trois critères suivants
du bilan et du compte
de résultat
• total du bilan : 267 000 €
• montant net du chiffre d’affaires : 534 000 €
• nombre moyen de salariés permanents employés
au cours de l’exercice : 10
de l’annexe
• total du bilan : 2 M€
• montant net du chiffre d’affaires : 4 M€
• nombre moyen de salariés permanents employés
au cours de l’exercice : 50
5.2. Le rapport de gestion
Le rapport de gestion est un instrument de communication entre le
gérant et les associés. Le rapport de gestion doit exposer la situation de
la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, ses activités en matière de recherche et de développement et les événements
importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date
d’établissement du rapport.
© Groupe Eyrolles
Quelques conseils pour l’établissement du rapport de gestion
• Toute personne, y compris un concurrent, peut prendre connaissance du rapport de gestion au greffe du tribunal. Le gérant devra être guidé par un souci de
confidentialité afin de ne pas dévoiler les projets stratégiques de l’entreprise
(projets commerciaux…).
• Cependant, le rapport de gestion doit être un vecteur d’information privilégié et
non une contrainte. C’est l’occasion pour le gérant de faire le point, avec le recul
nécessaire, sur l’activité de l’année écoulée, les difficultés rencontrées et les
progrès réalisés afin de définir une stratégie sur l’avenir de l’entreprise.
• L’exposé de la conjoncture économique d’ensemble et de la conjoncture du secteur auquel appartient l’entreprise permettra d’éclairer les conditions dans lesquelles s’est déroulée l’activité de la société pendant l’exercice écoulé.
• Soyez mesuré pour les perspectives d’avenir, afin d’éviter que l’évolution ultérieure des faits contredise votre pronostic.
201
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Le rapport de gestion doit aussi comporter un certain nombre de mentions obligatoires (voir modèle dans les suppléments Internet).
1. Filiales, participations et sociétés contrôlées
• Le rapport doit mentionner toute prise de participation1 et 2 dans
une société ayant son siège social en France.
• Le rapport doit rendre compte de l’activité et des résultats de
l’ensemble de la société et de ses filiales, ventilés par branche
d’activité.
• Le rapport doit indiquer les participations réciproques.
2. Autres mentions
• Changement de présentation et de méthode d’évaluation des
comptes annuels.
• Montant des trois dividendes précédents et des avoirs fiscaux
correspondants et/ou montant des dépenses non déductibles
fiscalement (uniquement pour les SARL soumises à l’impôt sur
les sociétés, à l’exclusion des SARL de famille qui ont opté pour
le régime fiscal des sociétés de personnes).
• Décision d’injonction ou de sanction du Conseil de la concurrence en cas de pratique anticoncurrentielle.
• Rapport sur la gestion du groupe, le cas échéant.
Le rapport de gestion doit :
– être mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois
avant la date de l’assemblée ;
– être adressé aux associés quinze jours au moins avant la date
de l’assemblée ;
– être déposé en double exemplaire au greffe du tribunal de commerce dans le mois de l’approbation des comptes.
3. Sanctions pénales
1. En cas d’infraction commise sciemment, le gérant est passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou une amende de 9 000 €.
2. Il s’agit des prises de participation initiales et ultérieures qui représentent plus
du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers
du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de cette société.
202
© Groupe Eyrolles
• Défaut d’établissement du rapport de gestion : amende de 9 000 €.
La gestion et le contrôle de la SARL
• Ne pas soumettre le rapport à l’assemblée : emprisonnement de
six mois et/ou amende de 9 000 €.
5.3. L’approbation des comptes
Zoom n° 65
Le gérant doit bien respecter le formalisme de l’assemblée
d’approbation des comptes
Il est passible de sanctions pénales en cas de non-respect du calendrier légal
d’approbation des comptes annuels.
Les comptes de l’exercice sont approuvés par une assemblée ordinaire
des associés. Dans cette partie, seront développées uniquement les
spécificités de l’assemblée d’approbation des comptes. Pour d’autres
informations sur les assemblées, se reporter page 183.
L’assemblée qui statue sur les comptes doit être réunie dans les
six mois de la clôture de l’exercice.
• Seule une assemblée peut approuver les comptes.
• À défaut, le gérant peut voir engagée sa responsabilité civile (il
© Groupe Eyrolles
est responsable du préjudice subi par les associés du fait du
retard apporté à l’assemblée), et sa responsabilité pénale même si
le retard est involontaire (emprisonnement de six mois et/ou
amende de 9 000 €).
• Le délai de six mois peut être prolongé par décision du président
du tribunal de commerce. La requête en vue de la prolongation du
délai de six mois doit être présentée avant l’expiration du délai de
six mois (voir modèle dans les suppléments Internet). À défaut, le
délit de réunion tardive de l’assemblée annuelle est constitué.
L’assemblée des associés peut approuver les comptes ou les modifier.
Dès que les comptes sont approuvés, ils ne peuvent être rectifiés qu’en
cas d’erreur, omission ou double emploi.
L’approbation des comptes est souvent suivie du vote d’un quitus
donné au gérant pour l’accomplissement de son mandat au cours de
203
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
l’exercice en question. Ce quitus n’a pas beaucoup de valeur car
aucune décision des associés ne peut éteindre une action en responsabilité contre le gérant pour une faute commise dans l’accomplissement
de son mandat.
5.4. La publicité des comptes
La SARL doit déposer, dans le mois qui suit l’approbation des comptes
annuels par l’assemblée des associés, en double exemplaire, et au
greffe du tribunal :
• les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport du commissaire aux comptes (les mêmes documents pour les comptes consolidés, le cas échéant) ;
• la proposition d’affectation du résultat soumise à l’assemblée et
la résolution d’affectation votée ;
• une copie de la délibération de l’assemblée en cas de refus
d’approbation par les associés.
Les documents déposés doivent être certifiés conformes par le gérant
(le dépôt d’originaux n’est pas obligatoire).
Le dépôt des comptes annuels coûte autour de 40 € en fonction du tribunal de commerce.
Si le gérant ne dépose pas les comptes annuels, il est passible d’une
amende de 1 500 €, et en cas de récidive, d’une amende de 3 000 €.
Tout intéressé peut demander, à ses frais, copie ou extrait des documents
qui ont été déposés au registre du commerce et des sociétés.
5.5. L’affectation des résultats
Par souci de souplesse, les statuts doivent éviter
de prévoir une réserve statutaire
En effet, cette réserve devant être constituée obligatoirement, si les associés souhaitent y déroger, la décision devra être prise dans les conditions requises pour une
modification des statuts.
204
© Groupe Eyrolles
Zoom n° 66
La gestion et le contrôle de la SARL
Les associés approuvent les comptes de l’exercice, et décident de
l’affectation du résultat selon qu’il s’agit d’un bénéfice ou d’une perte.
Le bénéfice peut être distribué aux associés sous forme de dividendes,
ou conservé dans l’entreprise (il est mis en « réserve ») pour financer
son développement (c’est l’autofinancement qui lui évite d’emprunter). Certaines réserves doivent être obligatoirement constituées.
La perte est imputée sur les réserves ou reportée afin d’être imputée
sur les bénéfices des exercices futurs. La gestion fiscale du déficit est
étudiée page 232.
5.5.1. L’affectation des bénéfices
La SARL qui réalise un bénéfice peut :
• le mettre en réserve afin de contribuer à l’autofinancement de
l’entreprise ;
• le distribuer aux associés sous forme de dividendes : c’est la
rémunération de l’argent que l’associé a investi dans la SARL
(en contrepartie des risques qu’il prend, il espère un profit) ;
• le distribuer sous forme de dividendes en parts sociales et permettre ainsi de satisfaire à la fois l’autofinancement et la distribution d’un dividende.
1. Quelques définitions
Le bénéfice de l’exercice est la différence entre les produits (ventes…)
et les charges (achats, loyers…) de l’exercice après déduction des
amortissements (usure du matériel…) et des provisions (client qui risque de ne pas payer…). Le bénéfice apparaît sur le compte de résultat.
Le bénéfice distribuable est le bénéfice qui peut être distribué aux
associés. Il est constitué :
© Groupe Eyrolles
• du bénéfice de l’exercice ;
• diminué des pertes antérieures (la société ne peut distribuer que
ce qu’elle a gagné, il faut donc qu’elle « éponge » les pertes du
passé avant de distribuer les bénéfices actuels) ;
• diminué des sommes à porter en réserve en application de la loi
(la réserve légale), ou des statuts (la réserve statutaire) ;
• et augmenté du report bénéficiaire (bénéfices d’exercices précédents qui n’ont pas été affectés en réserves).
205
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Les sommes distribuables sont le montant maximum que l’entreprise
peut distribuer. Le montant distribuable est :
• le bénéfice distribuable ;
• et les réserves dont l’assemblée générale a la disposition.
Lorsque l’assemblée décide la distribution de sommes prélevées sur
les réserves, la décision de distribution doit indiquer expressément les
postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Les
dividendes doivent être prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable
de l’exercice.
2. Les réserves qui doivent être constituées
➥ La dotation à la réserve légale
Après avoir imputé éventuellement les pertes antérieures, un prélèvement d’un vingtième au moins sur les bénéfices de l’exercice
doit être effectué, et affecté à la formation d’un fonds de réserve
appelé « réserve légale » (c’est la « dotation à la réserve légale »).
• Le prélèvement au profit de la réserve légale cesse d’être obligatoire dès que la réserve légale atteint le dixième du capital
(il doit recommencer en cas d’augmentation du capital jusqu’à
ce que la nouvelle limite soit atteinte).
• Toute décision contraire des associés est nulle.
Cas n° 25
Exemple chiffré
➥ Réserves statutaires et réserves facultatives
Le principe est le même que pour la réserve légale : la société ne
distribue pas tout son résultat, mais bloque une partie de celui-ci
sur un compte de réserve.
• La réserve est statutaire quand les statuts imposent d’affecter
un pourcentage des bénéfices à une réserve.
206
© Groupe Eyrolles
Une SARL au capital de 7 500 € a un bénéfice comptable de 1 500 €. Sur ce bénéfice comptable, il faut prélever au moins 75 € (1 500 € × 5 %) pour doter la réserve
légale. Dès que la réserve légale atteint 750 € (7 500 € × 10 %), la dotation à la
réserve légale cesse d’être obligatoire.
La gestion et le contrôle de la SARL
• La réserve est facultative quand les statuts prévoient la possibilité de doter par prélèvement sur les bénéfices un ou plusieurs
fonds de réserves afin d’augmenter le fonds de roulement de la
société, d’assurer sa politique d’investissement, de faire face à
des pertes éventuelles…
3. Les réserves qui peuvent être distribuées aux associés
Nature de la réserve
Seules les réserves dont l’assemblée a la disposition
peuvent être distribuées.
Réserve légale
• montant de la réserve inférieure au dixième du capital social
• partie de la réserve supérieure au dixième du capital social
(dotation excédentaire, ou réduction du capital)
Peut être
distribuée
Oui
Non
X
X
Réserve statutaire
• montant de la réserve inférieure au montant imposé par les statuts1
• partie de la réserve supérieure au montant imposé par les statuts
• transformation de la réserve statutaire en réserve ordinaire à la suite
d’une décision extraordinaire des associés
X
Réserve facultative
X
Primes d’émission, d’apports ou de fusion
X
X
X
4. Fixation et paiement des dividendes
Après approbation des comptes annuels et constatation de l’existence
de sommes distribuables, l’assemblée générale des associés détermine
le montant des dividendes :
• Toute somme qui serait distribuée sans respecter cette procédure
est un dividende fictif.
• Il est interdit de stipuler un intérêt fixe ou intercalaire au profit
des associés.
© Groupe Eyrolles
• Les statuts peuvent prévoir l’attribution, à titre de premier dividende, d’un intérêt calculé sur le montant libéré et non remboursé des actions.
1. Une décision extraordinaire, prise dans les conditions requises pour une modification des statuts, peut la rendre distribuable.
207
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Les modalités de paiement des dividendes sont déterminées par
l’assemblée générale ou, à défaut, par le gérant :
• La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai
de neuf mois après la clôture de l’exercice.
• La prolongation de ce délai peut être accordée par le président du
tribunal de commerce, à la demande du gérant (suite à des difficultés de trésorerie, par exemple).
• Les dividendes sont payés en espèces. Ils peuvent être réglés par
l’attribution de parts sociales, à la suite d’une augmentation de
capital.
• Si l’associé ne réclame pas son dividende dans un délai de
cinq ans, il appartient à la SARL (le délai de prescription pour une
distribution non périodique – répartition de réserves par exemple –
est cependant de 30 ans).
Des acomptes sur dividendes peuvent être distribués avant l’approbation des comptes de l’exercice :
• un bilan établi au cours ou à la fin de l’exercice et certifié par un
commissaire aux comptes doit faire apparaître que la société,
depuis la clôture de l’exercice précédent, a réalisé un bénéfice1 ;
• le montant des acomptes ne peut pas être supérieur au montant de
ce bénéfice.
• c’est le gérant qui décide de distribuer un acompte sur dividendes.
Il fixe le montant et la date du paiement.
Zoom n° 67
Les dividendes régulièrement distribués et payés sont définitivement acquis aux
associés qui ne peuvent pas être contraints de les reverser à la société, même si
celle-ci subit des pertes par la suite.
Cependant, les associés peuvent être tenus de reverser les dividendes s’ils ne correspondent pas à des bénéfices réellement acquis, même si les associés sont de
bonne foi. L’action en répétition se prescrit par le délai de trois ans à compter de la
mise en distribution des dividendes.
1. Bénéfice après amortissements et provisions, déduction faite, s’il y a lieu, des
pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve en application de la
loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
208
© Groupe Eyrolles
Les dividendes payés aux associés peuvent-ils être remis en cause ?
La gestion et le contrôle de la SARL
5.5.2. L’affectation des pertes
La perte de l’exercice est reportée à nouveau ou imputée sur les réserves ou sur le capital. Au niveau fiscal, elle permettra une économie
d’impôt sur les sociétés par son imputation sur les bénéfices des exercices futurs, ou passés, de la société (voir page 232).
Imputation sur des réserves : la perte peut être imputée sur les réserves, y compris la réserve légale, puisqu’une réserve a pour objet de
faire face à des pertes. Si la réserve utilisée pour imputer la perte a
bien supporté l’impôt sur les sociétés, les pertes ainsi compensées
demeurent fiscalement déductibles des bénéfices des cinq exercices
suivants.
Imputation sur des primes : l’imputation du déficit sur des primes
d’émission ou des primes d’apports est possible et permet de bénéficier du report fiscal du déficit.
Imputation sur le capital : l’imputation des pertes sur le capital entraîne
une réduction du capital, et doit donc être décidée par une assemblée
extraordinaire des associés.
6. La gestion fiscale de la TVA
Les opérations réalisées par une SARL sont imposables à la TVA car
elle a la qualité d’assujetti à la TVA. La TVA est un impôt que supporte
uniquement le consommateur final. La TVA est donc une taxe totalement neutre pour l’entreprise :
• elle reverse au Trésor la TVA qu’elle encaisse sur ses ventes ;
• elle récupère auprès du Trésor la TVA qu’elle paie sur ses
© Groupe Eyrolles
achats.
La récupération s’opère par imputation. L’entreprise fait la soustraction entre la taxe exigible (la TVA sur les ventes) et la taxe déductible
(la TVA sur les achats) au titre de chaque mois ou de chaque trimestre :
• si le solde est positif, le montant en est versé au Trésor ;
209
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
• si le solde est négatif, il constitue un crédit de TVA qui est reportable sur la TVA des mois suivants jusqu’à épuisement sans limitation de délai. De plus, l’entreprise peut en demander le
remboursement.
Quand la TVA sur une vente est exigible, elle doit être reversée au Trésor
public. Symétriquement, la TVA supportée par le client peut alors être
récupérée. L’exigibilité de la TVA dépend de la nature de l’opération.
Le régime d’imposition à la TVA applicable à l’entreprise dépend de
son chiffre d’affaires et de son secteur d’activité comme en matière
d’imposition des bénéfices.
6.1. L’exigibilité de Ia TVA dépend de la nature de l’opération
L’exigibilité de la TVA dépend de la nature de l’opération
Nature des opérations réalisées
Date d’exigibilité
Ventes de marchandises.
Livraison du bien. Par simplification, on retient la date
de facturation.
Prestations de services et travaux
immobiliers.
• Encaissement du prix ou des acomptes.
• Facturation si option pour le paiement de la TVA
« d’après les débits ».
Faut-il opter pour les débits ?
L’autorisation de payer la TVA d’après les débits facilite la gestion des entreprises qui
réalisent des ventes et des prestations de services, car toute la TVA est exigible au moment
de la facturation quelle que soit la nature de l’opération réalisée. Par contre, elle n’optimise
pas la gestion de trésorerie car le paiement de la TVA intervient beaucoup plus rapidement.
210
© Groupe Eyrolles
Quand la TVA est « payée d’après les débits » la date d’exigibilité n’est pas l’encaissement
mais la facturation. Ainsi, quand l’entreprise vend un service, la TVA collectée sur la vente est
exigible quand la facture est émise et non au moment de l’encaissement. L’autorisation de
paiement de la TVA d’après les débits doit obligatoirement être mentionnée sur toutes les
factures. En cas d’avances ou d’acomptes, la TVA redevient exigible sur les encaissements :
l’entreprise doit alors payer la TVA sur le montant de l’acompte même si l’entreprise a opté
pour le paiement d’après les débits.
La gestion et le contrôle de la SARL
La TVA européenne
La réception ou l’envoi de marchandises à un client installé dans un autre État
européen sont soumis à un régime fiscal particulier qui se caractérise notamment
par l’exonération des ventes intracommunautaires et l’imposition des acquisitions
intracommunautaires.
Lorsqu’une entreprise française envoie des marchandises à un client installé dans
un autre État européen, elle réalise une « livraison intracommunautaire » qui est
n’est pas soumise à la TVA en France, à condition que l’entreprise cliente soit elle
aussi soumise à la TVA dans son pays et que le fournisseur français justifie que les
biens vendus ont effectivement quitté la France.
L’arrivée en France de marchandises provenant d’un autre pays européen constitue une « acquisition intracommunautaire ». Exonérée dans le pays de départ,
elle est soumise en France à la TVA (au taux de 19,60 % ou 5,50 % selon les
biens). La taxe est due par le client français. Il doit la verser à son centre des
impôts au plus tard le 15 du mois suivant celui de la livraison.
Les factures correspondant à des ventes en Europe doivent comporter les mentions générales habituelles, le numéro d’identification intracommunautaire à la
TVA et la mention « exonération de TVA, article 262 ter-I du CGI ».
Tous les mois, une déclaration récapitulative appelée « déclaration d’échanges
des biens » (DEB) doit être envoyée.
Les prestations de services suivent un autre régime.
6.2. Les régimes d’imposition à Ia TVA de la SARL
Les régimes d’imposition à la TVA de la SARL
Les régimes d’imposition dépendent du chiffre d’affaires
annuel HT et du secteur d’activité.
Vous pouvez toujours opter pour le régime du seuil supérieur.
Pas de régime auto-entrepreneur et micro-entreprise pour la SARL !
© Groupe Eyrolles
Secteur
d’activité
Ventes
Prestations de services
et professions libérales
Réel normal
CA annuel HT supérieur
à 763 000 €
CA annuel HT supérieur
à 230 000 €
Réel simplifié
CA annuel inférieur
à 763 000 €
CA annuel inférieur
à 230 000 €
211
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
6.3. Déclaration et paiement de la TVA
Déclarations et paiement de la TVA
Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA varient selon
que la SARL relève du régime du réel normal ou du réel simplifié.
Régime du
réel normal
L’entreprise doit adresser tous les mois1 à l’Administration une déclaration CA 3
détaillant la TVA encaissée au cours du mois écoulé, ainsi que la TVA déductible :
• si le solde est positif, l’entreprise acquitte aussitôt la TVA nette dont elle est redevable2 ;
• si le solde est négatif, elle dégage un crédit reportable3 les mois suivants.
Régime du
réel simplifié
L’entreprise calcule la TVA qu’elle doit pour l’année N uniquement au début de l’année
N + 1. Cependant, au cours de l’année N elle paie quatre acomptes de TVA calculés
sur la TVA due au titre de l’année N-1. Si les acomptes payés en N sont insuffisants
par rapport à la TVA due au titre de N, elle paie le complément.
1. Paiement d’acomptes trimestriels
Durant l’année N, l’entreprise paie quatre acomptes trimestriels4 calculés sur la TVA due
au titre de l’année N-1 avant déduction de la TVA sur immobilisations selon l’échéancier
suivant.
Date d’exigibilité
Avril
Juillet
Octobre
Décembre
En % de la base
25 %
25 %
25 %
20 %
1. La déclaration peut être trimestrielle si les sommes dues annuellement sont
inférieures à 1 830 €.
2. La déclaration doit être déposée à la fin de chaque période mensuelle ou trimestrielle entre le 15 et le 19 du mois suivant, selon l’ordre alphabétique (première lettre du nom de l’exploitant). Le paiement doit être effectué lors du
dépôt de la déclaration. Un paiement différé est possible grâce aux obligations
cautionnées.
3. Quand une entreprise se trouve en situation de crédit de taxe, elle peut en
demander le remboursement le 31 décembre si le crédit est au moins de 150 € ;
en fin de trimestre si le remboursement demandé est au moins de 760 €.
4. Le premier acompte peut être calculé à partir de la TVA due de N-2 si la TVA
due de N-1 n’est pas encore connue. Pour les nouveaux redevables, la TVA
peut être acquittée par des acomptes dont ils déterminent eux-mêmes le montant, chaque acompte devant toutefois représenter au moins 80 % de la taxe
réellement due pour le trimestre précédent. Une modulation des acomptes est
possible pour tenir compte de l’évolution réelle du chiffre d’affaires. Le redevable peut se dispenser de nouveaux versements lorsqu’il estime que le total
des acomptes déjà versés est égal ou supérieur au montant qui sera finalement
dû. II devra remettre au Trésor public une déclaration datée et signée.
212
© Groupe Eyrolles
…/…
La gestion et le contrôle de la SARL
…/…
Régime du
réel simplifié
2. Déclaration annuelle de la TVA
Au début de l’année N + 1, l’entreprise déclare la TVA collectée et la TVA déductible de
l’année N sur un imprimé CA 12 à adresser à l’Administration au plus tard le 30 avril
N + 1. L’entreprise compare alors la TVA due au titre de N et les acomptes provisionnels
qu’elle a payés en N. En cas d’insuffisance, le solde est payé au Trésor. L’excédent
éventuel constitue un crédit reportable.
6.4. Calcul et déclaration de la TVA au réel normal
Zoom n° 68
Déclaration de TVA en ligne
Sur le site www.minefi.gouv.fr vous pouvez déclarer et payer en ligne votre TVA1
grâce à la procédure d’échange de formulaires informatisé (EFI). La procédure de
l’EDI (échange de données informatisé) est une procédure de transmission de
fichiers. Vous devez alors utiliser les services d’un prestataire spécialisé qui transmettra vos déclarations de TVA pour votre compte. Vous pouvez aussi devenir vousmême partenaire EDI et émettre pour votre compte. Les fichiers transmis respectent
la norme technique EDIFACT.
Cas n° 26
Calcul et déclaration de la TVA au réel normal
© Groupe Eyrolles
La SARL Espéranza exerce une activité de distribution à partir de son site Internet. Elle
est imposée selon le régime réel. Elle vous communique les informations suivantes
pour le mois de mai.
Calculer la TVA due pour le mois de mai et établir la déclaration CA 3.
L’entreprise qui, au titre de l’exercice précédent, a payé moins de 1 000 € de
TVA (hors TVA déductible sur immobilisations), est dispensée de verser les
4 acomptes de TVA. Elle peut se contenter de payer, en une seule fois, la TVA
due au moment de dépôt de la déclaration annuelle.
1. Si vous n’utilisez pas ces procédures, veillez à bien respecter les dates limites.
C’est la date de la réception de la déclaration qui est retenue par l’Administration. Vous devez donc tenir compte des délais normaux d’acheminement du
courrier. S’il s’agit du dernier jour, il est plus prudent d’aller déposer la déclaration sur place. Cependant, pour la déclaration personnelle de revenus et la déclaration des résultats adressées par La Poste, c’est la date du cachet qui fait foi.
213
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Les informations complémentaires concernant le mois de mai
Ventes de mai
Ventes en France à 19,60 %
Ventes en France à 5,50 %
Ventes en Allemagne
Ventes au Japon
Camion d’occasion
HT
80 000
20 000
10 000
20 000
4 000
Achats de mai
Ordinateurs
Achats en France
Achats en Espagne
Prestations de services payées
10 000
40 000
8 000
5 000
Crédit de TVA reportable d’avril
1 200
Ce qu’il faut savoir pour établir la déclaration CA 3
• La vente au Japon (hors UE) est une exportation exonérée de TVA.
• La vente en Allemagne (dans l’UE) est une livraison intra-communautaire exonérée de TVA.
• L’achat en Espagne (dans l’UE) est une acquisition intra-communautaire qui est imposable à la TVA. Comme la TVA ne peut pas
être payée au moment du dédouanement (il n’y a pas de frontières
à l’intérieur de l’UE), l’entreprise collecte la TVA pour le compte
de l’État et la déduit immédiatement. La TVA sur acquisitions
intra-communautaires se retrouve donc en TVA collectée et TVA
déductible.
Calcul de la TVA à payer pour le mois de mai N et établissement de la CA 3
Ventes en France
Cession d’immobilisations
Achats intracommunautaires
HT
TVA
80 000
4 000
8 000
92 000
18 032
TVA collectée à 5,50 %
Ventes en France
20 000
20 000
1 100
19 132
214
© Groupe Eyrolles
TVA collectée à 19,60 %
La gestion et le contrôle de la SARL
TVA déductible
Sur immobilisations
Sur autres biens et services
• achats en France
• achats intra-communautaires
HT
TVA
10 000
1 960
45 000
8 000
63 000
Crédit de TVA
10 388
1 200
13 548
TVA à payer
Opérations imposables
Ventes
Autres opérations imposables
Acquisitions intra-communautaires
Opérations non imposables
Exportations
Livraisons intra-communautaires
5 584
100 000
4 000
8 000
20 000
10 000
La déclaration remplie est présentée dans les suppléments Internet.
Vous pouvez la remplir sur le site www.impots.gouv.fr
6.5. Calcul et déclaration de la TVA au réel simplifié
Cas n° 27
Calcul et déclaration de la TVA au réel simplifié
© Groupe Eyrolles
La SARL Espéranza exerce une activité de distribution à partir de son site Internet.
Elle est imposée selon le régime du réel simplifié. Les acomptes payés en N s’élèvent
à 6 000 €. Elle vous communique les informations suivantes pour l’année N.
Calculer la TVA due pour l’année N et établir la déclaration CA 12.
Calculer les acomptes à payer en N + 1.
Les informations complémentaires sont les mêmes que celles du
cas n° 26 page 213.
Lire également « Ce qu’il faut savoir pour établir la déclaration »
page 214.
215
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Calcul de la TVA à payer pour l’année N et établissement de la CA 12
TVA collectée à 19,60 %
HT
Ventes en France
Achats intra-communautaires
TVA
80 000
8 000
88 000
17 248
TVA collectée à 5,50 %
Ventes en France
20 000
20 000
1 100
18 348
TVA déductible sur biens et services
HT
• achats en France
• achats intra-communautaires
TVA
45 000
8 000
53 000
9 784
8 564
TVA sur immobilisations
1 960
TVA due
TVA sur cession d’immobilisation
6 604
784
7 388
Acomptes payés en N
6 000
TVA à payer le 30 avril N + 1
1 388
Opérations non imposables
Base des acomptes
04/N + 1
07/N + 1
10/N + 1
12/N + 1
Montant en %
25 %
25 %
25 %
20 %
Montant en euros
2 141
2 141
2 141
1 712
La déclaration remplie est présentée dans les suppléments Internet.
Vous pouvez la remplir sur le site www.impots.gouv.fr
216
© Groupe Eyrolles
Date des acomptes
8 564
La gestion et le contrôle de la SARL
7. La gestion fiscale de l’imposition des bénéfices
7.1. Le régime d’imposition de la SARL
7.1.1. Les modalités d’imposition
Le bénéfice de la SARL est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS –
régime fiscal des sociétés de capitaux). Cependant, la SARL de famille,
la jeune SARL et l’EURL peuvent être imposées à l’impôt sur le
revenu (IR – régime fiscal des sociétés de personnes – voir page 231).
SARL à l’IR
Transparence fiscale
Bénéfice imposé à l’IR
au niveau des associés
Dividende non imposé
chez l’associé
Activité
professionnelle
SARL à l’IS
Opacité fiscale
Bénéfice imposé à l’IS
au niveau de la société
Dividende imposé chez
l’associé en RCM
© Groupe Eyrolles
7.1.1.1. SARL soumise à l’impôt
sur les sociétés : l’opacité fiscale
Le bénéfice réalisé par la SARL est soumis à l’impôt sur les sociétés
au taux de 331/3 % ou de 15 % pour une petite SARL. Cependant, les
plus-values professionnelles à long terme sur cession de titres de participation sont exonérées d’imposition1. Les bénéfices réalisés par la
SARL sont imposés quelle que soit leur affectation (mise en réserve,
distribution…). Tant que ces bénéfices restent investis dans l’entre1. La plus-value nette est à long terme si les titres sont détenus depuis plus de
deux ans.
217
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
prise, ils ne supportent aucune autre imposition. Lorsque les bénéfices
sont distribués, les associés sont imposés sur le dividende encaissé
(voir page 243).
Modalités d’imposition du bénéfice de la SARL suivant son régime fiscal
SARL soumise à…
Bénéfice de la SARL
Dividendes aux associés
l’impôt
sur les sociétés
Le bénéfice est imposé au niveau
de la SARL au taux de 331/3 % ou
de 15 % pour une petite SARL.
Les dividendes sont imposés
au niveau des associés dans la
catégorie des revenus mobiliers1.
Un abattement de 40 % permet
d’atténuer la double imposition2.
l’impôt
sur le revenu3
Le bénéfice est soumis directement au niveau des associés
à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels
et commerciaux (BIC).
En cas de distribution, les dividendes ne sont pas imposables
au niveau des associés puisque l’intégralité du bénéfice a déjà été
taxée à l’impôt sur le revenu.
7.1.1.2. SARL soumise à l’impôt sur le revenu :
la transparence fiscale
a) Modalités d’imposition : la transparence fiscale
1. Cas d’un associé personne physique.
2. Si l’associé est une société soumise à I’IS, le dividende est imposé à l’IS en
tant que produit financier. Dans ce cas, le régime des sociétés mères tend à atténuer la double imposition.
3. SARL de famille ou jeune SARL qui a opté pour l’IR ; EURL qui n’a pas opté
pour I’IS.
4. BA (bénéfices agricoles) pour une activité agricole ; BNC (bénéfices non commerciaux) pour une activité libérale.
218
© Groupe Eyrolles
Dans une SARL de famille ou une jeune SARL qui a opté pour
l’impôt sur le revenu, l’associé est soumis à l’impôt sur le revenu sur
sa quote-part de bénéfice, majorée de la rémunération qui peut lui être
attribuée dans la société au titre de ses fonctions (le bénéfice est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC – bénéfices industriels et commerciaux4 – dans la déclaration d’ensemble des revenus).
Il est donc dans la même situation qu’un entrepreneur individuel.
La gestion et le contrôle de la SARL
Les bénéfices sont donc soumis au niveau de l’associé à l’impôt sur le
revenu même s’ils ne sont pas distribués : en fait, l’associé est réputé
avoir la disposition des bénéfices sociaux dès la clôture de l’exercice,
même s’ils sont mis en réserve et réinvestis dans l’entreprise.
Comme un exploitant individuel imposé selon un régime de bénéfice
réel, l’associé peut adhérer à un centre de gestion agréé1. L’adhésion
permet d’éviter une majoration de 25 % de son bénéfice imposable
(voir page 292).
Si la SARL distribue des dividendes aux associés, ils ne sont pas
imposés car ils correspondent à des bénéfices qui ont déjà été soumis
chez l’associé à l’impôt sur le revenu.
b) SARL de famille qui opte pour l’IR
© Groupe Eyrolles
La SARL peut opter pour l’impôt sur le revenu (régime fiscal des
sociétés de personnes) si elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et si elle a un caractère familial
(SARL formée uniquement entre personnes parentes en ligne directe,
ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints). La société peut comprendre soit des parents en ligne directe, soit des frères et sœurs, soit
des conjoints ou simultanément des membres de l’un et l’autre de ces
groupes. Mais chacun des associés doit être directement uni aux autres
soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu’au deuxième
degré, soit par le mariage. Ainsi, la SARL ne peut pas bénéficier du
régime des sociétés de personnes si elle est constituée entre deux
frères et le fils de l’un d’eux, ou entre deux beaux-frères. Les activités libérales sont donc exclues.
La SARL qui désire opter pour l’IR à compter d’un exercice déterminé
doit notifier son option avant la date d’ouverture de cet exercice au service des impôts auprès duquel doit être souscrite la déclaration des
résultats. La notification doit être signée par tous les associés. La
SARL peut révoquer l’option ; elle est alors soumise au régime fiscal
des sociétés de capitaux. Elle n’a plus le droit d’opter à nouveau.
L’option cesse ses effets si la SARL perd son caractère familial.
1. Association agréée de gestion (AAG) pour une activité BNC. Les Associations
de gestion comptabilité (AGC) inscrites à l’Ordre des experts-comptables peuvent tenir la comptabilité des entreprises.
219
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
c) Jeune SARL qui opte pour l’IR
Une jeune et petite SARL peut opter pour l’impôt sur le revenu
(IR) pour une durée de cinq exercices (CGI art 239 bis AB sur
http://www.legifrance.gouv.fr). Le bénéfice de la SARL est alors
directement imposé au niveau des associés à l’IR. Cette transparence
permet d’imputer les déficits de la SARL pendant le début d’activité
sur les autres revenus imposables des associés (salaires, revenus fonciers…) et de réaliser ainsi une économie d’IR. De plus, les associés
bénéficient quand même de la réduction d’impôt pour souscription
au capital.
L’option pour l’IR est réservée aux SARL :
• qui emploient moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires
annuel ou le total de bilan est inférieur à 10 M€ ;
• et dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de :
– 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques ;
– 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant la qualité
au sein de la SARL de gérant ;
• qui exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son
propre patrimoine mobilier ou immobilier.
L’option est exercée avec l’accord de tous les associés et notifiée au service des impôts dans les trois premiers mois de l’exercice au titre duquel
elle s’applique. L’option est valable pour une période de cinq exercices.
La SARL peut renoncer à l’IR. Cette renonciation doit être notifiée
dans les trois premiers mois de la date d’ouverture de l’exercice à
compter duquel la renonciation s’applique. La sortie anticipée du
régime fiscal de l’IR est définitive : la SARL ne peut plus opter à nouveau pour l’IR.
Les résultats de la SARL, qu’elle soit soumise à l’IS ou à l’IR, doivent
être déclarés en remplissant une déclaration de résultat dont l’épaisseur varie avec la taille de l’entreprise. Les régimes de déclaration,
appelés régimes d’imposition, varient en fonction du volume de chiffre
d’affaires et de la nature de l’activité.
220
© Groupe Eyrolles
7.1.2. Les modalités de déclaration
La gestion et le contrôle de la SARL
Pour l’exercice de création de la SARL, la première déclaration (et le
paiement de l’impôt correspondant) porte (en l’absence de bilan au
cours de l’année de création) sur la période écoulée depuis le début
d’activité jusqu’à la clôture du premier exercice ou, au plus tard, jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle de la création1.
Les régimes d’imposition et de déclaration de la SARL
Les régimes d’imposition dépendent du chiffre d’affaires
annuel HT2 et de la nature d’activité.
Vous pouvez toujours opter pour le régime du seuil supérieur3.
Secteur
d’activité
Ventes4
Prestations de services
et professions libérales
Réel normal
CA annuel HT supérieur à 763 000 € CA annuel HT supérieur à 230 000 €
Réel simplifié5
CA annuel inférieur à 763 000 €
CA annuel inférieur à 230 000 €
7.2. La comptabilité de la SARL
© Groupe Eyrolles
Une SARL doit tenir une comptabilité d’engagement car c’est une
société commerciale. Le résultat est déterminé à partir des produits réalisés (créances acquises) et des charges supportées (dettes certaines).
Une vente est comptabilisée en produits dès qu’elle est facturée même
1. Elle n’a donc pas, en l’absence de bilan, à produire une déclaration provisoire
pour la première année civile d’activité.
2. Si l’entreprise a commencé son activité en cours d’année, les limites de chiffre
d’affaires doivent être ajustées en proportion de la période d’activité effective
(sauf pour les entreprises saisonnières). Par exemple, si l’entreprise a réalisé un
chiffre d’affaires sur sa période d’activité qui n’a été que de six mois, la limite
pour le régime réel normal est de : 763 000 € × 6/12 = 381 500 €.
3. La SARL imposée au réel simplifié peut opter pour le réel normal. Cette option
est valable pour le régime d’imposition et la TVA. Elle doit être exercée avant
le 1er février de l’année N pour que le régime choisi soit applicable en N. Elle
s’applique alors de manière irrévocable pour l’année N et l’année N + 1. Elle
se reconduit ensuite tacitement.
4. Le secteur des ventes englobe le secteur industriel, commercial et artisanal,
ainsi que les activités d’hôtels, de loueurs en meublé, de cafés et de restaurants.
5. Lorsque l’activité se rattache aux deux catégories d’opérations, le régime simplifié d’imposition est applicable si le chiffre d’affaires total annuel n’excède
pas 763 000 € HT ; et si, à l’intérieur de cette limite, le chiffre d’affaires relatif
aux opérations relevant du secteur des services ne dépasse pas 230 000 € HT.
221
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
si elle n’est pas encaissée. Une facture d’achat est enregistrée en charge
même si elle n’est pas payée. Il faut prendre en compte les amortissements et constituer d’éventuelles provisions.
Une EURL imposée à l’IR qui exerce une activité libérale doit tenir
une comptabilité d’engagement. Cependant, sa déclaration fiscale
(« déclaration contrôlée ») doit être basée sur les encaissements et les
décaissements (voir page 231).
7.3. Calcul de l’imposition et établissement des déclarations
fiscales de la SARL
7.3.1. SARL soumise à l’impôt sur les sociétés
7.3.1.1. Les étapes à respecter
Étape n° 1. La SARL doit tenir une comptabilité pour déterminer le
résultat comptable qu’elle a réellement réalisé. Le résultat comptable
ainsi déterminé n’est pas nécessairement le résultat imposable. En
effet, certaines charges comptabilisées ne sont pas entièrement déductibles alors que des produits comptabilisés ne sont pas imposables ou
sont imposés à un taux réduit.
Étape n° 2. À partir du résultat comptable, l’entreprise détermine le
résultat imposable de son activité et calcule l’impôt sur les sociétés.
Il faut corriger le résultat comptable pour déterminer le résultat fiscalement imposable. Ces corrections sont appelées « corrections extracomptables » car elles sont effectuées en dehors de la comptabilité sur
un imprimé fiscal1 :
les ajouter au résultat comptable : on dit qu’on procède à une
« réintégration extra-comptable » ;
• Pour neutraliser les produits qui ne sont pas imposables, il faut
les retrancher du résultat comptable : on dit qu’on procède à une
« déduction extra-comptable » ;
1. Pour le réel simplifié : case B de l’imprimé n° 2033-B ; pour le réel normal :
imprimé n° 2058-A (voir supplément Internet).
222
© Groupe Eyrolles
• Pour neutraliser les charges qui ne sont pas déductibles, il faut
La gestion et le contrôle de la SARL
Étape n° 3. L’entreprise remplit la déclaration fiscale de son résultat.
Cette déclaration doit être déposée dans les trois mois de la clôture de
l’exercice1.
Réel simplifié
Déclarations
à remplir
Imprimé 2065 et ses annexes.
Réel normal
Imprimé 2065 et ses annexes.
Étape n° 4. L’entreprise paie l’IS. L’impôt sur les sociétés est payé
sous forme d’acomptes suivis d’un versement complémentaire pour
liquider l’impôt exigible.
7.3.1.2. Charges déductibles – Produits imposables
Charges déductibles – Produits imposables
Les points à savoir
© Groupe Eyrolles
Les dividendes encaissés par la SARL sont comptabilisés en produits financiers
et sont imposables. Cependant, lorsqu’ils sont distribués par une société soumise
à l’IS, la SARL peut appliquer le régime des sociétés mères pour éviter une double
imposition (voir page 246).
Les rémunérations2 versées par la SARL à son gérant sont déductibles, quel que
soit leur mode de calcul (traitement fixe ou proportionnel aux bénéfices).
Les indemnités ou allocations forfaitaires pour frais versées au gérant sont assimilées à un supplément de rémunération. Elles sont déductibles du résultat imposable.
Les intérêts des comptes d’associés sont déductibles dans certaines limites (voir
page 160).
1. Avant le 30 avril de l’année suivante si aucun exercice n’est clos au cours d’une
année. Pour les sociétés qui arrêtent leur exercice le 31 décembre, le délai de
déclaration est habituellement reporté au 30 avril, sous la condition du paiement du solde de l’IS le 15 avril au plus tard.
2. Les statuts doivent autoriser la rémunération. Les rémunérations versées doivent correspondre à un travail effectif et leur montant ne doit pas excéder la
rétribution normale des fonctions.
223
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
7.3.1.3. Comment payer l’impôt sur les sociétés ?
Comment payer l’impôt sur les sociétés ?
Date
Modalités de paiement
Paiement de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés est payé sous forme d’acomptes suivis
d’un versement complémentaire pour liquider l’impôt exigible.
Date de paiement1 :
• 15 mars N
• 15 juin N
• 15 septembre N
• 15 décembre N
1. Acomptes d’impôt sur les sociétés
Les acomptes sont accompagnés d’un bordereau-avis
valable pour tout l’exercice.
au plus tard 15/04/N + 13
2. Solde de l’impôt sur les sociétés
Le solde doit être payé spontanément4.
•
•
•
•
8,1/3 %
8,1/3 %
8,1/3 %
8,1/3 %
}
du bénéfice réalisé au cours
de l’exercice clos le 31/12/N-12
Contribution sociale de 3,30 % pour les grosses SARL
La contribution sociale de 3,30 % n’est pas due par les entreprises qui réalisent moins
de 7 630 000 € de chiffre d’affaires HT. Contribution = 3,30 % × (IS – 763 000 €).
1. La première échéance est celle qui est la plus rapprochée du début de l’exercice.
2. Pour le premier acompte, les résultats de l’exercice précédent n’étant par encore
connus, le calcul est effectué sur la base de l’avant-dernier exercice (31/12/N-2).
La régularisation a lieu ultérieurement lors du versement du deuxième acompte.
Les sociétés nouvelles sont dispensées du paiement des acomptes d’IS au titre
de leur premier exercice d’activité ou période d’imposition.
3. Au plus tard le 15 du mois suivant celui à la fin duquel expire le délai de dépôt
de la déclaration de résultats. Pour un exercice clos le 31 décembre N, date
limite de paiement = 15 avril N + 1.
4. L’excédent des acomptes peut être remboursé dans les trente jours du dépôt du
bordereau-avis, à moins de l’imputer sur le premier acompte suivant.
224
© Groupe Eyrolles
Une « petite » SARL peut être imposée à l’IS au taux de 15 % pour
la partie de son bénéfice fiscal qui ne dépasse pas 38 120 €. Au-delà,
l’IS à 331/3 % s’applique. Le capital de la SARL doit être libéré ; son
chiffre d’affaires HT ne doit pas dépasser 7 630 000 € ; et son capital
doit être détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
La gestion et le contrôle de la SARL
Paiement de l’IS
N-1
B = 30 000
N
N+1
4 acomptes = 10 000
444 à 512
Au 15/04/N+1
Liquidation solde IS
Acompte = B × 81/3 % = 2 500
× 331/3 %
444 ?
Au 31/12/N
IS dû = 15 000
B = 45 000
Acomptes = 10 000
Solde = 5 000
IS = 15 000
444 à 512
695 à 444
Excédent remboursé
dans les 30 jours
Schémas comptables
Cas n° 28
Passage du résultat comptable au résultat fiscal
La SARL Héra est imposée au réel simplifié. Pour l’exercice N, les produits qu’elle a
comptabilisés s’élèvent à 400 000 € et les charges à 250 000 € (avant comptabilisation de l’IS).
Elle a comptabilisé en charge l’amortissement sur 5 ans d’un véhicule de tourisme
acheté en N-1 pour 26 300 € TTC.
Déterminer le résultat fiscalement imposable et remplir l’imprimé fiscal.
© Groupe Eyrolles
L’amortissement sur un véhicule de tourisme n’est déductible que
pour la fraction TTC qui ne dépasse pas 18 300 €.
Amortissement comptabilisé
5 260
26 300 × 20 %
Amortissement fiscal
3 660
18 300 × 20 %
Amortissement non déductible
1 600
L’impôt sur les bénéfices est comptabilisé dans les charges. Cependant,
cet impôt n’est pas déductible. Il faut donc réintégrer cette charge pour
déterminer le bénéfice imposable.
225
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Résultat
Comptable
Fiscal
400 000
– 250 000
– 43 545
Produits
Charges
Impôt sur les bénéfices
400 000
– 250 000
– 43 545
43 545
1 600
/
Impôt sur les bénéfices non déductibles
Amortissement non déductible fiscalement
Produit imposable au taux réduit de 19 %
106 455
151 600
Montant
106 455
Résultat comptable
Corrections extra-comptables
Réintégrations
• Amortissement non déductible
• Impôt non déductible
Déductions
1 600
43 545
/
Résultat imposable
Calcul de l’impôt
• IS à 15 %
• IS à 331/3 %
151 600
5 718
37 827
38 120 × 15 %
(151 600 – 38 120) × 331/3 %
43 545
7.3.1.4. Cas de synthèse
Cas n° 29
Une SARL exploite un nouveau concept de vente d’articles à dominante écologique.
La SARL tient la comptabilité de l’entreprise sur un logiciel. La balance suivante est
éditée après avoir comptabilisé les écritures d’inventaire. Des informations complémentaires sont également données.
…/…
226
© Groupe Eyrolles
Calcul de l’imposition et établissement de la déclaration
fiscale de résultat d’une SARL
La gestion et le contrôle de la SARL
(Suite cas n° 29)
…/…
Déterminer le résultat fiscalement imposable et remplir la déclaration fiscale du
résultat.
• Hypothèse 1 : l’entreprise est soumise au régime simplifié d’imposition.
• Hypothèse 2 : l’entreprise a opté pour le régime réel d’imposition.
Balance des comptes au 31/12/N après inventaire (en euros)
Comptes de la comptabilité générale
N°
Intitulés
Soldes
Débiteur
Créditeur
Comptes de bilan
© Groupe Eyrolles
101
1061
1068
151
164
205
211
213
2182
2183
261
2751
2805
2813
28182
28183
371
397
401
411
416
42
431
437
444
44551
491
Capital
Réserve légale
Réserves facultatives
Provisions pour risques
Emprunts
Licence d’exploitation
Terrains
Constructions
Matériel de transport
Matériel et mobilier de bureau
Titres de participation
Dépôts et cautionnements versés
Amortissements des licences d’exploitation
Amortissements des constructions
Amortissement du matériel de transport
Amortissements matériel et mobilier de bureau
Stocks de marchandises
Provisions pour dépréciation des stocks
de marchandises
Fournisseurs
Clients
Clients douteux
Personnel
Sécurité sociale
Autres organismes sociaux
État, impôt sur les bénéfices
État, TVA à décaisser
Provision pour dépréciation des comptes clients
25 000
2 500
37 500
4 000
63 000
15 000
10 000
90 000
20 000
10 000
50 000
5 000
12 000
45 000
4 000
8 000
20 000
5 000
40 000
40 000
10 000
8 000
7 000
2 000
1 960
3 000
9 000
…/…
227
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
…/…
503
512
590
Valeurs mobilières de placement
Banque
Provision pour dépréciation des valeurs
mobilières
6 000
15 000
1 000
291 000
Bénéfice comptable
277 960
13 040
Comptes de résultat
607
6037
611
612
615
616
622
626
631
635
641
645
661
671
675
6811
6816
695
707
764
775
Achats de marchandises
Variation des stocks de marchandises
Sous-traitance
Redevances de crédit-bail
Entretien et réparations
Primes d’assurance
Honoraires
Frais postaux et de télécommunication
Impôts et taxes sur les salaires
Autres impôts et taxes
Rémunération du personnel
Charges de Sécurité sociale
Intérêts
Charges exceptionnelles sur opérations
de gestion
Valeur nette comptable sur éléments
d’actif cédés
Dotations aux amortissements d’exploitation
Dotations aux provisions d’exploitation
Impôt sur les bénéfices
Ventes de marchandises
Intérêts des valeurs mobilières de placement
Produits des cessions d’éléments d’actif
120 000
– 10 000
20 000
10 000
9 000
4 000
5 000
2 500
1 400
7 500
180 000
60 000
7 000
2 000
27 000
14 000
16 000
4 960
420 000
400
73 000
480 360
Bénéfice comptable
493 400
13 040
Achat d’immobilisations
Véhicule de transport
228
21 300 €
© Groupe Eyrolles
Informations complémentaires concernant l’année N (en euros)
La gestion et le contrôle de la SARL
Ventes d’immobilisations
Valeur comptable
Prix de
vente HT
Constructions
Voiture
Titres de participation
Plus-value
Prix
d’acquisition
Amort. ou
provisions
Valeur
nette
Court
terme1
45 000
8 000
20 000
30 000
15 000
8 000
18 000
8 000
12 000
7 000
8 000
33 000
1 000
73 000
53 000
26 000
27 000
34 000
Long
terme
12 000
12 000
Dotations aux amortissements et aux provisions
Amortissements
Licences d’exploitation
Constructions
Matériel de transport
Matériel de bureau
Provisions
2 000
6 000
4 000
2 000
Risque de litige
Dépréciation clients
Dépréciation stocks
14 000
3 000
8 000
5 000
16 000
Autres renseignements
Le matériel de transport comprend une voiture de tourisme achetée en N pour 21 300 €
et amortie sur 5 ans.
Les charges non déductibles (amendes, cadeaux non justifiés, provisions non admises
fiscalement…) s’élèvent à 13 465 €.
L’emprunt sera remboursé à partir de N + 2.
Étape n° 1 : L’entreprise détermine son résultat comptable
© Groupe Eyrolles
À partir de la balance des comptes généraux :
Produits
Charges
Résultat comptable
493 400
– 480 360
13 040
1. Pour l’analyse, voir page 47.
229
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Étape n° 2 : L’entreprise détermine son résultat imposable,
calcule l’IS et remplit sa déclaration fiscale
Imprimé fiscal
Passage du résultat comptable
au résultat fiscal
n° 2033-B
n° 2058-A
Réel
simplifié
Réel
normal
13 040
312
WA
226
4 960
324
WK
225
1 600
13 465
318
330
WE
WQ
Voir
page
Résultat comptable
Euros
Corrections à apporter au résultat
comptable
À ajouter (« Réintégrations »)
Impôt sur les bénéfices
Amortissement sur véhicule de tourisme
non déductible1
Charges non déductibles
20 025
À retrancher (« Déductions »)
Plus-value à long terme imposée à 19 %1
Résultat imposable
Calcul de l’impôt
• Impôt sur les sociétés à 15 %
• Impôt sur les sociétés à 331/3 %
225
WR
/
350
WV
33 065
352
XH
4 960
33 065 × 15 %
non applicable
4 960
1. Pour des explications sur ces corrections fiscales, voir le cas précédent.
230
© Groupe Eyrolles
La déclaration remplie est présentée dans les suppléments Internet.
Vous pouvez la remplir sur le site www.impots.gouv.fr
La gestion et le contrôle de la SARL
7.3.2. SARL de famille soumise à l’impôt sur le revenu
Étapes nos 1, 2 et 3. La SARL détermine son résultat comptable
(étape n° 1 – voir page 222), puis son résultat imposable1 (étape n° 2 –
voir page 222) et remplit la déclaration fiscale de son résultat2 (étape
n° 3 – voir page 223).
Étape n° 4. Le résultat imposable de la SARL est réparti entre les
associés. Chaque associé ajoute à son revenu global imposable la
quote-part de bénéfice qui lui revient dans la SARL dans la catégorie
des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC)3. L’associé paie
l’impôt sur le revenu en fonction de son revenu imposable (+ quotepart de bénéfices dans la SARL + salaires + …). Si la SARL réalise un
déficit, ce déficit sera réparti entre les associés. L’adhésion de l’associé
à un centre de gestion agréé lui permet d’éviter la majoration de 25 %
de sa quote-part de bénéfice imposable.
Cas n° 30
Calcul de l’imposition et établissement de la déclaration
fiscale de résultat d’une SARL de famille
Deux sœurs, Roxane et Marion, ont constitué une SARL qui a opté pour l’impôt sur
le revenu. Roxane qui détient 60 % des parts sociales assure la gestion de la SARL.
Des informations complémentaires vous sont données.
Déterminer la quote-part de résultat imposable de chaque associé et remplir la
déclaration de résultat n° 2031.
Informations complémentaires (en euros)
© Groupe Eyrolles
Résultat comptable
Rémunération du gérant
Intérêts excédentaires des comptes courants
• Roxane
• Marion
180 000
60 000
2 000
1 000
1. Elle applique les règles BIC si l’activité est industrielle, commerciale ou
artisanale ; les règles BNC (résultat imposable = produits encaissés – charges
décaissées) si l’activité est libérale.
2. Imprimé n° 2031 au lieu de l’imprimé n° 2065.
3. « BNC » si l’activité est libérale ; « BA » Si l’activité est agricole.
231
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Étape n° 1 : Détermination du résultat imposable de chaque
associé
Quote-part des associés
Détermination du résultat imposable
SARL
Roxane
Pourcentage de participation
Répartition du résultat comptable
Rémunérations spécifiques aux associés
• Rémunérations
• Intérêts excédentaires
Total
Marion
60 %
40 %
180 000
108 000
72 000
60 000
3 000
60 000
2 000
1 000
243 000
170 000
73 000
Étape n° 2 : Déclaration de résultat n° 2031.
La déclaration remplie est présentée dans les suppléments Internet.
Vous pouvez la remplir sur le site www.impots.gouv.fr
7.4. La gestion des déficits
Si la SARL réalise un déficit, elle peut le reporter sur ses bénéfices en
avant ou en arrière.
7.4.1. Le report en avant du déficit
Le report en avant s’effectue sur les bénéfices des exercices suivants
sans limitation de durée. L’imputation du déficit doit se faire sur les
premiers bénéfices imposables au taux normal des exercices suivants.
Le report en arrière du déficit permet d’imputer le déficit à la clôture
d’un exercice sur les bénéfices des 3 exercices précédents1. Cette
1. L’option pour le report en arrière fait l’objet d’une déclaration spéciale
(n° 2039) jointe à la déclaration de résultats.
232
© Groupe Eyrolles
7.4.2. Le report en arrière du déficit
La gestion et le contrôle de la SARL
imputation donne naissance à une créance sur le Trésor correspondant
à l’excédent d’impôt antérieurement versé.
La créance sur le Trésor est égale au produit du déficit imputé par le
taux normal de l’IS applicable à l’exercice déficitaire. Le déficit est
imputé sur les bénéfices taxés à l’IS au taux de droit commun1 des
3 exercices précédents, en commençant par le plus ancien.
La créance est utilisée dans un délai de 5 ans au paiement de l’impôt
sur les sociétés dû au taux normal ou au taux réduit. La créance est
remboursée au terme de ce délai de 5 ans si elle n’a pas pu être utilisée. La créance peut aussi être mobilisée auprès d’un établissement de
crédit en application de la loi Dailly.
Le report en arrière des déficits
N-4
Bénéfice
d’imputation
Déficit
Déficit
Reporté en arrière
Reporté en avant
IS
Créance d’IS
50
N-3
100
N-2
N-1
150
N
50
– 400
– 400
300
– 100
33,33 %
100
à déduire
444 à 699
Zoom n° 69
© Groupe Eyrolles
Gestion du déficit dans une SARL ou une EURL
soumise à l’impôt sur le revenu
Dans une SARL soumise à l’impôt sur le revenu, le déficit est réparti entre les associés. Chaque associé impute sa quote-part de déficit sur l’ensemble de ses revenus
(salaires, dividendes…). Si ces revenus ne sont pas suffisants pour éponger ce déficit, le reliquat de déficit pourra s’imputer pendant les six années suivantes sur
l’ensemble des revenus du contribuable. Au-delà, il sera perdu.
1. Sont exclus de l’imputation les distributions, les plus-values à long terme et les
bénéfices totalement ou partiellement exonérés.
233
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
7.5. Les aides fiscales
Zoom n° 70
Pour obtenir des informations actualisées sur les aides fiscales
Sur le site www.apce.com en suivant le chemin d’accès : Créer une entreprise,
Toutes les étapes, les aides, principales aides fiscales, Jeune entreprise innovante
(JEI).
Taux d’IS à 15 %
Les SARL qui réalisent moins de 7 630 000 € de chiffre d’affaires HT
sont imposées à l’IS au taux de 15 % dans la limite de 38 120 € de
bénéfice (voir page 231).
Réduction d’IR pour
les souscriptions au
capital de la SARL
Les souscriptions en numéraire effectuées par des personnes
physiques au capital d’une SARL exerçant une activité industrielle,
commerciale, artisanale, libérale ou agricole ouvrent droit pour
l’associé à une réduction d’impôt sur le revenu de 25 % des
versements effectués dans la limite d’un plafond annuel de
versements de 20 000 € (personne seule) ou 40 000 € (couple).
Art. 199 terdecies OA du CGI.
Déduction des
intérêts d’emprunt
pour les
souscriptions au
capital de la SARL
Les intérêts d’emprunt pour la souscription au capital de SARL
nouvelles soumises à l’IS à taux plein peuvent être déduits du revenu
imposable par les associés percevant une rémunération de la société
(dirigeants, salariés).
Le montant maximal déductible est plafonné à 50 % du montant brut
de la rémunération de l’emprunteur versée par la société dans
la limite de 15 250 €. Cette mesure n’est pas cumulable avec
la précédente. Art. 83-2 quater du CGI.
Prélèvement
libératoire
Les intérêts de comptes courants d’associés peuvent être imposés au
taux de 18 % (prélèvement libératoire) au lieu d’être imposés au taux
marginal d’imposition de l’associé (TMI) qui peut atteindre 40 %
(voir page 160).
Déduction des
pertes en capital
Les associés qui ont souscrit en numéraire au capital d’une société
nouvelle (SARL…) ou à une augmentation de capital réalisée par une
société dans le cadre d’un redressement judiciaire, peuvent déduire
les pertes en capital subies dans la limite annuelle de 6 000 € pour
un couple marié et 3000 € pour les autres contribuables.
Art. 163 octodecies A du CGI.
…/…
234
© Groupe Eyrolles
Les aides fiscales
La gestion et le contrôle de la SARL
…/…
Réduction d’impôt
de 60 % des dons
Les entreprises (notamment les SARL) bénéficient d’une réduction
d’impôt de 60 % du montant des dons versés aux organismes agréés
dont l’objet exclusif est de verser aux petites et moyennes entreprises
des aides financières permettant la réalisation d’investissements
ou de leur fournir des prestations d’accompagnement. Les dons sont
plafonnés à 5 % du chiffre d’affaires HT.
7.6. Les aides inter-entreprises
La solidarité financière entre sociétés appartenant à un même groupe
justifie qu’une société mère vienne au secours d’une filiale en difficulté.
Elle peut conforter le crédit de sa filiale en se portant caution (voir
page 163). Elle peut consentir à sa filiale une avance. Elle peut contribuer au désendettement de la filiale en lui accordant des subventions ou
des abandons de créances qui sont justifiés par le souci d’aider une
filiale qui connaît des difficultés passagères. L’abandon de créance peut
être qualifié d’abandon à caractère commercial ou à caractère financier.
Zoom n° 71
Abandon de créance ou augmentation de capital
pour aider une filiale en difficulté ?
Si une filiale a des difficultés financières, il vaut mieux lui consentir un abandon de
créance ou une subvention plutôt que de la recapitaliser (augmentation de capital) ou
de lui consentir une avance car l’augmentation de capital ou l’avance à la filiale n’est
pas déductible. En revanche, les abandons de créances ou les subventions qui se traduisent par une diminution de l’actif net sont, en principe, fiscalement déductibles et
permettent ainsi une économie d’impôt.
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7.6.1. L’abandon de créance à caractère commercial
L’abandon de créance présente un caractère commercial lorsqu’il est
justifié par les relations d’affaires qui unissent les deux partenaires :
une filiale qui commercialise les produits fabriqués par la société mère.
L’abandon de créance à caractère commercial est déductible pour la
société qui consent l’abandon et imposable pour le bénéficiaire.
235
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
7.6.2. L’abandon de créance à caractère financier
L’abandon de créance à caractère financier est justifié par le lien financier
entre la mère et la filiale (participation de la mère au capital de la filiale).
Le régime fiscal des abandons de créances est moins avantageux.
• Tant que la situation nette de la filiale demeure négative, l’abandon est déductible pour la mère et imposable pour la filiale.
• Dès que la situation nette de la filiale devient positive,
– l’abandon de créance n’est plus déductible pour la mère car il y
a augmentation correspondante de la valeur réelle des titres
détenus par la société mère qui ne s’appauvrit donc pas. L’opération est assimilée à un apport en société,
– l’abandon n’est pas imposable chez la filiale si elle prend
l’engagement d’augmenter son capital dans les deux ans pour
un montant égal à l’aide qui lui a été consentie.
Cas n° 31
Abandon de créance à caractère financier
Une société mère abandonne un prêt de 400 000 € à sa fille qui connaît des difficultés financières. La mère détient une participation de 40 % dans le capital de la fille.
La situation nette de la fille avant abandon est négative de 300 000 €.
L’abandon de créance est à caractère financier car il est justifié uniquement par le lien financier entre la mère et la filiale. De plus, la créance
est de nature financière.
Abandon
de créance
Situation nette de la filiale
% de participation de la mère
– 300 000 €
40 %
Quote-part de situation nette détenue
par la mère
– 120 000 €
40 000 €
Valeur des titres détenus par la mère
0€
40 000 €
Augmentation de la valeur de la participation
Abandon de créance fiscalement déductible
236
400 000 €
Après
abandon
de créance
100 000 €
40 %
40 000 €
360 000 €
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Avant
abandon
de créance
La gestion et le contrôle de la SARL
7.7. Les transactions intra-groupe
7.7.1. Les transactions intra-groupe
avec des sociétés françaises
Des sociétés composant un même groupe réalisent entre elles des transactions (achats, ventes…) appelées transactions intra-groupe. En principe, les transactions intra-groupe doivent être conclues aux conditions
du marché. En effet, l’une des sociétés contractantes ne doit pas être
avantagée et l’autre pénalisée. Ainsi, en cas d’avance financière, un
intérêt normal doit être stipulé. À défaut, il y a acte anormal de gestion
avec double imposition : imposition du gain anormal réalisé par la
société avantagée, et non-déduction de la perte subie par l’autre société.
Cependant, pour les transactions courantes portant sur des services
(facturation d’une prestation de services) ou des stocks (facturation de
marchandises), la société mère peut les facturer à prix coûtant, sans
marge bénéficiaire, à des filiales dont elle possède l’essentiel du capital.
Zoom n° 72
Transactions intra-groupe courantes
Lorsque la société mère prend en charge un certain nombre de tâches fonctionnelles
(organisation générale, tenue de comptabilité, recherche, publicité…), elle doit facturer à chacune des filiales une quote-part du coût de ces services. Ces services peuvent être facturés à leur coût de revient et non au prix du marché.
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7.7.2. Les transferts indirects de bénéfices à l’étranger
Si une SARL est sous la dépendance ou possède le contrôle d’une
entreprise située hors de France, les avantages consentis1 à cette entreprise sont inclus dans le bénéfice imposable de la SARL car ils correspondent à un transfert de bénéfices. Cependant, si la SARL prouve que
1. Majorations ou diminutions du prix d’achat ou de vente, versement de redevances excessives ou sans contrepartie, octroi de prêts sans intérêts ou à un taux
réduit, abandons de créances…
237
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
ces avantages correspondent à des nécessités commerciales réelles ou
sont consentis dans son intérêt, ces avantages ne sont pas imposés car
ils constituent un acte normal de gestion.
La procédure « d’accord préalable » permet aux entreprises d’obtenir
l’accord de l’administration fiscale sur la méthode de fixation de leurs
prix de transfert pour les futures transactions intra-groupe et d’éviter
ainsi un redressement fiscal.
7.8. L’intégration fiscale
7.8.1. Les modalités de fonctionnement
Une société mère, dite « tête de groupe », peut se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés (ainsi que de l’IFA) à raison du résultat
d’ensemble qu’elle forme avec les sociétés dont elle détient, directement ou indirectement, 95 % au moins du capital et de manière continue
au cours d’un exercice.
La société mère tête de groupe doit être française et soumise à l’impôt
sur les sociétés dans les conditions de droit commun. Par ailleurs, son
capital ne doit pas être détenu, directement ou indirectement, à plus de
95 % par une autre personne morale passible de l’IS. Mais il peut être
détenu par une ou plusieurs sociétés françaises si aucune ne détient
95 % et, même à plus de 95 %, par une personne morale étrangère.
7.8.2. Avantages et inconvénients
1. Les résultats positifs et négatifs des différentes sociétés du groupe sont immédiatement compensés permettant ainsi une économie d’IS immédiate. Les déficits et les avoirs fiscaux d’une filiale risquent moins d’être perdus car ils sont
imputés sur le résultat d’ensemble du groupe.
238
© Groupe Eyrolles
Les avantages de ce régime sont de permettre de compenser les résultats
positifs et négatifs des différentes sociétés du groupe1 et de neutraliser
La gestion et le contrôle de la SARL
les opérations internes au groupe1. Comme le bénéfice de la filiale
remonte vers la société tête de groupe, ces bénéfices sont immédiatement disponibles pour la mère sans imposition.
Le régime d’intégration présente des inconvénients. Son champ d’application est assez restreint, en raison du taux de participation de 95 % au
moins exigé de la société mère dans le capital des filiales. Les modalités
complexes de ce régime et l’obligation d’un suivi précis des opérations
intra-groupe peuvent alourdir la gestion. De plus, certains ajustements
du résultat peuvent être remis en cause si les sociétés concernées sortent
du groupe.
Zoom n° 73
Intégration fiscale
L’intégration fiscale facilite le fonctionnement des groupes de sociétés en permettant
de calculer un résultat global et de neutraliser les opérations intra-groupe. Cependant, sa lourdeur peut inciter à recourir à d’autres procédés tels que la constitution
de filiales sous la forme de sociétés de personnes ou le régime fiscal des sociétés
mères filles.
8. La gestion fiscale de l’ISF
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L’impôt de solidarité sur la fortune s’applique si la fortune du contribuable dépasse 790 000 €. En principe, tous les biens sont soumis à
l’ISF. Cependant, il existe des biens qui sont exonérés de façon
expresse. Ce sont essentiellement les biens professionnels. Les biens
professionnels sont les biens qui sont affectés à l’exercice d’une activité professionnelle.
1. Les doubles impositions inhérentes aux opérations internes aux groupes sont
éliminées. Les ajustements les plus importants concernent les abandons de
créances, les subventions internes au groupe, les cessions d’immobilisations ou
de titres au sein du groupe et les provisions intra-groupe.
239
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Pour les parts sociales détenues dans la SARL, l’associé peut bénéficier
de l’exonération attachée à l’outil de travail s’il est dirigeant de la
SARL, s’il détient au moins 25 % de son capital et si la rémunération
versée par la SARL représente au moins la moitié de ses revenus.
Les parts sociales de la SARL sont exonérées d’ISF si elles représentent
l’outil de travail de l’associé
L’associé doit être …
1. dirigeant
L’associé est considéré comme dirigeant de la SARL s’il est gérant1.
2. bien payé
La rémunération versée par la SARL doit représenter plus de la moitié des
revenus nets professionnels de l’associé pour l’année précédant celle de
l’imposition à l’ISF. En cas d’exercice simultané de fonctions de direction
et de fonctions techniques dans la société, l’ensemble des rémunérations
est pris en compte.
3. et capitaliste
• Le dirigeant doit posséder au moins 25 %2 des droits financiers et
des droits de vote de la SARL.
• À défaut, la valeur brute des parts sociales de la SARL doit dépasser
50 %2 de la valeur brute du patrimoine taxable à l’ISF, y compris
les parts sociales de la SARL.
1. Les parts sociales sont exonérées d’ISF même si elles appartiennent à un membre du foyer fiscal autre que celui qui exerce la fonction de gérant dans la SARL.
2. Pour apprécier ces seuils, voir cas n° 33, page 241. Pour la détermination du seuil
de 25 %, il peut être tenu compte de la participation détenue directement par le
redevable et les membres de son groupe familial au sens large (son conjoint ou
concubin notoire, ses ascendants, descendants, frères et sœurs, les ascendants,
descendants, frères et sœurs de son conjoint ou concubin notoire) et de la participation que ces mêmes personnes détiennent par l’intermédiaire d’une autre
société possédant une participation dans la société où s’exercent les fonctions,
dans la limite d’un seul niveau d’interposition, ce qui exclut les sous-filiales.
240
© Groupe Eyrolles
Si les parts sociales ne sont pas exonérées d’ISF en tant que bien professionnel, la moitié de leur valeur est exonérée d’ISF si les parts
sociales ont fait l’objet d’un engagement collectif de conservation
d’une durée minimale de six ans. L’activité exercée par la SARL doit
être industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La
SARL peut être soumise à l’IS ou à l’IR. L’engagement collectif doit
porter sur au moins 34 % des parts sociales.
La gestion et le contrôle de la SARL
Cas n° 32
Parts sociales de SARL et outil de travail
Un associé redevable de l’ISF remplit toutes les conditions pour que ses parts sociales
soient exonérées d’ISF en tant que biens professionnels. Ses parts sociales sont valorisées à 100 000 €. La société est évaluée à 5 000 000 €. Son patrimoine comprend
un immeuble conservé dans un but spéculatif et valorisé à 500 000 €.
La valeur des parts sociales est exonérée en tant que biens professionnels
dans la mesure où elle correspond à l’actif professionnel de la société.
Les biens de la société sont considérés comme biens professionnels s’ils
ont un lien de causalité directe suffisant avec l’exploitation et s’ils sont
utilisés effectivement pour les besoins de l’activité professionnelle.
Valeur des parts sociales
exonérée d’ISF
=
90 000 € =
Valeur des
parts sociales
×
100 000 €
×
Valeur de l’actif
professionnel de la société
Valeur du patrimoine
de la société
4 500 000 €
5 000 000 €
Cas n° 33
Le dirigeant doit posséder au moins 25 % du capital de la SARL
Un associé redevable de l’ISF remplit toutes les conditions pour que ses parts sociales
dans la SARL Fintan soient exonérées d’ISF en tant que biens professionnels. L’associé détient 10 % de Fintan et 40 % d’une société Maou qui détient 30 % de Fintan. Son
fils détient 5 % de Fintan.
© Groupe Eyrolles
Le taux de participation de l’associé dans Fintan est de :
Détention directe
Détention indirecte par Maou
Détention par le fils
10 %
12 %
5%
27 %
Les parts sociales détenues par l’associé sont exonérées d’ISF.
241
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Zoom n° 74
ISF et SARL ou EURL imposée à I’IR
Pour une SARL qui a opté pour l’IR ou une EURL imposée à l’IR, les parts sociales sont
considérées comme un élément d’actif affecté à l’exercice de la profession. Pour l’associé qui exerce son activité principale dans la société, ses parts sociales sont exonérées
d’ISF quel que soit son pourcentage de participation dans la société.
9. La gestion fiscale de la distribution
des bénéfices
Dans une SARL, les bénéfices distribués subissent une double imposition.
1. Le bénéfice est d’abord soumis à l’impôt sur les sociétés au taux
de 331/3 % au niveau de la SARL.
2. Le bénéfice distribué (dividende) est ensuite soumis au niveau de
l’associé :
• à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers si l’associé est une personne physique ou une
société imposée à l’IR (SNC…)1 ;
• ou à l’IS en tant que produit financier si l’associé est une
société soumise à l’IS.
Cependant, l’abattement de 40 % et le régime des sociétés mères et
filiales tendent à atténuer la double imposition.
1. L’associé de la SNC déclare sa quote-part de dividendes à l’IR dans la catégorie
des revenus de capitaux mobiliers.
242
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De plus, la distribution des bénéfices aux associés peut mettre à la
charge de la SARL la retenue à la source de 25 % si le bénéficiaire du
dividende a son domicile (personne physique) ou son siège (personne
morale) hors de France (sauf conventions fiscales internationales).
La gestion et le contrôle de la SARL
9.1. Imposition des dividendes
Le dividende distribué par la SARL ouvre droit à un abattement égal à
40 % des sommes distribuées si l’associé est une personne physique
ou une société imposée à l’IR. En revanche, si l’associé est une société
imposée à l’IS, aucun abattement ne s’applique.
9.1.1. Dividende distribué à un associé personne physique
Sur le dividende encaissé par une personne physique, on applique un
abattement de 40 %. Sur ce dividende net, on applique un abattement
général de 1 525 € pour un célibataire ou 3 050 € pour un couple. Le
dividende est alors soumis à l’impôt sur le revenu au taux marginal de
l’associé (le dividende est imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Il est ajouté aux autres revenus du contribuable. C’est ce
revenu global qui est imposé à l’IR via le mécanisme du quotient familial). L’impôt ainsi calculé est minoré d’un crédit d’impôt1 plafonné
annuellement à 115 € pour un célibataire (230 € pour un couple).
L’associé doit également payer les prélèvements sociaux au taux de
12,1 % calculés sur le dividende brut avant l’abattement de 40 %.
L’associé peut opter pour le prélèvement libératoire au taux de
18 % calculé sur le dividende encaissé.
Si l’associé de la SARL est une SNC2, c’est l’associé de la SNC qui
déclare sa quote-part de dividendes à l’IR dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Cas n° 34
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Imposition du dividende distribué par une SARL à un associé personne physique
Un associé marié est soumis à l’impôt sur le revenu au taux marginal de 40 %. II perçoit un dividende de 100 000 € payé par une SARL.
1. Le crédit d’impôt est égal à 40 % du montant des dividendes avant application de
l’abattement de 40 % et de l’abattement général annuel de 1 525 € ou 3 050 €.
2. D’une manière générale, une société imposée à l’IR.
243
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
a) Régime de droit commun
Dividende perçu
Abattement de 40 %
Abattement général
100 000 €
– 40 000 €
– 3 050 €
Base imposable
56 950 €
Impôt sur le revenu au taux de 40 %
Imputation du crédit d’impôt
22 780 €
– 230 €
Impôt sur le revenu net
22 550 €
Prélèvements sociaux
• Base
• CSG + CRDS + PS au taux de 12,1 %
Imposition globale
100 000 €
12 100 €
34 650 €
34 %
b) Option prélèvement libératoire
Dividende encaissé
Prélèvement libératoire de 18 %
Prélèvements sociaux de 12,1 %
Imposition globale
100 000 €
18 000 €
12 100 €
30 100 €
30 %
Zoom n° 75
Le dividende distribué à un associé personne physique est ajouté à ses autres revenus. Son revenu global est imposé à l’impôt sur le revenu qui est progressif (barème
par tranche). Le dividende est donc imposé au taux marginal d’imposition (TMI) du
contribuable. Le contribuable peut avoir des revenus annuels qui fluctuent beaucoup,
notamment s’il exerce une activité indépendante. Si l’année N, les revenus du contribuable sont faibles, il aura intérêt à distribuer le maximum de dividendes pour qu’ils
soient imposés à un TMI relativement faible. Si la SARL a des problèmes de trésorerie,
elle n’est pas obligée de décaisser le dividende : elle peut se contenter de l’inscrire en
compte courant (l’inscription en compte courant vaut paiement).
Sur le site www.minefi.gouv.fr, vous pouvez faire des simulations de calcul d’IR.
244
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Jouer sur les distributions de dividendes pour minorer l’impôt sur le revenu
La gestion et le contrôle de la SARL
9.1.2. Dividende distribué à une société imposée à l’IS
Le montant net du dividende est comptabilisé en produits financiers.
L’IS est calculé sur ce montant net. La société n’a pas à payer les différents prélèvements sociaux qui s’appliquent uniquement aux personnes
physiques.
Cas n° 35
Imposition du dividende distribué par une SARL à une société soumise à I’IS
Une SAS est associée d’une SARL. La SARL verse à la SAS un dividende de 100 000 €.
Dividende comptabilisé en produits financiers
100 000 €
Résultat imposable à l’IS
100 000 €
IS à 331/3 %
Dividende imposé à l’IR
en RCM chez l’associé
Associés personnes
physiques
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Dividende
33 333 €
Chaque associé
déclare sa quotepart de bénéfices à l’IR
Dividende non
imposé chez
l’associé
Associés personnes
physiques
Dividende
SARL soumise à l’IS
SARL soumise à l’IR
Opacité fiscale
Transparence fiscale
Bénéfice imposé au
niveau de la société
à l’IS à 15 % ou 331/3 %
Double imposition !
245
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
9.1.3. Dividende distribué par une SARL imposée à l’IR
Une SARL soumise à l’impôt sur le revenu est « transparente » fiscalement. Le bénéfice qu’elle réalise n’est pas imposé à son niveau mais
remonte directement au niveau des associés. Chaque associé déclare à
l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC1 sa quote-part de bénéfices
dans la SARL.
Quand la SARL distribue des dividendes à ses associés, ces dividendes
ne sont pas imposables chez l’associé car ils correspondent à des bénéfices qui ont déjà été imposés.
9.2. Le régime des sociétés mères et filiales
Une filiale à l’IS distribue un dividende à sa société mère imposée à
l’IS. Le dividende est prélevé sur le bénéfice de la filiale qui a déjà
supporté l’IS. Le dividende encaissé par la mère est comptabilisé en
produits financiers. Il va donc être imposé deux fois à l’IS. Pour éviter
cette double imposition, la société mère peut appliquer le régime des
sociétés mères et filiales.
Pour bénéficier du régime des société mères et filiales, la société mère
doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale2.
Cas n° 36
Imposition du dividende distribué par une SARL
à une société soumise à I’IS
Une SAS est associée d’une SARL. La SARL verse à la SAS un dividende de 100 000 €.
1. BNC pour une activité libérale ; BA pour une activité agricole.
2. Les titres doivent avoir été souscrits à l’émission ou, à défaut, avoir fait l’objet
d’un engagement pris par la société de les conserver pendant deux ans au moins.
246
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Mécanisme d’imposition. Quand la société mère applique le régime
mères et filiales, le dividende n’est pas imposé à l’IS. Le dividende
La gestion et le contrôle de la SARL
comptabilisé en produits financiers est déduit1 sur le plan fiscal pour
ne pas être inclus dans le résultat imposable à l’IS. En revanche, la
société doit réintégrer une quote-part de frais et charges fixée à 5 % du
dividende. La société n’a pas à payer les différents prélèvements
sociaux qui s’appliquent uniquement aux personnes physiques.
Dividende comptabilisé en produits financiers
100 000 €
Bénéfice comptable
100 000 €
Déduction extra-comptable du dividende
– 100 000 €
Réintégration d’une quote-part pour frais et charges
5 000 €
Résultat imposable
5 000 €
IS à 331/3 %
1 667 €
9.3. La retenue à la source
La distribution de dividendes à des non-résidents (associés qui n’ont pas
leur domicile fiscal ou leur siège en France) est soumise à la retenue à
la source. C’est l’établissement payeur qui doit opérer cette retenue (il
est fait interdiction à la société de prendre la retenue à sa charge).
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La retenue est calculée au taux de 25 %, sauf application des conventions internationales. Elle doit être acquittée à la recette des impôts au
plus tard le 15 du mois suivant l’expiration du mois au cours duquel
les dividendes ont été payés. L’entreprise doit utiliser la liasse 2777.
Les dividendes de source française versés à des personnes qui n’ont
pas leur domicile fiscal ou leur siège en France et qui ouvrent droit au
transfert de l’avoir fiscal en vertu d’une convention internationale, en
vue d’éviter les doubles impositions peuvent ne supporter, lors de leur
mise en paiement, que la retenue à la source au taux réduit de 15 %
prévu par la convention.
1. Le dividende est déduit extra-comptablement (voir page 222).
247
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
10. L’imposition des plus-values
10.1. Imposition des plues-values de cession
10.1.1. SARL soumise à l’IS
Si la SARL est soumise à l’IS, les plus-values réalisées lors de la cession d’une immobilisation (construction, machine…) sont qualifiées
de plus-values à court terme imposées au taux de droit commun de
331/3 % ou de 15 % si la SARL bénéficie du taux réduit.
Les plus-values sur cession de titres de participation détenus depuis
plus de deux ans sont qualifiées de plus-values à long terme exonérées
d’imposition à hauteur de 95 %.
Qualification des plus-values de cession
pour une SARL soumise à l’IS
La plus-value ou la moins-value est à court terme ou à long terme
en fonction de la durée de détention et de la nature du bien.
Bien détenu depuis
Nature du bien
Moins de 2 ans
Immobilisations
Titres de participation
Plus de 2 ans
Court terme
Simple produit (ou charge)
financier
Long terme
Si la SARL est soumise à l’IR (SARL de famille ou EURL), les plusvalues de cession d’immobilisations ou de titres de participation sont
qualifiées de plus-value à court terme ou à long terme. Le régime fiscal
est différent selon que la plus-value ou la moins-value est à court terme
ou à long terme.
248
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10.1.2. SARL imposée à l’IR
La gestion et le contrôle de la SARL
Qualification des plus-values de cession pour une SARL soumise à l’IR
La plus-value ou la moins-value est à court terme ou à long terme
en fonction de la durée de détention et de la nature du bien.
Bien détenu depuis
Nature du bien
Moins de 2 ans
Plus-value
Moins-value
Plus de 2 ans
Plus-value
Moins-value
Non amortissable
Court terme Court terme
Long terme
Long terme
Amortissable
Court terme Court terme
• À court terme à hauteur
des amortissements
• À long terme au-delà
Court terme
➥ Imposition des plus-values et des moins-values à court terme
À la clôture de l’exercice, les plus-values et les moins-values à court
terme se compensent pour faire apparaître une plus-value ou une moinsvalue nette.
➥ Imposition des plus-values et des moins-values à long terme
À la clôture de l’exercice, les plus-values et les moins-values à long
terme se compensent pour faire apparaître une plus-value ou une moinsvalue nette :
• La plus-value nette à long terme peut être utilisée pour compenser
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les moins-values nettes à long terme subies au cours des dix exercices antérieurs et non encore imputées, le déficit de l’exercice et
des exercices antérieurs. Le solde non imputé est taxé au taux
réduit de 28,1 % (16 % d’impôt sur le revenu + 12,1 % de prélèvements sociaux).
• La moins-value nette à long terme s’impute sur les plus-values à
long terme réalisées au cours des dix exercices suivants.
Cas n° 37
Imposition des plus-values de cession
Une SARL a réalisé un résultat comptable de 40 000 € pour l’exercice. Durant l’exercice N elle a réalisé les cessions suivantes.
…/…
249
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
(Suite cas n° 37)
…/…
Éléments cédés
Constructions
Camions
Titres de
participation1
Prix
de vente
HT
Prix
d’acquisition
Apport, ou
provisions
Valeur
nette
comptable
45 000
5 000
30 000
15 000
18 000
8 000
12 000
7 000
33 000
– 2 000
8 000
2 000
2 000
6 000
58 000
47 000
21 000
37 000
26 000
Plus-value
Déterminer le résultat imposable de N de la SARL.
• Hypothèse 1 : SARL imposée à l’IS à 331/3 %.
• Hypothèse 2 : SARL imposée à l’IR. Les associés ont un taux marginal d’imposition (TMI) de 35 %.
1. Pour une SARL soumise à l’IS à 331/3 %
Étape n° 1. Qualification des plus-values.
Éléments cédés
Constructions
Camions
Titres de participation1
Plus-value
Court terme
33 000
– 2 000
6 000
33 000
– 2 000
37 000
31 000
Long terme
6 000
6 000
Les plus-values à court terme sont imposées au taux de droit commun
de 331/3 % : elles sont donc maintenues dans le résultat imposable au
taux de droit commun. Les plus-values à long terme sont exonérées
d’imposition à hauteur de 95 % : il faut donc déduire du résultat imposable au taux de droit commun 5 700 € (6 000 × 95 %) pour éviter
que ce montant soit imposé à 331/3 %.
1. Durée de détention > 2 ans.
250
© Groupe Eyrolles
Étape n° 2. Imposition des plus-values.
La gestion et le contrôle de la SARL
Résultat comptable
40 000
Déductions fiscales
Déduction de la plus-value à long terme
– 5 700
Résultat imposable à 331/3 %
34 300
IS à 331/3 %
11 433
34 300 × 331/3 %
2. Pour une SARL soumise à l’IR
Étape n° 1. Qualification des plus-values.
Éléments cédés
Plus-value
Constructions
Camions
Titres de participation1
Court terme
33 000
– 2 000
6 000
18 000
– 2 000
37 000
16 000
Long terme
15 000
6 000
21 000
Étape n° 2. Imposition des plus-values.
La plus-value nette à court terme bénéficie d’un étalement sur 3 ans
(N, N + 1 et N + 2). Il faut donc en déduire deux tiers du résultat
comptable pour déterminer le résultat imposable. La plus-value nette à
long terme est imposée au taux réduit de 28,1 %. Il faut donc la
déduire du résultat comptable pour déterminer le résultat imposable au
taux de droit commun.
Résultat comptable
40 000
Déductions fiscales
Déduction de la plus-value à long terme
Déduction des 2/3 de la plus-value à court terme
© Groupe Eyrolles
Résultat imposable à l’IR au TMI de 35 %
– 21 000
– 10 667
8 333
1. Durée de détention > 2 ans.
251
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
IR à 35 %
2 917
8 333 × 35 %
IR à 16 %
3 360
21 000 × 16 %
6 277
Prélèvements sociaux de 12,1 %
Imposition totale
760
6 277 × 12,1 %
7 037
10.2. Exonération des plus-values de cession
La SARL soumise à l’IS ne bénéficie d’aucune exonération des
plus-values de cession. En revanche, la SARL soumise à l’IR (SARL
de famille ou EURL) peut bénéficier de l’exonération des plusvalues de cession des petites entreprises.
Les plus-values de cession d’immobilisations réalisées par une SARL
soumise à l’IR sont exonérées d’imposition :
• si l’année de réalisation de la plus-value, les recettes annuelles1
sont inférieures à 250 000 € pour les activités commerciales ou
agricoles et à 90 000 € pour les prestataires de services ;
• et si l’activité professionnelle est exercée depuis au moins cinq
ans au jour de la réalisation de la plus-value.
Les droits de succession ou de donation sont calculés sur la moitié de la
valeur des parts sociales (la moitié de la valeur des parts sociales est
donc exonérée de droit de succession ou de donation) si les parts ont fait
l’objet d’un engagement collectif de conservation d’une durée minimale
de deux ans à compter du jour du décès. L’engagement collectif doit
1. L’exonération est partielle si les recettes annuelles sont comprises entre 250 000
et 350 000 € pour les activités commerciales ou agricoles, et entre 90 000 et
126 000 € pour les prestataires de services.
252
© Groupe Eyrolles
11. Réduction des droits de donation
et de succession
La gestion et le contrôle de la SARL
porter sur au moins 34 % des parts sociales. Les parts sociales doivent
être données en pleine propriété. De plus, chaque donataire doit
s’engager, dans l’acte de donation, à conserver les parts pendant 6 ans
à compter de la fin de l’engagement collectif et l’un d’entre eux doit
exercer des fonctions de direction pendant 5 ans.
De plus, en cas de donation des parts sociales, les droits de mutation
peuvent être réduits si le donateur est âgé de moins de 75 ans. Le montant de la réduction dépend de la nature de la donation.
© Groupe Eyrolles
Réduction des droits
de donation
Donations de la pleine
propriété1 et de l’usufruit
Donations
de la nue-propriété
Le donateur a moins de 65 ans
50 %
35 %
Le donateur a entre 65 et 75 ans
30 %
10 %
1. À compter du 1er juillet 2005. Pour les donations réalisées en pleine propriété
entre le 25 septembre 2003 et 30 juin 2005, le taux de réduction est égal à
50 %, quel que soit l’âge du donateur.
253
LA PRÉVENTION ET LE TRAITEMENT DES
DIFFICULTÉS FINANCIÈRES DE LA SARL
5
LA PRÉVENTION ET LE TRAITEMENT
DES DIFFICULTÉS FINANCIÈRES
DE LA SARL
20 % des dépôts de bilan sont dus à la défaillance d’un client de
l’entreprise. Afin d’éviter les conséquences d’un impayé, le gérant doit
veiller au dépistage précoce des difficultés de ses clients afin d’apprécier leur solvabilité.
© Groupe Eyrolles
Comment apprécier la solvabilité d’un client ?
1. Les greffes des tribunaux de commerce permettent l’analyse des comptes
annuels des sociétés clientes (service télématique comme Infogreffe ou Euridile).
2. Les sociétés de renseignement commercial disposent d’informations privilégiées car elles ont connaissance des incidents de paiement des clients du fait de
la fonction de recouvrement de créance qu’elles exercent fréquemment. Elles
procèdent à l’analyse des bilans des clients, et aussi à des analyses plus informelles (interview téléphonique, visites, presse, syndicats professionnels…).
Elles peuvent procurer :
• un renseignement commercial classique avec les banques de données accessibles par e-mail : le renseignement est généralement succinct et peut ne pas
être à jour (une information, pour être fiable, doit être récente : une information datant de trois mois n’a pas de valeur pour une décision en matière de
crédit) ;
…/…
255
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
…/…
• des rapports actualisés à chaque demande : lorsque la ligne de crédit est
importante, il est fortement conseillé de faire appel à ce type de rapport dont
le coût peut varier de 35 € à 160 € environ ;
• une note d’évaluation du client (« credit-scoring ») ;
• une veille permanente sur une liste de clients désignés, sur lesquels l’entreprise reçoit toute information nouvelle, dès leur émission.
3. L’entreprise doit être aux aguets (« veille crédit ») de toute information sur
ses clients lui permettant d’apprécier le risque en effectuant :
• des visites des clients et des prospects, conversations téléphoniques avec le
personnel de l’entreprise qui peut donner de précieuses informations sur
l’ambiance, lecture de la presse spécialisée, renseignements auprès de syndicats professionnels pour obtenir des informations sur le secteur, sur la
concurrence, conversation avec les confrères ;
• l’analyse des retards de paiement : les retards peuvent provenir d’un litige
commercial mais le plus souvent ils sont signes de difficultés financières
(lorsqu’une entreprise a des difficultés, ses litiges avec les fournisseurs augmentent ; il s’agit en fait de manœuvres dilatoires pour retarder le paiement) ;
• l’analyse des lenteurs dans le retour des effets de commerce, des demandes
de prorogation d’échéance ou des retours d’effets de commerce avec une
modification de la date d’échéance imposée au fournisseur (significatifs de
difficultés financières).
1. La prévention des difficultés
La loi sur la prévention et le règlement amiable des difficultés des
entreprises a pour objectif d’améliorer l’information financière au sein
de l’entreprise, de créer des procédures de contrôle et d’alerte en cas
d’évolution préoccupante de la situation de l’entreprise.
1.1. Les actions à l’initiative du gérant
1.1.1. Transiger avec un créancier
En dehors du règlement amiable, ou de la désignation d’un mandataire
ad hoc, le gérant peut conclure des transactions individuelles avec ses
256
© Groupe Eyrolles
Cependant, en dehors de ce cadre légal de prévention, l’entreprise peut
négocier avec ses partenaires au cas par cas pour éviter les difficultés.
La prévention et le traitement des difficultés financières de la SARL
créanciers. Le créancier peut avoir intérêt à accepter lorsque l’entreprise est en difficulté, ou lorsqu’elle conteste le montant de la créance
(le créancier peut préférer abandonner une partie de sa créance afin
d’éviter les aléas d’une éventuelle procédure collective ou d’un procès).
La transaction est inattaquable si chacune des parties a consenti des
concessions réciproques.
1.1.2. Obtenir une remise de dette
S’il existe un courant d’affaires entre deux entreprises, le gérant de
l’entreprise en difficulté peut négocier un abandon de créance. Pour
éviter toute contestation ultérieure, la remise de dette sera concrétisée
par un écrit qui peut comporter une clause de retour à meilleure fortune (la créance sera payée ultérieurement si l’entreprise réalise, par
exemple, un bénéfice au cours des exercices ultérieurs).
1.1.3. Demander en justice des délais de paiement
Le gérant peut solliciter en justice des délais pour retarder le paiement
d’une dette (deux ans maximum) même si le créancier a déjà engagé
une procédure de saisie.
Le gérant doit démontrer au juge que l’entreprise ne peut pas faire face
au paiement à cause d’un problème financier conjoncturel, et qu’elle
est en mesure d’y remédier rapidement. Si la SARL est dans un état de
cessation des paiements, le juge refusera d’accorder des délais de paiement (l’ouverture d’une procédure collective est obligatoire dans ce
cas).
© Groupe Eyrolles
1.1.4. Négocier avec l’URSSAF
Si l’entreprise a des difficultés financières, le gérant doit :
• remplir, dans les délais, les déclarations sociales afin d’éviter les
pénalités ;
• régler la part salariale des cotisations (le défaut de règlement du
précompte est sanctionné pénalement) ;
257
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
• négocier à l’amiable avec l’URSSAF des délais de paiement sur
les cotisations, et une remise des pénalités et des majorations de
retard.
Zoom n° 76
Négocier avec l’URSSAF des délais de paiement
L’URSSAF délivrera une assignation en redressement ou liquidation judiciaire en cas
de défaut de paiement.
1.1.5. Négocier avec le Trésor public
Si l’entreprise a des difficultés financières, le gérant doit :
• déposer, dans les délais, les déclarations fiscales afin d’éviter les
pénalités ;
• solliciter du receveur des impôts un plan de règlement échelonné.
Le plan peut être accepté si la proposition du gérant est réaliste.
Dans ce cas, l’entreprise peut négocier une remise des majorations de retard (NB : si l’entreprise est elle-même créancière de
l’État, des délais de règlement et des remises de pénalités lui
seront systématiquement accordés).
1.1.6. Le CODEFI
Si l’entreprise est débitrice du Trésor public et des organismes sociaux,
le gérant peut s’adresser auprès :
sentants des organismes de Sécurité sociale pour obtenir des
délais de règlement ;
• du comité départemental pour l’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) pour obtenir des délais de
règlement et bénéficier d’une aide financière publique.
NB : les entreprises de taille importante (plus de 250 salariés) relèvent
du CORRI, comité régional, ou du CIRI, comité national.
258
© Groupe Eyrolles
• de la commission des chefs des services financiers et des repré-
La prévention et le traitement des difficultés financières de la SARL
1.2. L’information comptable et financière
1.2.1. L’obligation d’information de la SARL
1. Quand la SARL a-t-elle l’obligation de présenter
des documents prévisionnels ?
L’obligation d’établissement de documents prévisionnels concerne les
SARL relativement importantes puisqu’elles doivent, à la clôture d’un
exercice social, employer au moins 300 salariés, ou réaliser un chiffre
d’affaires au moins égal à 18 millions d’euros (la SARL cesse d’être
tenue d’établir ces documents lorsqu’elle ne remplit aucune de ces
conditions pendant deux exercices successifs).
Les documents prévisionnels comprennent :
• le tableau de financement ;
• le plan de financement prévisionnel ;
• le compte de résultat prévisionnel ;
• la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible.
2. Délais à respecter pour l’établissement des documents
prévisionnels
© Groupe Eyrolles
Documents prévisionnels
Fréquence
Délai à respecter
La situation de l’actif réalisable et
disponible, et du passif exigible
Semestriel
Dans les quatre mois qui suivent la fin
du semestre.
Le tableau de financement
Annuel
En même temps que les comptes
annuels1.
Le plan de financement
Annuel
À l’expiration du quatrième mois qui
suit l’ouverture de l’exercice en cours.
Le compte de résultat
Annuel
À l’expiration du quatrième mois qui
suit l’ouverture de l’exercice en cours.
1. Dans la pratique, les entreprises importantes établissent les comptes annuels
dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice écoulé.
259
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
3. Comment établir les documents prévisionnels ?
• Les règles de présentation et les méthodes utilisées pour l’élabo-
•
•
•
•
•
ration des documents prévisionnels ne peuvent pas être modifiées
d’une période à l’autre, sauf si ces changements sont justifiés
dans le rapport du gérant qui doit en décrire l’incidence.
Le tableau de financement, le plan de financement prévisionnel et
le compte de résultat prévisionnel doivent comporter les chiffres
de l’exercice précédent.
La situation de l’actif réalisable et disponible, et du passif exigible doit comporter les chiffres des deux semestres précédents.
Les documents doivent faire apparaître la situation de trésorerie
de la SARL, ses résultats prévisionnels ainsi que ses moyens et
prévisions de financement.
Le compte de résultat prévisionnel peut comporter plusieurs
simulations.
Les documents sont analysés dans un rapport établi par le gérant.
4. Contrôle des documents prévisionnels
Les documents prévisionnels accompagnés du rapport du gérant sont
adressés au commissaire aux comptes et au comité d’entreprise dans
les huit jours de leur établissement.
Si les documents prévisionnels ou le rapport du gérant appellent des
observations de la part du commissaire aux comptes, il le signale dans
un rapport qui doit être adressé au gérant ainsi qu’au comité d’entreprise dans le mois qui suit l’expiration des délais impartis pour l’établissement des documents prévisionnels.
Le commissaire aux comptes peut demander que son rapport soit
communiqué aux associés. Dans ce cas, le gérant doit l’adresser aux
associés dans le délai de huit jours à compter de la réception du rapport.
1. Les questions écrites des associés sur tout fait de nature
à compromettre la continuité de l’exploitation
Tout associé non gérant d’une SARL a le droit de poser deux fois
par exercice au gérant des questions écrites sur tout fait de nature à
260
© Groupe Eyrolles
1.2.2. Le droit des associés de s’informer
La prévention et le traitement des difficultés financières de la SARL
compromettre la continuité de l’exploitation. La réponse du gérant
doit être communiquée au commissaire aux comptes.
2. L’expertise sur opérations de gestion
Zoom n° 77
Délit d’entrave
Le gérant qui fait sciemment obstacle aux vérifications et contrôles de l’expert est
coupable d’un délit sanctionné des mêmes peines que le délit d’entrave au commissaire aux comptes : emprisonnement de cinq ans et/ou amende de 18 000 €.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital
social peuvent demander au président du tribunal de commerce de
désigner un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs
opérations de gestion. Le ministère public et le comité d’entreprise
peuvent former la même demande.
• Le gérant est convoqué à l’audience par lettre recommandée avec
demande d’avis de réception.
• Le président du tribunal de commerce définit la mission et les
pouvoirs des experts (l’expert a une mission limitée qui porte
seulement sur une ou plusieurs opérations de gestion, et non sur
l’ensemble de la gestion sociale). Le président peut mettre les
honoraires à la charge de la société.
• Le rapport d’expertise est adressé au demandeur, au ministère
public, au comité d’entreprise, au commissaire aux comptes et au
gérant.
• Le rapport doit être annexé à celui établi par le commissaire aux
comptes en vue de la prochaine assemblée générale et être soumis aux mêmes formalités de publicité.
© Groupe Eyrolles
1.3. La procédure d’alerte
1.3.1. L’alerte par le commissaire aux comptes
Si la SARL est dotée d’un commissaire aux comptes, il peut mettre en
œuvre une procédure d’alerte qui se déroule comme suit.
261
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
1. Le commissaire aux comptes demande au gérant des explications
sur les faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. Le gérant, dans les 15 jours de la réception de la demande
d’explications, doit répondre par lettre recommandée avec accusé
de réception. Dans sa réponse, le gérant donne son analyse de la
situation et précise, le cas échéant, les mesures envisagées.
– Le gérant doit adresser une copie de sa réponse au comité
d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception
dans les 15 jours de la réception de la demande d’explications
du commissaire aux comptes.
– Le commissaire informe immédiatement le président du tribunal de commerce de l’existence de la procédure d’alerte par
lettre recommandée avec AR, ou par lettre remise en mains
propres contre récépissé.
2. En cas d’inobservation des dispositions précédentes, ou si en
dépit des dispositions prises, le commissaire aux comptes constate que la continuité de l’exploitation demeure compromise, il
établit un rapport spécial et invite par écrit le gérant à faire délibérer la prochaine assemblée sur les faits relevés. Le rapport est
également communiqué au comité d’entreprise.
3. Si, à l’issue de l’assemblée générale, le commissaire constate que
les décisions prises ne permettent pas d’assurer la continuité de
l’exploitation, il en informe immédiatement le président du tribunal de commerce par lettre recommandée avec accusé de réception. Le commissaire communique la copie de tous les documents
utiles à l’information du président du tribunal ainsi que l’exposé
des raisons qui l’ont conduit à constater l’insuffisance des décisions prises.
Le comité d’entreprise peut mettre en œuvre une procédure d’alerte
s’il constate des faits de nature à affecter de manière préoccupante la
situation économique de l’entreprise. Son déroulement est le suivant.
1. Lorsque le comité d’entreprise constate des faits de nature à
affecter de manière préoccupante la situation économique de
l’entreprise, il peut demander à l’employeur de lui fournir des
262
© Groupe Eyrolles
1.3.2. L’alerte par le comité d’entreprise
La prévention et le traitement des difficultés financières de la SARL
explications. Cette demande devra être inscrite à l’ordre du jour
de la prochaine séance du comité d’entreprise.
2. Si le comité d’entreprise n’a pu obtenir de réponse suffisante de
l’employeur ou si sa réponse confirme le caractère préoccupant de
la situation, le comité pourra établir un rapport qui sera transmis à
l’employeur et au commissaire aux comptes. Pour l’établissement
de ce rapport, le comité peut se faire assister de l’expert-comptable qu’il a choisi pour l’examen annuel des comptes, convoquer le
commissaire aux comptes et s’adjoindre avec voix consultative
deux salariés de l’entreprise choisis pour leur compétence et hors
du comité.
3. Le comité d’entreprise décide s’il convient de demander au gérant
de communiquer ce rapport aux associés. Le gérant doit communiquer le rapport aux associés dans les huit jours de la demande
du comité.
Les délégués du personnel, en cas d’absence de comité d’entreprise,
peuvent mettre en œuvre la procédure d’alerte dans les mêmes conditions que le comité d’entreprise.
1.3.3. L’alerte par le président du tribunal de commerce
Zoom n° 78
En tant que gérant, présentez-vous à la convocation
du président du tribunal de commerce
© Groupe Eyrolles
À défaut, il peut prononcer d’office le redressement judiciaire ou la liquidation de l’entreprise s’il considère qu’elle est en état de cessation de paiements. De plus, si plusieurs
mois après cette convocation, vous déposez votre bilan pour insuffisance d’actif, le tribunal sera tenté d’engager des poursuites contre vous en comblement de passif.
S’il résulte d’une procédure en cours, ou d’un document, que la SARL
connaît des difficultés de nature à compromettre la continuité de l’exploitation, le président du tribunal de commerce peut convoquer le gérant
pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation.
À l’issue de l’entretien, le président du tribunal peut obtenir communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information
263
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
sur la situation économique et financière de l’entreprise, en s’adressant
au commissaire aux comptes, aux membres ou représentants du personnel, aux administrations publiques, aux organismes de sécurité et de
prévoyance sociales ainsi qu’aux services chargés de la centralisation
des risques bancaires et des incidents de paiement.
Le président peut désigner un mandataire ad hoc qui peut être chargé,
par exemple, de rechercher un accord entre l’entreprise, son banquier
et les autres créanciers.
Si le président estime que l’entreprise est en état de cessation des paiements (au vu des renseignements recueillis au cours de l’entretien, ou
dans le cadre de la mission confiée au mandataire ad hoc), le président
peut saisir d’office le tribunal en vue d’un redressement judiciaire, ou
de la liquidation judiciaire immédiate.
2. Le règlement amiable des difficultés
de l’entreprise
La procédure de règlement amiable permet au gérant d’une entreprise
en difficulté de solliciter du président du tribunal de commerce la désignation, pour quatre mois maximum, d’un conciliateur dont la mission
sera de rechercher la conclusion d’un accord avec les créanciers.
À la demande du conciliateur, le président du tribunal peut ordonner
que toutes les poursuites des créanciers de l’entreprise soient suspendues pendant quatre mois, au maximum. Si le conciliateur parvient à
un accord, il sera soumis à l’homologation du président du tribunal de
commerce.
La procédure de règlement amiable permet d’imposer des solutions
avant que l’entreprise ne soit en état de cessation de paiements
Certains créanciers, notamment le Trésor public et l’URSSAF, ne souhaiteront pas
participer à l’accord amiable dans la mesure où leurs intérêts sont mieux protégés
dans une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
…/…
264
© Groupe Eyrolles
Zoom n° 79
La prévention et le traitement des difficultés financières de la SARL
(Suite zoom n° 79)
…/…
D’autres créanciers accepteront un règlement amiable dans la mesure où c’est leur
seule chance de récupérer leur créance.
La procédure de règlement amiable devrait permettre d’obtenir plus facilement du
banquier de l’entreprise des délais de règlement car il serait difficile de lui reprocher
un soutien abusif dès lors que les délais de règlement qu’il a accordés ont été homologués par le président du tribunal de commerce.
2.1. Quelles sont les entreprises concernées ?
Le règlement amiable est une procédure destinée à une entreprise
commerciale ou artisanale qui n’est pas en état de cessation de paiements, mais qui connaît cependant une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins ne pouvant pas être couverts par un
financement adapté aux possibilités de l’entreprise.
Cas n° 38
Règlement amiable
Une entreprise est condamnée pour concurrence déloyale au paiement de dommages et intérêts avec exécution provisoire. Elle fait appel, mais le paiement immédiat
des dommages et intérêts met en péril la poursuite de l’exploitation. Cette entreprise
qui n’est pas en état de cessation de paiements a tout intérêt à utiliser la procédure
de règlement amiable.
2.2. Quelle est la procédure à suivre ?
© Groupe Eyrolles
2.2.1. Demande de règlement amiable
Le gérant de la SARL saisit le président du tribunal de commerce de sa
demande de règlement amiable. Il lui expose les difficultés juridiques,
économiques ou financières de l’entreprise.
• Le gérant indique les mesures de redressement envisagées, ainsi
que les délais de paiement ou les remises de dettes permettant de
mettre en œuvre ces mesures.
265
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
• Le gérant communique des documents comptables et financiers
qui sont annexés à la demande.
Dès réception de la demande de règlement amiable, le président du tribunal de commerce :
• convoque le gérant pour entendre ses explications ;
• en informe le procureur de la République.
Le président du tribunal de commerce peut charger un expert :
• d’établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l’entreprise (le rapport est communiqué au conciliateur) ;
• et, d’obtenir des établissements bancaires et financiers tout renseignement de nature à donner une exacte information sur la
situation économique et financière de l’entreprise.
Zoom n° 80
Dans le dossier qu’il communique, le gérant doit démontrer au président
du tribunal de commerce la faisabilité du rétablissement de l’entreprise
Les sources potentielles de réduction de charges (effectifs, frais généraux…) ; les
actifs de l’entreprise qui peuvent être cédés pour générer de la trésorerie, ou qui peuvent être donnés en garantie aux créanciers qui participent au règlement amiable… ;
peu importe si tous les documents comptables exigés ne sont pas réunis.
2.2.2. Nomination d’un conciliateur
Le président du tribunal de commerce qui ouvre la procédure de règlement amiable, désigne un conciliateur pour une période qui ne peut
excéder trois mois (elle peut être prorogée d’un mois à la demande du
conciliateur). Sa mission est de favoriser le fonctionnement de l’entreprise et de rechercher la conclusion d’un accord avec les créanciers.
Conciliateur ou mandataire ad hoc
La durée de la mission du conciliateur est de quatre mois au maximum. Comme
ce délai est souvent trop court pour obtenir un accord de règlement des créanciers,
le gérant a intérêt à faire désigner un mandataire ad hoc avant d’engager la procédure
de règlement amiable afin d’allonger la période de discussion avec les créanciers.
266
© Groupe Eyrolles
Zoom n° 81
La prévention et le traitement des difficultés financières de la SARL
2.2.3. Suspension provisoire des poursuites
Si le conciliateur estime qu’une suspension provisoire des poursuites
faciliterait la conclusion d’un accord avec les créanciers, il en saisit le
président du tribunal de commerce.
• Le conciliateur en informe les créanciers et sollicite leur avis.
• Le conciliateur communique la liste des créanciers dont il a
connaissance, le montant de leur créance exigible et leur avis sur
la suspension provisoire des poursuites.
• Le président du tribunal de commerce sollicite l’avis du procureur
de la République.
Le président du tribunal de commerce, s’il a l’accord des principaux
créanciers, peut ordonner la suspension provisoire des poursuites de
toutes les créances pour une durée qui ne peut dépasser le terme de la
mission du conciliateur. La décision est notifiée au gérant, au procureur
de la République et aux créanciers.
Conséquences de la suspension provisoire des poursuites sur les créances antérieures à la décision :
• la suspension ne s’applique pas aux créances des salariés ;
• elle suspend ou interdit toute action en justice pour condamner
l’entreprise au paiement, ou à la rupture d’un contrat pour défaut
de paiement (exemple : le propriétaire des locaux ne peut pas
demander la résiliation du bail en invoquant les loyers impayés) ;
• elle arrête ou interdit toute voie d’exécution sur les biens de
l’entreprise ;
• les délais de déchéance ou de résolution sont suspendus ;
• le gérant ne peut pas payer, en tout ou partie, une créance, ou
désintéresser une caution, ou faire un acte de disposition contraire
à la gestion normale de l’entreprise, ou consentir une hypothèque
ou un nantissement (sauf autorisation du président du tribunal).
© Groupe Eyrolles
Zoom n° 82
Suspension provisoire pour faire pression sur les créanciers
La suspension provisoire des poursuites permet de faire pression sur les créanciers
qui accepteront plus facilement les propositions du conciliateur dans la mesure où ils
ne peuvent plus agir en justice pour se faire payer.
267
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
2.2.4. Obtention d’un accord avec les créanciers
Si un accord est conclu avec :
• tous les créanciers, il est homologué par le président du tribunal
de commerce ;
• les principaux créanciers seulement, le président du tribunal de
commerce peut l’homologuer et accorder à l’entreprise les délais
de paiement prévus à l’article 1244-1 du Code civil pour les
créances non incluses dans l’accord.
2.2.5. Effets de l’accord amiable
• Pendant toute la durée de son exécution, l’accord amiable a les
mêmes conséquences que la suspension provisoire des poursuites.
• En cas d’inexécution des engagements résultant de l’accord
amiable :
– le tribunal prononce la résolution de l’accord ainsi que la
déchéance de tout délai de paiement accordé ;
– l’inexécution n’entraîne plus d’office l’ouverture d’un redressement judiciaire ;
– la procédure de redressement judiciaire peut être demandée par
le procureur de la République, par le gérant ou par un créancier
partie à l’accord.
2.2.6. Secret professionnel
Toute personne qui a connaissance du règlement amiable est tenue
au secret professionnel (sous peine de sanctions pénales : emprisonnement d’un à six mois et amende de 1 200 €).
Le mandataire ad hoc
Le gérant d’une entreprise en difficulté peut demander au président du tribunal de
commerce de désigner un mandataire ad hoc. Comme l’ordonnance qui désigne le
mandataire ne fait l’objet d’aucune publicité, les clients de l’entreprise ne sont pas, en
principe, informés de cette nomination.
…/…
268
© Groupe Eyrolles
Zoom n° 83
La prévention et le traitement des difficultés financières de la SARL
(Suite zoom n° 83)
…/…
Le mandataire ne s’immisce pas dans la gestion quotidienne de l’entreprise. Son rôle
est de préparer une restructuration ou un accord de règlement avec les créanciers
afin de résoudre les difficultés de l’entreprise.
Afin d’obtenir un accord avec ses créanciers, le gérant peut avoir intérêt à faire désigner un mandataire ad hoc au lieu de recourir à la procédure de règlement amiable
pour les raisons suivantes :
• le règlement amiable est une procédure plus lourde ;
• la confidentialité est plus facile à conserver avec un mandataire ad hoc (la perte de
confidentialité peut porter atteinte au crédit de la société et accentuer encore ses
difficultés) ;
• le mandat ad hoc peut être un préalable au règlement amiable.
3. Le redressement et la liquidation judiciaire
La loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises a institué deux types de procédure collective.
• Le redressement judiciaire qui à l’issue d’une période d’observation et faute d’un plan de continuation viable aboutit à la liquidation ou à la cession de l’entreprise.
• La liquidation judiciaire immédiate qui peut être prononcée sans
ouverture d’une période d’observation lorsqu’aucun redressement
n’est envisageable.
La loi de 1994 a rétabli les droits des créanciers munis de privilèges ou
de sûretés, et a renforcé le contrôle de l’exécution du plan de redressement afin de s’assurer que le repreneur respecte ses engagements.
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3.1. Quels sont les cas d’ouverture de la procédure
de redressement ou de liquidation judiciaire ?
• La cessation des paiements : le débiteur est dans l’impossibilité
de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
269
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
• L’inexécution d’un règlement amiable : le débiteur ne respecte
pas les engagements financiers conclus à l’amiable avec un ou
plusieurs de ses créanciers.
• L’inexécution d’un contrat de location-gérance : le locatairegérant ne respecte pas son engagement irrévocable d’acquérir
l’entreprise dans un certain délai.
• L’inexécution du plan de continuation de l’entreprise : le débiteur de l’entreprise en redressement judiciaire ne respecte pas ses
obligations et engagements dans les délais fixés par le plan. Dans
ce cas, le tribunal peut prononcer la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
3.2. Qui ouvre la procédure de redressement
ou de liquidation judiciaire ?
• Le gérant : il doit demander l’ouverture de la procédure au plus
tard dans les 15 jours qui suivent la cessation de paiements sous
peine d’être condamné à la faillite personnelle.
• Le créancier impayé sur assignation en redressement ou en liquidation quelle que soit la nature de sa créance. L’entreprise assignée préférera souvent régler tout de suite le créancier plutôt que
d’être engagée dans une procédure collective.
• Le procureur de la République par le biais d’une requête au tribunal.
• Le tribunal de commerce d’office sur la base d’informations
vérifiées, de déclarations de protêts…
Le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel la SARL a son
siège.
Le tribunal lors du jugement d’ouverture à la suite de la cessation des
paiements peut décider :
• la liquidation judiciaire immédiate si le redressement est manifestement impossible, ou lorsque l’entreprise a cessé toute activité ;
270
© Groupe Eyrolles
3.3. Comment se déroule la procédure ?
La prévention et le traitement des difficultés financières de la SARL
Cessation des paiements
Saisine du tribunal
Liquidation judiciaire
Redressement judiciaire
Période d’observation
Liquidation
judiciaire
Plan de
continuation
Plan de
cession
• ou le redressement judiciaire qui se déroule en deux phases :
1. une phase d’observation pendant laquelle un bilan économique et social est établi, et un plan de redressement élaboré sous
l’égide d’un administrateur ;
2. à l’issue de la phase d’observation, le tribunal peut :
– entériner le plan de continuation : l’entreprise essaiera de se
redresser ;
– décider un plan de cession à un repreneur ;
– prononcer la liquidation judiciaire (il peut le faire à toute
étape de la phase d’observation) ; l’actif de la société est
vendu pour apurer partiellement ou totalement le passif.
Lors du jugement d’ouverture à la suite de la cessation des paiements,
le tribunal :
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• ne peut statuer qu’après avoir entendu le gérant et les représentants du comité d’entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) ;
• fixe la date de cessation des paiements qui ne peut remonter plus
de dix-huit mois avant la date du jugement d’ouverture ;
• nomme un juge-commissaire, un mandataire liquidateur, un
représentant des créanciers (en cas de redressement), et demande
au comité d’entreprise de désigner un représentant des salariés.
Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs choisis parmi les
créanciers qui en font la demande.
271
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Redressement judiciaire : régime général ou simplifié ?
Pour les SARL qui emploient moins de cinquante salariés et dont le chiffre
d’affaires hors taxes est inférieur à 3 100 000 €, le tribunal peut
choisir le régime général ou le régime simplifié.
Pour les autres entreprises, seul le régime général est applicable.
Régime simplifié
Période d’observation
Elle peut atteindre vingt mois
Elle ne peut excéder huit mois
Rôle du gérant
Le tribunal désigne
un administrateur qui
remplace le dirigeant.
Le tribunal n’est pas tenu de
désigner un administrateur ;
le gérant continue de
diriger l’entreprise sous
la surveillance du jugecommissaire.
En % des procédures
10 %.
90 %.
En % de succès
Plus de 48 % obtiennent
un plan de redressement.
Plus de 90 % sont liquidées.
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Régime général
272
L’ENTREPRISE UNIPERSONNELLE
À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL)
6
L’ENTREPRISE UNIPERSONNELLE
À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL)
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est
une SARL avec un seul associé. Elle est donc soumise aux mêmes
règles que la SARL avec certaines adaptations rendues nécessaires
par l’existence d’un associé unique. Nous ne présenterons donc ici
que les spécificités de l’EURL. Pour les règles applicables à la SARL,
il vous suffit de vous reporter aux autres parties de ce guide.
1. L’EURL en bref
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L’essentiel sur l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une SARL avec un
seul associé. L’EURL permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur individuel au montant de ses apports. Elle offre les avantages de la SARL tout en évitant
les inconvénients de l’entreprise individuelle. La fonction de gérant n’est pas obligatoirement exercée par l’associé unique. L’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale.
Le montant du capital social est librement fixé par l’associé. Le capital doit être
libéré du cinquième au moins lors de la constitution.
…/…
273
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
…/…
Le capital peut être variable. Un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire
dans les petites EURL.
L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu avec la possibilité d’opter pour l’impôt
sur les sociétés. Le gérant associé de l’EURL a obligatoirement le statut de travailleur indépendant. Les cessions de parts sociales sont imposées au taux de
5 %. Avec l’arrivée de nouveaux associés, l’EURL devient automatiquement une
SARL. Les règles de fonctionnement de la SARL s’appliquent à l’EURL avec une
plus grande souplesse car il n’y a qu’un seul associé.
2. Pourquoi choisir l’EURL ?
2.1. Pour quels projets utiliser l’EURL ?
2.1.1. Développer un projet professionnel
individuel. L’EURL peut être utilisée par le créateur d’entreprise ou
par l’exploitant individuel qui souhaite apporter son fonds de commerce à une société. Le chef d’entreprise qui adopte l’EURL reste
seul maître de l’affaire qu’il a créée ou développée. La responsabilité
de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. La séparation des patrimoines astreint le dirigeant à une plus grande rigueur
dans la gestion comptable et financière de son entreprise. Les clauses
statutaires permettent de moduler la structure en fonction du projet
de l’entrepreneur. En cas d’évolution, l’EURL peut se transformer
en SARL pour bénéficier de l’apport de nouveaux associés.
• L’EURL pour la création de filiales totalement maîtrisées au sein
d’un groupe. L’EURL permet de constituer des filiales totalement
maîtrisées au sein d’un groupe. Elle permet une simplification de
l’organisation des groupes, une diminution des coûts de fonctionnement et limite la responsabilité de la société mère. L’EURL permet de
confier la gérance à un cadre de la société. L’EURL sera obligatoirement soumise à l’IS car son associé unique est une personne morale1.
1. Que la personne morale soit imposée à l’IS ou à l’IR.
274
© Groupe Eyrolles
• L’EURL est une structure bien adaptée pour l’entrepreneur
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’EURL évite des montages avec des associés fictifs pour respecter
les exigences légales relatives à un nombre minimal d’associés. Pour
ces filiales à 100 %, il faudra éviter la confusion de patrimoine et
respecter la réglementation sur les participations réciproques. Ainsi,
si L’EURL a pour associé une société par actions, elle ne pourra pas
détenir d’actions émises par la société par actions.
• L’EURL pour isoler chaque activité dans une structure juridique distincte. Une personne physique ou une société qui a plusieurs
activités peut isoler chacune de ces activités dans une EURL car une
personne peut être associée unique de plusieurs EURL.
2.1.2. Gérer un patrimoine immobilier
• L’EURL est une structure bien adaptée pour la gestion d’une activité de loueur en meublé professionnel. L’activité de loueur en
meublé professionnel peut être isolée au sein d’une EURL ou d’une
SARL de famille. L’EURL se transforme automatiquement en SARL
de famille avec l’entrée au capital de membres de la famille. L’EURL
devient alors une structure patrimoniale permettant d’optimiser la
gestion et la transmission du patrimoine immobilier.
• L’EURL permet à une personne de placer ses capitaux dans l’acquisition d’un fonds de commerce et de le faire gérer par un tiers tout
en limitant sa responsabilité. La personne évite ainsi le recours au
salariat ou à la location-gérance. Le fonds de commerce isolé au sein
d’une EURL facilite la transmission de l’entreprise car il est plus
facile, moins onéreux et moins formaliste de céder des parts sociales
qu’un fonds de commerce.
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2.2. Entreprise individuelle, EURL, SASU, SELU ou EARL ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une
SARL à associé unique. Cet associé ne possède pas le statut social et
fiscal d’un gérant minoritaire de SARL mais celui d’un entrepreneur
individuel1.
1. Voir le Guide pratique de l’entreprise individuelle aux Éditions d’Organisation.
275
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une
société par actions créée par une seule personne. L’associé unique est
généralement le président de la SASU. Le président de la SASU a le
statut social et fiscal d’un salarié1.
La société d’exercice libéral unipersonnelle (SELU) permet d’exercer
une profession libérale sous la forme d’une EURL adaptée aux spécificités de l’exercice libéral (voir, page 301, la partie consacrée à la SEL
sous forme de SARL).
L’entreprise agricole à responsabilité limitée unipersonnelle (EARL)
est une société civile à responsabilité limitée qui a pour objet l’exercice
d’une activité agricole. L’associé est obligatoirement une personne
physique (voir, page 309, la partie consacrée à l’EARL).
Entreprise individuelle, EURL ou SASU ?
Le fonctionnement de la SASU et de l’EURL est très lourd par rapport à celui
l’entreprise individuelle mais la SASU et l’EURL sont plus adaptées pour le
financement et la transmission de l’entreprise. La limitation de la responsabilité
dans la SASU et l’EURL peut être remise en cause. La SASU permet à
l’entrepreneur de bénéficier du régime fiscal et social des salariés.
Responsabilité
du dirigeant
Le chef d’entreprise
est responsable
indéfiniment des dettes
de l’entreprise sur ses
biens personnels3.
SASU
EURL
La responsabilité de l’associé unique
est limitée au montant du capital2.
…/…
1. Voir le Guide pratique de la SAS et de la SASU aux Éditions d’Organisation.
2. La limitation de la responsabilité de l’associé unique au montant de ses apports
peut être remise en cause si les créanciers exigent des garanties personnelles ou
en cas d’action en comblement de passif si la société vient à déposer son bilan.
3. Cependant, dans une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée), la
responsabilité de l’entrepreneur peut-être limitée au patrimoine qu’il affecte à
l’entreprise. Voir le Guide pratique de l’EIRL aux Éditions d’Organisation.
276
© Groupe Eyrolles
Entreprise individuelle
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
© Groupe Eyrolles
Entreprise individuelle
SASU
EURL
Séparation des
patrimoines
et rigueur dans
la gestion
La confusion entre le
patrimoine privé du chef
d’entreprise et le
patrimoine professionnel
ne contribue pas à une
séparation très nette
entre la comptabilité
privée et celle de
l’entreprise.
La gestion de l’entreprise est plus rationnelle
car le patrimoine de la société est distinct de
celui de l’associé.
Transmission
de l’entreprise
L’entrepreneur doit
céder l’intégralité de
son entreprise.
L’associé peut organiser son désengagement
progressif par des cessions successives de
titres sociaux1.
Coût
de la cession
Élevé car calculé au taux
de 3 % sur la valeur
brute du fonds de
commerce2.
Plus faible car
calculé au taux de
3 % plafonné à
5 000 € sur la valeur
des actions3.
Formalités
de la cession
La cession d’un fonds de
commerce est soumise
à des formalités
contraignantes.
La cession des titres sociaux1 est soumise
à une simple inscription en compte.
Sauvegarde de
l’entreprise
en cas de
décès
En cas de décès, les
héritiers deviennent
propriétaires indivis de
l’entreprise. L’indivision
entraînera la vente de
l’entreprise4.
L’associé peut attribuer à chacun de ses
héritiers le nombre exact des titres sociaux1 lui
revenant sans remettre en cause la pérennité
de l’entreprise.
Plus faible car
calculé au taux de
3 % sur la valeur
des parts sociales3.
…/…
1. Actions pour la SASU ; parts sociales pour l’EURL.
2. On ne peut pas déduire les dettes de la valeur brute du fonds de commerce pour
le calcul des droits d’enregistrement. Pour un fonds de commerce : 0 % jusqu’à
23 K€ ; 3 % de 23 K€ à 107 K€ ; 5 % au-delà. Pour les parts d’une SARL
abattement de 23 000 €.
3. La valeur des actions ou des parts sociales correspond à la valeur du fonds de
commerce minorée des dettes (= situation nette réévaluée de l’entreprise).
4. L’entreprise devra être vendue si les héritiers qui veulent poursuivre l’activité
n’ont pas les moyens de racheter la part des cohéritiers qui voudraient immédiatement encaisser leur héritage.
277
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Entreprise individuelle
SASU
EURL
Financement
Le financement ne peut
être assuré que par des
apports personnels
ou par des emprunts
bancaires.
La transformation
de la SASU en SAS
permet de drainer
des capitaux par une
simple augmentation
de capital. La SASU
peut émettre des
obligations1.
La transformation
de l’EURL en SARL2
permet d’avoir de
nouveaux associés
qui apportent des
fonds.
Émission d’obligations
autorisée.
Régime fiscal
et social
du dirigeant
L’entrepreneur
individuel a le statut
social de travailleur
indépendant.
Sa rémunération est
constituée par le
bénéfice dégagé par
son entreprise3.
Le président a le
statut fiscal et social
de salarié comme le
président-directeur
général dans la SA.
Le gérant de l’EURL
a le statut social
de travailleur
indépendant.
Sa rémunération
est constituée par
le bénéfice dégagé
par l’EURL3.
Standing
Entrepreneur individuel.
Président.
Gérant.
Capital
Le financement est
assuré par les apports
de l’exploitant (pas de
minimum ; pas de
capital car ce n’est pas
une société).
Le capital est fixé par l’associé. Pour constituer
une EURL ou une SASU il suffit d’un euro.
Imposition
des bénéfices
Le bénéfice dégagé par
l’entreprise est soumis
à l’IR au niveau de
l’entrepreneur dans
la catégorie BIC4. L’EIRL
peut opter pour l’IS.
Le bénéfice est
soumis à l’IS au
niveau de la SASU.
1. La SASU doit avoir deux ans d’existence et un bilan approuvé.
2. La transformation de l’EURL en SARL est nécessaire pour assurer le financement du développement.
3. L’adhésion à un centre de gestion agréé permet d’éviter la majoration de 25 %
du bénéfice imposable. Quand l’EIRL opte pour l’impôt sur les sociétés, les
charges sociales sont calculées sur la rémunération de l’entrepreneur.
4. BIC, BNC ou BA – voir page 291.
278
© Groupe Eyrolles
Le bénéfice est
soumis à l’IR au
niveau du gérant dans
la catégorie des BIC4.
L’EURL peut opter
pour l’IS.
…/…
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Entreprise individuelle
SASU
EURL
Fonctionnement
Très souple.
Très lourd1.
Droits
d’enregistrement
L’achat d’un fonds
de commerce est
soumis aux droits
d’enregistrement2.
L’apport d’un fonds de commerce est soumis
aux droits d’enregistrement2.
3. Comment créer l’EURL ?
L’EURL peut être créée :
• par constitution d’une société nouvelle : un entrepreneur qui veut
exploiter son activité sous forme d’une société unipersonnelle
constitue une EURL ;
• ou par transformation d’une SARL existante ou d’une société
d’une autre forme.
3.1. Constitution d’une société nouvelle
Les conditions de constitution d’une EURL sont les mêmes que celles
de la SARL (voir page 18) sous réserve des commentaires qui suivent.
© Groupe Eyrolles
L’associé unique peut être une personne physique ou une personne
morale3. Si l’associé unique est une personnalité morale, l’EURL
devient alors une filiale à 100 %. Cependant, une EURL ne peut pas
1. Le fonctionnement d’une SASU ou d’une EURL est contraignant : constatation des décisions dans un registre spécial, obligation de nommer un commissaire aux comptes pour la SASU et pour les EURL importantes, dépôt au greffe
des comptes annuels… L’EURL et la SASU sont exclues du régime des microentreprises, du régime de la comptabilité super-simplifiée et du bénéfice de la
dispense d’établissement du bilan.
2. Pour un fonds de commerce : 0 % jusqu’à 23 K€ ; 3 % de 23 K€ à 107 K€ ;
5 % au-delà. Pour les parts d’une SARL abattement de 23 000 €.
3. Sont dotés de la personnalité morale : les sociétés françaises ou étrangères régulièrement constituées, les associations déclarées, les syndicats, les personnes
morales de droit public.
279
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
être l’associé unique d’une autre EURL. Une personne physique ou
une personne morale peut être associée unique de plusieurs EURL.
La dénomination sociale de l’EURL doit être précédée ou suivie de
la mention « Société à responsabilité limitée » ou « SARL ». La mention « Entreprise unipersonnelle à responsabilité limité » ou « EURL »
n’est pas obligatoire.
Le capital social de l’EURL est librement fixé par l’associé unique et
peut être libéré du cinquième seulement lors de la constitution. Le
capital de l’EURL peut être variable. Dans ce cas, l’entrée de nouveaux associés transforme l’EURL en SARL.
Pour les apports, l’associé doit avertir son conjoint en cas d’apport
d’un bien commun. Si le conjoint ne renonce pas expressément à devenir associé, l’EURL est transformée en SARL (voir page 21 pour les
conséquences). En cas d’apports en nature, l’associé unique qui n’a
pas l’obligation de désigner un commissaire aux apports doit conserver les éléments lui permettant de prouver le bien-fondé de son évaluation. Comme dans une SARL, les apports en industrie sont possibles
mais ne présentent aucun intérêt dans une EURL.
Le coût de la constitution dépend du régime fiscal de l’EURL. Reportezvous page 37. Le coût de constitution d’une EURL imposée :
• à l’IR est le même que celui d’une SARL de famille ayant opté
pour l’IR ;
• à l’IS est le même que celui d’une SARL classique imposée à l’IS.
Zoom n° 84
L’associé unique, personne physique ou personne morale, qui crée une EURL doit se
comporter comme un véritable associé d’une personne morale : il doit respecter
l’objet social de l’EURL et éviter toute confusion entre les biens qui composent
le patrimoine social de l’EURL et ses biens personnels1.
…/…
1. Voir tableaux page 281.
280
© Groupe Eyrolles
Pour limiter sa responsabilité, l’associé unique de l’EURL doit éviter
la confusion de patrimoine et de rendre l’EURL fictive
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
(Suite zoom n° 84)
…/…
L’associé unique gérant de l’EURL ne doit pas donner l’impression aux tiers qu’il agit
en son propre nom et pour son propre compte. II doit veiller à prendre des décisions
conformes à l’intérêt de L’EURL. Il doit formaliser de manière rigoureuse les actes
sociaux. De plus, l’EURL ne doit pas être fictive. À défaut, en cas de mise en redressement ou de liquidation judiciaire de l’EURL, l’associé unique s’expose à l’extension
de la procédure collective.
Pour limiter sa responsabilité, l’associé unique de l’EURL doit éviter
la confusion de patrimoine et de rendre l’EURL fictive
Y a-t-il confusion de patrimoine entre l’EURL et l’associé unique ?
La confusion de patrimoine résulte de l’imbrication des intérêts et de l’existence
de flux financiers anormaux entre l’EURL et l’associé qui font qu’il n’est plus
possible de distinguer ce qui est propre à l’EURL et à son associé unique.
© Groupe Eyrolles
Oui
Les comptes ou les activités de l’EURL et de l’associé unique sont dans
un état d’imbrication inextricable.
X
L’associé unique non dirigeant se fait consentir un découvert par l’EURL
pour ses besoins personnels. Le régime des conventions interdites ne
s’applique pas à l’associé unique.
X
L’associé gérant conclut un acte dépassant l’objet social de l’EURL.
X
L’associé unique ne formalise pas ses décisions et ne les répertorie pas
sur un registre1.
X
Non
Le dirigeant de l’EURL est l’associé unique. II est rémunéré.
X2
Entre l’EURL et l’associé unique, il y a des liens étroits qui résultent de
leur siège social et de leur dirigeant commun.
X
1. Si l’associé unique ne respecte pas avec rigueur les exigences de formalisation
des diverses décisions sociales, il encourt le risque d’une condamnation au
comblement du passif car il s’est comporté comme dirigeant de fait.
2. L’attribution d’une rémunération à l’associé unique dirigeant est conseillée
pour éviter toute confusion entre le patrimoine de l’EURL et celui de l’associé
unique.
281
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
L’EURL est-elle fictive ?
Une EURL est fictive lorsqu’elle n’est qu’une façade
masquant les activités de l’associé unique.
Oui
Une EURL n’est qu’un service d’une autre société.
X
Une EURL a été créée uniquement dans l’intérêt d’une autre société dont
elle gère le fonds de commerce.
X
Une EURL est dans un état de dépendance financière et n’a pas d’activité
économique réelle.
X
Non
Zoom n° 85
Rédigez les statuts pour permettre l’alternance SARL-EURL
En cours de vie sociale, une EURL peut devenir SARL, et une SARL peut devenir une
EURL. Pour éviter de modifier les statuts, des clauses d’agrément applicables en cas
de pluralité d’associés (SARL) peuvent être insérées dans les statuts dès la constitution de l’EURL.
3.2. Transformation d’une SARL en EURL
La réunion de toutes les parts sociales d’une SARL entre les mains d’un
même associé1 n’entraîne pas la dissolution2 de la SARL mais sa simple
transformation en EURL. Le passage de la SARL à l’EURL est opposable aux tiers après la réalisation du virement de compte à compte.
1. Acquisition par un associé de l’ensemble des parts détenues par ses coassociés ;
refus d’agrément ; décès d’un associé dans une SARL constituée entre deux
époux ; réduction du capital pour permettre à des associés de se retirer.
2. Contrairement au régime de droit commun, il n’est pas possible à tout intéressé
de demander en justice la dissolution de la société si celle-ci n’est pas redevenue pluripersonnelle à l’expiration du délai d’un an, sauf si l’associé unique est
une autre EURL.
282
© Groupe Eyrolles
Le passage de la SARL à l’EURL peut entraîner un changement de
régime fiscal si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (la SARL
transformée en EURL change de régime fiscal car elle passe de l’IS à
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
l’IR). Dans ce cas, les incidences fiscales sont très lourdes (voir le
tableau de synthèse page 68).
En revanche, si l’EURL opte pour l’IS, le passage de la SARL à
l’EURL n’est pas assimilé à une cessation d’entreprise car la société
continue d’exister avec un seul associé sous le même régime fiscal1.
Les bénéfices en cours ou les plus-values latentes ne sont pas imposées
à l’IS (voir page 68 le tableau de synthèse).
La cession des parts sociales qui aboutit à la réunion des parts sociales
entre les mains d’un même associé est soumise aux droits d’enregistrement au taux de 3 %. Un abattement de 23 000 € s’applique (voir
page 92).
La plus-value réalisée par le cédant des parts sociales est imposée :
• selon le régime des plus-values des particuliers au taux de 30,1 %
si le cédant est un particulier2 ;
• selon le régime des plus-values professionnelles si le cédant est
une entreprise3.
3.3. Transformation d’une SASU en EURL
La SASU peut être transformée en EURL car c’est également une
société unipersonnelle (la SASU et l’EURL ont un seul associé).
3.3.1. Conditions de la transformation
La transformation d’une SASU en EURL doit être décidée par l’associé unique4. Les conditions de la transformation sont les mêmes que
pour la transformation d’une SAS en SARL.
© Groupe Eyrolles
• La SASU doit avoir au moins deux ans d’existence.
1. Il en est de même pour une SARL de famille imposée à l’IR qui se transforme
en une EURL imposée à l’IR.
2. Ces régimes sont détaillés page 94.
3. Voir note précédente.
4. Le projet de transformation de la société doit être soumis à l’assemblée générale des obligataires.
283
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
• Le bilan des deux premiers exercices sociaux doit avoir été établi
et approuvé par l’associé unique.
• Le commissaire aux comptes de la SASU établit un rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au
montant du capital social.
• Le capital doit être entièrement libéré.
La transformation a des conséquences, exposées page 64. Comme
toute modification des statuts, la décision de transformation est soumise aux formalités de publicité, exposées page 51.
3.3.2. Coût de la transformation
La transformation d’une SASU en EURL n’entraîne pas la création
d’une personne morale nouvelle. La décision de transformation a un
coût très faible (le droit fixe d’enregistrement de 75 € est exigible).
En revanche, la transformation d’une SASU en EURL entraîne un
changement de régime fiscal (une SASU transformée en EURL qui
n’a pas opté pour l’IS change de régime fiscal car elle passe de l’IS à
l’IR) qui a des incidences fiscales lourdes. Cependant, les incidences
fiscales en matière d’imposition des bénéfices peuvent être fortement
atténuées (voir tableau page 68) ; la colonne 2 concerne l’EURL qui a
opté pour l’IS ; la colonne 3, l’EURL imposée à l’IR).
4. Fonctionnement de l’EURL
4.1. La gestion de l’EURL
Comme dans une SARL, le gérant est obligatoirement une personne
physique. L’EURL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants. Si
l’associé unique est :
• une personne physique, elle se désignera souvent comme gérant
dans les statuts ou dans un acte postérieur ;
284
© Groupe Eyrolles
4.1.1. Qui gère l’EURL ?
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• une personne morale, elle devra désigner un tiers qui peut être un
cadre au sein d’un groupe.
Le gérant associé unique de l’EURL est irrévocable. En revanche, si le
gérant est un tiers, l’associé unique peut le révoquer. Si la révocation
est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts
(voir page 115).
Zoom n° 86
L’associé unique doit procéder aux formalités
de publicité de la nomination du gérant
En cas d’omission, les tiers pourront toujours engager la responsabilité du gérant sur
la base de la théorie du mandat apparent ou de la gestion de fait.
4.1.2. La rémunération du gérant
Comme dans une SARL, la fonction de gérant peut être rémunérée ou
gratuite. L’attribution d’une rémunération au gérant associé unique est
conseillée pour éviter toute confusion entre le patrimoine de l’EURL
et celui de l’associé unique.
Zoom n° 87
© Groupe Eyrolles
Ni rémunération excessive du gérant associé,
ni gratuité pour éviter la confusion de patrimoine
Si la rémunération du gérant associé unique est excessive (elle n’est pas compatible avec la capacité financière de l’EURL), il en résulte, en cas de cessation de paiements, une faute de gestion pouvant entraîner une action en comblement de passif à
l’encontre du gérant.
Si la fonction du gérant associé unique est gratuite, il ne peut percevoir que des
bénéfices sous forme de dividendes ou d’acomptes sur dividendes. Cette procédure
est lourde car elle implique l’approbation des comptes pour les dividendes ou l’intervention d’un commissaire aux comptes pour les acomptes. Le gérant ne devra surtout
pas prélever librement dans la caisse sociale comme peut le faire un entrepreneur
individuel, car il commettrait le délit d’abus de biens sociaux.
285
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
4.1.3. Le statut fiscal du gérant de l’EURL
Si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, le gérant associé unique est assimilé à un entrepreneur individuel. Sa rémunération n’est
pas déductible pour le calcul du résultat imposable de l’EURL.
Le bénéfice de l’EURL est soumis directement au niveau de l’associé
à l’impôt sur le revenu dans la catégorie :
• des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l’activité est
commerciale ;
• des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité est libérale.
Si l’EURL adhère à un centre de gestion agréé, l’associé unique évite
la majoration de 25 % de son bénéfice imposable.
Si l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération du
gérant associé unique est déductible dans le calcul du résultat imposable de l’EURL. Le gérant n’est pas assimilé à un salarié mais sa
rémunération qui est imposée dans la catégorie art. 62 du CGI bénéficie
de la déduction de 10 % pour frais professionnels comme un salarié.
Si le gérant n’est pas associé, sa rémunération est déductible des
résultats de l’EURL. Elle est imposée en tant que salaire au niveau du
gérant. Si le gérant non associé est le conjoint de l’associé unique de
l’EURL, sa rémunération est déductible dans les conditions exposées
page 133.
Pour plus d’information, reportez-vous page 150.
L’associé gérant a obligatoirement le statut de travailleur indépendant comme le gérant majoritaire d’une SARL imposée à l’IS (voir
page 123). L’assiette des cotisations dépend du régime fiscal de l’EURL
(voir les informations concernant le gérant majoritaire dans le tableau
page 124).
Le gérant non associé a le statut de salarié. Cependant, s’il cogère
avec l’associé unique ou s’il est le conjoint de l’associé unique, il est
assimilé à un gérant majoritaire et a obligatoirement le statut de travailleur indépendant.
286
© Groupe Eyrolles
4.1.4. Le statut social du gérant de l’EURL
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Le gérant non associé non rémunéré ne relève d’aucun régime obligatoire.
4.1.5. Les pouvoirs du gérant
Les pouvoirs du gérant à l’égard des tiers sont les mêmes que dans la
SARL (voir page 179). Ainsi, les actes du gérant n’engagent pas la
SARL s’ils sont de la seule compétence des associés. Cependant, dans
une EURL, cette règle ne semble pas pouvoir s’appliquer car tous les
pouvoirs sociaux sont réunis entre les mains du gérant associé unique.
Cette règle s’applique si le gérant n’est pas l’associé unique.
Zoom n° 88
Limiter les pouvoirs du gérant de l’EURL
Si le gérant n’est pas l’associé unique, les statuts peuvent limiter les pouvoirs du
gérant et prévoir que certaines opérations importantes sont subordonnées à l’autorisation préalable de l’associé unique.
4.1.6. La responsabilité du gérant
Le gérant de l’EURL encourt les mêmes responsabilités civiles, pénales
et fiscales que le gérant de la SARL pluripersonnelle (voir page 137).
De plus, en cas de confusion de patrimoine, la responsabilité de l’associé unique pourra être mise en œuvre dans le cadre d’une procédure de
redressement judiciaire frappant l’EURL défaillante (voir page 143).
4.2. Le contrôle de l’EURL
© Groupe Eyrolles
4.2.1. Les conventions entre l’EURL et l’associé unique
L’associé unique peut passer avec l’EURL une convention réglementée. Le domaine des conventions réglementées est le même que dans la
SARL (voir page 195).
287
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
En revanche, la procédure est plus simple1. En effet, les conventions
réglementées sont seulement mentionnées au registre2 des décisions. Il
n’y a donc pas de rapport spécial du gérant ou du commissaire aux
comptes et d’approbation par l’associé unique.
Les conventions interdites sont les mêmes que dans la SARL (voir
page 181). L’interdiction s’applique à l’associé unique personne physique3 et au gérant non associé. En revanche, l’interdiction ne s’applique pas à l’associé unique personne morale.
Zoom n° 89
Conventions entre l’EURL et l’associé unique
Le gérant associé d’une EURL peut cautionner au nom de l’EURL les engagements
d’une SARL dont il est associé. Cette convention réglementée doit être mentionnée
au registre des décisions.
Le compte courant de l’associé unique ne peut pas être débiteur car c’est une convention interdite.
4.2.2. L’approbation des comptes sociaux
1. Cependant, la procédure a posteriori s’applique si la convention est intervenue
entre l’EURL dotée d’un commissaire aux comptes et le gérant non associé.
L’autorisation préalable de la convention par l’associé unique s’applique si
la convention est intervenue entre l’EURL non dotée d’un commissaire aux
comptes et le gérant non associé. L’autorisation est alors mentionnée au registre.
2. Il faut mentionner la nature et l’objet de la convention, les modalités financières de la convention (prix et modalités de paiement), les sûretés éventuellement
consenties…
3. Ainsi qu’à son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
4. L’EURL pourra adopter une présentation simplifiée des comptes annuels (voir
page 201).
288
© Groupe Eyrolles
Pour chaque exercice, le gérant doit dresser l’inventaire, arrêter les
comptes annuels4 (bilan, compte de résultat et annexe) et établir le rapport de gestion.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
L’associé unique doit approuver les comptes dans le délai de six mois à
compter de la clôture de l’exercice1. L’EURL doit déposer ses comptes
annuels au greffe du tribunal de commerce.
L’affectation des résultats s’effectue dans les mêmes conditions que
dans la SARL (voir page 204) :
• en cas de bénéfice : dotation à la réserve légale2, versement à
l’associé unique d’un dividende3 après constatation de l’existence
de sommes distribuables et attribution éventuelle d’acomptes sur
dividendes4 ;
• en cas de pertes : imputation des pertes et régularisation en cas
de perte de la moitié du capital.
4.2.3. Le droit de communication et d’information
de l’associé unique non gérant
L’associé unique gérant accède à tous les documents sociaux. En
revanche, si l’associé unique n’est pas le gérant, il dispose d’un droit
de communication.
© Groupe Eyrolles
Comme dans une SARL, l’associé unique bénéficie d’un droit de
communication permanent, d’un droit de communication temporaire
et du droit de poser des questions par écrit5 (voir page 193).
1. Après rapport du commissaire aux comptes, s’il est obligatoire. L’associé unique
peut demander la prolongation du délai de six mois.
2. 5 % au moins du bénéfice social, diminué des pertes antérieures, doit être
affecté au compte « Réserve légale ». Cette obligation cesse lorsque la réserve
atteint le dixième du capital.
3. L’associé unique dispose de manière exclusive de tous les droits pécuniaires
attachés aux parts sociales. Tout dividende prélevé par l’associé unique en violation des règles concernant l’approbation préalable des comptes et la constatation
de l’existence de sommes distribuables constitue un dividende fictif et expose le
gérant, qu’il soit ou non l’associé unique, à des sanctions pénales.
4. Conditions requises : établissement d’un bilan certifié par un commissaire aux
comptes faisant apparaître que la société, depuis la clôture de l’exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite, s’il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter aux
réserves légales et, éventuellement, statutaires, a réalisé un bénéfice d’un montant au moins égal à celui des acomptes.
5. En revanche, l’associé unique non gérant ne peut pas poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de l’assemblée.
289
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Cas n° 39
La SARL est-elle la structure adaptée à votre projet ?
Le gérant d’une EURL refuse de mettre à la disposition de l’associé unique l’un des
documents suivants concernant les trois derniers exercices : les comptes annuels,
les inventaires, les rapports du gérant et, le cas échéant, des commissaires aux
comptes, les décisions de l’associé unique.
L’associé unique peut mettre fin aux fonctions du gérant. Le refus injustifié de satisfaire au droit de communication permanent constitue un juste motif de révocation
faisant échec à l’octroi de dommages-intérêts au gérant révoqué.
4.2.4. Le commissaire aux comptes
Comme dans la SARL, le commissaire aux comptes est obligatoire
uniquement si l’EURL est importante (voir page 197). Les comptes
annuels et le rapport de gestion doivent être tenus, au siège social, à la
disposition du commissaire aux comptes deux mois au moins avant la
décision d’approbation des comptes par l’associé unique (ce délai est
de quarante-cinq jours dans la SARL).
4.3. Le pouvoir de décision de l’associé unique
L’associé unique de l’EURL exerce les pouvoirs de l’assemblée des
associés de la SARL (voir page 182). Il peut notamment procéder aux
modifications statutaires : les règles de majorité de la SARL ne
s’appliquent pas puisqu’il n’y a qu’un seul associé dans l’EURL.
L’associé unique a l’initiative des décisions. Cependant, si la gérance
est confiée à un tiers, le gérant peut provoquer les décisions de l’associé unique (approbation des comptes annuels…).
L’associé unique ne peut pas déléguer ses pouvoirs d’associé, même
au profit de son conjoint. En revanche, en tant que gérant, l’associé
unique gérant peut déléguer certains de ses pouvoirs de gérance (voir
page 182).
290
© Groupe Eyrolles
Si l’EURL a un commissaire aux comptes, l’associé doit aviser à l’avance
le commissaire aux comptes de la décision qu’il compte prendre.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Les décisions unilatérales de l’associé unique sont répertoriées dans
un registre. Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé.
Les copies ou extraits du registre sont certifiés conformes par le gérant.
Les décisions prises en violation des dispositions précédentes1 peuvent
être annulées à la demande de tout intéressé.
4.4. La gestion fiscale de l’EURL
4.4.1. L’imposition des bénéfices réalisés par l’EURL
L’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu. Cependant, elle peut
opter pour l’impôt sur les sociétés. En revanche, si l’associé unique est
une personne morale, l’EURL est obligatoirement soumise à l’impôt
sur les sociétés, même si la personne morale est soumise à l’impôt sur
le revenu. Reportez-vous page 217 et suivantes pour connaître les
modalités détaillées de l’imposition des bénéfices.
Imposition des bénéfices réalisés par l’EURL
Si l’associé unique de l’EURL est une…
personne physique
L’EURL est
soumise à
l’impôt sur le revenu avec option
possible pour l’impôt sur les sociétés
IR ou IS
personne morale
l’impôt sur les sociétés
IS uniquement
L’EURL soumise à l’impôt sur le revenu peut adhérer :
© Groupe Eyrolles
• à un centre de gestion agréé (CGA) si elle exerce une activité
industrielle, commerciale ou artisanale (BIC) ;
• à une association agréée de gestion (AAG) si elle exerce une activité libérale (BNC) ;
• ou à un centre de gestion agréé agricole si elle exerce une activité
agricole (BA).
1. Violation des règles légales ou statutaires relatives aux formes et conditions de
validité des décisions sociales, y compris de l’interdiction pour l’associé unique
de déléguer ses pouvoirs.
291
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
L’adhésion à un centre de gestion agréé permet à l’administration fiscale
de mieux connaître les revenus du gérant qui est assimilé à un travailleur
indépendant. En contrepartie, il bénéficie d’avantages essentiellement
fiscaux.
Avantages et obligations de l’adhésion à un centre de gestion agréé
ou à une association agréée de gestion
Avantages
Évite la majoration
de 25 % du bénéfice
imposable
À défaut d’adhésion, le bénéfice imposable est majoré de 25 %.
Meilleure
déductibilité du
salaire du conjoint
de l’associé
Le salaire du conjoint de l’associé est entièrement déductible.
À défaut, le salaire du conjoint est déductible dans la limite de
13 800 € en cas de régime de communauté. En cas de régime
de séparation de biens, le salaire est toujours déductible s’il n’est
pas excessif et s’il correspond à un travail effectif.
Régularisation de
la situation fiscale
antérieure sans
pénalité
Dans les trois mois de l’adhésion, les déclarations antérieures
erronées peuvent être régularisées sans pénalité (sauf manœuvres
frauduleuses), et sous réserve de payer le supplément d’impôt dans
le délai imparti.
Formation
Les centres organisent des réunions, des séminaires de formation
et diffusent des informations pour améliorer les connaissances
économiques, comptables et fiscales des adhérents.
Comptabilité
Le centre de gestion fournit à l’adhérent, dans les six mois de
la clôture de l’exercice, un dossier de gestion (ratios divers, tableau
de financement, commentaires sur la situation économique et
financière…).
Obligations
• tenir une comptabilité sincère de l’exploitation ;
• communiquer au centre le bilan, le compte de résultat
et les annexes ;
• accepter les règlements par chèques et en informer la clientèle
dans la correspondance et dans les locaux professionnels ;
• payer un droit d’entrée et une cotisation annuelle.
NB : La réduction d’impôt de 915 € pour frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion agréé s’applique uniquement aux entreprises individuelles.
292
© Groupe Eyrolles
L’adhérent doit
s’engager à…
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Cas n° 40
Avantages de l’adhésion à un centre de gestion agréé
Monsieur Déméter exerce une activité de vente de matériel informatique d’occasion
dans le cadre d’une EURL imposée à l’IR. Son chiffre d’affaires pour N est
de 100 000 €. Ses charges sont de 80 000 € dont 23 800 € de salaire versé à son
conjoint et 1 000 € de frais de tenue de comptabilité. Ils sont mariés sans contrat. Le
taux moyen d’imposition du couple est de 30 %.
Déterminer le bénéfice imposable selon que Monsieur Déméter adhère ou non à
un centre de gestion agréé.
Adhésion à un CGA
Non
Oui
100 000 €
– 80 000 €
100 000 €
– 80 000 €
Résultat comptable
20 000 €
20 000 €
Salaire du conjoint non déductible
10 000 €
Produits
Charges
30 000 €
20 000 €
Majoration de 25 %
7 500 €
Résultat imposable
37 500 €
20 000 €
Impôt sur le revenu au taux de 30 %
Prélèvements sociaux au taux de 8 %
11 250 €
3 000 €
6 000 €
1 600 €
Imposition globale
Économie d’impôts
Pour un coût d’adhésion de
14 250 €
7 600 €
6 650 €
– 300 €
Économie globale
6 350 €
© Groupe Eyrolles
Zoom n° 90
Les intérêts d’emprunt pour l’acquisition des parts
sociales d’une EURL imposée à l’IR sont déductibles
Si l’associé qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une EURL soumise
à l’IR, a contracté un emprunt pour acquérir les parts sociales, il peut déduire les intérêts d’emprunt de son bénéfice dans l’EURL.
…/…
293
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
(Suite zoom n° 90)
…/…
En cas de transformation d’une SARL soumise à l’IS en une EURL soumise à l’IR, les
intérêts déductibles sont les intérêts dus uniquement après la transformation. Ces
dispositions s’appliquent à la SARL de famille qui a opté pour l’IR.
4.4.2. L’imposition des bénéfices distribués par l’EURL
Si l’EURL est soumise à l’IS, les dividendes qu’elle distribue sont
imposés au niveau de l’associé unique et ouvrent droit à l’avoir fiscal.
En revanche, si l’EURL est soumise à l’IR, les dividendes distribués
ne sont pas imposés au niveau de l’associé unique car ils correspondent à des bénéfices qui ont déjà été directement imposés au niveau de
l’associé unique (l’EURL est transparente fiscalement). Reportez-vous
page 242 et suivantes pour connaître les modalités détaillées de l’imposition des bénéfices distribués par l’EURL.
4.4.3. L’ISF
Si l’EURL est soumise à l’IS, les parts sociales de l’EURL sont exonérées d’ISF si elles représentent l’outil de travail de l’associé unique.
L’associé unique doit être gérant et être bien payé (par définition, il
possède au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote de la
société puisqu’il est l’associé unique). Les modalités détaillées sont
exposées page 239.
5. La cession des parts sociales de l’EURL
Si l’associé unique cède la totalité de ses parts sociales à un acheteur, l’EURL ne change pas de régime (l’EURL reste unipersonnelle).
294
© Groupe Eyrolles
Si l’EURL est soumise à l’IR, les parts sociales de l’EURL sont considérées comme un élément d’actif affecté à l’exercice de la profession.
Pour l’associé unique gérant qui exerce son activité principale dans
l’EURL, ses parts sociales sont exonérées d’ISF.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Sur le plan fiscal, cette cession d’actions n’est pas assimilée à une cession d’entreprise.
Si l’associé unique cède ses parts sociales à plusieurs personnes,
l’EURL devient alors une SARL.
La cession des parts sociales est imposée au taux de 5 %. Les plusvalues réalisées lors de la cession des parts sociales sont imposées
selon un régime d’imposition qui dépend de la qualité de l’associé (voir
page 91).
6. Comment dissoudre I’EURL ?
6.1. Les causes de la dissolution
Les causes de dissolution de l’EURL sont les mêmes que celles de la
SARL à l’exception de celles qui supposent une pluralité d’associés.
L’EURL peut donc être dissoute pour toutes les causes indiquées au
tableau page 75 à l’exception de la dissolution pour mésentente entre
les associés qui ne s’applique pas à l’EURL car elle n’est composée que
d’un seul associé. De plus, la dissolution pourra intervenir si l’associé
unique est une EURL. Le décès de l’associé unique n’entraînera pas la
dissolution de l’EURL.
6.2. Les modalités de la dissolution
© Groupe Eyrolles
6.2.1. La liquidation quand l’associé unique
est une personne physique
Si l’associé unique est une personne physique, la dissolution de l’EURL
est obligatoirement suivie de sa liquidation1. Les modalités de liquidation
1. La loi sur les nouvelles régulations économiques modifie l’article 1844-5 du
Code civil : la dévolution universelle du patrimoine ne s’applique pas si l’associé
unique est une personne physique.
295
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
de la SARL s’appliquent donc à l’EURL (voir page 71). Les conséquences fiscales de la liquidation sont les mêmes (voir page 75).
6.2.2. La dissolution-partage quand l’associé
unique est une personne morale
Si l’associé unique est une personne morale, la dissolution de l’EURL
n’est pas suivie de sa liquidation1. La dissolution de l’EURL entraîne
simplement l’appropriation par l’associé unique personne morale de
l’ensemble du patrimoine de la société2 dissoute sauf si les créanciers
de la société font opposition à la dissolution dans les trente jours de sa
publication. L’associé unique devient indéfiniment responsable des
dettes de la société (voir cas n° 41, page 297).
La personnalité morale de la société va subsister pendant le délai de
trente jours ouvert aux créanciers sociaux pour faire opposition. Pendant
cette période, la société doit être représentée. Le gérant peut assurer
cette représentation3.
Les créanciers sociaux peuvent faire opposition à la dissolution de
l’EURL pour sauvegarder leurs droits. L’opposition doit être présentée
devant le tribunal de commerce du lieu du siège de l’EURL dissoute,
dans un délai de trente jours à compter de la publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales.
1. L’absence de liquidation et la transmission universelle à l’associé unique
s’appliquent de plein droit sans qu’il soit possible d’y déroger.
2. L’associé unique recueille l’intégralité du patrimoine de l’EURL et se substitue
à la société dissoute dans tous ses biens, droits et obligations.
3. Le gérant assure la gestion courante de la société, la représente en justice
notamment en cas d’opposition d’un créancier, arrête la situation comptable
des biens et dettes transférés à l’associé unique, constate la date à partir de
laquelle s’opèrent la transmission du patrimoine et la disparition de la personne
morale et accomplit les formalités de publicité.
4. Opposition rejetée en première instance ou remboursement des créances effectué
ou garanties constituées.
296
© Groupe Eyrolles
Le tribunal peut alors rejeter l’opposition, ou ordonner le remboursement des créances ou ordonner la constitution de garanties. La transmission du patrimoine de l’EURL à l’associé unique et la disparition
de sa personnalité morale ne sont réalisées4 qu’après l’exécution de la
décision prise par le tribunal.
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Cas n° 41
La dissolution de l’EURL entraîne la responsabilité
indéfinie de l’associé personne morale
L’associé unique personne morale d’une EURL souhaite dissoudre sa société. Il dresse
un état complet et valorisé de tous les éléments d’actif et de tous les engagements de
sa société, y compris ceux qui n’ont qu’un caractère latent (engagements pouvant
résulter d’un contrôle fiscal et d’un contentieux avec un salarié). Il en résulte qu’il n’a
pas la certitude que les éléments d’actif seront suffisants pour payer les dettes sociales.
Doit-il envisager la dissolution de l’EURL ?
La dissolution de l’EURL par l’associé unique personne morale entraîne
la transmission universelle du patrimoine de la société y compris le passif à l’associé unique. L’associé unique devient indéfiniment responsable des dettes de la société alors que sa responsabilité était limitée au
montant de ses apports.
• L’associé unique peut décider la dissolution de la société. La dissolution-confusion de l’article 1844-5 du Code civil est l’un des
seuls moyens de fusionner des sociétés dont l’une présente un
actif net négatif.
• L’associé unique peut décider de ne pas dissoudre la société. Il
peut alors céder à un tiers une partie de ses parts sociales.
L’EURL devient pluripersonnelle. La responsabilité de l’associé
restera alors limitée au montant de ses apports. La dissolution de
l’EURL sera suivie de la liquidation. L’associé ne sera pas contraint au paiement des dettes sociales non remboursées dans le
cadre de la liquidation.
Cas n° 42
© Groupe Eyrolles
Les créanciers d’une société, associé unique d’une EURL,
peuvent-ils s’opposer à la dissolution de l’EURL ?
Une EURL en difficulté financière est dissoute. Sa dissolution risque d’entraîner une
diminution du patrimoine de l’associé unique.
La dissolution de l’EURL entraîne la confusion du patrimoine de
l’EURL avec celui de l’associé unique. Cette confusion porte préjudice
297
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
aux créanciers de l’associé unique puisqu’elle entraîne une diminution
du patrimoine de l’associé unique. Comme le droit d’opposition est
réservé aux créanciers, ce droit peut être exercé par les créanciers de
l’EURL et, semble-t-il, par les créanciers de l’associé unique.
7. Comment transformer l’EURL ?
L’EURL peut être transformée en SASU car c’est également une
société unipersonnelle (l’EURL et la SASU ont un seul associé).
L’EURL peut être transformée en une société pluripersonnelle si
l’associé unique cède au préalable ses parts sociales. L’EURL devient
alors une SARL. La transformation d’une SARL en une société d’une
autre forme est exposée page 61.
7.1. Transformation de l’EURL en SASU
L’associé unique d’une EURL peut transformer sa société en SASU
par simple décision unilatérale. Comme le capital de l’EURL et de la
SASU est librement fixé par les associés, la transformation de l’EURL
en SASU n’a pas d’incidence sur le capital. Dans sa décision de transformation, l’associé unique doit indiquer les nouveaux statuts de la
société, les nom, prénom et domicile de la personne qui sera le président de la SASU, ainsi que ceux du commissaire aux comptes (pour
les modalités précises et les effets de la transformation, voir page 60).
7.2. Transformation de L’EURL en SARL
Si l’associé unique cède ses parts sociales à plusieurs personnes,
l’EURL devient alors une SARL.
298
© Groupe Eyrolles
Le coût de la transformation de l’EURL en SASU dépend du changement de régime fiscal de l’EURL (EURL soumise à l’IR ou EURL
ayant opté pour l’IS) et/ou du changement d’activité réelle (voir
tableau page 67).
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Pour éviter de modifier les statuts, des clauses d’agrément pour limiter
la libre cessibilité des parts sociales applicables en cas de pluralité
d’associés peuvent être insérées dans les statuts dès la constitution de
l’EURL (voir page 86). Ainsi, le passage à la forme pluripersonnelle
de la SARL n’entraîne pas de modification des statuts.
Le passage de l’EURL à la SARL peut entraîner un changement de
régime fiscal si la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (l’EURL
transformée en SARL change de régime fiscal car elle passe de l’IR à
l’IS). Dans ce cas, les incidences fiscales sont très lourdes (voir page 68
le tableau de synthèse).
En revanche, si la SARL peut opter pour l’IR, le passage de l’EURL à
la SARL n’est pas assimilé à une cessation d’entreprise car la société
continue d’exister sous le même régime fiscal (IR)1. Les bénéfices
en cours ou les plus-values latentes ne sont pas imposées à l’IS (voir
page 68 le tableau de synthèse).
© Groupe Eyrolles
La cession des parts sociales est imposée au taux de 3 %. Les plusvalues réalisées lors de la cession des parts sociales sont imposées
selon un régime d’imposition qui dépend de la qualité de l’associé
(voir page 91).
1. Il en est de même pour une EURL imposée à l’IS qui se transforme en une
SARL imposée à l’IS.
299
LA SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL CONSTITUÉE
SOUS FORME D’UNE SARL OU D’UNE EURL
7
LA SOCIÉTÉ D’EXERCICE LIBÉRAL
CONSTITUÉE SOUS FORME
D’UNE SARL OU D’UNE EURL
Une profession libérale peut être exercée dans le cadre :
• d’une SARL classique car la qualité d’associé d’une SARL ne
confère pas la qualité de commerçant qui est interdite aux membres des professions libérales1 ;
• ou d’une société d’exercice libéral constituée sous la forme d’une
SARL2 (SELARL) ou d’une EURL (SELU : société d’exercice
libéral unipersonnelle pour certaines professions réglementées).
© Groupe Eyrolles
La société d’exercice libéral a été créée par la loi du 31 décembre 1990.
Des décrets en Conseil d’État pris pour l’exercice de chaque profession
libérale déterminent les conditions d’application de cette loi.
1. Cependant, certaines professions libérales ne peuvent être exercées que sous la
forme d’une société d’exercice libéral : administrateur judiciaire, avocat, avoué,
chirurgien-dentiste, commissaire-priseur, expert agricole et foncier, expert
forestier, greffier des tribunaux de commerce, huissier de justice, infirmier, mandataire-liquidateur, masseur-kinésithérapeute, médecin, notaire, vétérinaire.
2. La société d’exercice libéral, créée par la loi du 31 décembre 1990, peut être
constituée sous la forme d’une SARL (SELARL), d’une EURL (SELU), d’une
SA (SELAFA), d’une SAS (SELAS), d’une SCA (SELCA) ou d’une société en
participation d’exercice libéral (SEPEL).
301
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est
une société d’exercice libéral constituée sous forme d’une SARL. Elle
est soumise aux mêmes règles que la SARL avec certaines adaptations. Nous ne présenterons donc ici que les spécificités de la SELARL.
Pour les règles applicables à la SARL, il vous suffit de vous reporter
aux autres parties de ce guide.
Zoom n° 91
Exercer une profession libérale en société
Une profession libérale (conseil…) peut être exercée dans le cadre d’une SARL classique. Cependant, certaines professions réglementées doivent adopter une structure
juridique spécifique. L’exercice en commun d’une profession libérale réglementée
peut être effectué dans le cadre d’une société civile professionnelle (SCP) ou d’une
société d’exercice libéral (SEL). La société civile de moyen (SCM) est une structure
juridique réservée aux professions libérales dont l’objet est la fourniture de moyens
matériels (locaux, personnel, matériel) à ses membres afin de faciliter l’exercice de
leur profession.
Pour plus d’informations : www.apce.com chemin d’accès : choisir un statut juridique,
les société, SCP, SEL et SCM.
1. Droit d’exercer la profession libérale
par les associés
Les décrets en Conseil d’État pris pour l’exercice de chaque profession libérale dans le cadre de la loi du 31 décembre 1990 :
profession dont la société ou un associé serait frappé ;
• peuvent prévoir qu’un associé n’exerce sa profession qu’au sein
d’une seule SEL et ne peut exercer la même profession à titre
individuel ou au sein d’une société civile professionnelle (SCP) ;
• peuvent préciser les conditions d’exercice personnel de la profession concernée par les associés ;
• peuvent prévoir des cas où un associé peut être exclu de la SEL et
préciser les garanties morales, procédurales et patrimoniales qui
lui sont accordées dans ce cas.
302
© Groupe Eyrolles
• déterminent les effets de l’interdiction temporaire d’exercer la
La société d’exercice libéral constituée sous forme d’une SARL ou d’une EURL
L’associé peut cesser l’activité professionnelle qu’il exerce dans la
SEL, à condition d’en informer la société par lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception dans un délai fixé par les statuts (sans
qu’il puisse excéder six mois à compter de la notification de cessation
d’activité), et d’en aviser le préfet du département du siège social.
La SEL ne peut exercer la profession constituant son objet social
qu’après son agrément par l’autorité compétente ou son inscription sur
la liste ou au tableau de l’ordre professionnel.
En cas de contentieux, la loi du 31 décembre 1990 prévoit que, sous
réserve des compétences des juridictions disciplinaires, les tribunaux
civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans
lesquelles l’une des parties est une SEL ainsi que des contestations
entre associés d’une SEL. Les associés peuvent convenir dans les statuts de soumettre à des arbitres les contestations qui surviendraient
entre eux.
2. Capital social
© Groupe Eyrolles
Plus de la moitié du capital social doit être détenue1 par des professionnels en exercice au sein de la société2.
1. Directement ou par l’intermédiaire d’une société constituée exclusivement
pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise par les salariés de
l’entreprise rachetée (article 220 quater A du CGI).
2. Le complément du capital peut être détenu par des personnes physiques ou
morales exerçant la ou les professions constituant l’objet social de la société ;
pendant un délai de dix ans, par des personnes physiques qui, ayant cessé toute
activité professionnelle, ont exercé cette profession ou ces professions au sein
de la société ; par les ayants droit des personnes physiques mentionnées ci-dessus, pendant un délai de cinq ans suivant leur décès ; par une société constituée
dans les conditions prévues par l’article 220 quater A du CGI si les membres
de cette société exercent leur profession au sein de la SEL ; par des personnes
exerçant une des professions libérales soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, selon que l’exercice de cette profession
constitue l’objet social.
303
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Les décrets en Conseil d’État peuvent :
• prévoir la faculté pour toute personne physique ou morale de
détenir un quart au plus du capital des sociétés constituées sous
la forme de SELARL1 ;
• limiter le nombre de SEL constituées pour l’exercice d’une profession dans lesquelles une même personne physique ou morale
peut détenir des participations ;
• interdire la détention de parts d’une SELARL à des catégories de
personnes physiques ou morales déterminées si cette détention
est de nature à mettre en péril l’exercice de la profession concernée dans le respect de l’indépendance de ses membres et de leurs
règles déontologiques propres.
Zoom n° 92
Répartition du capital social d’une SELARL
Une SEL n’a pas l’obligation d’ouvrir son capital. Ainsi, les statuts d’une SEL peuvent
stipuler que le capital social ne pourra être détenu que par des personnes exerçant la
profession constituant l’objet social.
Il n’y a pas de pourcentage minimum ou maximum du capital devant être détenu par
l’un des professionnels en exercice au sein d’une SEL. Chaque professionnel peut
détenir un pourcentage différent du capital de la SEL. Cependant, il faut éviter un partage qui conduit à une prise de contrôle de la société par l’un des professionnels
associés.
1. Cette disposition n’est pas applicable aux professions judiciaires ou juridiques.
304
© Groupe Eyrolles
Si les conditions concernant la détention du capital social ne sont plus
remplies en cours de vie sociale, la SEL a un an pour se mettre en conformité. À défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution
de la société. Le tribunal de commerce peut accorder à la société un
délai maximal de six mois pour régulariser sa situation. La dissolution
ne pourra pas être prononcée par le tribunal si, au jour où il est statué
sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
La société d’exercice libéral constituée sous forme d’une SARL ou d’une EURL
3. Responsabilité des associés
Comme dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée au
montant de leurs apports. Cependant, dans une SEL, chaque associé
répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels
qu’il accomplit, la SEL étant solidairement responsable avec lui.
4. Comptes courants d’associés
Le montant des sommes versées en compte courant ne peut être supérieur1 :
• au double de la participation dans le capital pour les associés
exerçant au sein de la SEL ;
• au montant de la participation dans le capital pour les autres
associés.
Les sommes en compte courant ne peuvent être retirées, en tout ou en
partie, qu’après notification à la société, par lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception, moyennant un préavis d’au moins2 :
• six mois pour les associés exerçant au sein de la SEL ou leurs
héritiers ;
• un an pour les autres associés.
© Groupe Eyrolles
5. Cession de parts sociales
Quand la cession des parts sociales de la SELARL est soumise à agrément, l’agrément doit être donné par l’assemblée générale extraordinaire statuant à la majorité des trois quarts des porteurs de parts exerçant
la profession au sein de la SELARL. Toute clause contraire, ayant
1. Des seuils inférieurs peuvent être fixés dans les statuts.
2. Des seuils supérieurs peuvent être fixés dans les statuts.
305
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
notamment pour effet de modifier, dans quelque sens que ce soit, la
règle de majorité, est réputée non écrite.
6. Le gérant
Le gérant de la SELARL est obligatoirement choisi parmi les associés
exerçant leur profession au sein de la SELARL. Le gérant de la SELU
est donc nécessairement l’associé unique. Les fonctions de gérant peuvent être gratuites ou rémunérées.
7. Conventions réglementées
Les conventions conclues entre la société et un gérant ou un associé,
portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales, peuvent être passées librement. Les autres doivent être soumises
à l’approbation des associés. Seuls les professionnels exerçant au sein
de la SELARL prennent part aux délibérations lorsque les conventions
en cause portent sur les conditions dans lesquelles ils y exercent leur
profession.
Les associés exerçant une activité professionnelle dans le cadre d’une
société de personnes ont la qualité de travailleur indépendant. Les
parts sociales dans la société de personnes représentent leur patrimoine
professionnel. Les associés peuvent déduire de leur quote-part de
résultat dans la société de personnes les intérêts des emprunts qu’ils ont
contractés pour l’acquisition de ces parts sociales.
306
© Groupe Eyrolles
8. Non-déductibilité des intérêts d’emprunts
contractés pour l’acquisition
des parts de la SELARL
La société d’exercice libéral constituée sous forme d’une SARL ou d’une EURL
Dans une SELARL, les associés n’ont pas la qualité de travailleur indépendant mais celle de salarié (gérant minoritaire ou égalitaire) ou de
gérant au sens de l’article 62 du CGI (gérant majoritaire). Ils ne peuvent donc pas déduire les intérêts d’emprunts contractés pour l’acquisition des parts de la SELARL.
Zoom n° 93
Constituer un holding dans le cadre d’un RES pour déduire les intérêts
d’emprunts contractés pour l’acquisition des parts de la SELARL
Les professionnels constituent entre eux, dans le cadre d’un RES, un holding qui
contracte l’emprunt et rachète au moins 95 % des titres de la SEL. Grâce au régime
de l’intégration fiscale, le holding peut regrouper son résultat avec celui de la SEL.
Les intérêts du holding viennent ainsi en déduction des bénéfices de la SEL. Cependant, ce montage manque de souplesse.
9. Transformation d’une SARL en SELARL
© Groupe Eyrolles
Pour se transformer en SELARL, une SARL doit simplement se mettre en conformité avec les dispositions de la loi du 31 décembre 1990.
307
L’ENTREPRISE AGRICOLE À RESPONSABILITÉ
LIMITÉE (EARL)
8
L’ENTREPRISE AGRICOLE
À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EARL)
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) a été créée par la
loi du 11 juillet 1985 afin de réduire les risques encourus par les
agriculteurs qui sont responsables des dettes de leur exploitation sur la
totalité de leur patrimoine et afin de faciliter la transmission des exploitations individuelles ou des sociétés civiles d’exploitation agricole (en
particulier de GAEC en cas d’arrivée d’un associé non exploitant).
1. L’EARL en bref
© Groupe Eyrolles
L’entreprise agricole à responsabilité limitée en bref
L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), créée par la loi du 11 juillet
1985, est une société civile dont la responsabilité des associés est limitée au
montant de leurs apports. Les associés de l’EARL ne supportent donc les pertes
qu’à concurrence de leurs apports.
L’EARL a pour objet l’exercice d’activités réputées agricoles dans des conditions
comparables à celles existant dans les exploitations agricoles de caractère familial.
…/…
309
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
…/…
La surface mise en valeur ne peut excéder 10 fois la superficie minimum d’installation.
L’EARL est constituée par une ou plusieurs personnes physiques majeures. Le
nombre d’associés est limité à dix. Les associés exploitants doivent obligatoirement détenir plus de 50 % du capital social. Le gérant doit être choisi parmi les
associés exploitants.
L’EARL est en principe soumise à l’impôt sur le revenu avec option possible pour
l’impôt sur les sociétés. Les associés exploitants ont le statut social de travailleur
indépendant. Ils relèvent du régime de la mutualité sociale agricole (MSA).
2. Dénomination sociale
L’EARL est désignée par une dénomination sociale à laquelle peut être
incorporé le nom d’un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou
suivie immédiatement des mots « Exploitation agricole à responsabilité
limitée » ou des initiales « EARL » et du montant du capital social.
3. Capital social
Le capital social doit au minimum être de 7 500 €. Il peut être variable
(voir page 274).
En cas de réduction du capital social en dessous de 7 500 €, il est
nécessaire, dans un délai d’un an :
• de procéder à une augmentation pour porter le capital au montant
À défaut, tout intéressé (associé, créancier) peut demander en justice
la dissolution de l’EARL, après mise en demeure. Le tribunal ne peut
pas prononcer la dissolution si la situation a été régularisée le jour où
il statue au fond.
310
© Groupe Eyrolles
minimal de 7 500 € ;
• ou de transformer l’EARL en société d’une autre forme.
L’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)
4. Les apports
4.1. Nature et évaluation des apports
Les apports peuvent être des apports en numéraire, des apports en
nature, en propriété ou en jouissance. Les apports en nature doivent
être évalués dans les statuts.
L’intervention d’un commissaire aux apports est, en principe, obligatoire pour vérifier cette évaluation. Cependant, les futurs associés peuvent décider à l’unanimité que le recours à un commissaire aux apports
ne sera pas obligatoire lorsque la valeur d’aucun apport en nature
n’excède 7 500 € et si la valeur totale de l’ensemble des apports en
nature non soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports
n’excède pas la moitié du capital. Les associés sont solidairement responsables pendant cinq ans, à l’égard des tiers, de la valeur attribuée
aux apports en nature.
L’apporteur de biens communs à une EARL doit en avertir son conjoint
comme dans la SARL (voir page 21). Pour les apports en industrie, voir
page 159.
Zoom n° 94
Apports en jouissance pour constituer une EARL
Le fermier peut mettre à disposition d’une EARL les biens qu’il prend à bail1. Cet
apport en jouissance concourt à la formation du capital social et donne donc lieu à
l’attribution de parts sociales. Il est estimé à la valeur de la jouissance apportée. Cet
apport ne doit pas modifier le contrat de bail.
© Groupe Eyrolles
4.2. Les droits d’enregistrement
Les apports à l’EARL sont soumis aux droits d’enregistrement qui
dépendent de la nature des biens apportés, du type d’apport (à titre
1. Dans les conditions prévues par l’article L. 411-37 du Code rural.
311
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
onéreux ou à titre gratuit), du régime fiscal de l’apporteur et de l’EARL
(IR ou IS). Ces règles sont exposées dans le détail page 39 et suivantes.
Cependant, les apports à titre onéreux qui résultent de la prise en
charge du passif grevant les immeubles apportés à une EARL sont
assimilés à des apports à titre pur et simple : exonération de droits
d’enregistrement lors de la création de l’EARL et droit fixe de 230 €
en cas d’augmentation de capital.
5. La rémunération des associés
5.1. Fixation de la rémunération
La rémunération des associés qui participent de façon effective aux travaux est fixée par les statuts. Cette rémunération ne peut être ni inférieure au SMIC ni supérieure à trois fois ce salaire (ou à quatre fois ce
salaire pour les gérants de l’EARL).
5.2. Imposition de la rémunération
Dans une EARL imposée à l’IS, cette rémunération est une charge
d’exploitation à inscrire au compte 641 « Rémunérations du personnel », qui est déductible dans le calcul du résultat fiscal de l’EARL.
La rémunération de l’associé est soumise à l’IR dans la catégorie de
l’article 62 du CGI (rémunération des dirigeants) ou dans la catégorie
des traitements et salaires (voir page 150).
312
© Groupe Eyrolles
Dans une EARL imposée à l’IR, cette rémunération est une charge
d’exploitation à inscrire au compte 641 « Rémunérations du personnel », mais qui n’est pas déductible dans le calcul du résultat fiscal
de l’EARL. L’associé est soumis à l’IR sur sa quote-part de bénéfice
agricole dans l’EARL (voir page 217). La rémunération est une simple
avance sur cette quote-part de bénéfice. L’associé peut adhérer à un
centre de gestion agricole pour éviter une majoration de 25 % de sa
quote-part de bénéfice agricole dans l’EARL (voir page 218).
L’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)
La rémunération de l’associé est imposée à l’IR dans la catégorie…
EARL imposée
à l’IS
de l’article 62 du CGI
De plein droit
Gérants majoritaires
Sur option
Les associés gérants ou non
des traitements et salaires
Gérants minoritaires
Associés non gérants
6. Les associés exploitants
L’EARL est constituée par une ou plusieurs personnes physiques
majeures. Le nombre d’associés est limité à dix. Les associés peuvent
être :
• des associés exploitants participant effectivement à l’exploitation
et qui doivent obligatoirement détenir plus de 50 % du capital
social ; le ou les gérants doivent être choisis parmi eux ;
• des associés simples apporteurs de capitaux.
L’EARL comprend obligatoirement un ou plusieurs associés exploitants1. Les statuts doivent mentionner le nom des associés exploitants.
Les associés exploitants doivent détenir ensemble plus de 50 % des
parts représentatives du capital. Les associés exploitants disposent de
la majorité des voix dans l’EARL car les associés disposent de droits
de vote dans les assemblées proportionnels au nombre de parts qu’ils
détiennent. Les statuts peuvent prévoir que les associés exploitants se
répartissent d’une façon égalitaire les droits de vote qu’ils détiennent
ensemble.
© Groupe Eyrolles
Le gérant (ou les gérants) doit être désigné parmi les associés exploitants titulaires de parts représentatives du capital. Les gérants sont
1. Les associés exploitants doivent participer effectivement à l’exploitation au
sens de l’article L. 411-59 du Code rural qui définit les bénéficiaires du droit de
reprise.
313
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
nommés pour la durée de la société si aucune durée n’a été prévue par
les associés. Les statuts fixent le mode d’organisation de la gérance.
Si les associés exploitants ne détiennent plus la majorité du capital ou
si la gérance n’est plus confiée à un associé exploitant1, tout intéressé
(associé, créancier) peut demander en justice la dissolution si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an2.
7. Le statut social des associés exploitants
Les associés exploitants ont le statut social de travailleur indépendant. Ils relèvent du régime de la mutualité sociale agricole (MSA).
L’assiette des cotisations dues par les associés exploitants d’une EARL
est répartie en parts égales entre eux, sauf si les statuts prévoient une
participation aux bénéfices différente.
Le montant total des pensions de retraite proportionnelle servies à des
coexploitants d’une EARL ne peut excéder celui de la pension qui
serait servie à un agriculteur dirigeant seul la même exploitation.
Les prestations d’invalidité sont également allouées aux associés
exploitants d’une EARL qui présentent une invalidité réduisant au
moins des deux tiers leur capacité à l’exercice de la profession agricole.
1. Jusqu’à la régularisation de la situation, l’EARL peut être gérée par une personne physique désignée par les associés ou, à défaut, par le tribunal à la
demande de tout intéressé. Le gérant provisoire peut être un associé ou un tiers.
2. Ce délai est porté à 3 ans si la situation résulte de la cessation d’activité d’un
associé exploitant à la suite de son décès ou d’une inaptitude à l’exercice de la
profession agricole (dans les conditions exigées pour l’attribution d’une pension d’invalidité). Le tribunal ne peut pas prononcer la dissolution si la situation a été régularisée le jour où il statue au fond.
314
© Groupe Eyrolles
L’assurance accidents du travail-maladies professionnelles garantit
également le versement d’une pension d’invalidité aux associés exploitants d’une EARL qui présentent une invalidité réduisant au moins des
deux tiers leur capacité de travail.
L’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)
8. Les décisions collectives
Les décisions collectives sont prises à l’unanimité des associés ou
selon les dispositions statutaires, en assemblée, lors d’une consultation
écrite ou dans un acte (voir page 183). L’associé unique exerce les
pouvoirs de l’assemblée.
9. L’imposition des bénéfices de l’EARL
9.1. EARL soumise à l’impôt sur le revenu
L’EARL unipersonnelle (EARL constituée d’un seul associé), l’EARL
de famille (EARL composée des membres d’une même famille1) et
l’EARL créée avec un exploitant qui s’installe2 sont soumises à l’impôt sur le revenu. Elles peuvent opter pour l’IS.
© Groupe Eyrolles
Le bénéfice de l’EARL est déterminé en appliquant les règles des
« Bénéfices agricoles » (BA) car c’est l’activité qui détermine le mode
d’imposition. Le bénéfice (le déficit) dégagé par l’EARL est soumis à
l’impôt sur le revenu (déduit) directement au niveau des associés à
hauteur de leur quote-part dans les droits sociaux (l’EARL est transparente fiscalement). Le mécanisme d’imposition est donc le même que
celui d’une SARL de famille ou d’une EURL soumise à l’impôt sur le
revenu (voir page 231).
1. Les membres de la famille sont les parents en ligne directe, les frères et sœurs
ainsi que les conjoints de ces personnes. Chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté directs ou collatéraux jusqu’au
deuxième degré, soit par le mariage.
2. EARL créée depuis le 1er janvier 1989 uniquement entre l’apporteur de tout ou
partie d’une exploitation individuelle et un exploitant qui s’installe simultanément. Les membres de leurs familles peuvent entrer en cours de vie sociale.
L’EARL doit disposer d’une superficie au moins égale à la moitié de la SMI
(surface minimale d’installation) multipliée par le nombre d’associés dans la
limite de dix SMI.
315
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Les intérêts d’emprunt contractés pour l’acquisition des parts sociales
sont déductibles de la quote-part de bénéfice de l’associé.
L’EARL peut déduire une fraction de son bénéfice à la clôture de chaque
exercice en vue de financer, dans les cinq années qui suivent, les stocks,
les immobilisations amortissables ou des parts de sociétés coopératives
agricoles.
Zoom n° 95
EARL de famille
La définition de l’EARL de famille est plus libérale que celle de la SARL de famille
(voir page 23). Ainsi, une société entre beaux-frères est une EARL de famille. L’Administration exclut de la définition des EARL de famille une EARL constituée entre
deux frères et le fils de l’un d’eux.
Zoom n° 96
EARL créée avec un exploitant
qui s’installe mais imposée à l’IS
L’EARL doit résulter de l’apport d’une exploitation et de l’installation simultanée d’un
jeune agriculteur pour pouvoir être soumise à l’impôt sur le revenu. À défaut, l’EARL
est soumise à l’impôt sur les sociétés. Sont ainsi soumises à l’impôt sur les sociétés
les EARL suivantes :
• une EARL à associé unique dont un jeune exploitant qui s’installe, non apparenté à
l’associé unique, devient associé ;
• une EARL de famille dont un jeune exploitant non apparenté devient associé.
Zoom n° 97
Une EARL soumise à l’IS qui au cours de sa vie vient à être composée de deux familles
qui pourraient remplir les conditions pour constituer une EARL de famille reste soumise à l’IS.
316
© Groupe Eyrolles
Une EARL imposée à l’IS reste imposée à l’IS
L’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)
Zoom n° 98
Une EARL imposée à l’IR peut réaliser
des activités commerciales accessoires
Une EARL dont l’activité commerciale ne dépasse 30 % du chiffre d’affaires tiré de
l’activité agricole ou 30 000 € est soumise à l’impôt sur le revenu pour l’ensemble de
son activité1. En cas de dépassement de ces limites, I’EARL est imposée à l’IS. Ce
changement de régime fiscal a des conséquences fiscales lourdes (voir page 67).
Zoom n° 99
Une EARL de famille réalisant des activités commerciales importantes
doit se transformer en SARL de famille pour échapper à l’IS
Une EARL dont l’activité commerciale dépasse 30 % du chiffre d’affaires dégagé par
l’activité agricole ou 30 000 € est imposée à l’IS pour l’ensemble de son activité.
L’EARL de famille peut alors se transformer en SARL de famille qui opte pour l’IR
dans l’acte constatant la transformation évitant ainsi un changement de régime fiscal
(la société reste à l’IR – voir page 66). La SARL de famille aura alors deux activités
distinctes :
• l’activité agricole sera imposée selon les règles des « BA » (Bénéfices agricoles) ;
• l’activité commerciale sera imposée selon les règles des « BIC » (Bénéfices industriels et commerciaux).
Chaque associé devra déclarer à l’impôt sur le revenu sa quote-part de BA et de BIC
en proportion de ses droits sociaux (la SARL imposée à l’IR est transparente fiscalement).
9.2. EARL soumise à l’impôt sur les sociétés
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L’EARL soumise à l’impôt sur le revenu peut opter pour l’impôt sur les
sociétés2. D’autres EARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés : il
s’agit des EARL composées de plusieurs associés non parents en
dehors de l’EARL créée avec un exploitant qui s’installe.
1. Pour la vente d’électricité photovoltaïque, les limites sont de 50 % du CAHT
ou 100 000 €.
2. Les droits d’enregistrement sur les immeubles apportés à l’EARL avant l’option
pour l’IS deviennent alors exigibles.
317
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Le bénéfice de l’EARL est imposé à l’IS au niveau de l’EARL car
l’EARL est opaque. Elle peut distribuer des dividendes qui seront imposés au niveau des associés dans la catégorie des « revenus de capitaux immobiliers ». Le mécanisme d’imposition est donc le même que
celui d’une SARL imposée à l’IS (voir page 222).
Zoom n° 100
TVA et CET dans une EARL
Le régime de la TVA agricole s’applique à l’EARL dans les conditions ordinaires.
L’EARL est exonérée de contribution économique territoriale, tant pour son activité
agricole qu’au titre de sa participation à un groupement d’employeurs.
10. Cession des parts de l’EARL
En principe, les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’accord
unanime de tous les associés et les cessions à des ascendants ou à des
descendants ne sont pas soumises à agrément. Cependant, les statuts
peuvent librement définir les modalités d’agrément en cas de cession de parts sociales.
10.1. EARL soumise à l’impôt sur les sociétés
Si l’EARL est soumise à l’impôt sur les sociétés, les cessions de parts
sont soumises au droit de 3 %, que la cession soit ou non constatée par
un acte (voir page 91).
Si les parts cédées à l’amiable sont représentatives d’apport de cheptel
et autres biens mobiliers dépendant d’une exploitation agricole et que
leur cession n’est pas corrélative à la cession au même acquéreur de
parts représentatives du fonds exploité, la cession est soumise au
318
© Groupe Eyrolles
10.2. EARL soumise à l’impôt sur le revenu
L’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)
droit fixe de 75 €1, quel que soit le délai écoulé depuis la réalisation
définitive des apports.
Les autres cessions de parts d’EARL sont soumises au droit de 3 % si
la cession intervient plus de trois ans après l’apport des biens. Si la
cession intervient moins de trois ans après l’apport des biens, elle est
considérée comme ayant pour objet les biens en nature représentés par
les titres cédés :
• Le droit d’enregistrement sur les ventes d’immeubles s’applique
lorsque les parts cédées sont représentatives de tels biens. Comme
il est également de 3 %, cela ne change rien.
• En revanche, pour les biens meubles, l’apport est exonéré. Il y
aura donc exonération au lieu de taxation à 3 %.
11. Dissolution de l’EARL
Si 1’EARL est pluripersonnelle, voir les développements page 75
concernant la SARL.
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Si 1’EARL est unipersonnelle, voir les développements page 295
concernant l’EURL.
1. Pour bénéficier de ce régime de faveur, l’acte (ou la déclaration) de cession doit
contenir toutes les indications sur la composition du capital de l’EARL.
319
LA SARL POUR DÉVELOPPER UN PROJET
D’ENTREPRENEURIAT SOCIAL
9
LA SARL POUR DÉVELOPPER
UN PROJET D’ENTREPRENEURIAT
SOCIAL
1. La société coopérative
d’intérêt collectif (SCIC)
© Groupe Eyrolles
La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)
constituée sous forme d’une SARL
La société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est une forme d’entreprise coopérative qui a pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services
d’intérêt collectif, qui présentent un caractère d’utilité sociale ». La SCIC peut concerner tous les secteurs d’activité si l’intérêt collectif se justifie au regard des biens
et services proposés, mais également au regard de l’organisation du travail et des
relations avec les partenaires de la SCIC. La SCIC a un statut de société commerciale, de SARL ou de SA à capital variable. Comme toute entreprise commerciale,
elle est soumise aux impératifs de performance et de bonne gestion. En tant que
coopérative, la SCIC respecte les règles de répartition du pouvoir selon le principe
1 personne = 1 voix. Cependant, elle peut constituer des collèges permettant de
pondérer les voix selon des règles approuvées en assemblée générale. La SCIC
implique tous les associés à la vie de l’entreprise et aux décisions de gestion.
…/…
321
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
…/…
Elle affecte une part significative de son résultat à des réserves impartageables.
C’est l’assemblée des associés qui élit les administrateurs et les dirigeants de la
coopérative. La SCIC doit être agréée. Une association peut être transformée en
SCIC. Comme une société commerciale, la SCIC est soumise à l’IS et à la TVA.
La SCIC permet d’associer autour du même projet d’utilité sociale, tous types
d’acteurs (salariés, bénévoles, usagers, financeurs, entreprises, associations…)
qui peuvent être associés au capital de la coopérative. La SCIC concrétise l’avènement en France de la coopération en multisociétariat (multi-stakeholder).
L’impartageabilité des réserves de la SCIC la préserve d’une prise de contrôle
majoritaire par des investisseurs extérieurs et garantit ainsi son indépendance et
sa pérennité.
Pour en savoir plus : consultez les sites www.scic.coop, www.avise.org,
www.scop.coop.
1.1. Les associés de la SCIC
Les associés sont des personnes physiques ou des personnes morales
qui ont un intérêt suffisant dans le projet économique et sociétal de la
SCIC pour souhaiter participer aux décisions d’orientation, en partageant le risque de l’entreprise.
1.1.1. Les catégories d’associés
Peuvent être associés d’une SCIC :
Le nombre minimum de catégories d’associés est de trois.
• La catégorie des associés salariés ainsi que celle des associés
bénéficiaires doivent être obligatoirement représentées dans la
322
© Groupe Eyrolles
1. les salariés de la coopérative ;
2. les bénéficiaires des biens et services proposés par la coopérative ;
3. les bénévoles ;
4. les collectivités publiques et leurs groupements (dans la limite de
20 % du capital) ;
5. toute personne physique ou morale contribuant à l’activité de la
coopérative.
La SARL pour développer un projet d’entrepreneuriat social
SCIC. Mais tous les usagers et tous les salariés ne doivent pas
être obligatoirement associés.
• Une autre catégorie doit être au moins présente, en fonction du
projet porté par la SCIC (collectivités locales, financeurs…).
La loi ne fixe pas de nombre maximum de catégories. Une SCIC SARL
doit donc comprendre au moins 3 associés et au plus 50.
Chaque associé ne peut représenter qu’une seule catégorie d’associés à
la fois. Si un associé relève de plusieurs catégories (bénévole et usager
par exemple), il devra choisir une seule catégorie dans laquelle il
pourra être associé. Une personne peut changer de catégorie si son
rapport à la coopérative s’est modifié. Les statuts de la SCIC doivent
définir avec précision les catégories d’associés.
1.1.2. L’engagement financier des associés
Pour devenir associé, il faut souscrire au moins une part sociale dans la
coopérative. Le montant d’une part est fixé par les statuts de la SCIC.
En contrepartie de cet apport en capital, la SCIC pourra verser des
intérêts annuels dont le taux est égal, au plus, au taux moyen de rendement des obligations des entreprises privées. Pour une SARL, le montant du capital est librement fixé par les associés en fonction de la
taille, de l’activité, et des besoins en capitaux de la société. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital.
© Groupe Eyrolles
Le capital est variable : il peut augmenter ou diminuer sans aucune formalité d’enregistrement. Les augmentations et diminutions sont constatées en assemblée générale ordinaire. Le capital ne doit cependant
jamais descendre en dessous du quart du capital le plus élevé atteint
dans l’histoire de la coopérative.
Les associés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société par
voie d’apport ou de retrait de leur apport (application de la règle générale des coopératives de la « libre entrée et sortie »). Si un associé
décide de quitter la SCIC, le montant du capital qu’il avait apporté à la
coopérative lui est remboursé. Aucune plus-value sur les parts ne
pourra être réalisée lors de la sortie de la coopérative. Certaines pertes
de la coopérative peuvent être imputables sur la valeur des parts. Les
323
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
statuts peuvent prévoir les délais dans lesquels les coopérateurs qui
quittent la coopérative se verront restituer le montant qu’ils avaient
immobilisé dans la coopérative.
Les limites des apports en capital des collectivités publiques concernent
uniquement les collectivités territoriales et leurs groupements, dont le
total cumulé des parts dans le capital de la SCIC ne peut excéder 20 %.
1.1.3. Les collèges d’associés
Les statuts de la SCIC peuvent prévoir le regroupement des associés
en collèges au nombre de 3 minimum et 10 maximum.
Les statuts déterminent librement les modalités de la constitution des
collèges. Cependant, la constitution des collèges ne peut pas reposer
sur le montant du capital apporté par l’associé. À part cette restriction,
tout critère est valable s’il a été approuvé par l’assemblée générale :
géographique, secteur d’activité, par projet, par affinité acceptée et
votée par tous et qui a un sens dans la gestion de la prise de décision
collective… Un associé ne peut appartenir qu’à un seul collège.
Pour l’organisation des votes en assemblée générale, on applique,
comme dans toute coopérative, la règle de base « un associé = une
voix » car chaque associé a le même pouvoir.
Cependant, si la coopérative a fait le choix de mettre en place des collèges, cette règle est appliquée différemment :
1. Au sein des collèges d’associés, chaque associé a le même pouvoir : « 1 personne = 1 voix ».
2. Chaque collège dispose d’un nombre de voix défini dans les statuts dans les limites prévues par la loi (10 % du total des voix au
minimum, et 50 % au maximum).
Les collectivités territoriales peuvent soutenir financièrement les SCIC
sur les trois postes suivants :
• Aide au fonctionnement : 100 000 € pour chaque période de
trois ans.
324
© Groupe Eyrolles
1.2. Financement par les collectivités publiques
La SARL pour développer un projet d’entrepreneuriat social
• Aide à l’investissement : 15 % du montant des investissements,
(7,5 % pour les entreprises employant plus de 50 personnes).
• Aide à la formation : 70 % du montant des projets de formation.
Les autres collectivités publiques peuvent attribuer des subventions
dans les limites de leur cadre réglementaire.
1.3. L’agrément de la SCIC
La SCIC doit être agréée par le préfet du département du siège de la
société pour une durée de 5 ans renouvelable. L’agrément doit être
demandé après la demande d’immatriculation auprès du CFE. L’immatriculation est alors suspendue dans l’attente de la décision d’agrément.
Le préfet doit répondre dans les deux mois de la demande d’agrément.
À défaut, l’agrément est considéré comme obtenu d’office.
Pour obtenir l’agrément, la SCIC doit justifier de sa conformité (statuts, capital, préinscription au RCS, liste des dirigeants), et de son
caractère d’utilité sociale.
En cas de retrait ou de non-renouvellement d’agrément, la SCIC
reste une coopérative. S’il y a des collectivités publiques dans les associés, elles devront quitter la coopérative et demander le remboursement
de leurs parts sociales. S’il y avait des collèges, toutes les dispositions
les concernant devront être abrogées. La coopérative devra limiter
l’accès de ses services aux seuls coopérateurs.
© Groupe Eyrolles
1.4. L’utilité sociale de la SCIC
Pour apprécier l’utilité sociale de la SCIC, le préfet vérifie notamment si
« l’activité de la SCIC répond à des besoins émergents ou non satisfaits,
contribue à l’insertion sociale et professionnelle, au développement de
la cohésion sociale, à l’accessibilité des biens et services, et dans quelles
conditions l’activité est exercée » (décret du 21 février 2002).
Selon la jurisprudence, « le caractère d’utilité sociale d’une institution
ne découle pas du secteur dans lequel elle exerce son activité, mais
bien des conditions dans lesquelles elle l’exerce. Tout secteur d’action
325
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
socio-économique, qu’il s’agisse de la santé, de l’éducation, de la culture
ou, demain, de la protection de l’environnement, peut donner lieu à des
activités sociales. » (arrêt du 30 novembre 1973 : association Saint-Luc,
clinique du Sacré-Cœur, n° 85586-85598).
1.5. La répartition des excédents et les réserves impartageables
Les excédents de l’entreprise sont répartis de la manière suivante :
1. Réserve légale : comme toute coopérative, la SCIC doit affecter
au minimum 15 % de ses résultats à une réserve dite « légale »
(ce prélèvement cesse lorsque le montant de la réserve s’élève au
montant le plus élevé atteint par le capital).
2. Réserve statutaire : une fois la réserve légale dotée, la SCIC a
l’obligation de verser au minimum 50 % du solde à une réserve
dite « statutaire » ou « fonds de développement » (soit 42,5 %
des excédents : (100 % – 15 %) × 50 % = 42,5 %).
3. Rémunération des parts sociales : le solde peut être en partie
affecté à la rémunération des parts sociales.
4. Après déduction des éventuelles aides publiques et associatives,
qui doivent être affectées aux réserves impartageables, le dernier
solde est affecté à ces mêmes réserves. Au final, 57,5 % minimum des excédents nets annuels sont affectés à des réserves
impartageables.
Les réserves impartageables constituent le patrimoine propre de la
coopérative. Elles servent à l’exploitation pour financer les investissements ou alimenter le fonds de roulement.
1.6. La révision coopérative
Les SCIC sont soumises à l’obligation de révision coopérative. Le réviseur est agréé par la Commission nationale de la révision. La révision
326
© Groupe Eyrolles
Les réserves impartageables ne peuvent pas être réparties entre les
associés. En cas de liquidation de l’entreprise, ces réserves seront attribuées à une autre structure poursuivant le même but d’utilité sociale
que la SCIC : coopératives, collectivités publiques…
La SARL pour développer un projet d’entrepreneuriat social
coopérative a pour vocation de valider la conformité du fonctionnement
de la coopérative au regard de ses obligations légales (répartition des
excédents, organisation du sociétariat…), et d’éclairer les associés sur
la situation économique de la coopérative.
1.7. Le régime fiscal de la SCIC
On applique les règles de droit commun1. La SCIC est donc soumise à
l’impôt sur les sociétés, à la TVA et à la taxe professionnelle comme
une SARL classique.
1.8. La direction de la SCIC
La SCIC est dirigée par un (ou plusieurs) dirigeant, qui peut être
choisi :
• soit parmi les associés. S’il s’agit d’un associé détenant un contrat de travail au sein de la SCIC avant son élection, celui-ci
pourra continuer à bénéficier de son statut de salarié ;
• soit à l’extérieur de la SCIC. Les statuts peuvent alors prévoir
l’obligation de salariat pour le dirigeant.
Les dirigeants sont, comme dans toute SARL, responsables de leurs
fautes de gestion.
1.9. Transformation d’une association en SCIC
© Groupe Eyrolles
Toute association, coopérative ou société de droit public ou privé, a la
possibilité de se transformer en SCIC sans qu’il y ait création de personne morale nouvelle : l’ensemble des actifs et du patrimoine reste
donc propriété de la SCIC. De plus, l’ensemble des contrats et des
conventions ne sont pas remis en cause.
1. La Commission européenne a accordé aux coopératives sociales italiennes
la possibilité de soustraire du bénéfice imposable 30 % du montant versé en
réserves impartageables.
327
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
2. La société coopérative de production (SCOP)
Une société coopérative de production (SCOP) a un statut de société
commerciale, de SARL ou de SA. Les salariés sont associés majoritaires de l’entreprise dont ils détiennent au moins 51 % du capital. Ils
décident collectivement selon le principe coopératif « une personne =
une voix », indépendamment du montant de capital détenu. Les salariés
réunis autour d’un même projet économique et des mêmes valeurs,
s’impliquent totalement dans l’entreprise. Tous les salariés ont vocation
à devenir associés dans des modalités définies par les associés existants
et avec leur accord.
La SCOP peut accueillir tous types d’associés extérieurs, dans la
limite de 49 % du capital et de 35 % des droits de vote, attribués
comme pour le salarié selon le principe « une personne = une voix »,
quel que soit le montant du capital détenu.
Les SCOP peuvent être créées dans tous les secteurs d’activité : commerce, industrie, artisanat, services, multimédia et mêmes certaines
professions libérales réglementées (architectes, géomètres-experts).
La SCOP se constitue un patrimoine propre grâce à des réserves financières impartageables qui ne peuvent pas être incorporées dans le capital social ou distribuées. L’impartageabilité de ces réserves préserve la
SCOP d’une prise de contrôle majoritaire par des investisseurs extérieurs et garantit ainsi son indépendance et sa pérennité.
Une association peut se transformer en SCOP.
3. Les coopératives de commerçants
et les coopératives d’artisans
L’organisation des artisans et des commerçants en coopérative
leur offre des complémentarités de moyens et des économies d’échelle
328
© Groupe Eyrolles
Pour en savoir plus : consultez les sites www.scop.coop et www.apce.
com chemin d’accès : choisir un statut juridique, les sociétés, SCOP.
La SARL pour développer un projet d’entrepreneuriat social
indispensables pour s’adapter aux exigences du marché, faire face à la
concurrence, et répondre aux besoins des sociétaires et de leurs clients.
Le groupement d’achat offre aux coopérateurs les moyens de regrouper leurs achats et d’organiser dans le cadre d’une structure commune
la négociation des prix, la gestion des stocks et la rationalisation des
approvisionnements. Le groupement de commercialisation permet
aux coopérateurs de décupler leurs moyens de promotion et de vente.
La coopérative de commerçants permet de mettre en place une politique commerciale commune afin d’affronter les réseaux intégrés ou
franchisés. Le groupement de production et de services permet aux
petites entreprises de mutualiser leurs outils de production, leurs
investissements ou certains de leurs services tertiaires pour assurer
leur modernisation et leur compétitivité.
Les coopératives de commerçants et les coopératives d’artisans peuvent
être constituées sous forme de SARL ou de SA à capital variable.
Deux associés suffisent pour créer la coopérative sous forme de SARL.
En tant que coopérative, les associés d’une coopérative, à la fois sociétaires et utilisateurs, décident collectivement selon le principe coopératif « une personne = une voix », indépendamment du montant de
capital détenu. Parallèlement à l’engagement d’activité de leurs membres, les coopératives constituent des réserves impartageables qui
représentent un mode de développement durable pour les entreprises
adhérentes. Les résultats des coopératives sont répartis au prorata des
opérations réalisées.
© Groupe Eyrolles
Les coopératives d’artisans ou de commerçants peuvent recruter des
associés établis sur le territoire de l’Union européenne afin de faciliter
leur accès aux marchés. Les coopératives d’artisans peuvent adhérer à
d’autres coopératives en tant qu’associés non coopérateurs afin de
mieux diffuser les savoir-faire. Le conjoint collaborateur peut représenter l’entreprise adhérente au sein de la coopérative d’artisans.
329
© Groupe Eyrolles
ANNEXE
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
1. Les tableaux comparatifs entre les différentes
structures juridiques
1.1. Comparatif de la SARL avec la SNC, la SA et la SAS
Critères juridiques
SARL
SA
SAS
Capital
minimum
Pas de minimum
exigé.
Pas de minimum
exigé.
37 000 €.
Libération
du capital
Selon la volonté des
associés.
Le capital doit
être libéré1 du
cinquième au
moins lors de
la souscription.
Le solde dans
les 5 ans.
Le capital doit être libéré1 :
• de la moitié au moins lors de
la souscription,
• le solde dans les 5 ans.
Capital
variable
Possible.
Possible.
Interdit.
Possible.
Appel public
à l’épargne
Interdit.
Interdit.
Autorisé si capital
d’au moins
225 000 €.
Interdit.
Nombre
d’associés
• Minimum : 2 ;
• Pas de
maximum sauf
clause statutaire
limitant le
nombre.
• Minimum : 2
(1 pour l’EURL) ;
• Maximum : 100.
• Minimum : 7 ;
• Pas de
maximum.
• Minimum : 2
(1 pour la SASU) ;
• Pas de
maximum sauf
clause statutaire
limitant le
nombre.
Nomination
des dirigeants
Gérant nommé
par les statuts, ou
par l’assemblée
des associés.
Si rien de prévu,
tous les associés
sont gérants.
Le ou les gérants
sont nommés par
les statuts, ou
par les associés
représentant plus
de la moitié du
capital sauf
majorité plus forte
prévue par les
statuts.
• Le présidentdirecteur général
est nommé par
le conseil
d’administration ;
• Il est assisté,
s’il le souhaite,
d’un directeur
général 2
personne
physique, nommé
par le CA ;
• Un président,
personne
physique ou
morale, doit être
obligatoirement
désigné.
Sa nomination
est fonction
des clauses
statutaires ;
Pas de minimum
exigé.
…/…
1. Concerne les apports en numéraire. Les apports en nature doivent être immédiatement libérés.
2. Ou deux si le capital est au moins égal à 75 000 €, cinq si le capital est au moins
égal à 1 500 000 €.
332
© Groupe Eyrolles
SNC
Annexe
© Groupe Eyrolles
SNC
SARL
SA
SAS
• Le conseil
d’administration
(3 à 24 membres)
est nommé par
l’assemblée
générale
ordinaire.
• D’autres organes
de direction
peuvent être
institués par
les statuts :
vice-président,
directeur
général, collège
de dirigeants.
Révocation
des dirigeants
• Révocation
des gérants non
associés à la
majorité simple
des associés ;
• Révocation à
l’unanimité des
gérants associés
désignés dans
les statuts.
Révocation du
gérant par les
associés à la
majorité des parts
sociales, sans avoir
à en justifier
le motif, et sans
indemnités1.
• Le président et
les directeurs
généraux sont
librement
révocables par
le CA sans motif
ni préavis ;
• Les membres
du CA sont
librement
révocables par
l’assemblée.
Selon les clauses
statutaires :
• révocation libre
ou pour juste
motif avec ou
sans indemnités ;
• révocation à la
majorité simple
ou renforcée
des associés.
Pouvoir
des dirigeants
Décisions
courantes prises
par le gérant.
Autres décisions
prises par
l’assemblée à
l’unanimité (un
associé = une voix).
Le gérant a les
pouvoirs les plus
étendus dans ses
rapports avec les
tiers tant que ses
décisions restent
dans le cadre de
l’objet social.
Le président
dispose de
pouvoirs étendus,
mais il agit dans
les limites de la
politique fixée par
le conseil
d’administration.
Le président
représente la
société envers
les tiers.
Il a les pouvoirs
les plus étendus
dans ses rapports
avec les tiers.
Mode de
consultation
des associés
Le mode de
consutation des
associés est défini
par les statuts :
assemblée des
associés,
consultation écrite,
décision dans
un acte, réunion
informelle…
Les décisions
des associés
sont prises en
assemblée.
Cependant :
• possibilité de
consultation
écrite si les
statuts l’ont
prévu ;
• possibilité d’acte
signé de tous
les associés.
Les décisions des
actionnaires sont
prises uniquement
en assemblée.
Possibilité de vote
par correspondance
auquel est attaché
un grand
formalisme.
Le mode de
consultation des
associés est défini
par les statuts :
assemblée des
associés,
consultation écrite,
décision dans
un acte, réunion
informelle…
Quorum
pour les
assemblées
générales
d’associés
Les statuts peuvent
prévoir un quorum.
Quorum pour
les AGE.
• Pour une AGO :
1/4 des actions
sur 1re convocation, pas de
quorum sur
2e convocation.
Les statuts peuvent
prévoir un quorum.
…/…
1. Octroi de dommages-intérêts en l’absence de juste motif de révocation.
333
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
SNC
SARL
SA
SAS
Majorité pour
les décisions
des associés
Les conditions
de majorité sont
définies par les
statuts :
• Un droit de veto
peut être institué
pour un ou
plusieurs
associés ;
• L’unanimité
est exigée pour
adopter ou
modifier des
clauses
statutaires
restreignant
les droits des
actionnaires.
• AGO : plus de la
moitié des parts
sociales ;
• AGE : 2/3 des
parts sociales1.
• AGO : plus de
50 % des voix ;
• AGE : 2/3 des
voix.
Les conditions
de majorité sont
définies par
les statuts :
• Un droit de veto
peut être institué
pour un ou
plusieurs
associés ;
• L’unanimité
est exigée pour
adopter ou
modifier des
clauses
statutaires
restreignant
les droits des
actionnaires.
Approbation
des comptes
annuels
L’approbation par
les associés est
obligatoire.
Cependant, les
modalités sont
prévues par les
statuts.
AGO.
AGO.
L’approbation par
les associés est
obligatoire.
Cependant, les
modalités sont
prévues par les
statuts.
Non.
Obligatoire.
La cession
nécessite l’accord
de l’ensemble
des associés.
L’agrément doit, en
principe, être donné
à l’unanimité des
associés.
• Nécessité d’un
acte ;
• Un original de
l’acte de cession
est déposé au
siège social
contre remise par
le gérant d’une
attestation du
dépôt3 ;
• Les actions sont
négociables2 ;
• Les cessions
sont faites
librement sauf
clause
d’agrément ou
de préemption4 ;
Les actions sont
négociables.
Dépôt
des comptes
au greffe
Cession
des droits
sociaux
Les statuts
déterminent
les modalités
de cession des
actions :
• cessions libres
ou soumises à
un agrément
préalable5 ;
1.
2.
3.
4.
Double majorité pour cession des parts à des tiers.
Elles se transmettent par virement de compte à compte.
À défaut, signification par huissier dans les termes de l’article 1690 du Code civil.
Ces clauses d’agrément ne peuvent s’appliquer en cas de cession entre époux, un
ascendant ou un descendant. La clause d’agrément ne peut jouer entre actionnaires.
5. L’agrément peut être général, y compris pour les cessions entre associés, ou limité à
certains associés ; l’agrément peut être donné par les associés ou le président.
334
© Groupe Eyrolles
…/…
Annexe
© Groupe Eyrolles
SNC
SARL
SA
SAS
• La cession aux
tiers nécessite le
consentement de
plus de la moitié
des associés
représentant au
moins 3/4 des
parts sociales.
• Le conseil
d’administration
peut être déclaré
compétent pour
statuer sur les
demandes
d’agrément.
• d’autres clauses
statutaires
peuvent
s’appliquer1.
Nomination
obligatoire2.
Pas de
commissaire
aux comptes pour
les petites SAS4.
Commissaire
aux comptes
Nomination obligatoire uniquement
pour les entreprises importantes3.
Statut de
l’associé
Statut de
commerçant.
Les associés ne sont pas commerçants.
Responsabilité des
associés
Les associés sont
responsables
indéfiniment et
solidairement des
dettes sociales.
La responsabilité des associés est limitée au montant de
leurs apports.
Responsabilité des
dirigeants
Le gérant est responsable des dettes
sociales en cas de faute de gestion.
Sa responsabilité fiscale peut être
engagée.
Le président est responsable des dettes
sociales en cas de faute de gestion.
Sa responsabilité fiscale peut être
engagée.
1. Inaliénabilité des actions pendant 10 ans maximum ; exclusion d’un ou plusieurs
associés et obligation de céder les actions aux conditions prévues ; suspension du
droit de vote et exclusion sous certaines conditions de la société actionnaire dont le
contrôle est modifié.
2. Nomination obligatoire d’au moins un commissaire aux comptes pour 6 exercices
par les associés.
3. Nomination obligatoire si deux des critères ci-après sont dépassés à la clôture d’un
exercice : bilan : 1,55 million d’euros ; CA : 3,1 millions d’euros ; nombre moyen
de salariés permanents : 50.
4. Le commissaire aux comptes est obligatoire si la SAS dépasse à la clôture d’un
exercice social deux des seuils suivants : 1 000 000 € pour le total du bilan,
2 000 000 € pour le chiffre d’affaires HT ou le nombre moyen de 20 salariés au
cours de l’exercice.
335
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Critères sociaux
SNC
SARL
SA
SAS
Statut social
du dirigeant
• Gérant associé :
régime des
travailleurs
indépendants1 ;
• Gérant non
associé : régime
des salariés.
• Gérant
majoritaire :
régime des
travailleurs
indépendants1 ;
• Gérant
minoritaire :
régime des
salariés2.
PDG et directeur
général : régime
des salariés2.
Président de
la SAS : régime
des salariés2.
Cumul avec
un contrat
de travail
Impossible pour
le gérant associé.
• Gérant
minoritaire :
possible si
les critères
du contrat sont
réunis ;
• Gérant égalitaire :
difficile ;
• Gérant
majoritaire :
impossible.
Possible si les
critères du contrat
de travail sont
réunis.
Possible pour le
président personne
physique si les
critères du contrat
de travail sont
réunis.
Critères fiscaux
SARL
SA
La quote-part de
bénéfice de la SNC
qui revient à
l’associé en
fonction de ses
droits sociaux
constitue sa
rémunération.
Elle est imposée
à l’impôt sur
le revenu3.
Le gérant
majoritaire ou
minoritaire est
assimilé à un
salarié : il bénéficie
des mêmes
abattements qu’un
salarié (déduction
forfaitaire de 10 %
pour frais
professionnels).
Le PDG et le DG
sont imposés
comme un salarié :
ils bénéficient
des mêmes
abattements
qu’un salarié.
SAS
Le président de
la SAS est imposé
comme un salarié.
…/…
1. Pas d’assurance chômage UNEDIC.
2. Pas d’assurance chômage sauf si contrat de travail réel cumulable avec le mandat.
3. L’adhésion à un centre de gestion agréé permet à l’associé de bénéficier d’un abattement de 20 % sur sa quote-part de bénéfice.
336
© Groupe Eyrolles
Imposition
de la
rémunération
du dirigeant
SNC
Annexe
SNC
SARL
SA
SAS
Imposition
des bénéfices
de l’entreprise
Les bénéfices sont
soumis à l’impôt
sur le revenu
au niveau des
associés.
Les bénéfices sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux
de 331/3 %, majoré des contributions exceptionnelles.
Cession
des droits
sociaux
3 % sur le prix
de cession ou
la valeur vénale.
3 % sur le prix
de cession après
abattement de
23 000 €.
3 % plafonné à 5 000 € par cession quelle
qu’en soit la forme.
1.2. Comparatif de l’EURL avec la SASU
et l’entreprise individuelle
Entreprise individuelle
SASU
Capital
Aucun minimum exigé.
Aucun minimum exigé.
Aucun minimum exigé.
Libération
du capital
L’exploitant fait des
apports et des retraits
en fonction des besoins
de l’entreprise.
Libération du 1/5 à la
constitution, le solde au
plus tard dans les 5 ans
de l’immatriculation
au RCS.
Libération de la 1/2 à
la constitution, le solde
au plus tard dans les 5 ans
de l’immatriculation
au RCS.
Associé
L’exploitant n’a pas
la qualité d’associé (ce
n’est pas une société).
Une personne physique ou
une personne morale. Une
EURL ne peut pas avoir
pour associé unique une
autre EURL.
Une personne physique
ou une personne morale.
Une SASU peut avoir pour
associé unique une autre
SASU.
Direction
L’exploitant assure
la direction en tant que
chef d’entreprise.
Un gérant personne
physique, associé ou non.
Un président personne
physique ou personne
morale, associé ou non.
Non.
Non.
Non.
Droits sociaux
Le capital correspond
au compte de l’exploitant
(pas de droits sociaux).
Parts sociales
non négociables.
Droit de revendication
du conjoint commun
en biens.
Actions librement
négociables.
Pas de droit de
revendication du conjoint
commun en biens.
Financement
Apports au compte de
l’exploitant qui n’est pas
un compte courant.
Impossibilité d’émettre
des obligations.
Apports en compte
courant.
Possibilité d’émettre
des obligations.
Apports en compte
courant.
Commissaire
aux comptes
© Groupe Eyrolles
EURL
…/…
337
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Entreprise individuelle
EURL
SASU
Imposition
Imposition à l’IR au niveau
du chef d’entreprise.
Imposition à l’IR au niveau
de l’associé unique
personne physique1.
Imposition à l’IS au niveau
de la SAS2.
Responsabilité
Le chef d’entreprise est
responsable indéfiniment
des dettes de l’entreprise
sur ses biens personnels
car il y a confusion de
patrimoine. Cependant,
la responsabilité de
l’entrepreneur peut-être
limité au patrimoine qu’il
affecte à l’entreprise.
La responsabilité de
l’associé unique non
gérant est limitée à
son apport.
L’associé unique gérant3
peut être responsable sur
ses biens personnels en
cas de faute de gestion.
La responsabilité de
l’associé unique non
président est limitée à
son apport.
L’associé unique président3
peut être responsable sur
ses biens personnels en
cas de faute de gestion.
Pouvoirs
Le chef d’entreprise
est seul à décider.
Le gérant a tous les
pouvoirs envers les tiers.
Le président à tous
pouvoirs envers les tiers.
Formalisme
Aucun formalisme lié à
la structure sociale n’est
à respecter (confusion
de patrimoine).
L’associé unique doit
respecter le formalisme et
la réglementation propres
à la SARL. Ainsi, pour
l’approbation des comptes,
il doit rédiger un procèsverbal.
L’associé a une très grande
liberté d’organisation de la
SASU. Ainsi, l’associé peut
approuver les comptes
dans un acte.
Cession des
droits sociaux
Droit sur le fonds
de commerce : 0 %
jusqu’à 23 K€ ; 3 %
de 23 K€ à 107 K€ ; 5 %
au-delà.
Droit de 3 % sur la valeur
des parts après abattement
de 23 000 €.
Droit de 3 % plafonné
à 5 000 € sur la valeur
des actions cédées.
Statut fiscal
du dirigeant
Le chef d’entreprise est
imposé sur le bénéfice
dégagé par l’entreprise
individuelle dans
la catégorie des BIC
ou BNC.
Le dirigeant est imposé
sur le bénéfice dégagé par
l’EURL dans la catégorie
des BIC ou BNC.
Le président est assimilé à
un salarié : son salaire est
imposable entre ses mains
et déductible du bénéfice
de la SASU.
1. Imposition à l’IS si l’associé unique est une personne morale ou si l’EURL opte
pour l’IS. Le salaire du conjoint n’est déductible que sous certaines limites.
2. La « petite » SAS peut opter pour l’impôt sur le revenu pour une période de
5 ans.
3. En pratique, les établissements de crédit demandent la caution solidaire du dirigeant
et de son conjoint.
338
© Groupe Eyrolles
…/…
© Groupe Eyrolles
Annexe
Entreprise individuelle
EURL
SASU
ISF
Les biens affectés à
l’exercice de la profession
sont exonérés d’ISF si
la profession est exercée
à titre principal.
Les parts de l’associé sont
des biens professionnels
exonérés d’ISF si l’associé
exerce son activité
professionnelle principale
dans l’EURL.
Les actions sont des biens
professionnels exonérés
d’ISF si la fonction de
président est
effectivement exercée
et rémunérée1.
Statut social
Régime des travailleurs
indépendants2.
Régime des travailleurs
indépendants2.
Le président de la SASU
bénéficie du régime général
de la Sécurité sociale.
1. La rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus professionnels.
2. Possibilité de déduire dans certaines limites les cotisations pour financer la protection sociale complémentaire.
339
INDEX
A
AAG 219, 291
Abattement régime fiscal
de la gérance 135
Abus
~ de biens sociaux 141
~ de majorité 184
~ de minorité 185
Acompte sur dividendes 208
© Groupe Eyrolles
Acte
~ accompli pour le compte
de la société en formation 33
~ notarié 22, 33, 88, 134
~ sous seing privé 33, 88, 101, 157
Annonce légale 36
Appointements
~ du conjoint 131
~ du gérant 148, 285, 312
Apports
~ à titre onéreux 39, 153
~ à titre pur et simple 39, 153
~ d’un droit au bail 158
~ d’un fonds de commerce 158
~ de biens communs 22, 86, 134,
158, 184
~ EARL 311
~ en industrie 159
~ en nature 156
~ en numéraire 154
~ évaluation 157
~ régime fiscal 36
Action
~ en comblement du passif 144
~ en responsabilité contre le gérant
139, 204
Approbation
~ des comptes 203
~ des rémunérations 148
Affectation des résultats 204
Arrivée du terme de la société 30,
52
Agrément
~ cession de parts 85
~ décès d’un associé 98
Aides
~ fiscales 234
~ inter-entreprises 235
Assemblée
~ annuelle 203
~ générale extraordinaire 185
~ générale ordinaire 185
Associé
~ agrément 85
341
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
~ capacité 22
~ de complaisance 23
~ décès 7
~ exploitant 313
~ nombre 21
~ pouvoir 182
~ profession libérale 302
~ représentation 183
~ responsabilité 4, 8, 157
~ statut social 135
~ unique 273
Capital
~ augmentation 165
~ montant 30, 305, 310
~ réduction 172
Assurance chômage 127
Cautions
~ conventions interdites 181
~ données par le gérant ou
un associé pour garantir
la société 163
Augmentation de capital
~ en nature 170
~ en numéraire 166
~ par incorporation des bénéfices
et des réserves 171
Auto-contrôle 55
Avoir fiscal 294
B
Carte de commerçant étranger 22,
110
Centre de formalités
des entreprises 38
Cessation des fonctions
(gérants) 116
Cessions
~ de parts sociales 85, 294, 305,
318
~ en blanc 23
BA 315
CGA 291
Bail, apport en société 39, 156
Charges sociales 133
Banque, dépôt des fonds 155
Clauses d’agrément 88
Banqueroute 147
Comblement du passif 144
Bénéfices
~ affectation 205
~ distribués (imposition) 246
Comité d’entreprise 198, 262
BIC 286, 291
BNC 286, 291
Boni de liquidation 81
C
Capacité 22
342
Commissaire
~ à la transformation 62
~ aux apports 157
~ aux comptes 197
Communauté entre époux 98, 134,
196
Compensation des dettes 168
Comptabilité irrégulière (sanctions
en cas de) 146
© Groupe Eyrolles
Attribution préférentielle 99
Capitaux
~ mobiliers (revenus des) 243
~ propres inférieurs à la moitié
du capital 175
Index
Compte
~ annuel 200
~ consolidé 56
~ courant 160
~ de résultat prévisionnel 259
Conjoints 24, 86, 129
Constitution 18
Consultation écrite 192
Contrat
~ de société 34
~ de travail du conjoint 131
~ de travail du gérant 118
Conventions entre la société
et les associés ou gérants
~ interdites 181
~ libres 195
~ réglementées 195, 306
Convocation de l’assemblée 187
Cotisations de sécurité sociale 125,
140
Démission du gérant 114
Dénomination sociale 29, 310
Dépôt
~ au greffe 34, 204
~ des comptes 204
~ des fonds 155
Désignation judiciaire
d’un expert 261
Dettes fiscales
(responsabilité des gérants) 139
Dirigeants de fait 137
Dissolution 295, 319
Dividende
~ abattement 243
~ acompte 208
~ paiement 207
Divorce 86
Documents prévisionnels 259
Coût de la constitution 39
Domiciliation 26
Cumul des fonctions (contrat
de travail et mandat social) 118
Droit
~ au bail 39, 156
~ de communication 193–194, 289
~ de vote 183
~ préférentiel de souscription 166
D
Décès
~ d’un associé 98
~ d’un gérant 114
Décisions
~ extraordinaires 207
~ ordinaires 183, 186
© Groupe Eyrolles
Délégation de pouvoirs 182
Durée
~ de la société 29, 52
~ des fonctions gérants 113
E
EARL 309
Déclaration
~ de cessation de paiements 270
~ des contrats de prêts 160
Emploi dans la société 118, 127,
302, 314
Déficit 209, 232
Engagements pris avant
l’immatriculation 31
Délai de convocation 189
Emprunts 159, 178
343
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Entreprise agricole
à responsabilité limitée
~ apports 311
~ associés exploitants 313
~ cession de parts sociales 318
~ décisions collectives 315
~ dissolution 319
~ imposition 315
~ rémunération 312
Entreprise individuelle 2, 275
Époux 22, 88
Étranger 22, 110
EURL
~ associé unique 290
~ cession des parts sociales 294
~ contrôle 287
~ création 279
~ dissolution 295
~ fiscalité 291
~ gestion 284
Évaluation des apports
en nature 156, 311
Examen des comptes 198
Expertise sur une ou plusieurs
opérations de gestion 261
F
Faillite personnelle 146
Feuille de présence 190
Filiale 54
Financement 153
Fusion 71
G
Gérant
~ assurance chômage 127
~ capacité 110
~ contrat de travail 118
~ conventions avec la société 181
~ cumul de fonctions 118
~ de fait 137
~ décès 114
~ délégation de pouvoirs 182
~ démission 114
~ durée des fonctions 114
~ EARL 313
~ étranger 110
~ EURL 284
~ expiration du mandat 114
~ imposition 148
~ incapacité 114
~ incompatibilité 110
~ majoritaire ou minoritaire 121,
150
~ nombre 109
~ nomination 109
~ non rémunéré 121
~ non salarié 121
~ quitus 203
~ rapport de gestion 201
~ rémunération 148
~ responsabilité 137
~ révocation 115
~ SEL 306
~ statut fiscal 149
~ statut social 121
GIE 53
Fonds de commerce
(Apport d’un) 158
H
Formalités 35
Héritiers 23, 97
Frais de constitution 39
Hypothèques 38, 180, 267
344
© Groupe Eyrolles
Enregistrement 36
Index
I
O
Immatriculation 31
Objet social 27
Immeuble (Apport d’un) 38
Impôt sur les bénéfices 225
Option pour le régime fiscal
des sociétés de personnes 219
Indivision 59, 76, 97, 122, 184
Ordre du jour 183
Infractions (Responsabilité
pénale) 106, 140
P
Intégration fiscale 238
Pacte extra-statutaire 34
ISF 239
Paiement des dividendes 207
L
Libération
~ des parts 155, 168
~ par compensation 168
Liquidation 77, 269, 295
M
Majoration frauduleuse
des apports 171
Majorité
~ décisions extraordinaires 183
~ décisions ordinaires 183
Mandataire
~ assemblées 184
~ désigné par justice (convocation
de l’assemblée) 187
Mésentente 116
Parts sociales
~ cession 85, 87, 91–92
~ d’industrie 159
~ libération 154
~ nantissement 100
~ réduction de la valeur
nominale 173
~ saisie 102
~ transmission par décès 97
Personnalité morale 31, 77
Pertes de la moitié du capital 174
Plus-values
~ d’apport 47
~ sur cession de parts 94
Présidence de l’assemblée 190
Prestations sociales 125
Prête-nom 23
Montant
~ minimum du capital 30
~ nominal des parts 30
© Groupe Eyrolles
Participation 48
N
Nantissement des parts
sociales 100
Prévention des difficultés
~ comité d’entreprise 262
~ commissaire aux comptes 261
~ procédure d’alerte 261
~ questions écrites 260
Procès-verbal 191
Promesse de société 34
345
Guide pratique de la SARL et de l’EURL
Publicité des comptes 204
Q
Questions écrites
~ assemblée ordinaire annuelle 182
~ prévention des difficultés 256
R
Responsabilité
~ de la société 106
~ des associés 3, 157, 305
~ du gérant 137, 287
Retrait des fonds 155
S
SA 332
Sanctions pénales 137, 140, 202
SARL de famille 23
Rapport
~ de gestion 201
~ du commissaire aux apports 156
~ sur conventions réglementées
195
SAS 332
Rédaction des statuts 32
Siège social 25
Redressement judiciaire 269
Situation de l’actif réalisable
et disponible et du passif
exigible 259
Réduction de capital 172
Régime
~ fiscal de la société 217, 299, 317
~ fiscal du gérant 150, 286
~ social 121
Registre
~ des procès-verbaux 191
~ du commerce et des sociétés 35,
204
Règlement amiable 264
Rémunération
~ des associés EARL 312
~ du gérant EURL 285
~ du gérant majoritaire 121, 150
~ du gérant minoritaire 121, 150
Report en arrière des déficits 232
SASU 3, 275–276, 283, 298, 337
SELARL 302, 305–307
SELU 3, 275, 301, 306
SNC 332
Société d’exercice libéral
~ capital 303
~ cession de parts sociales 305
~ comptes courants 305
~ conventions réglementées 306
~ gérant 306
~ profession libérale 302
~ responsabilité 305
~ transformation 307
Société en participation 58
Statuts 32, 35, 50
T
Reprise des engagements 32
Terme (arrivée du) 30
Réserve 206
Transfert du siège 53
346
© Groupe Eyrolles
Prorogation 203
Index
Transformation de la SARL 60, 64,
69, 307
U
Usufruit 122, 184
Transmission de parts 85
Trésorerie 64
Vote aux assemblées 183
© Groupe Eyrolles
TVA 209, 211
V
347
Composé par Sandrine Rénier
N° d’éditeur : 4071
Dépôt légal : juin 2010
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