LENOVO, SES FOURNISSEURS, SES REVENDEURS ET LES
FOURNISSEURS DE SERVICES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE
TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SUIVANTS, ET CE, MEME
S’ILS ONT ETE INFORMES DE LEUR POSSIBLE SURVENANCE : 1)
TOUTE RECLAMATION OU ACTION DIRIGEE CONTRE VOUS PAR UN
TIERS AU TITRE DE PERTES OU DE DOMMAGES ENCOURUS (AUTRES
QUE CEUX MENTIONNES DANS LE PREMIER ARTICLE CI-DESSUS) ; 2)
PERTE OU DETERIORATION DE DONNEES ; 3) DOMMAGES
INDIRECTS OU SPECIAUX OU PREJUDICE ECONOMIQUE INDIRECT ;
OU 4) PERTE DE BENEFICES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE CLIENTELE
OU D’ECONOMIES ESCOMPTEES.
CERTAINS ETATS OU LEGISLATIONS
N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE
PREJUDICES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, AUQUEL CAS
L’EXCLUSION OU LA LIMITATION QUI PRECEDE NE VOUS SERA PAS
APPLICABLE.
Droit applicable
Les deux parties (vous et Lenovo) consentent à l’application des lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine, pour régir, interpréter et exécuter tous les droits, devoirs et obligations vous échéant et échéant à Lenovo, résultant de ou relatifs de quelque manière que ce soit aux dispositions de la présente Déclaration de Garantie, nonobstant tout conflit de lois.
CES GARANTIES VOUS CONFERENT DES DROITS SPECIFIQUES, ET IL
EST POSSIBLE QUE VOUS DETENIEZ D’AUTRES DROITS, DONT LA
NATURE VARIE SELON LA LÉGISLATION QUI VOUS EST APPLICABLE.
Juridiction compétente
Tous les droits, devoirs et obligations des parties sont soumis aux tribunaux du pays dans lequel vous avez acquis la Machine.
Chapitre 2 Dispositions nationales particulières
AMERIQUE
ARGENTINE
Juridiction compétente :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal Ordinaire de Commerce de Buenos Aires.
BOLIVIE
Juridiction compétente :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du tribunal de La Paz.
Chapitre 3.
Déclaration de Garantie Lenovo
23
BRESIL
Juridiction compétente :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du tribunal de Rio de Janeiro, RJ.
CHILI
Juridiction compétente :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Santiago.
COLOMBIE
Juridiction compétente :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive des Juges de la République de Colombie.
EQUATEUR
Juridiction compétente :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive des Juges de Quito.
MEXIQUE
Juridiction compétente :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive de la Cour fédérale de Mexico City, District fédéral.
PARAGUAY
Juridiction compétente :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du tribunal d’Asuncion.
PEROU
Juridiction compétente :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive des Juges et des Tribunaux du district judiciaire de Lima,
Cercado.
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cet article :
Aux termes de l’article 1328 du Code Civil péruvien, les limitations et exclusions spécifiées dans cette clause ne s’appliquent pas aux dommages causés par Lenovo du fait d’un manquement intentionnel à ses obligations professionnelles (
″dolo″) ou d’une faute lourde (
″culpa inexcusable
″).
24
Guide de sécurité et de garantie
URUGUAY
Juridiction compétente :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du tribunal de Montevideo.
VENEZUELA
Juridiction compétente :
La ligne suivante est ajoutée après la première phrase :
Toute contestation liée à la présente Déclaration de Garantie sera de la compétence exclusive du tribunal de la zone métropolitaine de Caracas.
AMERIQUE DU NORD
Procédure d’obtention du service prévu par la Garantie :
La ligne suivante est ajoutée à cet article :
Pour bénéficier du service prévu par la Garantie au Canada ou aux Etats-Unis, appelez le 1-800-426-7378 (426-7378).
CANADA
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace l’alinéa 1 de cet article :
1.
des dommages corporels (y compris le décès) ou des dégâts matériels aux biens matériels, mobiliers et immobiliers causés par une négligence de Lenovo, et
Droit applicable :
La ligne suivante remplace "des lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine" dans la première phrase :
par les lois en vigueur dans la Province de l’Ontario.
ETATS-UNIS
Droit applicable :
La ligne suivante remplace "des lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine" dans la première phrase :
par les lois de l’Etat de New York.
ASIE PACIFIQUE
AUSTRALIE
Etendue de la garantie :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s’ajoutent aux droits qui vous sont conférés par le Trade Practices Act de 1974 ou un autre texte de loi similaire qui ne peuvent être restreints que dans les limites autorisées par la législation en vigueur.
Chapitre 3.
Déclaration de Garantie Lenovo
25
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Lorsque Lenovo contrevient à une condition ou à une garantie découlant du
Trade Practices Act de 1974 ou d’un autre texte de loi similaire, la responsabilité de Lenovo est limitée à la réparation ou au remplacement du bien, ou à la fourniture d’un bien équivalent.
Lorsque cette condition ou garantie se rapporte à un droit de vente, à une possession paisible ou à un titre incontestable, ou que les biens sont généralement acquis en vue d’une utilisation personnelle ou domestique, ou de consommation, aucune des limitations de ce paragraphe ne s’applique.
Droit applicable :
La ligne suivante remplace
"des lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine
″
dans la première phrase :
par les lois de l’Etat ou du Territoire.
CAMBODGE ET LAOS
Droit applicable :
La ligne suivante remplace
"des lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine"
dans la première phrase :
des lois de l’Etat de New York (Etats-Unis d’Amérique).
CAMBODGE, INDONESIE ET LAOS
Arbitrage :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l’objet d’un arbitrage définitif à Singapour selon les règles d’arbitrage du Centre d’Arbitrage International de Singapour (Règles
″SIAC″) en vigueur à ce moment-là.
La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties, sans possibilité d’appel.
Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions de la loi.
Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en désigner un.
Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un troisième arbitre qui interviendra en tant que président.
En cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du
Centre d’Arbitrage International de Singapour.
Les autres vacances seront prises en charge par la partie nominante respective.
Les débats reprendront au point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance.
Si l’une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les
30 jours suivant la nomination de l’autre partie de son arbitre, le premier arbitre nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée dans les règles.
La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de ceux-ci, seront en langue anglaise.
La version en langue anglaise de la présente
Déclaration de Garantie prévaut sur toute autre version dans une autre langue.
26
Guide de sécurité et de garantie
HONG-KONG (REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE CHINE) ET
MACAO (REGION ADMINISTRATIVE SPECIALE DE CHINE)
Droit applicable :
La ligne suivante remplace
"des lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine"
dans la première phrase :
par les lois de la Région Administrative Spéciale de Hong Kong (Chine).
INDE
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace les alinéas 1 et 2 de cet article :
1.
des dommages corporels (incluant le décès) ou des dommages aux biens matériels, immobiliers et mobiliers, du fait de la négligence de Lenovo ; et
2.
du prix payé pour la Machine à l’origine de la réclamation, pour tout autre dommage réel du fait d’un manquement de la part de Lenovo, ou ayant un quelconque rapport avec l’objet de la présente Déclaration de Garantie.
Arbitrage :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l’objet d’un arbitrage définitif à Bangalore (Inde) conformément à la législation indienne alors en vigueur.
La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties, sans possibilité d’appel.
Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions de la loi.
Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en désigner un.
Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un troisième arbitre qui interviendra en tant que président.
En cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du
Conseil de l’Ordre de l’Inde.
Les autres vacances seront prises en charge par la partie nominante respective.
Les débats reprendront au point auquel ils avaient
été arrêtés au moment de la vacance.
Si l’une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les
30 jours suivant la nomination de l’autre partie de son arbitre, le premier arbitre nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée dans les règles.
La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de ceux-ci, seront en langue anglaise.
La version en langue anglaise de la présente
Déclaration de Garantie prévaut sur toute autre version dans une autre langue.
JAPON
Droit applicable :
La phrase suivante est ajoutée à cet article :
Tout doute relatif à la présente Déclaration de Garantie sera préalablement
éclairci en toute bonne foi par les parties et selon le principe de confiance mutuelle.
Chapitre 3.
Déclaration de Garantie Lenovo
27
MALAISIE
Limitation de responsabilité :
Le mot
″SPECIAUX″ dans l’alinéa 3 du cinquième paragraphe est supprimé.
NOUVELLE-ZELANDE
Etendue de la garantie :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s’ajoutent aux droits qui vous sont conférés par l’accord Consumer Guarantees Act (CGA) de 1993 ou un autre texte de loi et qui ne peuvent être exclus ou limités.
L’accord Consumer
Guarantees Act de 1993 ne s’applique pas aux biens fournis par Lenovo, s’ils sont utilisés à des fins commerciales telles que définies dans l’accord CGA.
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Si les Machines ne sont pas acquises à des fins commerciales, telles qu’elles sont définies dans l’accord Consumer Guarantees Act de 1993, les limitations de cet article sont soumises aux limitations énoncées dans l’accord CGA.
REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Droit applicable :
La ligne suivante remplace
″des lois du pays dans lequel vous avez acquis la Machine
″
dans la première phrase :
par les lois de l’Etat de New York (Etats-Unis d’Amérique) (sauf indication contraire par la législation locale).
PHILIPPINES
Limitation de responsabilité :
L’alinéa 3 du cinquième paragraphe est remplacé par ce qui suit :
DOMMAGES INDIRECTS OU SPECIAUX (Y COMPRIS DOMMAGES
SYMBOLIQUES ET EXEMPLAIRES), DOMMAGE MORAL, ACCESSOIRE
OU DOMMAGES INDIRECTS POUR TOUT DOMMAGE ECONOMIQUE
CONSECUTIF ; OU
Arbitrage :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie feront l’objet d’un arbitrage définitif à Metro Manille (Philippines) conformément à la législation philippine alors en vigueur.
La sentence arbitrale sera définitive et liera les parties, sans possibilité d’appel.
Elle sera sous forme écrite, et énoncera les faits et les conclusions de la loi.
Les arbitres seront au nombre de trois, chaque partie étant autorisée à en désigner un.
Les deux arbitres désignés par les parties devront nommer un troisième arbitre qui interviendra en tant que président.
En cas de vacance du poste de président, ces fonctions seront prises en charge par le Président du
Philippine Dispute Resolution Center, Inc.
Les autres vacances seront prises en charge par la partie nominante respective.
Les débats reprendront au point auquel ils avaient été arrêtés au moment de la vacance.
28
Guide de sécurité et de garantie
Si l’une des parties refuse ou ne parvient pas à désigner un arbitre dans les
30 jours suivant la nomination de l’autre partie de son arbitre, le premier arbitre nommé sera le seul arbitre, à condition que sa nomination ait été effectuée dans les règles.
La totalité des débats, ainsi que tous les documents présentés dans le cadre de ceux-ci, seront en langue anglaise.
La version en langue anglaise de la présente
Déclaration de Garantie prévaut sur toute autre version dans une autre langue.
SINGAPOUR
Limitation de responsabilité :
Les mots
″SPECIAUX″
et
″ECONOMIQUE″
de l’alinéa 3 du cinquième paragraphe sont supprimés.
EUROPE, MOYEN-ORIENT, AFRIQUE (EMEA)
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT A TOUS LES PAYS EMEA :
Les dispositions exposées dans la présente Déclaration de Garantie s’appliquent aux Machines achetées auprès de Lenovo ou d’un revendeur
Lenovo.
Procédure d’obtention du service prévu par la Garantie :
Ajoutez le paragraphe suivant en
Europe de l’ouest
(Allemagne, Andorre, Autriche,
Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie,
Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco,
Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, San Marin,
Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Etat du Vatican et tout pays intégré ultérieurement
à l’Union Européenne, à compter de la date de son adhésion) :
La garantie des Machines acquises en Europe de l’ouest doit être valide et applicable dans tous les pays de l’Europe de l’ouest, sous réserve que les
Machines aient été annoncées et mises à disposition dans ces pays.
Si vous achetez une Machine dans l’un des pays d’Europe de l’ouest définis ci-avant, vous pouvez obtenir le service prévu par la Garantie de cette Machine dans n’importe lequel de ces pays auprès d’un Fournisseur de Services, sous réserve que la Machine ait été annoncée et mise à disposition par Lenovo dans le pays dans lequel vous souhaitez obtenir le service.
Si vous avez acheté un PC en Albanie, en Arménie, au Bélarus, en
Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, en Géorgie, en Hongrie, au Kazakhstan, au Kirghizistan, en
Moldavie, en Pologne, en République slovaque, en République tchèque, en
Roumanie, en Russie, en Slovénie, en Ukraine ou en République fédérale de
Yougoslavie, vous pouvez obtenir le service prévu par la Garantie de cette
Machine dans n’importe lequel de ces pays auprès d’un Fournisseur de
Chapitre 3.
Déclaration de Garantie Lenovo
29
Services, sous réserve que la Machine ait été annoncée et mise à disposition par Lenovo dans le pays dans lequel vous souhaitez obtenir le service.
Si vous achetez une Machine dans un pays du Moyen-Orient ou en Afrique, vous pouvez obtenir le service prévu par la Garantie de cette Machine auprès d’un Fournisseur de Services du pays dans lequel vous avez effectué l’achat, sous réserve que la Machine ait été annoncée et mise à disposition par Lenovo dans ce pays.
Le service prévu par la Garantie en Afrique est disponible dans un rayon de 50 kilomètres d’un Fournisseur de Services.
Les frais de transport des Machines situées à plus de 50 kilomètres d’un Fournisseur de Services sont
à votre charge.
Droit applicable :
La mention
"l’application des lois du pays dans lequel vous avez acquis la
Machine" est remplacée par :
1)
″l’application du droit autrichien
″
en Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, au Bélarus, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, en Géorgie, en
Hongrie, au Kazakhstan, au Kirghizistan, dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, en Moldavie, en Pologne, en République slovaque, en
Roumanie, en Russie, en Slovénie, au Tadjikistan, au Turkménistan, en
Ukraine, en Ouzbékistan ou en République fédérale de Yougoslavie ;
2)
″l’application du droit français
″
en Algérie, au Bénin, au Burkina Faso, au
Cameroun, au Cap-Vert, en République centrafricaine, au Tchad, aux
Comores, en République du Congo, à Djibouti, en République démocratique du Congo, en Guinée Equatoriale, en Guyane française, en Polynésie française, au Gabon, en Gambie, en Guinée, en Guinée-Bissau, en Côte d’Ivoire, au Liban, à Madagascar, au Mali, en Mauritanie, sur l’Ile Maurice, sur l’Ile Mayotte, au Maroc, en Nouvelle-Calédonie, au Niger, dans l’Ile de la
Réunion, au Sénégal, aux Seychelles, au Togo, en Tunisie, dans les îles
Vanuatu, et Wallis et Futuna ;
3)
″l’application du droit finlandais
″
en Estonie, en Lettonie et en Lituanie ;
4)
″l’application du droit anglais
″
en Angola, en
Arabie saoudite, au Bahreïn, au Botswana, à Burundi, en Egypte, aux Emirats arabes unis, en Erythrée, en Ethiopie, au Ghana, en Jordanie, au Kenya, au
Koweït, au Libéria, au Malawi, à Malte, au Mozambique, au Nigeria, au
Sultanat d’Oman, au Pakistan, en Ouganda, au Qatar, au Rwanda, à Sao
Tomé, en Sierra Leone, en Somalie, en Tanzanie, au Royaume-Uni, en
Cisjordanie et à Gaza, au Yémen, en Zambie et au Zimbabwé ;
et 5)
″l’application du droit sud-africain
″
en Afrique du Sud, au Lesotho, en
Namibie, et au Swaziland.
Juridiction compétente :
Les exceptions suivantes sont ajoutées à cet article :
1)
En Autriche
, toutes les contestations liées à la présente Déclaration de
Garantie, y compris à son existence, seront de la compétence exclusive du tribunal de Vienne, Autriche (Inner-City) ; 2)
en Angola, en Arabie saoudite, au Bahreïn, au Botswana, au Burundi, en Egypte, en Erythrée, aux Emirats arabes unis, en Ethiopie, au Ghana, en Jordanie, au Kenya, au Koweït, au
Libéria, au Malawi, à Malte, au Mozambique, au Nigéria, au Sultanat
30
Guide de sécurité et de garantie
d’Oman, au Pakistan, en Ouganda, au Qatar, au Rwanda, à Sao Tomé, en
Sierra Leone, en Somalie, en Tanzanie, en Cisjordanie et à Gaza, au Yémen, en Zambie et au Zimbabwé
, toutes les contestations découlant de la présente
Déclaration de Garantie ou liées à son exécution, y compris en référé, seront de la compétence exclusive des tribunaux anglais ; 3)
en Belgique
et au
Luxembourg
, toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de
Garantie ou liées à son interprétation ou à son exécution seront de la compétence exclusive des lois et des tribunaux de la capitale du pays dans lequel se trouve Votre siège social et/ou commercial ; 4)
en France, en Algérie, au Bénin, au Burkina Faso, au Cameroun, au Cap-Vert, en République centrafricaine, au Tchad, aux Comores, en République du Congo, à Djibouti, en République démocratique du Congo, en Guinée-Equatoriale, en Guyane française, en Polynésie française, au Gabon, en Gambie, en Guinée, en
Guinée-Bissau, en Côte d’Ivoire, au Liban, à Madagascar, au Mali, en
Mauritanie, dans l’Ile Maurice, dans l’Ile Mayotte, au Maroc, en
Nouvelle-Calédonie, au Niger, dans l’Ile de la Réunion, au Sénégal, aux
Seychelles, au Togo, en Tunisie, dans les Iles Vanuatu, et Wallis et Futuna
, toutes les contestations découlant de la présente Déclaration de Garantie ou liées à sa violation ou à son exécution seront de la compétence exclusive, y compris en référé, du Tribunal de Commerce de Paris ; 5)
en Russie
, toutes les contestations liées à l’interprétation, la violation, la résiliation ou la nullité de l’exécution de la présente Déclaration de Garantie seront réglées par le
Tribunal d’arbitrage de Moscou ; 6)
en Afrique du sud, en Namibie, au
Lesotho et au Swaziland
, les deux parties s’engagent à soumettre tous les conflits liés à la présente Déclaration de Garantie à la juridiction de la Haute
Cour de Johannesburg ; 7)
en Turquie
, tous les conflits découlant de ou liés à la présente Déclaration de Garantie seront réglés par les cours centrales d’Istanbul (Sultanahmet) et les
″Execution
Directorates
″ d’Istanbul, République de Turquie ; 8) dans chacun des pays répertoriés ci-après, toute plainte découlant de la présente Déclaration de Garantie sera déposée, puis jugée uniquement par la cour compétente située à a) Athènes pour la
Grèce
, b) Tel
Aviv-Jaffa pour
Israël
, c) Milan pour l’Italie, d) Lisbonne pour le
Portugal
, et e) Madrid pour l’Espagne ; et 9)
au Royaume-Uni
, les deux parties s’engagent
à soumettre tous les conflits relatifs à la présente Déclaration de Garantie à la juridiction des cours anglaises.
Arbitrage :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
En Albanie, en Arménie, en Azerbaïdjan, au Bélarus, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, en
Géorgie, en Hongrie, au Kazakhstan, au Kirghizistan, en Moldavie, en
Pologne, en Roumanie, en Russie, en Slovaquie, en Slovénie, au Tadjikistan, au Turkménistan, en Ukraine, en Ouzbékistan et en République fédérale de
Yougoslavie
, tout désaccord résultant de la présente Déclaration de Garantie relatif à sa violation, sa rupture ou sa nullité sera définitivement réglé selon les
Règles d’Arbitrage et de Conciliation du International Arbitral Center de la
Federal Economic Chamber de Vienne (lois viennoises) par trois arbitres nommés conformément à ces règles.
L’arbitrage aura lieu à Vienne, Autriche, et
Chapitre 3.
Déclaration de Garantie Lenovo
31
la langue officielle des débats sera l’anglais.
La décision des arbitres sera considérée comme finale et liera les deux parties.
De ce fait, en vertu du paragraphe 598(2) du Code de Procédures Civil autrichien, les parties renoncent expressément à l’application du paragraphe 595 (1) figure 7 de ce
Code.
Lenovo peut cependant contester devant une cour compétente dans le pays d’installation.
En Estonie, Lettonie et Lituanie
, tout désaccord lié à la présente Déclaration de Garantie sera définitivement résolu par voie d’arbitrage à Helsinki
(Finlande), conformément aux lois d’arbitrage finlandaises en vigueur.
Chaque partie désignera un arbitre et les arbitres désignés nommeront collégialement un président.
Si aucun accord n’est trouvé concernant le président, ce dernier sera nommé par la Central Chamber of Commerce à Helsinki.
UNION EUROPEENNE (UE)
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT A TOUS LES PAYS de l’UNION EUROPEENNE :
La garantie des Machines acquises dans les pays de l’Union Européenne est valide et applicable dans tous les pays de l’Union Européenne, sous réserve que les Machines aient été annoncées et mises à disposition dans ces pays.
Procédure d’obtention du service prévu par la Garantie :
La ligne suivante est ajoutée à cet article :
Pour obtenir le service prévu par la Garantie auprès du service de maintenance
IBM dans les pays de l’UE, consultez la liste des numéros de téléphone dans le
Chapitre 3 Informations relatives à la Garantie.
Vous pouvez prendre contact avec le service de maintenance IBM à l’adresse suivante :
IBM Warranty & Service Quality Dept.
PO Box 30
Spango Valley
Greenock
Scotland PA16 0AH
CONSOMMATEURS
Les consommateurs disposent de droits selon la loi nationale en vigueur régissant la vente de biens de consommation.
Ces droits ne sont pas affectés par les garanties fournies dans la présente Déclaration de Garantie.
32
Guide de sécurité et de garantie
AUTRICHE, DANEMARK, ESPAGNE, FINLANDE, GRÈCE, ITALIE,
NORVÈGE, PAYS-BAS, PORTUGAL, SUÈDE ET SUISSE
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace les dispositions de cet article dans sa totalité :
Sauf disposition légale impérative contraire :
1.
La responsabilité de Lenovo, concernant tout dommage et perte pouvant survenir dans le cadre de l’exercice de ses obligations liées directement ou indirectement à la présente Déclaration de Garantie ou résultant d’autres causes liées à cette Déclaration de Garantie, est limitée au dédommagement des seuls dommages et pertes prouvés et résultant immédiatement et directement du manquement à ces obligations (en cas de faute de Lenovo) ou d’une telle cause, pour un montant maximum égal aux redevances que vous avez payées pour la Machine.
La limitation sus-mentionnée ne s’applique pas aux dommages corporels
(incluant le décès) et dommages aux biens matériels, mobiliers et immobiliers, pour lesquels Lenovo est légalement responsable.
2.
LENOVO, SES FOURNISSEURS, SES REVENDEURS OU LES
FOURNISSEURS DE SERVICES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE
TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SUIVANTS, ET CE, MEME
S’ILS ONT ETE INFORMES DE LEUR POSSIBLE SURVENANCE : 1)
PERTE OU DETERIORATION DE DONNEES ; 2) DOMMAGES
INDIRECTS OU SPECIAUX ; 3) PERTE DE BENEFICES, MEME SI
CELLE-CI EST LA CONSEQUENCE IMMEDIATE DE L’EVENEMENT A
L’ORIGINE DES DOMMAGES ; OU 4) PREJUDICE COMMERCIAL,
PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, PERTE DE CLIENTELE OU PERTE
D’ECONOMIES ESCOMPTEES.
FRANCE ET BELGIQUE
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace les dispositions de cet article dans sa totalité :
Sauf disposition légale impérative contraire :
1.
La responsabilité de Lenovo, concernant tout dommage et perte pouvant survenir dans le cadre de l’exercice de ses obligations liées directement ou indirectement à la présente Déclaration de Garantie ou résultant d’autres causes liées à ce Contrat, est limitée au dédommagement des seuls dommages et pertes prouvés et résultant immédiatement et directement du manquement à ces obligations (en cas de faute de Lenovo) ou d’une telle cause, pour un montant maximum égal aux redevances que vous avez payées pour la Machine qui a causé les dommages.
La limitation sus-mentionnée ne s’applique pas aux dommages corporels
(incluant le décès) et dommages aux biens matériels, mobiliers et immobiliers, pour lesquels Lenovo est légalement responsable.
Chapitre 3.
Déclaration de Garantie Lenovo
33
2.
LENOVO, SES FOURNISSEURS, SES REVENDEURS OU LES
FOURNISSEURS DE SERVICES NE PEUVENT EN AUCUN CAS ETRE
TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SUIVANTS, ET CE, MEME
S’ILS ONT ETE INFORMES DE LEUR POSSIBLE SURVENANCE : 1)
PERTE OU DETERIORATION DE DONNEES ; 2) DOMMAGES
INDIRECTS OU SPECIAUX ; 3) PERTE DE BENEFICES, MEME SI
CELLE-CI EST LA CONSEQUENCE IMMEDIATE DE L’EVENEMENT A
L’ORIGINE DES DOMMAGES ; OU 4) PREJUDICE COMMERCIAL,
PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES, PERTE DE CLIENTELE OU PERTE
D’ECONOMIES ESCOMPTEES.
LES DISPOSITIONS SUIVANTES S’APPLIQUENT AU(X) PAYS
SPECIFIE(S) :
AUTRICHE
Les dispositions de la présente Déclaration de Garantie remplacent toute autre garantie légale applicable.
Etendue de la garantie :
La phrase suivante remplace la première phrase du premier paragraphe de cet article :
La garantie d’une Machine Lenovo couvre les fonctionnalités de la Machine dans des conditions normales d’utilisation et la conformité de la Machine à ses spécifications.
Les paragraphes suivants sont ajoutés à cet article :
Le délai de prescription pour les consommateurs intentant une action pour rupture de garantie correspond au minimum au délai légal.
Si votre
Fournisseur de Services se trouvait dans l’incapacité de réparer une Machine
Lenovo, vous pouvez éventuellement demander un remboursement partiel, à condition qu’il soit justifié par la perte de valeur de la Machine non réparée, ou demander une annulation de l’accord en vigueur pour la Machine et obtenir un remboursement total.
Le deuxième paragraphe n’est pas applicable.
Résolution d’incidents par Lenovo :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Pendant la période de garantie, les frais de transport de la Machine en panne vers un centre de maintenance IBM sont à la charge de Lenovo.
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les limitations et exclusions mentionnées dans la Déclaration de Garantie ne s’appliquent pas aux dommages causés par Lenovo en cas de fraude ou de faute grave, ni à la garantie explicite.
La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier paragraphe de l’alinéa 2 :
La responsabilité de Lenovo aux termes de cet alinéa se limite à la violation des dispositions essentielles du Contrat du fait d’une négligence.
34
Guide de sécurité et de garantie
EGYPTE
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace l’alinéa 2 de cet article :
du prix payé, en ce qui concerne tout autre dommage réel direct pour la
Machine à l’origine de la réclamation.
Applicabilité des fournisseurs, des revendeurs et des Fournisseur de Services (non modifiée).
FRANCE
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace la deuxième phrase du premier paragraphe de cet article :
Dans ce cas, quel que soit le fondement de l’action que vous pourriez engager contre Lenovo, Lenovo ne sera responsable qu’à concurrence : (alinéas 1 et 2 non modifiés).
ALLEMAGNE
Etendue de la garantie :
La phrase suivante remplace la première phrase du premier paragraphe de cet article :
La garantie d’une Machine Lenovo couvre les fonctionnalités de la Machine dans des conditions normales d’utilisation et la conformité de la Machine à ses spécifications.
Les paragraphes suivants sont ajoutés à cet article :
La période minimale de garantie pour les Machines est de douze mois.
Si votre
Fournisseur de Services se trouvait dans l’incapacité de réparer une Machine
Lenovo, vous pouvez éventuellement demander un remboursement partiel, à condition qu’il soit justifié par la perte de valeur de la Machine non réparée, ou demander une annulation de l’accord en vigueur pour la Machine et obtenir un remboursement total.
Le deuxième paragraphe n’est pas applicable.
Résolution d’incidents par Lenovo :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Pendant la période de garantie, les frais de transport de la Machine en panne vers un centre de maintenance IBM ou Lenovo sont à la charge de Lenovo.
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les limitations et exclusions mentionnées dans la Déclaration de Garantie ne s’appliquent pas aux dommages causés par Lenovo en cas de fraude ou de faute grave, ni à la garantie explicite.
La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier paragraphe de l’alinéa 2 :
La responsabilité de Lenovo aux termes de cet alinéa se limite à la violation des dispositions essentielles du Contrat du fait d’une négligence.
Chapitre 3.
Déclaration de Garantie Lenovo
35
HONGRIE
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cet article :
La limitation et l’exclusion indiquées dans le présent article ne s’appliqueront pas à la responsabilité pour rupture de contrat occasionnant des dommages corporels, y compris le décès, et des dommages à la santé causés intentionnellement par une faute grave ou un acte criminel.
Les parties acceptent que les limitations de responsabilité sont des dispositions valides et indiquent que l’article 314.(2) du code civil hongrois s’applique dans la mesure où le prix d’achat et d’autres avantages découlant de la présente
Déclaration de Garantie compensent cette limitation de responsabilité.
IRLANDE
Etendue de la garantie :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Sauf disposition contraire contenue dans les présentes, toutes les dispositions légales y compris toutes garanties implicites, et sans préjudice de ce qui précède, toutes les garanties susdites découlant du Sale of Goods Act de 1893 ou du Sale of Goods and Supply of Services Act 1980, sont exclues.
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace les dispositions de l’article dans sa totalité :
Pour l’application du présent article, le terme “Défaillance” désigne tout acte, déclaration, omission ou négligence du fait de Lenovo en rapport avec l’objet de la présente Déclaration de Garantie, dont Lenovo est légalement responsable envers vous, qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle.
Un certain nombre de Défaillances qui, conjointement, donnent lieu ou contribuent de manière substantielle à la même perte ou aux mêmes dommages seront considérés comme étant une seule Défaillance se produisant
à la date de survenance de la dernière Défaillance.
Des circonstances peuvent survenir où, en raison d’une Défaillance, vous avez droit à recouvrer des dommages de Lenovo.
Le présent article expose les limites de responsabilité de Lenovo, ainsi que votre recours exclusif.
1.
Lenovo assumera une responsabilité illimitée pour un décès ou des dommages corporels occasionnés du fait de la négligence de Lenovo.
2.
Toujours sous réserve des
Cas pour lesquels Lenovo n’est pas responsable
ci-après, Lenovo assumera une responsabilité illimitée pour les dommages matériels occasionnés à vos biens mobiliers du fait de la négligence de
Lenovo.
36
Guide de sécurité et de garantie
3.
Sous réserve des dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, l’entière responsabilité de Lenovo pour les dommages réels causés par une
Défaillance quelle qu’elle soit n’excédera en aucun cas 125 % du montant que vous avez payé pour la Machine directement en rapport avec la
Défaillance.
Cas pour lesquels Lenovo n’est pas responsable
Sous réserve de toute responsabilité mentionnée dans l’alinéa 1 ci-dessus,
Lenovo, ses fournisseurs, ses revendeurs ou les Fournisseurs de Services ne seront en aucun cas responsables des cas suivants, même si Lenovo, ses fournisseurs, ses revendeurs ou les Fournisseurs de Services ont été informés de la survenance possible de tels dommages :
1.
perte ou détérioration des données ;
2.
préjudice spécial, indirect ou accessoire ; ou
3.
perte de bénéfices, d’activité commerciale, de revenu, de clientèle ou d’économies escomptées.
SLOVAQUIE
Limitation de responsabilité :
La phrase suivante est ajouté à la fin du dernier paragraphe :
Les limitations s’appliquent dans la mesure où elles ne sont pas interdites aux termes des articles §§ 373-386 du code de commerce slovaque.
AFRIQUE DU SUD, NAMIBIE, BOTSWANA, LESOTHO ET SWAZILAND
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
La responsabilité globale de Lenovo à votre égard se limite au prix payé pour la Machine à l’origine de la réclamation, pour tout dommage réel du fait d’un manquement de la part de Lenovo, ou ayant un quelconque rapport avec l’objet de la présente Déclaration de Garantie.
ROYAUME-UNI
Limitation de responsabilité :
Le paragraphe suivant remplace les dispositions de cet article dans sa totalité :
Pour l’application du présent article, le terme “Défaillance” désigne tout acte, déclaration, omission ou négligence du fait de Lenovo en rapport avec l’objet de la présente Déclaration de Garantie, dont Lenovo est légalement responsable envers vous, qu’il s’agisse d’une responsabilité contractuelle ou délictuelle.
Un certain nombre de Défaillances qui, conjointement, donnent lieu ou contribuent à la même perte ou aux mêmes dommages sera considéré comme étant une seule Défaillance.
Des circonstances peuvent survenir où, en raison d’une Défaillance, vous avez droit à recouvrer des dommages de Lenovo.
Chapitre 3.
Déclaration de Garantie Lenovo
37
Le présent article expose les limites de responsabilité de Lenovo, ainsi que votre recours exclusif.
1.
Lenovo assumera une responsabilité illimitée pour : a.
un décès ou des dommages corporels occasionnés du fait de la négligence de Lenovo ; et b.
toute inexécution de ses obligations mentionnées dans la Section 12 du
Sale of Goods Act de 1979 ou dans la Section 2 du Supply of Goods and
Services Act de 1982, ou dans toute modification ou remise en vigueur légale de l’une de ces Sections.
2.
Lenovo assumera une responsabilité illimitée, toujours sous réserve des
Cas pour lesquels Lenovo n’est pas responsable
ci-dessous, pour les dommages matériels occasionnés à vos biens mobiliers du fait de la négligence de Lenovo.
3.
Sous réserve des dispositions des alinéas 1 et 2 ci-dessus, l’entière responsabilité de Lenovo pour les dommages réels causés par une
Défaillance quelle qu’elle soit n’excédera en aucun cas 125 % du prix d’achat total payable ou des redevances correspondant à la Machine directement en rapport avec la Défaillance.
Cette limitation de responsabilité s’applique également aux fournisseurs et revendeurs de Lenovo et aux Fournisseurs de Services.
Elles indiquent le maximum pour lequel Lenovo, ses fournisseurs, ses développeurs et les
Fournisseurs de Services sont collectivement responsables.
Cas pour lesquels Lenovo n’est pas responsable
Sous réserve de toute responsabilité mentionnée dans l’alinéa 1 ci-dessus,
Lenovo, ses fournisseurs, ses revendeurs ou les Fournisseurs de Services ne seront en aucun cas responsables des cas suivants, même si Lenovo, ses fournisseurs, ses revendeurs ou les Fournisseurs de Services ont été informés de la survenance possible de tels dommages :
1.
perte ou détérioration des données ;
2.
préjudice spécial, indirect ou accessoire ; ou
3.
perte de bénéfices, d’activité commerciale, de revenu, de clientèle ou d’économies escomptées.
38
Guide de sécurité et de garantie
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