points de repères
Les enfants pris en compte
1. Les enfants considérés comme enfants nés sont les enfants :
• dont la filiation est légalement établie vis-à-vis de vous :
– par l’effet de la loi,
– par la reconnaissance volontaire,
– par la possession d’état,
– par adoption ;
• que vous avez recueillis en ayant la qualité de tuteur.
2. Les enfants considérés comme élevés sont :
• ceux que vous avez recueillis, bien que n’ayant pas la qualité de tuteur. La prise en charge de leur éducation doit avoir duré au moins 9 ans avant qu’ils atteignent l’âge de 16 ans.
3. Les enfants nés ou élevés considérés comme à charge sont :
• les enfants âgés de moins de 18 ans ;
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• les enfants âgés de 18 à 25 ans s’ils sont :
– étudiants,
– apprentis,
– demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi mais non indemnisés ;
• les enfants invalides quel que soit leur âge, à condition que l’état d’invalidité ait été constaté avant leur
21 e anniversaire.
ConDitions reMpLies À La Date D’eFFet
De La retraite
La situation des enfants est appréciée à la date d’effet de la retraite pour l’attribution de la majoration pour enfants nés ou élevés ou de la majoration pour enfant(s) à charge.
Les enfants nés postérieurement à la date d’effet de la retraite ne sont donc pas pris en compte
(1)
.
Un enfant à charge à la date d’effet de la retraite peut momentanément arrêter de l’être et le devenir
à nouveau à condition qu’il n’ait pas atteint l’âge de
25 ans.
enFant sans vie
Tout enfant pour lequel un acte de naissance est
établi ou pour lequel un acte d’état civil porte la mention d’enfant sans vie est pris en compte pour l’attribution des majorations pour enfants nés ou
élevés
(2)
.
(1) S’agissant des retraites Agirc qui ont pris effet avant 2012, les enfants nés postérieurement à la date d’effet de la retraite sont pris en compte pour l’attribution de la majoration pour enfants nés.
(2) Cette règle ne s’applique pas aux retraites Agirc prenant effet avant le 1 er
janvier 2012.
Pour en savoir plus :
www.agirc-arrco.fr
Les modalités d’attribution et de calcul
1. Majorations applicables aux retraites
arrco agirc
majoration pour enfant(s) à charge
Sur la totalité des droits :
5 % par enfant
Sur la totalité des droits :
5 % par enfant lorsque la retraite prend effet
à compter du
1 er
janvier 2012 majoration pour enfants nés ou élevés
Sur les droits obtenus
à partir de 2012 : 10 % pour 3 enfants et plus
Sur les droits obtenus entre 1999 et 2011 : 5 % pour 3 enfants et plus
Sur les droits obtenus avant 1999 : application des anciens règlements des caisses de retraite
Sur les droits obtenus
à partir de 2012 : 10 % pour 3 enfants et plus
Sur les droits obtenus avant 2012 :
– 8 % pour 3 enfants
– 12 % pour 4 enfants
– 16 % pour 5 enfants
– 20 % pour 6 enfants
– 24 % pour 7 enfants et plus
Lorsque vous remplissez les conditions d’attribution de ces deux types de majorations, c’est la majoration la plus
élevée qui vous sera attribuée. Chaque fois qu’un de vos enfants cessera d’être à charge, une comparaison sera effectuée pour vous attribuer la majoration la plus favorable.
Les majorations pour enfants se calculent ainsi :
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2. retraite minorée
Lorsque la retraite est minorée :
• le régime Arrco ne tient pas compte du coefficient de minoration pour le calcul des majorations pour enfants ;
• le régime Agirc en tient compte.
3. plafonnement des majorations pour enfants nés ou élevés
Les majorations pour enfants nés ou élevés sont plafonnées par catégorie de pension (retraite ou pension de réversion) et par régime. Au 1 er
avril 2014, le plafonnement annuel a été fixé à 1 031,15 € pour le régime
Arrco et à 1 028,12 € pour le régime Agirc.
Chaque année, ce montant est fixé en fonction de l’évolution du point de retraite.
Le plafonnement s’applique aux retraites prenant effet à compter du 1 er
janvier 2012 à l’exception de celles des salariés nés avant le 2 août 1951.
application du plafonnement
Salariés nés avant le
2 août 1951
retraite prenant effet avant le 1 er
janvier 2012 retraite prenant effet
à compter du
1 er
janvier 2012
Non
Non
Salariés nés
à compter du
2 août 1951
Non
Oui
Par ailleurs, le plafonnement des majorations pour enfants nés ou élevés ne concerne pas :
• les salariés dont la retraite progressive a pris effet avant le 1 er
janvier 2012 lorsqu’ils demandent la totalité de leur retraite à compter de cette date ;
Pour en savoir plus :
www.agirc-arrco.fr
• les retraités, anciens cadres supérieurs, qui demandent la liquidation de leur retraite Agirc sur la tranche C à compter du 1 er
janvier 2012 lorsque qu’ils ont obtenu leur retraite Agirc sur la tranche B avant cette date ;
• les retraités dont la pension est révisée à compter du
1 er
janvier 2012 si celle-ci avait initialement pris effet avant cette date.
4. évolution des majorations
Les majorations pour enfants évoluent selon les mêmes modalités que la valeur du point de retraite, au 1 chaque année. er
avril de
préLÈveMents oBLiGatoires et FisCaLité
La majoration pour enfants nés ou élevés n’est pas soumise à la cotisation d’assurance maladie
(1) contrairement à la majoration pour enfant(s) à charge.
Les deux types de majorations pour enfants sont soumis à la contribution sociale généralisée (CSG), à la contribution au remboursement de la dette sociale
(CRDS) et à la contribution de solidarité pour l’autonomie.
à compter de l’année 2013, les majorations pour enfants sont soumises à l’impôt sur le revenu au même titre que les retraites complémentaires.
(1) Sauf en ce qui concerne la cotisation supplémentaire des régimes locaux d’assurance maladie d’Alsace-Moselle.
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Les justificatifs à fournir
La demande des majorations pour enfants s’effectue en même temps que la demande de retraite complémentaire.
Lorsque vous demanderez votre retraite complémentaire, vous devrez joindre à votre demande les documents suivants :
• la photocopie de votre livret de famille ou, à défaut, la copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant ou un extrait avec filiation ;
• pour les enfants dont vous êtes le tuteur : une copie intégrale de leur acte de naissance ou extrait avec filiation et la copie de la délibération du Conseil de famille,
• pour les enfants élevés dont vous n’êtes ni le parent ni tuteur : des justificatifs particuliers vous seront demandés.
Si vous avez à charge un enfant de plus de 18 ans, vous joindrez en plus, en fonction de leur situation, la photocopie :
• du certificat de scolarité ou d’apprentissage ;
• de l’attestation d’inscription à Pôle Emploi avec une déclaration sur l’honneur de non indemnisation ;
• du titre de pension ou de la carte d’invalidité ou de la notification de la Cotorep ou de la CDAPH
(commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées).
Pour en savoir plus :
www.agirc-arrco.fr
en cas de réversion
1. Les modalités d’attribution
Les conjoints et ex-conjoints
(1)
bénéficient sous certaines conditions d’une partie de la retraite complémentaire du salarié ou du retraité décédé. Si le défunt bénéficiait de majorations pour enfants ou aurait pu y prétendre, celles-ci sont susceptibles de s’appliquer à la pension de réversion.
Les conjoints et ex-conjoints bénéficient des majorations pour enfant à charge lorsque l’enfant est à la fois le leur et celui du défunt, à condition que l’enfant soit effectivement
à leur charge.
Les majorations pour enfants nés ou élevés sont attribuées en considération des enfants qu’avait le salarié ou le retraité décédé. La pension de réversion peut donc
être majorée même s’il n’existe aucun lien de parenté entre son bénéficiaire et les enfants pris en compte.
réversion d’un retraité
La pension de réversion est majorée selon les règles en vigueur à la date d’effet de la retraite du défunt.
Le bénéficiaire de la pension de réversion ne peut donc pas obtenir une majoration qui n’avait pas été attribuée au retraité.
2. Les modalités de calcul
Les majorations des droits Arrco sont réversibles au taux de 100 %. Les majorations des droits Agirc sont calculées au taux de la réversion, soit en règle générale 60 %.
Lorsque la retraite a été minorée, il n’est pas tenu compte du coefficient de minoration pour le calcul de la majoration pour enfants. Toutefois, les droits attribués au
(1) Les termes « conjoint », « ex-conjoint » et « défunt » désignent aussi bien un homme qu’une femme.
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conjoint (pension + majoration) ne doivent pas dépasser ceux obtenus par le retraité.
Les majorations pour enfants nés ou élevés peuvent être partagées entre plusieurs bénéficiaires (conjoint et ex-conjoint(s)).
3. Le plafonnement des majorations pour enfants nés ou élevés
application du plafonnement sur les pensions de réversion
défunts nés avant le
2 août 1951 défunts nés
à compter du 2 août 1951 pension de réversion prenant effet avant le
1 er
janvier 2012
Non Non pension de réversion prenant effet
à compter du
1 er
janvier 2012
Non
Oui sauf si le défunt avait pris sa retraite avant le
1 er
janvier 2012
4. évolution des majorations
Les pensions de réversion, majorations pour enfants inclues,
évoluent chaque année selon les mêmes modalités que celles appliquées aux retraites de droits directs.
5. Mode d’emploi pour obtenir les majorations
Il suffit d’adresser avec votre demande de réversion les documents attestant de la situation des enfants au titre desquels vous pourrez bénéficier de majorations (voir la liste des justificatifs p. 12).
Pour en savoir plus :
www.agirc-arrco.fr
