Éditions Tissot pour les représentants du personnel Mode d'emploi
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Affichage : convention collective fession déterminée et s’appliquant à tous les salariés et toutes les entreprises du secteur concerné. Dans le cas où un intranet d’entreprise existe, l’affichage de la convention collective doit être complété par la mise à disposition en ligne d’un exemplaire de l’accord qui les lie. Cette mise à disposition est obligatoire et s’impose tant à l’égard des conventions collectives et accords de branche ou d’entreprise, ou d’établissement, qu’à leurs avenants et, le cas échéant, aux accords de groupe. Le principe est que chaque branche professionnelle doit fixer les conditions d’information des salariés et des représentants du personnel. En l’absence de convention ou d’accord de branche traitant ce thème, l’employeur doit remettre au salarié une notice d’information relative aux textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement. La note peut contenir, outre les références des textes applicables, le lieu de consultation, des explications sur la nature des textes conventionnels, et des informations d’ordre général sur le dialogue social dans l’entreprise ou la branche. Par ailleurs, l’intitulé de la convention collective de branche doit obligatoirement être rappelé sur le bulletin de paye. Voir aussi : Convention collective : détermination : DCE.280 Convention collective : dénonciation : DCE.043 Convention collective : négociation : DCE.281 Code du travail Article R. 2262‑1 — Information des salariés À défaut d’autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l’article L. 2262‑5, l’employeur : 1°) Donne au salarié au moment de l’embauche une notice l’informant des textes conventionnels applicables dans l’entreprise ou l’établissement ; 2°) Tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ; 3°) Met sur l’intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes. Autres articles du Code du travail accessibles sur Internet : L. 2262‑5 (information des salariés), L. 2262‑6 (communication des modifications), R. 2262‑2 (information du comité d’entreprise). Jurisprudence L’employeur peut-il se prévaloir des dispositions conventionnelles s’il n’en a pas informé les salariés ? L’employeur, qui n’a pas affiché l’avis indiquant qu’il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective sur les lieux de travail, ne peut reprocher à un salarié le non-respect du préavis prévu par ce texte conventionnel. Cassation sociale, 15 avril 1992, n° 89‑40.451 Les faits M. L, employé depuis le 1er avril 1983 en qualité de magasinier, démissionne de son emploi le 25 mai 1985. Il n’effectue qu’un préavis de 15 jours, alors que la convention collective dont il relève prévoyait un préavis de 2 mois. Son employeur saisit le conseil de prud’hommes afin que M. L paie à la société un complément d’indemnité de préavis. Mais M. L rétorque qu’il ne pouvait pas savoir qu’il était soumis à un préavis conventionnel de 2 mois, car l’employeur n’avait pas affiché, sur les lieux du travail, l’avis indiquant qu’il tenait à la disposition du personnel un exemplaire de la convention collective. Ce qu’en disent les juges En l’absence d’affichage des textes conventionnels, un employeur peut-il reprocher à un salarié d’avoir méconnu la durée du préavis en cas de démission ? La réponse de la Cour de cassation est formelle : c’est non. L’employeur doit tenir à la disposition du personnel un exemplaire à jour de la convention collective, avec affichage d’un avis sur le lieu de travail, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Cet avis doit comporter l’intitulé des conventions et accords collectifs applicables dans l’établissement. Il doit préciser le lieu où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. Les modifications ou compléments à apporter aux informations figurant sur cet avis doivent l’être dans un délai de 1 mois à compter de leur date d’effet. Cette obligation posée par la loi s’étend aux conventions collectives et accords de branche, aux conventions et accords d’entreprise ou d’établissement, à leurs avenants et, le cas échéant, aux accords de groupe. Elle se cumule avec la mise à disposition d’un exemplaire en libre consultation. Dans une entreprise où tous les salariés auraient accès à l’intranet, l’obligation de l’exemplaire en libre consultation serait valablement remplie par la mise à disposition des textes sur le site de l’entreprise. À retenir Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas affiché l’avis indiquant les textes conventionnels appli- Saisissez la «Réf. Internet » dans le moteur de recherche sur www.editions-tissot.fr pour accéder à ce contenu actualisé, (voir mode d’emploi page 9). 30 DCE_2015.indb 30 Jurisprudence commentée pour les représentants du personnel - 2015 © Editions Tissot 03/12/14 12:07 ">
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