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Divorce et séparation
Lorsque votre couple bat de l’aile et que la séparation devient inévitable, il est nécessaire que vous soyez bien informé sur les conséquences de votre divorce ou de votre séparation.
Divorcez en connaissance de cause
Les textes sont formels : vous avez toujours la possibilité d’assurer seul(e) les formalités de votre divorce, qu’il soit par consentement mutuel ou pour cause de désunion irrémédiable.
L’usage veut pourtant que l’on s’adresse à un notaire pour régler les modalités d’un divorce par consentement mutuel des deux conjoints, notamment si le partage de biens immobiliers entre en jeu. Si le divorce est demandé par l’un des deux époux pour cause de désunion irrémédiable, le recours à un avocat est plus que conseillé.
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel est un contrat entre les deux époux : ils se mettent d’accord pour régler ensemble tous les problèmes existants, en rédigeant une convention, contrôlée ensuite par le tribunal. La loi exige donc que les
époux se mettent d’accord. Ils doivent avoir la volonté de divorcer et procéder au partage de tout ce qu’ils peuvent posséder : qu’il s’agisse de meubles, voitures, argent, Bons de Caisse, maison, etc. Ils ne doivent cependant pas procéder à un partage en deux lots identiques. L’un d’eux peut recevoir une part plus importante. Dans certains cas, on voit même l’un des époux abandonner tous les biens à son conjoint. La seule exigence de la loi est que les deux époux soient d’accord sur la manière de partager les biens.
Le divorce pour désunion irrémédiable
La réforme de 2007 a supprimé le divorce pour cause déterminée, appelé aussi divorce pour
« faute ». Aujourd’hui, une procédure nouvelle se base sur la « désunion irrémédiable ».
Le divorce pour « désunion irrémédiable » peut
être demandé soit par les deux époux ensemble
(s’ils sont d’accord de divorcer, mais pas d’accord sur les conséquences du divorce), soit unilatéralement par l’un des époux. D’après le
Code civil, la désunion irrémédiable est celle qui
« rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux ».
Quel impact sur votre pension ?
Si vous bénéficiez d’une pension de retraite de salarié ou d’indépendant, le montant de la pension sera recalculé et fixé au taux d’isolé. La personne divorcée peut obtenir une pension sur base de la carrière de son ex-conjoint. Notez que cette pension peut compléter une pension de retraite déjà accordée en vertu d’une carrière professionnelle.
La demande d’une pension de conjoint divorcé doit être effectuée via l’administration communale du lieu de votre résidence principale ou en direct auprès de l’organisme de pension compétent ou via www.demandepension.be.
Si vous avez divorcé plusieurs fois, vous pourrez solliciter et éventuellement obtenir plusieurs pensions de conjoint divorcé. Le montant de ces pensions sera proportionnel à la durée de vos mariages successifs. Toutes ces pensions sont
– sous certaines conditions - cumulables avec votre pension de retraite personnelle.
Dans le cas d’une pension de retraite de fonctionnaire, le divorce ne change rien. Si vous bénéficiez par contre d’une pension de retraite avec un supplément minimum garanti, vous ne serez plus considéré comme marié, mais comme isolé et ce changement aura des conséquences sur le montant du supplément.
Dans le régime des fonctionnaires, le conjoint qui souhaite obtenir une pension alimentaire de son ex-époux(se) doit recourir à une décision judiciaire. Le conjoint divorcé peut, dans certains cas, obtenir une pension de survie suite au décès de son ex-conjoint.
La commune à votre service ~ 123
