Guide PCH aide humaine
1 – Introduction
Les textes réglementaires relatifs à la Prestation de Compensation du Handicap (notamment l’annexe 2-5 du Code de l’Action sociale et des familles), sont précis pour ce qui concerne l’éligibilité. Par contre, ils laissent une grande marge de manœuvre aux équipes pluridisciplinaires des MDPH, à la fois lors de l’évaluation des besoins de la personne et de l’élaboration des réponses, dans un objectif de meilleure individualisation des réponses. Les MDPH sont donc amenées à prendre position, à « trancher » au cas par cas sur chaque point pour lequel le texte reste volontairement imprécis, ce qui peut conduire à une certaine disparité des pratique s d’un département à l’autre.
Afin d’assurer l’équité de traitement des demandes sur tout le territoire, la CNSA anime des échanges
d’expériences et de pratiques entre les MDPH. Ce travail a abouti à la rédaction de plusieurs guides, notamment le guide PC
H logement en 2010 et le guide pour l’éligibilité à la PCH en 2011.
Le présent guide concerne l’ensemble du volet Aide Humaine de la PCH et constitue une synthèse des
outils développés en interne par les MDPH et une mise en commun des éléments de consensus qui peuvent guider la démarche de l’équipe pluridisciplinaire. Il met également en évidence des interrogations qui persistent à ce sujet.
Les principes généraux qui sous-tendent la rédaction de ce guide sont ceux qui ont prévalu dans l’élaboration du g uide pour l’éligibilité à la PCH. Il s’agit de :
Respecter la hiérarchie des normes
: expliciter pour appliquer la loi, le règlement, s’appuyer lorsqu’elles existent sur les interprétations ministérielles des textes, dégager en dernier lieu un consensus élaboré entre les professionnels des MDPH, qui complétera ces approches en vue d’améliorer l’égalité de traitement sur le territoire.
Bien distinguer éligibilité, évaluation des besoins et élaboration des réponses : même si ces différentes « missions » doivent en pratique être réalisées dans un même temps, leur finalité reste différente.
Rappelons ici que l’éligibilité est basée sur la cotation des capacités de la personne à réaliser une activité sans aucune aide et dans un environnement normalisé. C’est ce que l’on désigne par « capacité fonctionnelle » et qui sera cotée par un chiffre entre 0 et 4. Les termes de « difficulté grave » ou « difficulté absolue » font référence à cette cotation. L’évaluation des besoins et l’élaboration des réponses doivent au co ntraire tenir compte de l’environnement réel de la personne et des stratégies qu’elle a pu mettre en place.
C’est la « réalisation effective » de l’activité qui est pertinente.
Pour une présentation plus détaillée de ces concepts, on se reportera au dossier technique CNSA « Guide pour
l’éligibilité à la PCH - appui à la cotation des capacités fonctionnelles » de juin 2011.
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