CNSA I Décembre 2013
Cependant, si elle est possible en droit, une implication d’une telle ampleur mérite de faire l’objet d’un échange entre l’équipe, les bénéficiaires et leurs aidants. Elle est susceptible de mettre en péril à plus ou moins long terme la santé et la vie personnelle et sociale, avec des conséquences pour la ou les personnes aidées.
Aussi, et même si la décision revient in fine aux bénéficiaires de la PCH et aux aidants familiaux, il est important que l’équipe pluridisciplinaire attire leur attention sur ces risques, les informe sur les autres options possibles, alternatives ou complémentaires, pour la mise en œuvre de l’aide humaine (qui n’ont aucun impact pour eux sur la quotité d e l’aide qui pourra être apportée ni ses conditions financières), et leur présente les solutions d’accueil temporaire qui peuvent constituer un relais intéressant de l’accompagnement à domicile. S’agissant plus particulièrement des aidants, l’équipe peut les aider à mesurer quel niveau et modalités d’implication sont compatibles avec la préservation de leur santé, de leur vie sociale et personnelle, et échanger avec eux sur leurs
éventuels besoins de conseils, de soutien pour assurer leur rôle d’aidant, et les oriente vers les ressources disponibles.
Les aidants devraient également être informés qu’ils peuvent à tout moment, si la charge s’avère en définitive ou du fait d’éléments nouveaux, trop lourde, si des difficultés apparaissent, faire appel à l’équipe pour trouver un soutien, des réponses, y compris une révision des modalités de leur implication dans la réalisation de l’aide.
8.4 -
Rôle de la CDAPH et du Conseil Général quant au statut de l’aidant
La CDAPH détermine le montant de la PCH en fonction du statut de l’aidant, tel qu’envisagée par la personne handicapée au moment de la décision. Si la qualité de l’aidant doit donc être connue au moment de la décision puisqu’elle conditionne le tarif à appliquer pour la notification, ultérieurement c’est au payeur d’apprécier cette qualité puisque le bénéficiaire peut changer à tout moment d’intervenant.
Concernant les personnes qui nécessitent à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne, il est important que la notification permette au Conseil Général d’être informé que cette condition est remplie car cela conditionne la possibilité qu’un obligé alimentaire devienne salarié.
Par exemple certaines MDPH font figurer la motivation explicite d’un déplafonnement à titre exceptionnel par la
CDAPH, ce qui permet au Conseil Général de savoir, a contrario, que toute notification qui dépasse 6h05 et qui ne porte pas cette mention concerne des personnes qui remplissent la condition.
La MDPH fixe le nombre d’heures dont la personne à besoin, et il faut faire savoir à la personne que si elle envisage de changer de type d’aidant elle doit en informer le Conseil Général qui devra adapter le niveau de la prestation.
C’est ensuite au conseil général de contrôler la qualité de cet aidant en demandant au bénéficiaire de la PCH toute pièce justificative et de verser le tarif correspondant. En effet, l’article R. 245-63 CASF précise que « en cas de modification du statut du ou des aidants, le président du conseil général procède à un nouveau calcul du montant de la PCH avec un effet à compter du mois où cette modification est intervenue ».
Il est ainsi très important d’inciter les personnes titulaires de la PCH aide humaine à informer le Conseil
Général « en temps réel
» afin de prévenir le risque d’indus.
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