CNSA I Décembre 2013 affaires familiales, la MDPH ne peut pas trancher. Par ailleurs, il faut noter que la prestation servie dans le cadre de ce compromis reste soumise aux montants plafonds habituels, le fait que les besoins soient répartis dans deux foyers ne permet pas de doubler ces plafonds.
5.3 - Besoins couverts par la PCH
Les besoins prévus pour les adultes
: il n’y a notamment pas de possibilité de prise en charge de la garde d’enfant même si elle est liée au handicap, dès lors que les besoins à couvrir se situent en dehors du réfé rentiel PCH sur les actes essentiels, la surveillance, la participation à la vie sociale etc … de la même manière il n’y a pas de possibilité de prise en charge d’une aide aux devoirs.
Les besoins éducatifs uniquement pour les enfants soumis à l’obligation scolaire pendant la période nécessaire à la mise en œuvre d’une décision de la CDA d’orientation à temps plein ou à temps partiel vers un établissement médico-social (hors service médico-social).
Concernant les besoins éducatifs, il s’agit d’une prestation venant compenser le défaut de prise en charge disponible. La notion de besoin éducatif n’étant pas plus spécifiquement définie, le contenu de cette aide est laissé
à la libre appréciation de la famille.
Tant que la recherche d’établissement est infructueuse, et jusqu’à l’âge limite de l’obligation scolaire (entre 6 et 16 ans), les enfants relèvent de cette disposition. Les enfants qui ne sont pas en attente d’accueil en établissement du fait d’un refus de toute orientation par la famille n’entrent pas dans ce cadre. Par contre entre dans ce cadre, la situation d’enfant accueilli à temps partiel mais en attente d’un accueil à temps complet.
Dans le cas des besoins éducatifs, un temps de 30h/mois est attribué. Le nombre d’heures est forfaitaire mais le tar if applicable est lié au statut réel de l’aidant et ces heures sont soumises à un contrôle d’effectivité dans les conditions habituelles de l’aide humaine. Ces heures se cumulent le cas échéant avec les autres heures d’aide humaine attribuables en application du référentiel, ce qui fait que le plafond journalier peut atteindre pour ces enfants 7h05 (dans les cas non concernés par le plafond journalier de 24h). Ces heures ne se cumulent pas avec les forfaits cécité ou surdité (qui ne sont cumulables avec aucune autre aide humaine.)
Pour les actes essentiels, l’appréciation des besoins se fait en référence à ce que peut réaliser un enfant du même
âge sans altération de fonction. L’appréciation doit se faire au cas par cas, en s’aidant au besoin de l’outil PCH enfants cité au § 5.1.
Les forfaits pour les enfants
Les enfants ont accès aux forfaits surdité et cécité dans les mêmes conditions que les adultes (sous réserve d’ouvrir droit à un complément d’AEEH). Si pour les conditions d’acuité visuelle ou d’acuité auditive, les tests peuvent être réalisés de façon fiable de manière très précoce, il n’en est pas de même pour la deuxième condition du forfait surdité qui est le recours à une aide humaine pour la communication. Là encore la référence à l’enfant de même âge sans altération de fonction pose problème : il faudrait en effet déterminer à quel âge un enfant est censé s’exprimer seul sans l’aide d’une tierce personne, et donc a contrario à partir de quel âge, le recours à une tierce personne comme interface de communication est liée à sa surdité. A partir de 3 ans, tous les enfants sont réputés avoir acquis un langage oral de base efficace. L’enfant sourd qui signe à cet âge ou utilise le LPC pour communiquer entre clairement dans le cadre de la deuxième condit ion du forfait. Avant cet âge, l’accès au forfait devra se discuter au cas par cas en fonction de l’accès ou non de l’enfant à un mode de communication adapté lié
à son handicap et non un mode de communication multimodal lié à son très jeune âge.
Concernan t l’aide humaine pour les déplacements à l’extérieur exigés par des démarches liées au handicap, les mineurs ne sont pas réputés les effectuer seuls par définition. Leur besoin d’aide est donc lié à l’âge et non au handicap, ce qui ne permet pas d’attribution de PCH aide humaine à ce titre avant 18 ans.
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