CNSA I Décembre 2013
Demande formulée par une personne en établissement
Une personne déjà hébergée en établissement ou hospitalisée à plein temps a la possibilité de faire une demande de PCH. Dans ce cas les besoins qui doivent être évalués sont ceux qu’aurait la personne à domicile.
Pour le volet aide humaine, 10% des montants attribués seront versés pendant les périodes où la personne est en
établissement. Le versement intégral est rétabli lorsque la personne rentre à domicile.
Même si la personne ne rentre jamais à domicile, cette disposition est applicable comme confirmé par une jurisprudence de 2013
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. Dans ce cas, il est pertinent de s’appuyer sur l’aide qui lui est apportée au quotidien par l’établissement dans lequel elle est hébergée. Il sera donc utile de se rapprocher des établissements concernés
(qu’ils soient sanitaires ou médico-sociaux) afin de convenir des informations à fournir sur ces éléments de manière à ne pas être obligé de réaliser des évaluations redondantes. Une évaluation fine n’est de toute manière pas nécessaire la plupart du temps, puisque le montant finalem ent attribué soit 10% de l’aide en question est compris obligatoirement entre deux seuils réglementaires peu élevés (entre 44,79€ et 89,59€ par mois au 1er janvier 2013).
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Conseil d’Etat 17 avril 2013 n° 353638
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