- Visites techniques initiales et périodiques. La première visite technique est effectuée auprès de la direction régionale chargée des contrôles de sécurité des véhicules
. C’est elle qui délivre le certificat d’agrément ADR, valable pour
une durée de un an
après chaque visite technique.
Par la suite, le propriétaire du véhicule devra effectuer un contrôle périodique tous les ans auprès des organismes agréés dans les conditions prévues par les articles R.323-6 et suivants du code de la route.
Les modalités de déroulement des visites techniques sont prévues par l’appendice IV.7 de l’arrêté « TMD »
du 29 mai 2009.
Le certificat d’agrément
(voir modèle au point 9.1.3.5, p. 675 du volume II de l’ADR-2011
) atteste de la conformité du véhicule à l’usage qui en est attendu. Il est demandé auprès des autorités compétentes du pays d’immatriculation, mais il est valable dans tous les pays signataires de l’ADR
.
2.3 La distribution du GNV au consommateur final
2.3.1 Étude préliminaire
Les modalités de distribution du GNV peuvent varier sensiblement selon les besoins identifiés par l’exploitant de l’installation. Il est nécessaire de déterminer préalablement :
- le nombre et la nature des véhicules (véhicules légers, bus, bennes à ordures ménagères…) susceptibles d’utiliser la station,
- la fréquence d’approvisionnement,
- la disponibilité du véhicule pour le recharger (entre autres, la disponibilité pour remplissage nocturne ou non),
- le lieu d’implantation de la station,
- l’ouverture ou non de la station au public,
…
Modes de distribution de GNV-biométhane
Distribution lente ou rapide ?
La distribution à la place nécessite des places de stationnement. Elle dure parfois plusieurs heures et est souvent effectuée de nuit. Elle ne nécessite pas de stockage ni de personnel et plusieurs véhicules peuvent être alimentés simultanément ou séquentiellement. Ce type de distribution est adapté à un usage privé.
Le remplissage rapide nécessite lui un stockage à haute pression à 250 bars ou plus mais n e s’effectue qu’en 2 à 10 minutes ! Il est plus adapté aux stations publiques.
Il existe également des stations mixtes proposant les deux types de distribution. Le plein peut se faire de deux façons : rapide pour VL et BOM, et lent pour les bus
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2.3.2 Exploita tion d’une station pour les besoins propres du porteur de projet
Cette étude préliminaire doit permettre de choisir l’infrastructure la plus adaptée.
Selon les besoins identifiés, l’exploitant peut décider d’ouvrir la station au public ou bien de l
’exploiter uniquement pour ses besoins propres.
Modes de distribution de GNV-biométhane
Station publique ou privée ?
La distribution privée est réservée exclusivement à l’usage d’un client : entreprise ou collectivité. Il existe également des stations multiclients réservées aux détenteurs d’un badge ou d’un compte client.
Les stations publiques sont accessibles à tous, avec ou sans badge, ce sont des stations de carburant classique avec paiement par carte bancaire, badge ou par l’intermédiaire d’un contrat d’approvisionnement et paiement sur facture.
Installation de distribution rapide privée de GNV (Semardel, Vert le Grand)
Les personnes publiques comme les personnes privées peuvent décider d’exploiter une s tation GNV pour leurs besoins propres. Lorsqu’il s’agit de collectivités territoriales, différents montages juridiques peuvent être envisagés :
Exploitation par une collectivité territoriale
Une collectivité territoriale peut décider de recourir à une station de remplissage au
GNV pour ses besoins propres : bus, bennes à ordures ménagères, véhicules légers appartenant à la collectivité etc. Les modalités d’exploitation peuvent prendre deux formes :
-
Soit l’investissement est porté par la collectivité. Elle confie à un prestataire tout ou partie des prestations comme la maintenance (P2-P3), les achats de fluides (électricité, gaz).
- Soit la collectivité passe un marché de fourniture de carburant.
L’investissement est porté par un opérateur privé qui prendra en charge la construction et l’exploitation de la station de distribution. Le GNV est alors
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facturé au kg ou Nm
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(normal mètre cube) en fonction des consommations réelles (dégressivité du prix selon volumes, marché de 10 à 15 ans).
Quel investissement prévoir ?
L e coût d’une station allant d’une station VL à l’équipement d’une station bus se situe entre
150.000
€-180.000 €HT (pour une flotte de 10 VL/jour) et 1.500.000-2.000.000 €HT pour une flotte de bus.
La distance par rapport au réseau de distribution est également à prendre en compte. Le coup d’un raccordement revient en moyenne entre 100 et 400 euros le mètre.
Antibes roule « vert
» l’avenir !
A titre d’exemple, la commune d’Antibes a investi dans sa propre station GNV en 2009.
Elle alimente depuis une partie de la flotte de véhicules de la municipalité qui s’est alors
équipée de 37 véhicules GNV.
Station et véhicules GNV de la commune d'Antibes
Exploitation d’une même station par plusieurs collectivités territoriales
L’investissement étant relativement lourd, plusieurs collectivités territoriales peuvent décider de s’associer pour partager l’utilisation de la station.
Si les collectivités territoriale s font partie d’un même établissement public de
coopération intercommunal à fiscalité propre, il est possible de lui confier la réalisation et l’exploitation de la station dès lors que l’établissement exerce une compétence pour laquelle cette station est nécessaire : collecte des ordures ménagères, transport collectif, etc.
L’EPCI doit au préalable acquérir le terrain, soit auprès de la commune qui le possède, soit auprès d’un particulier. Un règlement encadrant la mise à disposition de la station auprès des communes membres devra être établi. Si les dépenses d’investissement sont entièrement prises en charge par l’EPCI, les frais d’exploitation doivent être répartis entre les communes utilisatrices par le règlement en question.
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